Pli de huissier

Bonjour,
Mon Ex-mari m'a mis un huissier car il considère que je n'ai pas donné à mon 2eme enfant pour l'aider à sa 1ère année d'études 2024-2025. Nous avons dans la convention de divorce
"3 - Sur les contributions alimentaires et les prestations familiales :
Chaque parent assumant alternativement la charge des enfants, les époux XXX conviennent qu'il n'y aura pas lieu au paiement de contribution alimentaire.
Chaque parent s'engage à participer pour moitié aux dépenses relatives aux enfants de type cantine, internat, centre aéré, voyage scolaire, et autres frais divers engagés d'un commun accord entre les parents, sur présentation de factures.
Chaque parent s'engage à constituer un trousseau qu'il conservera par principe à son domicile."
Avant que notre fils aille faire ses études, Son père a fait réunionpour savoir combien je pouvais mettre. Comme pour mon aîné, je lui ai dit 150€ + les courses. J'ai reçu les factures le 25 octobre 2025 de son logement 3 mois après sa 2ème année et avec des dépenses sur l'essence, les vêtements , l'assurance (alors qu'il m'avait écrit qu'il me réclamait rien . Et le 8 juillet 2026 il a pris un huissier pour me réclamer une somme d'argent sans faire de médiation etc. J'attendais un document de la banque pour contester mais un peu tardivement . J'ai effectué la contestation le 10 octobre 2026. L'huissier la refuse car ce n'est pas un avocat qui l'a rédigé. Le 6 octobre, la banque m'indique qu'elle me laise 646€ mais en fait : compte courant 300€ et LEP 750€ => la banque a retiré 548€+110€ de frais de saisie donc aujourd'hui je n'ai plus d'argent depuis 2 semaines pour nourrir mes enfants.
2 questions : la contestation doit-elle être fait par un avocat ou soi-même ? et la banque peut-elle me prendre l'argent vu que je n'ai pas de rien à vivre ?
Merci de votre réponse

Bonjour


Dans la mesure ou un jugement vous oblige à partager ces frais , je ne comprends pas ce que vous voulez contester .
Il n'y a pas de médiation à faire quand il y a un jugement, il y a à saisir le JAF si vous pensiez le jugement pas adapté à votre situation .

Les créances découlant de l'obligation alimentaire sont récupérables sur 5 ans .
Si votre enfant continue les études vous avez tout intérêt à saisir rapidement le jaf : mais il ne modifiera pas le jugement rétroactivement ...
Pour le montant des saisies, l'huissier doit vous laisser le minimum vital qui dépend de votre situation familiale : couple, enfant etc = à justifier .

Bonjour,

Votre second enfant est-il encore mineur ?

Votre convention n'est pas bien rédigée, il semble qu'elle vous engage à payer la moitié de toutes les dépenses relatives à vos enfants engagées d'un commun accord. Vos avocats respectifs auraient du s'opposer à cette rédaction floue, surtout qu'il est litigieux que les dépenses relatives à un enfant majeur ayant son propre logement soient soumises à l'approbation de ses deux parents.

Il vous faut un avocat pour contester au vu du caractère bancal de la convention. Il y a sans doute moyen de contester une partie des dépenses, car je suppose que vous n'avez pas approuvé formellement chaque dépense que votre ancien mari veut vous faire "partager".

l'huissier doit vous laisser le minimum vital qui dépend de votre situation familiale : couple, enfant etc = à justifier
Bonjour Kang, concernant une dette alimentaire, la composition du foyer ne joue aucun rôle. Seul le SBI de 651,69 doit être laissé au débiteur, contrairement aux saisies pour toutes les autres dettes.

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Modératrice

j'ai un papier de la banque qui me dit que l'on me laisse env 642€ en date du 6 octobre 2026 (il restait 300€ sur mon compte courant et 750€ sur le LEP) Malheureusement sur les 1050€ la banque a bloqué 567.46 sur le LEP et 110€ de frais de saisie donc depuis le 6 octobre il me reste après tous les prélevements 108€ sur le LEP. donc je n'ai jamais le reste à vivre ou le SBI.

Mon enfant était majeur lors de son inscription en BUT 2024-2025 mais l'accord oral a été fait comme l'aîné je pouvais donner

Mr => salaire de 3000€ et moi => 1950€ avec 1500€ de prélevement

Divorce à l'aimable en avril 2019 mais je n'avais pas pensé aux études supérieures

je n'ai plus d'argent depuis 2 semaines pour nourrir mes enfants
Si vous faites allusion à vos deux enfants majeurs, vous n'avez pas à les nourrir, vous versez déjà une pension alimentaire pour eux.

Pour le reste, peu importent les accord oraux, vous devez payer la moitié des dépenses prévues par la convention. Il semble que ces dépenses ne sont dues que si elles ont été engagées avec l'accord des parents, ce qui est totalement inadapté au cas d'enfants adultes, qui plus est ayant leur propre logement. Matériellement ils ne peuvent pas faire signer un bon de commande à leurs parents à chaque fois qu'il vont faire le plein de légumes ou s'acheter une paire de chaussures !

