Besoin de renseignements - aide au testament
> Famille > Succession > Testament
Posté le Le 15/10/2026 à 13:00
Bonjour à tous & à toutes,
Je viens vers vous car j'aurais besoin d'aide concernant la rédaction de mon testament.
J'envisage d'inscrire 2 bénéficiaires sur mon testament mais je bloque pour l'écriture de ce dernier.
En admettant que je possède une maison à 100 000 € et 100 000 € supplémentaires de liquidités, et que je souhaite les léguer ma mère et à une association :
- je ne souhaite pas me servir du legs de residuo car ma mère pourra vendre la maison et se servir des liquidités et dans l'éventualité où ma mère dépense l'intégralité de mon patrimoine, il ne restera rien à l'association ;
- le legs graduel semble intéressant mais un peu restrictif ;
- le legs en démembrement de propriété est celui qui m'intéresse le plus mais je ne sais pas si cela peut marcher avec l'association.
Dans le meilleur des cas, je souhaiterais après mon décès :
1°/ que ma mère puisse profiter du loyer de ma maison qui sera louée ;
2°/ que ma mère puisse profiter des intérêts générés par les liquidités bloquées sur un support à capital garanti ;
3°/ que ma mère ne puisse en aucune cas toucher aux 100 000 € de liquidités et vendre la maison à 100 000 € ;
4°/ qu'à son décès, l'association récupère l'intégralité des 100 000 € ainsi que ma maison.
5°/ que personne d'autre hormis ma mère et l'association ne soit concerné par mon testament. Je ne souhaite rien léguer à mes sœurs, etc.
Cela fait 1 mois que je me creuse les méninges, que je me bats avec l'intelligence artificielle de Google et ChatGPT ; je suis même allé voir 2 notaires qui m'ont dit que ce que je demandais était trop compliqué…
Est-ce que quelqu'un peut m'aider ?
Merci.
Je viens vers vous car j'aurais besoin d'aide concernant la rédaction de mon testament.
J'envisage d'inscrire 2 bénéficiaires sur mon testament mais je bloque pour l'écriture de ce dernier.
En admettant que je possède une maison à 100 000 € et 100 000 € supplémentaires de liquidités, et que je souhaite les léguer ma mère et à une association :
- je ne souhaite pas me servir du legs de residuo car ma mère pourra vendre la maison et se servir des liquidités et dans l'éventualité où ma mère dépense l'intégralité de mon patrimoine, il ne restera rien à l'association ;
- le legs graduel semble intéressant mais un peu restrictif ;
- le legs en démembrement de propriété est celui qui m'intéresse le plus mais je ne sais pas si cela peut marcher avec l'association.
Dans le meilleur des cas, je souhaiterais après mon décès :
1°/ que ma mère puisse profiter du loyer de ma maison qui sera louée ;
2°/ que ma mère puisse profiter des intérêts générés par les liquidités bloquées sur un support à capital garanti ;
3°/ que ma mère ne puisse en aucune cas toucher aux 100 000 € de liquidités et vendre la maison à 100 000 € ;
4°/ qu'à son décès, l'association récupère l'intégralité des 100 000 € ainsi que ma maison.
5°/ que personne d'autre hormis ma mère et l'association ne soit concerné par mon testament. Je ne souhaite rien léguer à mes sœurs, etc.
Cela fait 1 mois que je me creuse les méninges, que je me bats avec l'intelligence artificielle de Google et ChatGPT ; je suis même allé voir 2 notaires qui m'ont dit que ce que je demandais était trop compliqué…
Est-ce que quelqu'un peut m'aider ?
Merci.
Posté le Le 15/10/2026 à 13:08
Bonjour,
Commencez par demander à l'association ce qui l'intéresse. Cela ne garantit pas sa décision pour l'avenir, mais pas toutes les associations ont envie de s'enquiquiner avec de l'immobilier.
Le démembrement est parfaitement possible sur le plan légal, une association peut être nue-propriétaire. Mais sauf les grandes associations qui ont l'habitude de manierm de l'immobilier, votre legs de la maison risque d'être refusé car l'usufruit va compliquer la vente. Ce que veulent ka plupart des associations c'est de l'argent.
Et si le legs est refusé, il faut prévoir un légataire subsidiaire sinon votre fratrie en héritera.
Problème supplémentaire, si l'association n'est pas dispensée de droits de succession, elle va devoir sortir des dizaines de milliers d'euros sans pouvoir piocher dans les liquidités pour les payer.
__________________________
Modératrice
Commencez par demander à l'association ce qui l'intéresse. Cela ne garantit pas sa décision pour l'avenir, mais pas toutes les associations ont envie de s'enquiquiner avec de l'immobilier.
Le démembrement est parfaitement possible sur le plan légal, une association peut être nue-propriétaire. Mais sauf les grandes associations qui ont l'habitude de manierm de l'immobilier, votre legs de la maison risque d'être refusé car l'usufruit va compliquer la vente. Ce que veulent ka plupart des associations c'est de l'argent.
