Un divorce de plus en France...

Coucou à tous,

Je suis dans une impasse juridique, peut-être trouverais-je la solution ici.
Depuis juin 26, je suis en procédure de divorce par consentement mutuel sous aide juridictionnelle. Une demande de prestation compensatoire a été demandé en juillet, et depuis, je n'ai pas de réponse de la partie adverse. Mon conseil ne veut pas relancer monsieur et m'invite à lancer le contentieux (chose qu'elle m'avait fortement déconseillé à l'origine). Je décide alors, après plusieurs malentendus avec mon conseil (qui semble vouloir défendre monsieur plutôt que moi), de financer mon divorce.
J'ai à ce jour, rencontré 5 avocats différents, et AUCUN(E) ne veut (re)prendre mon dossier (une avocate ira jusqu'à dire : "c'est du vol de dossier, je ne fais pas cela") et me faire signer une convention d'honoraires. Je suis dans une situation urgente, monsieur me mettant en danger à plusieurs niveaux, je n'ai personne vers qui me tourner (je suis seule, isolée dans la région de monsieur). Dès que je rencontre une association, on me dit : "voyez avec votre avocat", d'accord, mais lequel ?
J'ai naturellement parlé de cette histoire à certaines personnes de confiance dont un juriste, tout le monde me dit : "c'est dingue cette histoire, je n'ai jamais entendu cela..." Étant de bonne foi, je montre l'intégralité de mon dossier à qui veut, et tout le monde s'accorde à dire : "dossier simple, correctement organisé, tout y est..." oui et pourtant...

Si vous avez des tuyaux, je suis preneuse. Le situation étant TRÈS URGENTE.
Merci à toutes et tous d'avoir pris le temps de lire.
Tef86

Bonjour,

Mon conseil ne veut pas relancer monsieur et m'invite à lancer le contentieux (chose qu'elle m'avait fortement déconseillé à l'origine)
Si un divorce amiable était envisageable à l'époque, c'était un bon conseil, car c'est moins long et moins cher.

Mais manifestement votre mari et vous ne vous entendez pas. Si en plus vous êtes en danger, il faut en effet aller vers un divorce judiciaire.

Le divorce ne permet pas de demander la désignation d'office d'un avocat sauf dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle. Dans votre cas il faut commencer par faire la liste des avocats de l'annuaire, et présenter le dossier sans taper sur votre précédent avocat. Dites que votre précédent avocat ne peut plus s'occuper du dossier ou quelque chose de ce genre.

En dernier recours, essayez d'exposer votre dossier au Bâtonnier de l'Ordre du lieu concerné.

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Modératrice

Merci pour votre réponse et le temps accordé à la lecture de mon message.

Je souhaite lancer un divorce contentieux et pour cela, il est nécessaire d'avoir un avocat, et c'est justement cela qui coince.
Lorsque je rencontre un nouvel avocat, je ne dis pas de mal de mon conseil actuel (je ne suis pas dans le jugement), j'expose simplement la situation (mon souhait) et je ne peux pas faire autrement que de parler du parcours juridique (aide juridictionnelle, consentement mutuel...).
J'ai une liste d'avocats transmise par un organisme de ma ville. J'en ai appelé 5 et rencontré 4, personne ne semble vouloir signer de convention d'honoraires (pour un divorce contentieux que je veux financer) et donc (re)prendre le dossier qui n'est pas ouvert puisque je n'ai ni signé l'aide juridictionnelle ni signé de convention d'honoraires à ce jour.

Lorsque je rencontre un nouvel avocat : "Bonjour Maître, je souhaite lancer un divorce contentieux..." je pensais à tort qu'avoir un avocat était simple en France, au vu de mon parcours, je n'en douterai plus désormais : c'est compliqué.

Cdt Tef86

Bonjour,
Vous êtes en danger ?
Avez-vous envisagé de porter plainte pour violence conjugale ?
Des mesures de protection peuvent être prises rapidement pour vous protéger, le divorce suivra son cours ensuite.
Avez-vous contacté le 3919 ?

Il y a sans doute un détail qui vous échappe ou que vous ne voulez pas partager, parce que plusieurs avocats qui refusent un dossier alors que vous n'avez pas de réticence à le financer ... c'est en effet surprenant.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonsoir,
si plusieurs avocats spécialistes en droit de la famille ,refusent de prendre votre dossier ,c'est que ce dernier ne tient pas la route et ils ont tous du vous dire le pourquoi.On ne refuse pas un dossier sans raisons majeures.
A mon avis ,mais ce n' est que le mien ,on ne nous dit pas tout ......
Cordialement

Bonsoir Yapasdequoi et merci pour votre réponse.
Je ne suis pas en danger physiquement pour le moment. Pour porter plainte, j'ai besoin d'avoir l'avis d'un avocat. Plusieurs personnes m'ont conseillé au moins, une main courante pour laisser une trace tant sur le plan mental que financier (je n'en dirais pas plus). Je souhaiterais en effet des mesures de protection, et pour cela, j'ai toujours ce soucis d'avocat. J'ai contacté le 3919 plusieurs fois, le CIDFF, le CMP, et beaucoup me disent "violences psychologiques", ma psychologue, la gendarmerie...Je n'ose pas me lancer dans une procédure judiciaire avec une telle personne en face. C'est compliqué...

