Syndicat qui ne convoque pas d'AG depuis 3 ans

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une place de parking depuis 2018. Les documents envoyés par le notaire étaient à mon ancienne adresse.

Je me suis rendu en agence plusieurs fois pour signaler que je ne recevais pas les charges.

Fin 2025, le syndicat m'envoie un appel de provisions avec toutes les charges dues depuis 2018. Je conteste en leur expliquant qu'ils ne peuvent que revenir cinq ans en arrière. Ils acceptent. Je leur dis que je veux bien régler les charges courantes mais que je ne veux pas régler les travaux qui ont été votés puisque je n'ai pas été convoqué aux AG, que je n'ai reçu aucun procès-verbal. Je demande également que me soient envoyés les talons des recommandés de convocation aux AG qui m'auraient été envoyés mais pas de réponse. Le syndicat affirme avoir retrouvé mon adresse en demandant au service des impôts alors que c'est moi qui leur ai fourni en revenant une énième fois.

J'apprends par les voisins qu'aucune assemblée générale n'a eu lieu depuis trois ans au moins, que des travaux ont été entrepris puis modifiés sans aucun vote.

Il est clair que quelque chose ne tourne pas rond. Je ne leur fais plus confiance.

Ma question est: de quelles charges suis-je vraiment redevable si le syndicat n'a pas convoqué d'assemblée générale et s'il ne pas en plus convoqué personnellement ?

Merci de m'avoir lu. Merci de votre aide.

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Merci à tous de votre aide.

Bonjour,

Ce n'est pas le "syndicat", c'est le syndic qui convoque l'AG et réclame le paiement des charges.
La prescription est (peut-être) applicable, encore faut-il que vous ayez toutes les preuves d'avoir communiqué vos coordonnées.
"vous rendre en agence" ne laisse aucune trace....
Consultez un avocat pour vérifier si la prescription s'applique.

Et que fait le conseil syndical ???

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour.

Et le syndic n'est peut-être plus syndic, si son contrat est arrivé à échéance, et qu'aucune AG depuis 3 ans ne l'a désigné à nouveau.

Bonjour,
Normalement en tant que propriétaire d'un emplacement de parking et non pas d'un local (garage ou box), vous n'êtes pas propriétaire d'un lot au vu de l'article 71-2 du décret du 14 octobre 1955 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026846333) et conformément à l'article 2 du décret du 17 mars 1967 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/) l'immeuble faisant l'objet de l'état descriptif de division est un ou des bâtiments.
Pour la jurisprudence un emplacement de stationnement n'est pas un lot (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017894538?isSuggest=true) ; dans son rapport annuel 2007, aux pages 391 et 392, la Cour de cassation commente son arrêt en confirmant qu'un emplacement de stationnement, surface délimitée sur des parties communes, ne peut être qu'une partie commune à jouissance privative (https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2007.pdf)... qui ne donne pas le titre de copropriétaire et limite les charges d'entretien pouvant être imputées (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937?isSuggest=true), au vu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313540), ce qui exempterait de la taxe foncière (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007590367?init=true&isAdvancedResult=true&juridiction=COURS_APPEL&origine=cetat&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Be%22Les+Rotondes%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat&typeRecherche=date).
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

N'étant pas copropriétaire, il n'a donc aucune charge à payer HAHAHAHAHHHHH !

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Modératrice

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Re,
Au lieu de vous esclaffer, dans la précipitation, vous auriez mieux fait de lire avec attention l'arrêt du 2 décembre 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937?isSuggest=true) qui limite les charges pouvant être imputées à un propriétaire d'un emplacement de stationnement... au vu du deuxième alinéa, d'ordre public, de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313540).
C'est ballot.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

yapuka prendre un avocat ... qui coutera sans doute plus cher que les charges réclamées.
Et payer sans droit de vote, est-ce acceptable ?

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Modératrice

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Re,
Pour avoir le dernier mot, toujours dans la précipitation au lieu de se référer à la jurisprudence (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050996?isSuggest=true), il faudrait que le syndicat assigne « CoReY_95 ».. pour être condamné aux dépens.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Re (suite),
Le propriétaire d’un emplacement de stationnement n’étant pas un copropriétaire, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ne lui est pas applicable, de même qu’un règlement de copropriété ; à la rigueur un cahier des charges et surtout un acte de vente qui ne pourrait que lui imposer les charges d’entretien de son emplacement de stationnement, qui se limiteraient à la réfection du sol (surfaçage, goudronnage, etc…) et du marquage (travaux votés en assemblée générale) ; auxquels, éventuellement (bien que non résident non considéré comme un tiers), il faut ajouter, s'il existe, le système permettent l'accès à la copropriété, donc de son emplacement de stationnement.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

En pratique, il peut donc :
- ignorer les relances de ce syndic qui ne l'est sans doute plus
- ne pas s'inquiéter d'AG non convoquées car cela ne le concerne pas
- profiter de sa place de parking en balayant de temps en temps la surface
Elle est pas belle la vie ?