Et si le legs est refusé, il faut prévoir un légataire subsidiaire sinon votre fratrie en héritera.
Problème supplémentaire, si l'association n'est pas dispensée de droits de succession, elle va devoir sortir des dizaines de milliers d'euros sans pouvoir piocher dans les liquidités pour les payer.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 15/10/2026 à 13:13
J'ai déjà désigné des légataires subsidiaires :
1°/ « Je lègue à l'association X la nue-propriété… bla bla » ;
2°/ « Dans l'éventualité où l'association X refuse le legs ou soit en incapacité légale de le recueillir, je souhaite que le legs soit recueilli par l'association subsidiaire Y » ;
3°/ « Dans l'éventualité où l'association Y refuserait à son tour le legs ou soit en incapacité légale de le recueillir, je souhaite que le legs soit recueilli conformément aux dispositions légales en vigueur en l'absence d'héritier réservataire et revienne de droit à l'État. »
1°/ « Je lègue à l'association X la nue-propriété… bla bla » ;
2°/ « Dans l'éventualité où l'association X refuse le legs ou soit en incapacité légale de le recueillir, je souhaite que le legs soit recueilli par l'association subsidiaire Y » ;
3°/ « Dans l'éventualité où l'association Y refuserait à son tour le legs ou soit en incapacité légale de le recueillir, je souhaite que le legs soit recueilli conformément aux dispositions légales en vigueur en l'absence d'héritier réservataire et revienne de droit à l'État. »
Posté le Le 15/10/2026 à 13:17
Problème supplémentaire, si l'association n'est pas dispensée de droits de succession, elle va devoir sortir des dizaines de milliers d'euros sans pouvoir piocher dans les liquidités pour les payer.
Et dans tous les cas elle va devoir payer les frais de mutation immobilière.
Avez-vous songé à ces problèmes ?
Par ailleurs votre mère aura-t-elle les moyens d'assumer ses devoirs de bailleresse et d'usufruitière, notamment s'il y a de gros travaux à faire comme une réfection partielle du toit ?
Un testament compliqué ou trop restrictif est une plaie pour les légataires. Le mieux est de laisser aux gens la liberté de disposer de leur legs à leur gré et de s'arranger s'ils le désirent. L'association et votre mère pourraient par exemple préférer se partager les liquidités démembrés à hauteur de leurs droits. Vendez votre bien avec réserve d'usufruit de votre vivant et léguez à chacun des liquidités en pleine propriété.
__________________________
Modératrice
Et dans tous les cas elle va devoir payer les frais de mutation immobilière.
Avez-vous songé à ces problèmes ?
Par ailleurs votre mère aura-t-elle les moyens d'assumer ses devoirs de bailleresse et d'usufruitière, notamment s'il y a de gros travaux à faire comme une réfection partielle du toit ?
Un testament compliqué ou trop restrictif est une plaie pour les légataires. Le mieux est de laisser aux gens la liberté de disposer de leur legs à leur gré et de s'arranger s'ils le désirent. L'association et votre mère pourraient par exemple préférer se partager les liquidités démembrés à hauteur de leurs droits. Vendez votre bien avec réserve d'usufruit de votre vivant et léguez à chacun des liquidités en pleine propriété.
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Modératrice
Posté le Le 15/10/2026 à 15:11
Les associations désignées sont des ARUP donc elles n'auront, en toute logique, rien à payer.
Ma mère, en sa qualité d'usufruitière, pourrait s'occuper de payer les « petits » travaux.
L'association, en sa qualité de nue-propriétaire, devrait s'occuper des « gros travaux » (murs & toit).
C'est le principe du legs par démembrement de propriété.
L'usufruitier gère l'intérieur du bien et les menus travaux, le nu-propriétaire les gros travaux.
Je ne souhaite pas que les légataires s'arrangent entre eux comme ils veulent.
Mes priorités sont :
- que mes sœurs ne touchent pas 1 seul centime de mon héritage ;
- que ma mère puisse bénéficier d'une rente (par exemple d'un loyer) dans l'éventualité où elle ait besoin de rentrer en maison de retraite un jour.
Si je partage mon patrimoine en 2, ou que je laisse les légataires mener leurs petites affaires, ma mère sera défavorisée ou d'une manière ou d'une autre mon patrimoine sera mêlé au patrimoine de ma mère et finira donc, à son propre décès, dans les poches de mes sœurs.
Je ne peux pas moi-même vendre mon bien avec réserve d'usufruit car :
1°/ Je ne sais pas quand je mourrai ;
2°/ je ne souhaite pas que ma mère et l'association se partagent 50-50 % des liquidités.
Ma mère, en sa qualité d'usufruitière, pourrait s'occuper de payer les « petits » travaux.
L'association, en sa qualité de nue-propriétaire, devrait s'occuper des « gros travaux » (murs & toit).
C'est le principe du legs par démembrement de propriété.
L'usufruitier gère l'intérieur du bien et les menus travaux, le nu-propriétaire les gros travaux.
Je ne souhaite pas que les légataires s'arrangent entre eux comme ils veulent.