Il ne sert à rien de contester sur la base de ce que vous aviez dit à votre ancien mari ou de ce que vous estimez pouvoir payer : vous devez payer ce que prévoit la convention, et c'est une dépense prioritaire qui prime même sur le paiement de votre loyer ou de votre électricité.

Le problème est que votre convention a été rédigée avec les pieds. Tout va se jouer sur l'interprétation de "autres frais divers engagés d'un commun accord entre les parents, sur présentation de factures"

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Modératrice

On est en GA avec un dernier enfant de 17 ans toujours à l'école donc pas de pension alimentaire.
Pour mon 2nd je dois lui donner à manger pour ses études

S'il a plus de revenus que vous, la prise en charge des frais aurait dû ne pas être égalitaire au départ : le problème est si vous n'avez pas fait appel de cette décision, ou si vous acceptez cet accord , c'est acté .

Le problème c'est que l'évolution des prises en charge dépend de l'évolution des revenus depuis le dernier jugement .
Enfin si l'enfant est majeur, ses chix doivent aussi être en corrélation avec les revenus de ses parents : il peut avoir dees bourses, des aides aux logement etc : il faut donc affiner le calcul .

il a l'APL malheureusement pas de bourses. En 2024-2025; il avait juste 18 ans donc pas d'APL ni de bourses car son père
3000€ et moi 1950€ donc pas de bourses vu que c'est N-2 pour les bourses.

Pas fait appel car pour l'aîné l'accord oral a suffi moi 150€ + qq courses et Mr 250€ alors qu'il a eu les mêmes dépenses

Mr compte le logement + Resto U+ argent de poche + essence + assurance voiture (pourtant il m'avait fait un ecrit qu'il me faisait pas payé) + repas du soir + vêtement ... Il l'a écrit dans le pli de l'huissier

Pour mon 2nd je dois lui donner à manger pour ses études
Vous lui devez la pension alimentaire prévue par la convention. En l'état actuel de la situation, vous ne pouvez pas lui fournir davantage. Alors tant que cette histoire de saisie ne sera pas réglée il devra se débrouiller, il peut aviser avec son père.

Le père a envoyé promener la convention.

Je le répète, il vous faut d'urgence un avocat. Manifestement le père a assez d'éléments pour faire procéder à une saisie pour les sommes correspondant à la moitié de la totalité des dépenses engagées pour votre cadet.

Une partie des demandes du père est clairement abusive, il est hors de question de faire passer de l'argent de poche en pension alimentaire !

Il faut vraiment voir un avocat rapidement pour démêler ce sac de noeuds.

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Modératrice

Pourquoi appeler "une pension alimenaire". En Garde Alternée pas de pension alimentaire
On a fait un excel pour les dépenses de chacun pour les enfants comme le coiffeur, les vêtements, la cantine ...
mais il a jamais mis dans ce fichier "logement + Resto U+ argent de poche + essence + assurance voiture (pourtant il m'avait fait un ecrit qu'il me faisait pas payé) + repas du soir + vêtement"
Il a même pour les réparations de la voiture de notre fils..

J'ai 30jours à partir du 6 octobre 2026 pour saisir le Jude d'exécution
RDV avec ma RH pour le cas où il y aura saisie sur salaire, RDV avec mon banquier et RDV avec un avocat => semaine prochaine

Bonjour
Peut-on saisir un huissier sans une action d'un avocat ?

Merci

Bonjour,
Pour quelle raison avez vous besoin d'un huissier ?
Tout particulier peut demander à un huissier de réaliser un constat ou de remettre un pli pour une notification. Pour réaliser une saisie, il faut d'abord un jugement exécutoire.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Relisez les posts que j'ai mis

Ce n'est pas si clair.
Votre ex a engagé un huissier pour le recouvrement de votre dette de pension alimentaire.
Mais vous ? Pourquoi avez vous besoin d'un huissier ?

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

oui mon ex a pris un huissier pour me demander te donner le complement des frais etudes de l'enfant (mais il ne s'agit pas d'une pension alimentaire).Donc je demande si on peut saisir un huissier sans une action d'un avocat.

Réponse : oui on peut.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour

Il semble que vous ne compreniez pas : ne pas payer les frais qui vous sont imputables par jugement, ce n'est pas payer une pension alimentaire en nature .

Le seul fait d'être parent créée une obligation alimentaire entre vous et vos enfants .

Il faut voir d'urgence un avocat pour faire modifier le jugement qui fait FOI, ce pourquoi un huissier peut vous saisir d'ailleurs .

J'ai jamais dit que je n'avais pas payé 1er post
Avant que notre fils aille faire ses études, Son père a fait réunionpour savoir combien je pouvais mettre. Comme pour mon aîné, je lui ai dit 150€ + les courses. J'ai reçu les factures le 25 octobre 2025 de son logement 3 mois après sa 2ème année et avec des dépenses sur l'essence, les vêtements , l'assurance (alors qu'il m'avait écrit qu'il me réclamait rien"

Un accord amiable peut être remis en cause à tout moment .
C'est toujours le jugement qui fat foi .
Ce pourquoi il faut changer le jugement si celui ci ne convient pas .
Si vous ne payez pas tel le jugement, vous n'assumez pas vos obligations alimentaires .

Je paie à la hauteur de ce que je peux