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Modératrice

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Re,
Prête à tout, en y allant en chaussettes, pour avoir le dernier mot, en occultant tout élément juridique, pour étayer une polémique par des brèves des comptoir conclues par « Elle est pas belle la vie ».
À tout hasard et à toute fin utile, je vous rappelle la fin de l'attendu du second moyen de l'arrêt du 2 décembre 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937?isSuggest=true) :

C'est au syndic de justifier les frais d'entretien et de réparation imputables aux emplacements de stationnement.
Je pressens que si vous continuez à vous enfoncer davantage que le sujet, comme d'autres, va disparaitre.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses détaillées et rapides. Je constate que ce que j'ai écrit fait débat mais je n'ai pas compris tous les tenants et aboutissants ne maîtrisant pas le langage juridique.

Pour parler clairement, le parking est géré par Colombes Habitat public et c'est eux qui m'ont envoyé l'appel de provisions. Ils sont toujours en charge du parking.

J'ai des traces de mon passage en agence car j'y suis allé pour récupérer la clé de mon arceau lorsqu'ils ont été installés et signé un document. Je suis également allé faire la mise à jour de mon badge et j'ai fait la même chose. C'est à ce moment-là que l'agente à l'accueil m'a demandé d'amener le document du notaire montrant que je suis le nouveau propriétaire. Je me suis dit qu'il y avait un vrai problème et c'est peu après que j'ai reçu l'appel de provisions.

Dans les charges qu'on veut me faire payer, il y a des travaux que je n'ai pas votés étant donné que ni moi ni mes voisins étions convoqués. En plus, merci les travaux inutiles...

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Merci à tous de votre aide.

Re,
Bien que Colombes Habitat public serait un bailleur (https://www.colombes-habitat-public.fr/fr/notre-offre-de-parking.html) au vu de la jurisprudence il ne peut que vous faire payer les frais d'entretien et de réparation de votre ou des emplacements de stationnement ainsi qu'un éventuel gardiennage.
Mais de toute façon comme vous ne pouvez pas être jurisprudentiellement propriétaire vous n'avez pas à recevoir de convocation ni, à priori, de procès-verbal d'assemblée générale mais un rappel de charges d'entretien, de réparation et éventuellement de gardiennage avec un justificatif.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour

Pour que Colombes Habitat Public prenne officiellement en compte un changement de propriétaire, il doit recevoir la notification de transfert de propriété (attestation de propriété ou notification de vente).

Normalement, c'est le notaire qui doit envoyer ce document au gestionnaire juste après la signature de l'acte définitif.

Si le notaire ne l'a pas fait (ou si le document s'est perdu chez CHP), ne sachant pas à qui envoyer la convocation à l'Assemblée Générale (AG), ils ne vous ont pas convoqué ou ont convoqué l'ancien proprio.

Réclamer les justificatifs et les procès-verbaux (mail officiel ou LRAR).
- PV de l'Assemblée Générale ayant voté les fameux travaux.
- Preuve de la convocation envoyée à votre nom pour cette AG (ou explication formelle de leur part du motif pour lequel vous n'avez pas été convoqué).
- Détail des charges et travaux figurant sur votre appel de provisions.

Ensuite, sous réserve de vérification du PV d'AG, vous pourriez contester la répercussion de ces travaux et demandez la suspension/rectification de l'appel de fonds correspondant à la quote-part des travaux votés sans votre convocation.

Bonjour,

Je suis bien propriétaire. Le notaire a bien fait le travail. Il a envoyé le transfert de propriété mais il n'avait pas mis ma nouvelle adresse alors que bon c'est aussi lui qui s'occupait du nouvel appartement, le tout ayant été signé le même jour mais passons.

J'ai réclamé justement les preuves de convocation aux AG à mon ancienne adresse mais je n'ai pas obtenu de réponse.

La gestionnaire m'a envoyé les PV de l'AG et le détails des charges et travaux. La dernière AG date de 2023. Il n'y en a pas eue depuis.

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Merci à tous de votre aide.