Mes priorités sont :
- que mes sœurs ne touchent pas 1 seul centime de mon héritage ;
- que ma mère puisse bénéficier d'une rente (par exemple d'un loyer) dans l'éventualité où elle ait besoin de rentrer en maison de retraite un jour.
Si je partage mon patrimoine en 2, ou que je laisse les légataires mener leurs petites affaires, ma mère sera défavorisée ou d'une manière ou d'une autre mon patrimoine sera mêlé au patrimoine de ma mère et finira donc, à son propre décès, dans les poches de mes sœurs.
Je ne peux pas moi-même vendre mon bien avec réserve d'usufruit car :
1°/ Je ne sais pas quand je mourrai ;
2°/ je ne souhaite pas que ma mère et l'association se partagent 50-50 % des liquidités.
Posté le Le 15/10/2026 à 15:57
Bonjour,
"Grosses réparations" a dans le Code civil une définition très restreinte (article 606). Ainsi une réfection partielle du toit, un changement de la chaudière ou la réfection complète de l'électricité seront par défaut à la charge de votre mère. Trop de gens confondent cela avec de petites réparations locatives ou l'entretien courant.
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
De plus, sauf clause en ce sens dans le testament elle ne pourra contraire le nu-propriétaire à faire des travaux. Mais en tant que bailleresse elle restera tenue de garantir la décence du logement. Par contre le contraire sera vrai. Votre mère pourra être contrainte d'entretenir le bien.
Léguez vos biens à l'association à charge de verser une rente à votre mère.
Il faut accepter que vous n'aurez pas le contrôle des décisions de vos légataires. Si votre mère veut utiliser son usufruit pour gratifier vos sœurs, elle le pourra. Par exemple elle sera en droit de leur céder les loyers ou de les loger dans le bien.
L'usufruitier gère l'intérieur du bien
Par curiosité, d'où cela sort-il ? Je ne l'avais jamais vue passer, celle-là.
__________________________
Modératrice
"Grosses réparations" a dans le Code civil une définition très restreinte (article 606). Ainsi une réfection partielle du toit, un changement de la chaudière ou la réfection complète de l'électricité seront par défaut à la charge de votre mère. Trop de gens confondent cela avec de petites réparations locatives ou l'entretien courant.
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
De plus, sauf clause en ce sens dans le testament elle ne pourra contraire le nu-propriétaire à faire des travaux. Mais en tant que bailleresse elle restera tenue de garantir la décence du logement. Par contre le contraire sera vrai. Votre mère pourra être contrainte d'entretenir le bien.
Léguez vos biens à l'association à charge de verser une rente à votre mère.
Il faut accepter que vous n'aurez pas le contrôle des décisions de vos légataires. Si votre mère veut utiliser son usufruit pour gratifier vos sœurs, elle le pourra. Par exemple elle sera en droit de leur céder les loyers ou de les loger dans le bien.
L'usufruitier gère l'intérieur du bien
Par curiosité, d'où cela sort-il ? Je ne l'avais jamais vue passer, celle-là.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 15/10/2026 à 16:45
« Léguez vos biens à l'association à charge de verser une rente à votre mère. »
→ C'est possible ça ? C'est la première fois que quelqu'un me dit ça.
« Il faut accepter que vous n'aurez pas le contrôle des décisions de vos légataires. »
→ Non, c'est une chose que je n'accepte pas.
J'estime avoir le droit de faire ce que je veux du patrimoine que j'ai réuni au cours de ma vie. Si je souhaite que mes sœurs ne touchent rien, je pense que cela est possible, malgré la rigueur et l'« étroitesse » de la loi.
Si ma mère a l'usufruit et qu'elle perçoit les loyers, je ne vois pas pourquoi et comment elle transmettrait ce loyer à mes sœurs.
« "L'usufruitier gère l'intérieur du bien."
Par curiosité, d'où cela sort-il ? Je ne l'avais jamais vue passer, celle-là. »
→ Article 605 & 606 du Code civil
« L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. »
L'article 605 du Code civil définit la répartition des charges de réparation entre l'usufruitier et le nu-propriétaire :
• Les réparations d'entretien sont à la charge de l'usufruitier. Il s'agit des petits travaux courants nécessaires pour maintenir le bien en bon état (peinture, petites portes, entretien courant).
• Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire (nu-propriétaire). Elles concernent la structure et la solidité générale du bâtiment (toiture, murs porteurs, fondations).
• L'exception : Si une grosse réparation est causée par un défaut d'entretien de la part de l'usufruitier depuis le début de l'usufruit, celle-ci est alors à la charge de l'usufruitier.
→ C'est possible ça ? C'est la première fois que quelqu'un me dit ça.
« Il faut accepter que vous n'aurez pas le contrôle des décisions de vos légataires. »
→ Non, c'est une chose que je n'accepte pas.
J'estime avoir le droit de faire ce que je veux du patrimoine que j'ai réuni au cours de ma vie. Si je souhaite que mes sœurs ne touchent rien, je pense que cela est possible, malgré la rigueur et l'« étroitesse » de la loi.
