Inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Suite a un accident du travail et aux prolongations d'AT, le médecin du travail a prononcé une inaptitude.Mon employeur souhaitais me licencier pour inaptitude non professionnelle, j'ai alors demandé par mail et recommandé que ce licencié soit requalifié en inaptitude professionnelle. Depuis plus aucune nouvelle de mon employeur malgré mes relances et celles de mon délégué syndical.Aujourdhui cela fait 1 mois et demi et mon employeur a repris le paiement de mon salaire mais ne me licencie pas. IL n'a pas envoyé non plus le volet 3 de la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à la cpam.
Ma question est puis-je signer un nouveau cdi dans une autre entreprise sans avoir recule recommandé de mon licenciement et comment peut on forcer un employeur à me licencier et a envoyer le formulaire d'ITI.?
Merci pour vos réponse
LOULETTE

Bonjour


Une inaptitude est professionnelle si au moment du licenciement l'employeur est mis au courant qu'elle le soit soit qu'elle provient des suites d'un AT ou d'une MP .
Si ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas à en tenir compte, l'employé pourra néanmoins contester son STC au CPH .
Dans le contexte il n'y a pas de raison qu'ils n'en tiennent pas compte si vous avez déposé la demande d'ITI .

Le volet 3 des ITI sera transmis dans les 8 jours soit du reclassement, soit de l'envoi de la notification de licenciement et tiendra compte des salaires versés sur la période .
Dans la mesure ou vous êtes en ITI à la date de l'inaptitude , vous n'avez pas le droit de travailler , à l'instar d'un arrêt de travail .
Un licenciement pour inaptitude prend du temps si on veut respecter les délais , notamment s'il y a effort de reclassement à faire ( dont vous ne parlez pas) , et CSE .
Si vous êtes salarié protégé, il y a en sus un délai pour que l'inspection du travail valide ce licenciement .

Mon inaptitude a été prononcée le 20 août sans reclassement possible.A la date de l'entretien prealable de licenciement( le 08 septembre, je confirme que l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de mon inaptitude car mon volet ITI lui avait déjà été remis.De plus il na jamais contesté mon AT initial et ses prolongations .
L'ITI devait couvrir la période du 20 août au 20 septembre mais l'employeur n'a pas envoyé le volet 3 donc sur cette période je n'ai rien perçu pour l'instant. A partir du 21 septembre ce même employeur à repris le paiement de mon salaire.
Je ne suis pas un employé protégée
Voilà pour le complément d'information.
Loulette

L'ITI couvre la période entre l'inaptitude et le licenciement : elle doit donc prendre en compte les salaires ou revenu de remplacement versés pendant cette période .

Ce pourquoi le volet 3 est transmis dans les 8 jours après l'envoi de la notification du licenciement, ce pourquoi l'ITI est versée, au final, après la notification du licenciement et souvent après avoir reçu le STC .



S'il y a un CSE, vous pouvez le contacter pour savoir ou cela en est puisqu'ils sont parie , aussi, dans cette procédure ( ce qui rallonge les délais puisqu'il y a aussi un délai à respecter pour le convoquer)

Enfin si effort de reclassement à faire, cela prend du temps .

Puis-je signer un nouveau contrat? Je n'ai pas reçu le recommandé de licenciement et l'employeur dans le cas précédemment cité reste muet à toutes mes solicitations

Bonjour,
votre inaptitude est professionnelle ,sans possibilité de reclassement ,c'est clairement indiqué ,donc l'employeur n'a pas d'autres possibilité que de licencier pour inaptitude professionnelle .
Dans l'entretien du 08 septembre étiez vous assisté par un délégué syndical ? et est qu'il y a eu un compte rendu de fait ?
Lors de cette entretien que vous a dit exactement votre employeur et combien de temps avez vous d'ancienneté ?
Pour l'instant ,vous touchez votre salaire normal et tant que vous n'êtes pas licencié ,vous ne pouvez pas postuler dans une autre entreprise .
Je ne comprends pas trop l'attitude de votre employeur ,car il n'a pas le choix.
Il faudrait lui envoyer un recommandé AR pour le mettre en demeure d'agir ,faute de quoi vous saisirez le CPH .
Comme il n'y a pas eu ni licenciement, ni reclassement le volet 3 ITI reste en suspend de transmission à la CPAM.
Cordialement

Rien ne l'interdit si vous respectez votre devoir de loyauté envers votre employeur ( interdiction de travailler pour la concurrence)s vous respectez celle envers l'autre employeur ( = vous n'êtes pas libre de tout engagement) si vous informez la cpam que vous n'êtes plus inapte temporairement ( = ce qu'indemnise l'ITI).