Voici les raisons des avocats pour le refus du dossier (en toute transparence, je ne cache absolument rien):
1) il faut lancer le contentieux si vous voulez que ce soit plus efficace (tout en acceptant les initiatives prises par la partie adverse) et aucune relance concernant la prestation compensatoire. Je n'ai pas de nouvelle depuis septembre de cette avocate.
2) "débordée, je ne peux vraiment pas reprendre votre dossier" (sous aide juridictionnelle, les avocats ne gagnent quasiment rien donc ils se battent moins pour ce genre de dossier)
3) absolument géniale, mais je n'ai jamais reçu sa convention d'honoraires malgré une dizaine de relances par téléphone et mail (aucune réponse !). Réception de la convention prévue pour la semaine du 19 au 23 octobre, nous sommes le 6 novembre, toujours aucune nouvelles.
4) elle ne veut pas reprendre le dossier de sa consœur, "cela ne se fait pas"
5) Rencontré récemment : vous aurez peut-être la convention d'ici quelques semaines et normalement avant fin décembre 2026(et ce n'est que la convention, je ne parle pas de l'assignation où il compte août 2027, il connaît le climat de la maison pourtant).
6) Je contacte une avocate dans une autre région : open : "je reprends le dossier même si cela ne m'enchante pas car pas le même barreau".
Je retéléphone quand même à la N°2 spécialisée dans les violences conjugales : "je ne veux pas voler le dossier d'une consœur...".
Lundi prochain, je rappelle la N°3 pour savoir si elle compte prendre mon dossier.
Je vous assure que tout cela est réel, c'est un film sans fin. Comme vous dites surprenant et pour moi, un cauchemar, une mort lente...

Merci de m'avoir lue.

Bonsoir Hideo,

Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de me lire et de répondre.
La situation est tellement inédite qu'il est en effet difficile d'y croire.
Je comprends tout à fait votre doute et pourtant, je vous l'exprime comme cela se déroule actuellement pour moi. J'ai raconté cette histoire à des voisins, de la famille, des ami(e)s... toute l'histoire avec les papiers, les N°, les noms... et tout le monde est comme vous : surpris ! (j'en suis la première !)

Selon moi, et je peux me tromper, les autres avocats ne veulent pas reprendre le dossier pour les raisons suivantes : ils ne veulent pas "voler" le dossier / ils redoutent peut-être que le dossier soit ouvert (alors que je n'ai à ce jour rien signé) / il y a peut-être quelque chose que j'ignore / Monsieur a peut-être des relations (rappelons qu'il est dans SA région) / un dossier peut-être délicat car il touchera peut-être à l'aspect judiciaire, bancaire et droit des sociétés en plus du droit de la famille. Les possibilités sont nombreuses, comment s'y retrouver...

Cdt Tef86

Bonjour

C'est beaucoup plus simple : vous êtes à l'aide juridictionnelle .
Et il faut partir sur un divorce contentieux .
Il y a donc peu d'avocat qui se bouscule au portillon pour vous conseiller surtout que vous avez déjà un avocat ( qui se partagera l'AJ avec le nouveau = des clopinettes)
Si vous ne lancez pas rapidement une procédure vous perdrez l'AJ ; et vous devrez payer votre avocat actuel, qui a travaillé, à l'heure puisque vous n'avez pas signé de convention .

Il faut arrêter de penser des trucs car vous n'y connaissez rien : ce pourquoi un avocat est obligatoire aussi .

On ne demande pas tout et n'importe quoi en justice : on justifie ses demandes qui sont légitimes par rapport au cadre légal .

Votre avocat fait aussi avec les pièces et position de la partie adverse , puisque le juge en tiendra compte .
NB : L'AJ cela se perd et cela se retire , notamment si à la fin du divorce vous revenez à meilleurs fortune .

Commencez un divorce contentieux avec une convention d'honoraire et votre avocate actuelle , si votre mari a plus de revenus que vous, vous aurez une pension de secours .
Une prestation compensatoire n'est envisagée que s'il y a des choses à compenser : cela ne sert pas à équilibrer les revenus . Ce n'est pas un " bonus" au mariage .
Il faut avoir pris des décisions pour le couple qui ont eu un impact sur vos revenus .