Si ma mère a l'usufruit et qu'elle perçoit les loyers, je ne vois pas pourquoi et comment elle transmettrait ce loyer à mes sœurs.
« "L'usufruitier gère l'intérieur du bien."
Par curiosité, d'où cela sort-il ? Je ne l'avais jamais vue passer, celle-là. »
→ Article 605 & 606 du Code civil
« L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. »
L'article 605 du Code civil définit la répartition des charges de réparation entre l'usufruitier et le nu-propriétaire :
• Les réparations d'entretien sont à la charge de l'usufruitier. Il s'agit des petits travaux courants nécessaires pour maintenir le bien en bon état (peinture, petites portes, entretien courant).
• Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire (nu-propriétaire). Elles concernent la structure et la solidité générale du bâtiment (toiture, murs porteurs, fondations).
• L'exception : Si une grosse réparation est causée par un défaut d'entretien de la part de l'usufruitier depuis le début de l'usufruit, celle-ci est alors à la charge de l'usufruitier.
Posté le Le 15/10/2026 à 17:06
Bonjour
Il y’a des chances pour que tout le monde refuse votre testament trop compliqué et que le dévolution légale revienne ( du coup votre mère et vos sœurs)
Vous ne pouvez pas imposer à des gens de subir les conséquences de vos désidératas si cela leur amène des ennuis.
Vendez la maison en viager sur votre tête et celle de votre mère avec les bonnes précisions à la vente (si vous arrivez à trouver un acheteur d’ailleurs sur ce type de montage) et léguez simplement nu propriété dés liquidités à l’asso et usufruit à votre mère. Cela semble déjà plus réaliste
Mais gérer un bien immobilier avec un cadre pareil les associations refuseront sans doute et du coup ça reviendra à vos sœurs.
Cordialement
Il y’a des chances pour que tout le monde refuse votre testament trop compliqué et que le dévolution légale revienne ( du coup votre mère et vos sœurs)
Vous ne pouvez pas imposer à des gens de subir les conséquences de vos désidératas si cela leur amène des ennuis.
Vendez la maison en viager sur votre tête et celle de votre mère avec les bonnes précisions à la vente (si vous arrivez à trouver un acheteur d’ailleurs sur ce type de montage) et léguez simplement nu propriété dés liquidités à l’asso et usufruit à votre mère. Cela semble déjà plus réaliste
Mais gérer un bien immobilier avec un cadre pareil les associations refuseront sans doute et du coup ça reviendra à vos sœurs.
Cordialement
Posté le Le 15/10/2026 à 17:33
Pourquoi tout le monde « refuserait mon testament trop compliqué » ? pourquoi est-ce que cela « amènerait des ennuis aux légataires » ?
Pourquoi est-ce que mes sœurs toucheraient quoi que ce soit ?
Si je n'ai pas d'enfant et que je ne suis pas marié, à mon décès et en l'absence d'héritier réservataire, mon patrimoine n'est pas censé revenir à l'État ?
Il est possible que je vende ma maison en viager et que ce soit ma mère qui profite des rentes ? Mais si elle est encore en vie lorsque le nu-propriétaire a fini de rembourser, elle n'aura plus d'argent chaque mois de gagné et cela risque de lui attirer des ennuis.
« léguez simplement nu propriété dés liquidités à l’asso et usufruit à votre mère » → À quoi cela servirait ? Ma mère aurait le droit de piocher dans les liquidités ou devrait-elle conserver l'intégralité des liquidités ?
Je ne comprends pas pourquoi mes sœurs toucheraient quoi que ce soit si je spécifie bien dans mon testament qu'elles ne pourront prétendre à aucun droit sur mon héritage.
Pourquoi est-ce que mes sœurs toucheraient quoi que ce soit ?
Si je n'ai pas d'enfant et que je ne suis pas marié, à mon décès et en l'absence d'héritier réservataire, mon patrimoine n'est pas censé revenir à l'État ?
Il est possible que je vende ma maison en viager et que ce soit ma mère qui profite des rentes ? Mais si elle est encore en vie lorsque le nu-propriétaire a fini de rembourser, elle n'aura plus d'argent chaque mois de gagné et cela risque de lui attirer des ennuis.
« léguez simplement nu propriété dés liquidités à l’asso et usufruit à votre mère » → À quoi cela servirait ? Ma mère aurait le droit de piocher dans les liquidités ou devrait-elle conserver l'intégralité des liquidités ?
Je ne comprends pas pourquoi mes sœurs toucheraient quoi que ce soit si je spécifie bien dans mon testament qu'elles ne pourront prétendre à aucun droit sur mon héritage.
Posté le Le 16/10/2026 à 04:04
L'intérêt d'un legs pour le légataire est de recevoir des biens. Si pour cela il doit supporter des contraintes supérieures à la valeur qu'il accorde aux dits biens, il ne va pas s'enquiquiner. Même l'Etat renoncera si ça coûte trop cher à gérer.
→ C'est possible ça ? C'est la première fois que quelqu'un me dit ça.