Je rappelle que si l'employeur actuel n'est pas dispensé d'effort de reclassement, vous ne pouvez pas refuser une offre qui respecte vos préconisations sans perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale ...

Dans le contexte d'une inaptitude pro ... Je ne le tenterai pas .

?? Pourquoi faire ? A quel titre ?

Le code du travail n'impose aucun délai pour le licenciement , et prévoit déjà une indemnisation pour ne pas le faire au bout d'un mois : être payé avec les mêmes avantages que si on travaille .

Il ressort donc des jurisprudences que l'employeur n'est pas obligé de licencier un employé inapte . C'est à cause de la première jurisprudence en ce sens qu'il y a indemnisation au bout d'un mois .

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030272369

M'enfin il a interet à le faire vu qu'il paie quand même un employé , qui cumule ancienneté et congés pendant ce temps .

L'employé peut travailler ailleurs et cumuler l'indemnisation due au bout d'un mois ...

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047268927?init=true&page=1&query=21-19.956&searchField=ALL&tab_selection=all

Bonjour,
https://www.village-justice.com/articles/reclassement-salarie-inapte-obligations-employeur-risques-juridiques,51759.html

l'employeur ne peut pas retarder le licenciement de cette manière ,même en maintien de salaire .Cette situation bloque le salarié et empêche de postuler ailleurs ;de ce faite ,il subit obligatoirement un préjudice .
Le salarié peut demander devant le CPH ,la résolution judiciaire de son contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur en demandant des dommages et intérêts supplémentaires ,en plus des indemnités légales de licenciement prévues en cas de licenciement pour inaptitude .
Cordialement

L'avez vous lu ?

On parle des efforts de reclassement et du temps anormalement longs pour mettre en œuvre cet effort de reclassement .

Car contrairement au fait d'être obligé de licencier un employé qui n'existe pas , il y a une obligation légale de faire des efforts de reclassement .
C'est uniquement à ce sujet qu'on peut y avoir une faute de l'employeur .

La mise en oeuvre de la procédure n'a pas pris beaucoup de temps puisque le 8 Septembre il y a eu entretien préalable à un licenciement .

Et surtout pas d'efforts de reclassement à faire.

Enfin il n'est pas empêché de postuler ailleurs par aucun texte .
Au contraire : il peut travailler et continue de recevoir l'indemnisation du premier employeur .

Bonjour,
Il n'y a aucun effort de reclassement à avoir ,puisque dans le cas présent ,il y a inaptitude sans possibilité de reclassement .
Les arrêts mentionnés dans JURITEX non aucun rapport avec notre affaire
Effectivement il y a possibilité de travailler ailleurs, mais il faudra obligatoirement
Une visite médicale par le MDT avant l'embauche et rien n'empêche le salarié de demander devant le CPH ,la résolution de son contrat de travail aux tords de son employeur actuel ,afin de pouvoir toucher les indemnités de préavis et de licenciement pour inaptitude professionnelle ( 2fois les indemnités légales ).
Cordialement

Juritext c'est legifrance en fait ...

Ben si la première rappelle justement que si l'employeur n'est pas obligé de licencier, il est obligé de faire des efforts de reclassement .



Une autre pour le fun :

La deuxième rappelle le cumul avec tout revenus , je me suis trompée de jurisprudence néanmoins pour le cumul ave le travail dont je viens de donner l'extrait .

Enfin c'est vous qui donnez un lien vers un article qui ne parle QUE de l'obligation de reclassement ( cela en est le TITRE) et l'indemnisation si l'employeur ne s'execute pas rapidement , ce qui, on est bien d'accord, n'est pas l'objet de la discussion; pas moi .