Bonjour Stef,

J'ai trouvé un article d'avocat qui répond à la question Devoir de secours et prestation compensatoire, quand et comment ?
Je ne sais pas si je peux le mettre ici
En attendant, le voici:
https://www.village-justice.com/articles/devoir-secours-prestation-compensatoire-quand-comment,39872.html

Bonjour Kang74,

Tout d'abord, merci d'avoir lue et d'avoir pris le temps pour une réponse.
Actuellement, je suis sous aide juridictionnelle (avec la première avocate). Je me suis laissée conseillée sans ne rien y connaître au début de la procédure. Désormais, je désire changer d'avocat(e) et financer moi-même mon dossier (donc sans AJ). À ma connaissance (selon les propos de ma 1ère avocate, le dossier de l'AJ n'a pas été envoyé car elle estimait qu'il fallait attendre au cas où il y aurait un contentieux).
Payer la 1ère avocate, je l'ignore, certains des avocats que j'ai rencontrés me disent : "oui, il faudra payer la première", d'autres me disent : "non, puisque vous n'avez rien signé". Là encore, c'est un flou.
J'en suis arrivée à "rêver" de lancer un divorce judiciaire à mes frais (100%), tellement la situation est bloquée.

"Il faut arrêter de penser des trucs car nous n'y connaissez rien..." : je ne comprends pas, j'essaie juste d'éclaircir ma situation.
"Demander tout et n'importe quoi ?" = demander un divorce ce serait n'importe quoi ? Je ne comprends pas.

Concernant l'AJ, j'ai dit à la 1ère "ok" car je n'y connaissais rien (elle ne m'avait pas expliqué). Avec TOUS les autres avocat(e)s, j'ai bien indiqué vouloir financer la TOTALITÉ du divorce.

Concernant mes droits (pension, PC...) tous les avocats m'ont en revanche, bien expliqué cela.
Je suis actuellement sans revenus (donc dépendante de monsieur à 100%) et je recherche activement un travail. J'ai un sacrifice de carrière important, tandis que monsieur a eu un carrière linéaire que j'ai subie et encouragée (un comble).
La 1ère avocate avait fait le calcul de la prestation compensatoire qui a été envoyée en juillet et reçue en août par la partie adverse. Depuis, il y a eu un appel confidentiel de la partie adverse à ma 1ère avocate (pratique courante) et depuis, silence radio des deux parties.
Ce coup de fil semble avoir été le tournant pour ma 1ère avocate qui m'a écrit : "j'ai reçu un appel confidentiel de ma consœur, elle refuse...". Et le blocage est depuis ce mail, j'ai donc demander une relance à la partie adverse et sa réponse (en résumé) : "non, contentieux ou rien." Donc aucune relance proposée. Je n'ai pas d'écrit indiquant le refus de la partie adverse. Depuis, cet 1ère avocate ne m'a pas contactée...
Je veux juste divorcer, partir (très vite) et commencer ma vie enfin.
Cdt Tef86

Bonjour JFAba,

Merci pour votre temps de lecture et de réponse.
Je vous remercie beaucoup pour le partage du lien, j'ai apprécié.
Pour le moment, comme je l'expliquais dans une précédente réponse, la prestation compensatoire a été demandée et refusée (oralement). Pour le devoir de secours, il me faut un avocat et c'est là que cela bloque.
Le fait de trouver un avocat qui veuille (re)prendre mon dossier débloquera à mon sens la situation.

Bonne journée.
Cdt Tef86

Votre avocate a clairement répondu :
sa réponse (en résumé) : "non, contentieux ou rien."

Il ne peut pas y avoir de "relance", le divorce "amiable" n'est plus possible si désaccord.

C'est à vous de faire savoir aussi clairement votre intention à votre avocate : écrivez lui (si besoin en RAR) que vous souhaitez engager un divorce contentieux et que vous renoncez à l'AJ.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

C'est justement ce refus qui fera qu'une convention amiable est impossible : il faut donc une procédure contentieuse ou rester mariés . Logique, quoi .

Tout travail mérite salaire : si pas de convention , les honoraires sont à l'heure .
Par de là, si vous ne voulez plus continuer avec cette avocate, vous réglez vos honoraires pour être libre d'aller ailleurs .
Sans celà,ses confrères ne vous prendront pas .

NB : la durée du mariage et le contexte du sacrifice est important : il faut des raisons cohérentes .
Du style suivi de conjoint qui a obligé à une démission, arrêt de travail pour vous occuper des enfants .
Par de là, il faudra justifier et chiffrer le sacrifice ( impact sur la retraite ).
La première avocate vous a bien conseillé au vu de votre situation : si la situation est intenable avoir la jouissance privative du logement au plus tôt est important ( = devoir de secours), et si on veut activier les choses , au vu des délais de justice, il faut passer vite au divorce contentieux.
Sinon vous restez mariés, rien ne bouge.