Oui, et c'est très classique. C'est un legs avec charge. On peut léguer un bien sous condition, et cette condition peut être n'importe quoi de légal, y compris verser une rente à un tiers.
La personne qui a rédigé l'article que vous avez lu n'a une fois de plus pas lu les deux articles du Code civil. Un usufruitier doit assumer tous les travaux nécessaires à l'entretien du bien sauf les quelques exceptions mentionnées dans le 606 (en gros réfection totale des toitures et réparation des murs porteurs).
Ce n'est pas dans l'intérêt de quelqu'un que d'en faire un bailleur sans lui donner les moyens d'assumer les aléas. Si la chaudière lâche, ce serait à votre mère de payer, comme usufruitière et bailleresse. En plus bailleur est un métier avec ses risques et ses contraintes (impayés, dégradations, vacance locative...).
Le legs avec charge me semble le plus adapté à votre volonté. L'association pourra disposer immédiatement des biens et votre mère aura des revenus.
Si ma mère a l'usufruit et qu'elle perçoit les loyers, je ne vois pas pourquoi et comment elle transmettrait ce loyer à mes sœurs
Vos sœurs ne sont pas ses filles ? Ce sont vos sœurs consanguines ?
Sinon, ben j'imagine pas mal de raisons qui peuvent pousser une mère à faire des cadeaux à ses filles, qui plus est après avoir perdu un enfant.
Bref, si vous ne voulez pas que vos sœurs bénéficient directement ou indirectement de vos biens ne laissez rien à votre mère.
Avec votre projet de testament, tout bon notaire proposera aux légataires de s'arranger pour vendre la maison et se partager la totalité des liquidités, ce qui sera dans l'intérêt de tout le monde.
__________________________
Modératrice
→ C'est possible ça ? C'est la première fois que quelqu'un me dit ça.
Oui, et c'est très classique. C'est un legs avec charge. On peut léguer un bien sous condition, et cette condition peut être n'importe quoi de légal, y compris verser une rente à un tiers.
La personne qui a rédigé l'article que vous avez lu n'a une fois de plus pas lu les deux articles du Code civil. Un usufruitier doit assumer tous les travaux nécessaires à l'entretien du bien sauf les quelques exceptions mentionnées dans le 606 (en gros réfection totale des toitures et réparation des murs porteurs).
Ce n'est pas dans l'intérêt de quelqu'un que d'en faire un bailleur sans lui donner les moyens d'assumer les aléas. Si la chaudière lâche, ce serait à votre mère de payer, comme usufruitière et bailleresse. En plus bailleur est un métier avec ses risques et ses contraintes (impayés, dégradations, vacance locative...).
Le legs avec charge me semble le plus adapté à votre volonté. L'association pourra disposer immédiatement des biens et votre mère aura des revenus.
Si ma mère a l'usufruit et qu'elle perçoit les loyers, je ne vois pas pourquoi et comment elle transmettrait ce loyer à mes sœurs
Vos sœurs ne sont pas ses filles ? Ce sont vos sœurs consanguines ?
Sinon, ben j'imagine pas mal de raisons qui peuvent pousser une mère à faire des cadeaux à ses filles, qui plus est après avoir perdu un enfant.
Bref, si vous ne voulez pas que vos sœurs bénéficient directement ou indirectement de vos biens ne laissez rien à votre mère.
Avec votre projet de testament, tout bon notaire proposera aux légataires de s'arranger pour vendre la maison et se partager la totalité des liquidités, ce qui sera dans l'intérêt de tout le monde.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 16/10/2026 à 06:38
Hello !
QuattyIV, j'ai l'impression que vous persistez à ne pas admettre deux éléments de réponse qui vous ont été donnés :
- Vous avez écrit "L'article 605 du Code civil définit la répartition des charges de réparation entre l'usufruitier et le nu-propriétaire" en illustrant et minorant à votre guise ces "réparations d'entretien" dues par un usufruitier alors que cet article ne les définit justement pas.
Moi je dirais qu'en fait c'est plutôt l'article 605 qui les définit mais en négatif en énonçant de manière limitative quelles sont les "grosses réparations" à charge d'un nu-propriétaire (réparations des murs et des voûtes, rétablissement des poutres et couvertures entières, rétablissement des digues et murs de soutènement et de clôture aussi en entier).
Comme dit par un autre intervenant il ne faut pas confondre cette réparation usufruitier/nu-propriétaire avec celle des charges bailleur/locataire.
- Vous pensez pouvoir empêcher que vos soeurs héritent de vous via votre mère. En réalité à travers un testament vous pouvez effectivement moduler votre succession notamment au bénéfice de votre mère et/ou d'une association.
Mais au décès de votre mère sa succession sera gérée dans les règles modulo ses éventuelles volontés (et non selon les vôtres). En gros ce qui vous lui aurez transmis ne sera plus votre succession mais la sienne.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
QuattyIV, j'ai l'impression que vous persistez à ne pas admettre deux éléments de réponse qui vous ont été donnés :
- Vous avez écrit "L'article 605 du Code civil définit la répartition des charges de réparation entre l'usufruitier et le nu-propriétaire" en illustrant et minorant à votre guise ces "réparations d'entretien" dues par un usufruitier alors que cet article ne les définit justement pas.