Maintenant j'attends la jurisprudence qui dira que l'employeur est obligé de licencier pour inaptitude .

Cette situation est tres anxiogène pour moi. Le silence de mon employeur me desarsonne.
Et je ne veux pas être hors la loi si je signe un nouveau cdi ailleurs.

Avez vous contacté le CSE ?
Je vous conseille de contacter votre employeur aussi pour vous assurer qu'il n'ait pas déjà envoyé la notification de licenciement : des recommandés qui se perdent, cela arrive .

Une fois ceci fait, vous aviserez si à la date habituelle des paies vous n'avez reçu aucun virement des jours qui doivent être payés sur Septembre .

Vous pouvez signer un contrat mais pas pour une activité concurrente , en avertissant la cpam et l'emplyeur chez qui vous postulez .

Et votre employeur actuel doit continuer à vous payer tous les mois jusqu'à ce qu'il vous licencie .

Non je n'ai pas contacter le cse mais le syndicat.
Par mail, téléphone et recommandé, mon employeur ne me répond pas

Ce n'est pas un délégué syndicale extérieur à l'entreprise qui va savoir si votre licenciement pour inaptitude a été évoqué en entreprise .
C'est le CSE de votre entreprise .

La reprise de salaire datant du 20, si vous êtes payé en début de mois , vous devez avoir ce salaire .

Bonjour,
http://https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050762187

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.337) juge que le maintien prolongé d'un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée, sans reclassement ni licenciement rapide, constitue un manquement grave de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur.

Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail :
7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
8. Selon le second, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
9. Pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a attendu le 14 octobre 2019 pour demander au médecin du travail des précisions sur l'avis d'inaptitude du 11 juin 2019 dont les termes prêtaient à confusion, qu'il a attendu le 29 novembre 2019 pour consulter les sociétés du groupe auquel il appartenait sur les possibilités de reclassement et n'a entrepris la procédure de licenciement pour inaptitude qu'en mars 2020.
10. L'arrêt ajoute que l'employeur a tardé à engager la procédure de tentative de reclassement puis la procédure de licenciement, mais que l'obligation de reclassement est autonome de celle de reprendre le paiement du salaire et n'est pas enfermée dans un délai, de sorte que cette lenteur ne peut constituer un manquement de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales.
11. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait été maintenu dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud'homale, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations et qu'il lui appartenait de dire si un tel manquement était d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Article L1222-1
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.


@ Loulette 47
Vous pouvez donc saisir le CPH d'une demande de résolution judiciaire de votre contrat de travail
Même si il n'ya pas obligation de licencier dans les textes ,la cour de cassation indique des limites à ne pas dépasser .
Votre employeur aurait du prononcer le licenciement pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement ,à la suite de l'entretien préalable.
IL vous faut faire un compte rendu détaillé de ce qui s'est dit durant l'entretien.Cela viendra argumenter votre demande .De ce faite vous subissez un préjudice ,d'autant plus que le CSE ne semble pas avoir été consulté ,même si l'avis est que consultatif, il y a obligation de le faire de la part de votre employeur .
C'est bien pourquoi ,il me parait indispensable de lui envoyer un courrier recommandé AR ,afin de le mettre en demeure de vous indiquer sa décision suite à votre entretien préalable .
Cordialement

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Toujours pareil : justifié par l'absence d'effort de reclassement ou du moins trainé des pieds pour avoir les conditions pur l mettre en œuvre ...



Le manquement est l'absence d'effort de reclassement : pas le fait de ne pas le licencier .

Et cela même si vous mettez en gras le reste .

Le délais de 1 mois pour les ITI s'étendait du 20 août au 20 septembre.Pourquoi je dois prévenir la cpam si je venais à signer un nouveau contrat après cette date.
Actuellement toujours pas licenciée et mon employeur a repris le paiement de mon salaire.

Effectivement vous avez raison sur ce point vu que vous avez dépassé le mois de reclassement .

Tant qu'il n'envoie pas la notification de licenciement vous continuerez d'être payé que vous soyez en arrêt de travail, que vous soyez en poste ailleurs .

Contactez le CSE .