Syndic qui ne convoque pas d'AG depuis 3 ans

Bonjour à tous,

Je suis dans l'obligation de recréer mon sujet car il a été supprimé suite à un conflit entre intervenants. Pardon de me répéter donc.

Je suis propriétaire depuis 2018 d'une place de parking dans un parking collectif géré par le syndic de copropriété Colombes Habitat pulic.

Je n'ai jamais reçu les charges bien que je me sois rendu plusieurs fois en agence pour signaler le problème. J'ai des traces de mon passage puisque j'ai signé des documents lors de la mise en place d'arceaux individuels et lors d'une mise à jour de mon badge.

Le syndic me contacte fin 2025 pour exiger toutes les charges depuis 2018. Je réponds qu'elles ne peuvent être réclamées au-delà de cinq années en arrière. C'est accepté.
Je demande pour quelle raison je n'ai pas été contacté avant. On me répond que mon adresse n'était pas la bonne sur l'acte notarié et qu'on m'a retrouvé en demandant aux services des impôts. Cela me paraît un mensonge mais soit. J'ai vérifié, c'est vrai, le notaire n'avait pas écrit la nouvelle adresse sur l'acte. Je demande à recevoir les preuves d'envoi des convocations aux AG, les PV suite aux AG, les appels de provisions à mon ancienne adresse mais aucune réponse.

J'apprends également qu'aucune AG n'a été convoquée depuis au moins trois ans et que les voisins se plaignent beaucoup de la gestion de ce parking.

Ma question: de quoi suis-je réellement redevable surtout si aucun document ne m'a été envoyé et qu'aucune AG n'a été convoquée depuis trois ans ?

Je vous remercie de votre aide.

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Merci à tous de votre aide.

Bonjour,

Le fait que vous n'avez pas reçu les appels de fonds ou les PVs d'AG ne vous exonère pas de vos charges dont la provision est exigible chaque trimestre :
cf article 14-1 de la loi 65-557:
"La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."

C'est à vous de vérifier que le syndic a connaissance de vos coordonnées correctes, ou encore de demander les codes pour vous connecter à l'extranet.

Donc déjà il faut commencer par vérifier quelle adresse est connue du syndic pour vous ? comment vous a-t-il contacté pour réclamer ces paiements ? et pourquoi vous ne vous êtes pas inquiété depuis tout ce temps...

Concernant l'absence d'AG : ces "voisins" sont-ils copropriétaires ? si oui peuvent-ils vous transmettre au moins le dernier PV pour en vérifier la date et vérifier si le mandat du syndic est expiré. En effet selon l'article 28 du décret 67-223
"En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années."

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci de votre réponse,

Je me suis inquiété. Je suis allé plusieurs fois me plaindre à l'antenne de Colombes Habitat. J'habite à 200 mètres. On m'a fait comprendre sur place que la gestion laisser à désirer.
Oui, c'est toujours Colombes Habitat Public qui gère le parking. C'est la ville qui gère ce parking.
La gestionnaire dit avoir eu mon adresse par le service des impôts. Je pense plutôt qu'elle l'a eue quand je suis allé faire mettre à jour mon badge. La secrétaire m'a redemandé tous mes papiers comme si c'était la première fois que je venais.

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Merci à tous de votre aide.

Demandez le PV de la dernière AG. Au syndic (payant) ou aux voisins copropriétaires.

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Modératrice

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Bonjour,
***modération***
Dans le cas que vous présentez il s'agit d'emplacements de stationnement dans un parking collectif (commun) qui est obligatoirement une partie commune (cour commune) ou lot commun composé de lots de partie commune (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007590367?init=true&isAdvancedResult=true&juridiction=COURS_APPEL&origine=cetat&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Be%22Les+Rotondes%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat&typeRecherche=date) qui ne sont pas des lots de copropriété obligatoirement composés d'une partie privative conformément à l'article premier de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200).
Au vu de l'article 71-2 du décret du 14 octobre 1955 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026846333) la partie privative d'un lot d'un bâtiment, auquel s'applique l'état descriptif de division conformément à l'article 2 du décret du 17 mars 1967 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/), est obligatoirement un local que n'est pas un emplacement de stationnement extérieur (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017894538?isSuggest=true), arrêt commenté par la Cour de cassation elle-même aux pages 391 et 392 de son rapport annuel 2007 (https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2007.pdf) en caractérisant les parties communes à jouissance privative que sont les jardinets (jardins communs) et les emplacements de stationnement (cours communes) au vu d'une jurisprudence constate rappelée dans le rapport :
- 5 novembre 1974 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993272?isSuggest=true)
- 19 décembre 1990 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025614?isSuggest=true)
- 25 janvier 1995 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032640?isSuggest=true)
- 29 janvier 1997 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038219?isSuggest=true)
Des emplacements de stationnement internes, qui sont comparables à des zones de jouissance d'une terrasse (toit-terrasse), sont des zones de jouissance d'un lot commun tel un sous-sol (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033823?isSuggest=true).
Dans le cas où l'on est seulement propriétaire d'un ou d'emplacements de stationnement l'on a pas le titre de copropriétaire (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937?isSuggest=true) rejet faisant suite à un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juillet 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019717466).
Ce qui a pour conséquence que n'étant pas copropriétaire l'on n'est pas convoqué aux assemblées générales et que l'on est uniquement redevable que des frais d'entretien et de réparation de ce ou de ces emplacements de stationnement.
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Ne vous contentez pas (comme déjà conseillé) des réponses d'un forum et consultez un (vrai) avocat.
Selon l'enjeu, c'est à vous de décider s'il est raisonnable d'investir le prix d'une consultation.