Moi je dirais qu'en fait c'est plutôt l'article 605 qui les définit mais en négatif en énonçant de manière limitative quelles sont les "grosses réparations" à charge d'un nu-propriétaire (réparations des murs et des voûtes, rétablissement des poutres et couvertures entières, rétablissement des digues et murs de soutènement et de clôture aussi en entier).
Comme dit par un autre intervenant il ne faut pas confondre cette réparation usufruitier/nu-propriétaire avec celle des charges bailleur/locataire.
- Vous pensez pouvoir empêcher que vos soeurs héritent de vous via votre mère. En réalité à travers un testament vous pouvez effectivement moduler votre succession notamment au bénéfice de votre mère et/ou d'une association.
Mais au décès de votre mère sa succession sera gérée dans les règles modulo ses éventuelles volontés (et non selon les vôtres). En gros ce qui vous lui aurez transmis ne sera plus votre succession mais la sienne.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 16/10/2026 à 07:41
Citation :
→ C'est possible ça ? C'est la première fois que quelqu'un me dit ça.
Oui, et c'est très classique. C'est un legs avec charge. On peut léguer un bien sous condition, et cette condition peut être n'importe quoi de légal, y compris verser une rente à un tiers.
→ C'est possible ça ? C'est la première fois que quelqu'un me dit ça.
Oui, et c'est très classique. C'est un legs avec charge. On peut léguer un bien sous condition, et cette condition peut être n'importe quoi de légal, y compris verser une rente à un tiers.
De la même façon que pour le reste il faut que la rente ne soit pas une charge insurmontable pour la trésorerie et l'organisation (notamment fiscale) de l'association
Posté le Le 16/10/2026 à 08:21
Bonjour.
Vous confondez héritier et héritier réservataire.
Vous n'avez pas de descendance, et pas de conjoint survivant.
Vous héritiers sont :
- votre père pour un quart s'il est vivant
- votre mère pour un quart si elle est vivante
- vos soeurs ou leurs descendances pour le surplus.
Mais aucun de ces héritier n'est réservataire : chacun peut être exclu par testament.
Ma réponse sur l'autre forum est qu'il fallait révoquer les droits légaux de tous les héritiers légaux de tous ordres, et instituer votre mère légataire universelle de l'usufruit de vos biens, et l'association légataire universelle de vos biens, grevés d'usufruit au profit de votre mère.
Et je précisais qu'il fallait stipuler qu'en aucun cas l'usufruit des liquidités ne pourrait être exercé sous la forme du quasi-usufruit, et qu'il devait être fait emploi des sommes sur des produits financiers démembrés (dont vous pouvez préciser la nature).
Mais je n'avais pas parlé des conséquences du refus des legs.
Si tous les héritiers légaux de tous ordres sont exclus, et que l'association refuse son legs (sans legs de substitution), les biens reviennent à l'état grevés d'usufruit au profit de votre mère, si elle accepte l'usufruit.
Vous pourriez ne pas révoquer les droits légaux de votre mère, ce qui fait qu'elle recueillerait alors toute la succession en propriété en cas de refus de l'association (sans legs de substitution).
Citation :
Si je n'ai pas d'enfant et que je ne suis pas marié, à mon décès et en l'absence d'héritier réservataire, mon patrimoine n'est pas censé revenir à l'État ?
Si je n'ai pas d'enfant et que je ne suis pas marié, à mon décès et en l'absence d'héritier réservataire, mon patrimoine n'est pas censé revenir à l'État ?
Vous confondez héritier et héritier réservataire.
Vous n'avez pas de descendance, et pas de conjoint survivant.
Vous héritiers sont :
- votre père pour un quart s'il est vivant
- votre mère pour un quart si elle est vivante
- vos soeurs ou leurs descendances pour le surplus.
Mais aucun de ces héritier n'est réservataire : chacun peut être exclu par testament.
Ma réponse sur l'autre forum est qu'il fallait révoquer les droits légaux de tous les héritiers légaux de tous ordres, et instituer votre mère légataire universelle de l'usufruit de vos biens, et l'association légataire universelle de vos biens, grevés d'usufruit au profit de votre mère.
Et je précisais qu'il fallait stipuler qu'en aucun cas l'usufruit des liquidités ne pourrait être exercé sous la forme du quasi-usufruit, et qu'il devait être fait emploi des sommes sur des produits financiers démembrés (dont vous pouvez préciser la nature).
Mais je n'avais pas parlé des conséquences du refus des legs.
Si tous les héritiers légaux de tous ordres sont exclus, et que l'association refuse son legs (sans legs de substitution), les biens reviennent à l'état grevés d'usufruit au profit de votre mère, si elle accepte l'usufruit.
Vous pourriez ne pas révoquer les droits légaux de votre mère, ce qui fait qu'elle recueillerait alors toute la succession en propriété en cas de refus de l'association (sans legs de substitution).