Re,
Bien que ne devant pas être destinataire, le justificatif, faisant foi, peut être un procès-verbal, ou un extrait, d'assemblée générale ayant voté des travaux (montant) d'entretien ou de réparation des emplacements de stationnement.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Re (suite),
Un emplacement de stationnement n'est pas un lot (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017894538?isSuggest=true)
Vous n'êtes pas un copropriétaire et vous ne devez payer que l'entretien et les réparations de votre emplacement de stationnement (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937?isSuggest=true).

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,

Bizarre cette annonce que l'on n'est pas propriétaire de sa place de parking et que l'on ne doit pas payer de charges.

Je suis copropriétaire de 4 lots dans ma copropriété : 1 appartement, 2 places de parking numérotées (16 000 Euros l'unité avec TVA à 20%) et identifiées dans le plan de masse et une cave. Tout est clairement identifié par le notaire dans l'acte de propriété et dans le règlement de copropriété.

Je paie 4 appels de charges trimestriels, une pour chaque lot, régularisées une fois par an après l'AG annuelle.

Re,
Votre notaire qui a obligation de suivre l'évolution du droit (article 11 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires), dont la jurisprudence en est un pilier, oublie, pour le moins, de la suivre et de la respecter, surtout, qu'à ce jour, elle date de dix-neuf ans.
Comme j'allais conseiller à « CoReY_95 », ci-dessous, de faire part à Colombes Habitat Public, je vous conseillerais d'en faire autant à votre notaire.
1 - Un emplacement de stationnement (parking) ne peut pas être un lot (Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juin 2007, pourvoi 06-13.477)
2 - Ce peut être une partie commune à jouissance privative attachée comme accessoire à un lot de copropriété (appartement) confirmé par la Cour de cassation aux pages 391 et 392 de son rapport annuel 2007 et repris par l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; et dans ce cas l'on peut préciser, dans le règlement de copropriété, les charges dues à ce droit de jouissance et qui sont ajoutées à celles du lot auquel il est attaché (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965).
3 - Ce peut être aussi un droit réel, non attaché à un lot, qui ne donne pas le titre de copropriétaire à son propriétaire auquel l'on ne peut que réclamer les frais d'entretien et de réparation de son ou de ses emplacements de stationnement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 décembre 2009, pourvoi 08-20.310)
4 - Un droit de jouissance privative, qu'il soit attaché ou non à un lot de copropriété, ne peut pas apparaitre dans l'état descriptif de division (article 2 du décret du 17 mars 1967) puisqu'un emplacement de stationnement, délimité sur une partie commune (cour au vu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965) ne peut pas être une partie (fraction) d'un bâtiment objet de l'état descriptif de division (articles 71-1 et 71-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955).
5 - Donc, au vu des deux articles précités, une partie commune à jouissance privative ne peut pas apparaitre dans un état descriptif de division en plus que ce dernier détermine les parties privatives (fractions/lots) ; il ne peut être mentionné que dans un règlement de copropriété (article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965.
Liens :
* Article 11 du décret n° 2023-1297 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048718779/2026-10-08)
* Arrêt du 6 juin 2007 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017894538?isSuggest=true)
* Rapport annuel 2007 de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2007.pdf)
* Article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313526)
* Arrêt du 2 décembre 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937?isSuggest=true)
* Article 2 du décret du 17 mars 1967 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/)
* Article 3 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671848/2023-10-11)
* Articles 71-1 et 71-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000491272/2025-02-26/)
* Article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037657840)
L'on peut alors constater que l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui est postérieur, de deux ans, à l'arrêt du 6 juin 2007 et au rapport annuel 2007 de la Cour de cassation, est en contradiction avec l'article 6-3, de la dite loi et postérieur de neuf ans, qui lui respecte les décisions et les précisions de la Cour de cassation faites douze ans plus tôt.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,

Extrait de mon RCP :
PLACES DE PARKING :
- au 1er sous-sol : 25 places de parking, dont :
- 20 places de parking (lots 142 à 145, 148 à 151 et 153 à 164),
- 1 place de parking PMR (lot 152),
- deux lots de deux places de parking, dont une commandée (lots 146
et 147).
- au 2ème sous-sol : 101 places de parking, dont :
- 90 places de parking (lots 187 à 208, 210 à 215, 217 à 223, 225 à
230, 232 à 238, 240 à 265, 268 à 276 et 278 à 284),
- 6 places de parking PMR (lots 209, 216, 224, 231, 239 et 277),
- 1 place de parking PMR réservée à la copropriété (n° commercial 8),
- deux lots de deux places de parking, dont une commandée (lots 266 et 267).