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Modératrice

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Soyez certain de mon profond mépris envers vos critiques à mon égard.
Tout ce qui est hors sujet sera supprimé.

C'est plus délicat qu'une suppression totale du fil, mais je veux bien tenter par esprit d'apaisement.

J'encourage le demandeur à sauvegarder rapidement les éléments qui lui sont utiles... car une frappe chirurgicale peut avoir des dommages collatéraux.

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Modératrice

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La gestionnaire m'a déjà envoyé le dernier PV de l'AG.

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Merci à tous de votre aide.

Vous devriez exploiter les informations qui figurent dans ce PV !

Quelle est la date de l'AG ?
êtes vous noté comme absent ?
Cette AG désigne-t-elle le syndic ?
et si oui pour quelle durée ?
Avez-vous les noms des membres du conseil syndical ?

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Modératrice

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Re,
Dans son sujet supprimé « CoReY_95 » nous précisait qu'il n'y avait pas eu d'AG depuis trois ans, qu'il n'avait pas reçu d'appel de charge pendant ce temps et qu'après avoir interrogé le syndic ce dernier lui avait adressé un rappel de charges d'à peu près deux milles euros
Mais le problème, qui n'est pas hors sujet puisque concernant des charges (frais), c'est que jurisprudentiellement son emplacement de stationnement n'est pas un lot et que de ce fait il n'est pas un copropriétaire donc un tiers ne pouvant pas être convoqué en AG.
À moins que mes interventions, étayées par la jurisprudence, n'auraient aucun intérêt il serait peut-être plus prudent, « CoReY_95 », qui ne doit pas être le seul a être uniquement propriétaire d'un emplacement de stationnement, devrait voir avec les intéressés, avant de consulter, contre rétribution, un avocat véritablement spécialiste en la matière, de faire part au syndic de ces jurisprudences et dans le cas où « CoReY_95 » et les éventuels intéressés ne s'acquitteraient pas de ces charges indues et que ces derniers voudraient bien s'acquitter des seuls frais d'entretien et de réparation, qu'il aurait tous loisirs de les assigner en justice en combattant une jurisprudence établie.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

La dernière AG date du 29 mars 2023.

Il a été voté durant cette AG que Colombes Habitat Public est désigné en qualité de syndic pour une durée de 18 mois. Depuis il n'y a pas eu d'AG. La fin du contrat est actée pour le 30 juin 2024.

Je suis noté comme absent et non représenté.

Il y a ensuite un état des soldes mais au 31 décembre 2021. Mon nom y figure bien.

Oui, les membres du conseil syndical sont bien écrits.

Quand des travaux sont évoqués, ils parlent de lot 1, 2, etc.

J'ai bien peur qu'un avocat ne me revienne plus cher que ce qui est réclamé.

Quand vous me dites d'exploiter les informations qui figurent sur le pv, que voulez-vous dire ? Tout est noté mais comme je vous l'ai dit, je ne recevais rien alors que je suis allé en agence me signaler. J'ai signé des documents quand je suis passé. Lorsque je demande les preuves de convocation aux AG, même si elles sont à mon ancienne adresse, on m'envoie balader. Je comprends qu'en réalité, on ne m'a rien envoyé malgré mes passages.

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Merci à tous de votre aide.

Bonjour,

Vous dites avoir informé le syndic de votre adresse en vous rendant régulièrement dans ses locaux à 200m.

Question bête mais lui avez vous fait un recommandé ? A un moment il faut prendre les devants. Avec un recommandé vous aurez la preuve et date de l'information, vous pourrez faire annuler ensuite toute AG à laquelle vous n'aurez pas été convoqué.

Avez-vous vérifié auprès des membres du CS (qui ne le sont plus non plus après 3 ans) quelles actions ils ont mené pour remplacer ce syndic dont le mandat est expiré ?
ou auprès d'autres copropriétaires ?