Bonjour Yapadequoi,

Ce n'est pas faute d'avoir indiqué à mon 1er conseil mes souhaits par mail (puisque je ne l'ai rencontrée qu'une fois et eu au téléphone une fois en 6 mois. Toute la procédure se fait par mail depuis le début).
Monsieur m'a imposé un rendez-vous, elle n'a pas refusé, pire, elle semble défendre monsieur dès qu'il prend une décision.
Elle refuse lorsque je demande un rendez-vous téléphonique ou physique pour répondre à mes questions (logique puisque je n'y connais rien). Si je ne peux pas m'appuyer sur mon conseil en consentement mutuel, qu'en serait-il en divorce judiciaire ?
Ma demande était pourtant claire : je veux divorcer par consentement mutuel (pour la rapidité, c'est elle-même qui me l'avait fortement conseillé). La partie adverse refuse, maintenant, elle me propose le contentieux sans aucune explication. Ce seront ses consœurs qui m'expliqueront une partie des procédures possibles et leurs conséquences. D'où ma volonté de changer d'avocat et de divorce.

Bonne journée
Cdt Tef86

Bonjour Kang74,

Merci pour votre réponse.
Je veux lancer un divorce judiciaire et payer mon prochain conseil (logique quoi !). Or, le problème n'est pas ce que je veux (car je le sais), c'est trouver un avocat qui veuille (re)prendre mon dossier. Je ne comprends pas la raison pour laquelle personne ne semble vouloir le reprendre.

Ses consœurs et confrères me disent tous au premier rendez-vous que c'est possible, qu'elles/il s'en occupent, ils me chiffrent même la prestation approximativement, mes droits... Donc, lorsque j'étais sortie des rendez-vous, satisfaite, j'attendais la convention en pensant que le prochain avocat(e) demanderait le transfert de dossier. D'ailleurs, d'eux d'entre eux ont ajouté : "envoyez quand même un petit mot en plus à votre conseil actuel pour lui expliquer la situation" ce que je compte faire. Mais pas avant d'avoir trouver un avocat.

S'il faut écrire à mon conseil actuel avant de trouver mon prochain avocat, pourquoi sur tous les avocats rencontrés (6), personne ne m'a indiqué cette procédure ? Je les ai pourtant payés assez cher... Ils m'ont tous dit : "je vous prépare la convention et vous l'envoie prochainement". J'attends et rien n'est venu et sans justification de leur part (depuis septembre). Et lorsque je rappelle ou écris, pas de réponse. Les avocats ne semblent pas vouloir gagner d'argent (avec mon parcours incroyable)...

Bonne journée
Cdt Tef86

On voit d'abord avec son avocat , en demandant ses honoraires pour solder la prestation ( = pas de procédure = pas d'AJ)
La justice est plein de règles implicites, notamment celles de la confraternité des avocats .

Ce n'est souvent pas une bonne chose de changer d'avocat, en tout les avocats peuvent ne pas vouloir prendre le dossier, car long, complexe, peu rémunérateur ou avec en face un avocat contre lequel on ne veut/peut se retrouver . .

L'avocat que vous avez actuellement connait le dossier puisque il a communiqué avec celui de la partie adverse, en ayant les justificatifs de votre futur ex : ce que vous n'amenez pas au premier rendez vous .
J'ai du mal à comprendre donc l'envie d'en changer : peut être que les autres avocats ont aussi cette incompréhension .

Vous n'avez sans doute pas vu que pour changer d'avocat il faut déjà quitter le précédent en lui réglant ses honoraires
Elle n'accepte sans doute pas de nouveau rendez-vous puisqu'elle n'a aucune certitude d'être payée.
Personne ne travaille gratuitement.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

détail important à mon sens:
Bonjour ,

aide juridictionnelle totale ou partielle ?

Dans le contexte cela n'a pas d'importance puisque aucune convention d'honoraire ne parle d'AJ, puisque pas de procédure engagée = pas d'AJ.
D’où aussi la nécessité d’accélérer les choses aussi vu qu'une convention amiable avec PC n'est pas possible .

Enfin le risque d'un retrait d'AJ est grand si une PC est justifiée ( car retour à meilleure fortune)

source servicepublic.fr:
Aide juridictionnelle totale:
En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
La seule exception concerne le retrait de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
La décision de justice ......

À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
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Aide juridictionnelle partielle
Honoraires complémentaires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes ...../.
Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (notaire, commissaire de justice). ../..
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
Situation financière du client
Nature et difficulté de l’affaire
Importance du travail de recherche
Importance des intérêts en cause
Notoriété de l'avocat
Expérience et spécialisation de l'avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l'avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

À savoir
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Stef dit qu'elle n'a pas signé de conventions d'honoraires donc on peut fortement supposer que l'AJ est totale... mais il faut la confirmation de Stef
( l'avocate a peut être tout simplement oublié la procédure )