Posté le Le 16/10/2026 à 08:31
Par ailleurs, il est totalement illusoire de vouloir régir tout ce qui se passera après votre décès.
Car personne n'exercera de contrôle à long terme sur les actions des légataires.
Car personne n'exercera de contrôle à long terme sur les actions des légataires.
Posté le Le 16/10/2026 à 10:09
De la même façon que pour le reste il faut que la rente ne soit pas une charge insurmontable pour la trésorerie et l'organisation (notamment fiscale) de l'association
Remarque d'autant plus pertinente que la loi a prévu le cas d'un "changement de circonstances" rendant une condition trop contraignante.
Si le testateur met des conditions trop rigides, il y a un risque qu'elles soient annulées ou réduite.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433570
Le juge peut aller jusqu'à ordonner la vente des biens pour que leur prix soit employé "des fins en rapport avec la volonté du disposant".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433591
Bref, l'objet premier d'un legs est de gratifier le légataire. La loi prévoit des recours pour éviter que cela ne se transforme en charge excessive.
__________________________
Modératrice
Remarque d'autant plus pertinente que la loi a prévu le cas d'un "changement de circonstances" rendant une condition trop contraignante.
Si le testateur met des conditions trop rigides, il y a un risque qu'elles soient annulées ou réduite.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433570
Le juge peut aller jusqu'à ordonner la vente des biens pour que leur prix soit employé "des fins en rapport avec la volonté du disposant".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433591
Bref, l'objet premier d'un legs est de gratifier le légataire. La loi prévoit des recours pour éviter que cela ne se transforme en charge excessive.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 16/10/2026 à 10:19
Bonjour,
Comme les autres, je doute fort qu'une association accepte un leg de la nue-propriété. C'est trop de contraintes sans bénéfice immédiat.
Pourquoi ne pas vendre votre bien en viager ? C'est une solution pratique afin qu'il ne soit plus partie de votre succession tout en conservant la possibilité d'y résider jusqu'à votre décès.
Si vous ne pouvez plus y habiter (dépendance), prévoyez de transformer le viager occupé en viager libre avec une rente qui sera plus élevée pour vous aider à financer un EHPAD.
D'autre part votre testament ne portera que sur les liquidités résiduelles, et donc risque bien moins d'être refusé par l'association ou votre mère.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Comme les autres, je doute fort qu'une association accepte un leg de la nue-propriété. C'est trop de contraintes sans bénéfice immédiat.
Pourquoi ne pas vendre votre bien en viager ? C'est une solution pratique afin qu'il ne soit plus partie de votre succession tout en conservant la possibilité d'y résider jusqu'à votre décès.
Si vous ne pouvez plus y habiter (dépendance), prévoyez de transformer le viager occupé en viager libre avec une rente qui sera plus élevée pour vous aider à financer un EHPAD.
D'autre part votre testament ne portera que sur les liquidités résiduelles, et donc risque bien moins d'être refusé par l'association ou votre mère.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 16/10/2026 à 10:56
Bonjour,
Merci à tous et à toutes pour vos réponses.
@Isadore
Si l'association reçoit à l'extinction de l'usufruit de ma mère ma maison à 100 000 € et mes 100 000 € de liquidités, soit 200 000 € totaux, je ne vois pas en quoi « les contraintes seraient supérieures à la valeur qu'il accorde au bien ». Je ne pense pas que l'association en aurait pour plus de 200 000 € en frais de réparation jusqu'à la fin de l'usufruit de ma mère, c'est impossible.
Oui, j'ai bien compris que les gros travaux (murs, toiture, etc) seraient à la charge du nu-propriétaire et les menus travaux (chaudière, peinture, plomberie, etc.) seraient à la charge de ma mère. Cela ne me pose pas de problème.
Dans l'éventualité du « legs avec charge » que vous mentionnez, ma mère pourrait bénéficier d'une rente à vie ? À combien s'élèverait cette rente ?
Ne serait-ce pas plus contraignant pour l'association de verser une rente à vie à ma mère (par exemple pendant 20 ans) plutôt que d'assumer parfois (voire jamais) les gros travaux de ma maison ?
Mes sœurs sont en réalité mes demi-sœurs, nous avons la même mère mais pas le même père. Sœurs utérines, je crois ?
Merci à tous et à toutes pour vos réponses.
@Isadore
Si l'association reçoit à l'extinction de l'usufruit de ma mère ma maison à 100 000 € et mes 100 000 € de liquidités, soit 200 000 € totaux, je ne vois pas en quoi « les contraintes seraient supérieures à la valeur qu'il accorde au bien ». Je ne pense pas que l'association en aurait pour plus de 200 000 € en frais de réparation jusqu'à la fin de l'usufruit de ma mère, c'est impossible.
Oui, j'ai bien compris que les gros travaux (murs, toiture, etc) seraient à la charge du nu-propriétaire et les menus travaux (chaudière, peinture, plomberie, etc.) seraient à la charge de ma mère. Cela ne me pose pas de problème.