Une décision de justice a peut être nommé un administrateur judiciaire ? ou un syndic provisoire ?

Vos informations ne sont pas forcément totalement à jour.
Toutefois, si c'est le cas, ce syndic qui ne l'est plus ne peut en aucun cas vous réclamer quoi que ce soit.

Si vous avez du cran... vous pouvez totalement ignorer ses relances et attendre que la copropriété nomme un syndic et reprenne les poursuites des impayés. Pendant ce temps la prescription peut limiter votre dette... mais à condition qu'aucune action juridique ne l'ait interrompue.

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Modératrice

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Bonjour Urbicande :
En pratique vous voyez cette annulation comment ?
Sachant que le délai à l'article 42 est de 2 mois ... mais est-ce à compter de la notification du PV à une mauvaise adresse ? ou bien ce délai ne s'applique pas en cas d'erreur sur l'adresse ?

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Modératrice

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Je n'ai pas envoyé de recommandé parce que je me suis toujours dit que les choses seraient faites étant donné que je venais pour payer !
Les autres copropriétaires me disent qu'il n'y a pas eu d'AG depuis trois ans et qu'ils n'ont quasiment pas voix au chapitre puisque les représentants de Colombes Habitat public sont majoritaires. Il y a eu aussi des travaux qui ont été entrepris l'année dernière sans aucune consultation . Il devait y avoir une AG durant le mois d'octobre mais aucune nouvelle. Après, les copropriétaires ne se tournent pas les sangs puisque c'est une centaine d'euros par semestre de charges hors travaux.
Il n'y a ni administrateur judiciaire ni syndic provisoire à ma connaissance. La gestionnaire qui me répond est de Colombes Habitat public, elle agit comme si de rien n'était. C'est vrai que c'est étrange puisque le contrat stipule qu'il est actif jusqu'en 2024.

En somme, ce que je comprends, c'est que c'est un bazar sans nom et que tout est géré de façon très singulière j'ai l'impression.

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Merci à tous de votre aide.

Votre copropriété est-elle composée d'une part de logements sociaux vendus et gérés aussi par ce même organisme ?
Il est apparemment resté syndic grâce à cet article et donc vous ne pouvez pas lui contester cette fonction comme envisagé plus haut.
D'autre part il aura sans doute encore la majorité des voix des copropriétaires et donc décide ce qu'il veut, en contradiction avec ce qui est la norme dans les copropriétés "classiques".

Article L443-15
En vigueur depuis le 25 novembre 2018
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.

Comme vous ne connaissez pas bien le statut de votre copropriété qui est vraiment un cas particulier, il serait utile de consulter un avocat (comme déjà dit ...) plutôt que des supputations d'un forum.

Il existe des consultations gratuites.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Et a priori rien ne devrait vous permettre d'échapper au paiement de vos dettes de charges non prescrites.

Sachez qu'un syndic (digne de ce nom) peut faire hypothéquer et même faire saisir votre lot en cas d'impayés.

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Modératrice

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Oui, c'est ça, il y a une part de logements sociaux qu'ils vendent et qu'ils gèrent.

D'accord, je vais utiliser votre lien.

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Merci à tous de votre aide.

@yapasdequoi : le delai de 2 mois part de la notification régulière du PV ... notification qui ne peut etre régulière si envoyée à une mauvaise adresse... à condition de prouver qu'on a signalé son adresse correcte bien sur.

Attention aussi à la notification electronique par défaut maintenant.

@corey : il est de bonne pratique de toujours signaler soi meme son adresse au syndic juste apres l'achat. Depuis 2018 ça fait long... en tout cas vous devriez le faire, cela formalisera les choses.

C'est une obligation qui pèse sur vous personnellement (article 65 decret 1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078887). L'acte notarié communiqué ne vaut pas notification.

Enfin le fait que le bailleur social assume le rôle de syndic ne l'exonére pas d'une AG. Une contestation coûte cher pour 100€ par trimestre mais cela vaudrait le coup de remettre de la normalité.

Franchement je ne vois pas bien les chances d'annuler des AG aussi anciennes pour un tel motif. C'est par contre une certitude de frais importants pour tenter de jouer les justiciers.
Surtout que le contexte ne semble pas tellement limpide.

Notifier l'adresse exacte au syndic coûtera une dizaine d'euros et préservera l'avenir. Quant au passé, rien ne dit que le syndic n'aurait pas un levier pour le recouvrement. Ces organismes ont des armées de juristes.

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Modératrice

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@yapasdequoi : tout à fait d'accord sur les vielles AG ... puisqu'il n'a pas notifié son adresse... c'est pour mettre au carré pour les futures si il veut remuer et rappeler le syndic à ses obligations ... mais bon le coût pour un parking, en effet. C'est la totalité des autres copro qui doit se réveiller.