Dans l'éventualité du « legs avec charge » que vous mentionnez, ma mère pourrait bénéficier d'une rente à vie ? À combien s'élèverait cette rente ?
Ne serait-ce pas plus contraignant pour l'association de verser une rente à vie à ma mère (par exemple pendant 20 ans) plutôt que d'assumer parfois (voire jamais) les gros travaux de ma maison ?
Mes sœurs sont en réalité mes demi-sœurs, nous avons la même mère mais pas le même père. Sœurs utérines, je crois ?
Posté le Le 16/10/2026 à 11:01
@Henriri
Bonjour,
Si, j'ai bien compris la distinction entre les « grosses réparations » et les « réparations d'entretien ».
Cela ne me gêne pas que le nu-propriétaire doive s'occuper des murs, de la toiture, etc. et que ma mère doive s'occuper de la plomberie, électricité, peinture, etc.
En ce qui concerne le legs « accidentel » de ma mère à mes sœurs comprenant tout ou partie de mon patrimoine, c'est bien cela que je veux éviter.
C'est bien pour ça que je ne souhaite pas donner à ma mère la « pleine propriété » de ma maison ou de mes liquidités mais je souhaite juste qu'elle puisse jour des intérêts, revenus, loyers ou autre.
Bonjour,
Si, j'ai bien compris la distinction entre les « grosses réparations » et les « réparations d'entretien ».
Cela ne me gêne pas que le nu-propriétaire doive s'occuper des murs, de la toiture, etc. et que ma mère doive s'occuper de la plomberie, électricité, peinture, etc.
En ce qui concerne le legs « accidentel » de ma mère à mes sœurs comprenant tout ou partie de mon patrimoine, c'est bien cela que je veux éviter.
C'est bien pour ça que je ne souhaite pas donner à ma mère la « pleine propriété » de ma maison ou de mes liquidités mais je souhaite juste qu'elle puisse jour des intérêts, revenus, loyers ou autre.
Posté le Le 16/10/2026 à 11:04
@CToad
Bonjour,
Donc je peux léguer tous mes biens (maison + liquidités) à l'association et demander qu'une rente soit versée à vie à ma mère ?
Quelle sera le montant de cette rente ?
Ne serait-ce pas plus contraignant pour l'association de verser une rente à vie à ma mère, mettons pendant 20 ans, plutôt que d'assumer les « gros réparations » de ma maison dans l'éventualité d'un legs avec démembrement de propriété (nu-propriétaire/usufruitière) ?
Bonjour,
Donc je peux léguer tous mes biens (maison + liquidités) à l'association et demander qu'une rente soit versée à vie à ma mère ?
Quelle sera le montant de cette rente ?
Ne serait-ce pas plus contraignant pour l'association de verser une rente à vie à ma mère, mettons pendant 20 ans, plutôt que d'assumer les « gros réparations » de ma maison dans l'éventualité d'un legs avec démembrement de propriété (nu-propriétaire/usufruitière) ?
Posté le Le 16/10/2026 à 11:06
@Rambotte
Bonjour,
Je souhaite que ni mon père, ni mes sœurs, ni qui que ce soit d'autre ne puisse prétendre à un quelconque droit sur ma succession.
Seulement à ma mère et à l'association.
Je souhaite que ma mère puisse bénéficier de revenus, d'intérêts, d'une rente, d'un loyer, etc. dans l'éventualité où elle souhaite entrer en maison de retraite, afin de l'aider à payer cette dernière.
Je vous ai déjà répondu sur l'autre forum.
Apparemment cela est impossible d'exclure le quasi-usufruit sur les liquidités, c'est la deuxième notaire qui m'a dit cela…
J'ai exprimé sur mon testament que je souhaitais que ma mère soit l'usufruitière, que l'association soit nue-propriétaire, que dans l'éventualité où l'association refuse le legs, que celui-ci soit recueilli par une association subsidiaire, et que dans l'éventualité où l'association subsidiaire refuse à son tour le legs, que celui-ci soit transmis selon les règles légales en vigueur et revienne à l'État.
Bonjour,
Je souhaite que ni mon père, ni mes sœurs, ni qui que ce soit d'autre ne puisse prétendre à un quelconque droit sur ma succession.
Seulement à ma mère et à l'association.
Je souhaite que ma mère puisse bénéficier de revenus, d'intérêts, d'une rente, d'un loyer, etc. dans l'éventualité où elle souhaite entrer en maison de retraite, afin de l'aider à payer cette dernière.
Je vous ai déjà répondu sur l'autre forum.
Apparemment cela est impossible d'exclure le quasi-usufruit sur les liquidités, c'est la deuxième notaire qui m'a dit cela…
J'ai exprimé sur mon testament que je souhaitais que ma mère soit l'usufruitière, que l'association soit nue-propriétaire, que dans l'éventualité où l'association refuse le legs, que celui-ci soit recueilli par une association subsidiaire, et que dans l'éventualité où l'association subsidiaire refuse à son tour le legs, que celui-ci soit transmis selon les règles légales en vigueur et revienne à l'État.
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