Mise en place d'une cloture et exigences des voisins

Bonjour, je viens vers vous au sujet d'exigences des voisines qui nous entourent. Je suis représentant du conseil syndical d'un immeuble et nous avons avons été sollicités à juste titre par deux voisines qui s’inquiétaient de l'état des murs de soutènement qui nous délimitent. Lors de notre premier échange à ce sujet, nous avons constaté que ces murs de soutènements été en mauvais états mais aussi qu'ils pouvaient être retirés car le volume de terre qu'ils retenaient ne servait à rien. Nous avons donc opté pour retirer cette terre et un grillage rigide avec soubassement béton pour replacé cette nouvelle délimitation. Nous avons rapidement fait les démarches pour répondre à leur demande. Nous avons effectué l'affichage du panneau de déclaration de travaux et les voisines ont demandés un nouveau rendez-vous car ca ne leur convenaient plus. Elles exigent maintenant la mise en place de brises vues. En effet, le retrait de cette terre nous mets à quasi la même hauteur. Je précise que cette nouvelle clôture est dans la co-pro et que nous prenons tout les frais à notre charge. Les deux voisines ont des situations différentes. Pour l'une la cloture la vue du parking donne sur sa maison tanis que l'autre cela donne sur son jardin. J'ai vécu cette réunion assez mal car elles exigeaient une certaine hauteurs de clôture , des brises vues ainsi que de ne pas pouvoir se garer l'endroit oû la terre serait retirée...tout cela sous prétexte de nous envoyer au civil.
Je viens vers vers vous pour savoir quels sont nos droits dans ce différent s'il vous plait.

Merci de vos retours

Bonjour,

Que dit le PLU de votre commune sur les clôtures ?

Cordialement

Par ailleurs, le syndic a probablement un service juridique.

La jurisprudence assimile-t-elle la suppression d'un mur de clôture à la création d'une vue ?

En recherchant, la réponse serait non. Cela ne concerne que le bâti (fenêtres, balcons…).
La voisine n'a pas de droit (contre vous) à ne pas être vue depuis le terrain voisin.
Bien sûr, elle a le droit de ne pas être vue en posant de son côté une clôture avec brise-vue.

Le tout dans le respect du PLU, bien sûr, tant pour votre clôture que la sienne si elle en posait une à sa convenance.

Et pour être complet, votre clôture doit être conforme à la déclaration préalable: toute modification à la DP pourrait être mal interprétée par la commune et c'est vous qui pourriez être en difficulté.
Bref, vous expliquez à vos voisines qu'elles disposent d'un délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage de la DP pour saisir la justice administrative avec le risque qu'elles perdent et qu'elles soient condamnées à verser une indemnité à votre copropriété.
Autre solution: vous respecter la DP (bien sûr) et vos voisines plantent chez elles une haie

Bonjour,

Le respect des règles d’urbanisme est une chose, le respect des droits des voisins en est une autre. Ne pas tout mélanger. On peut très bien être en règle pour l’urbanisme mais en tort vis à vis des voisins ou inversement.

Je ne suis pas sûr que vous étiez obligés de déposer une déclaration préalable. Quoiqu’il en soit vous l’avez fait. Les voisins ont deux mois pour contester. Contester, c’est exercer un recours contre l’administration. Pour l’instant il ne l’ont pas fait. De ce que vous dites, ils n’invoquent aucun motif d’irrégularité des travaux. C’est très probablement qu’ils n’en ont aucun. Inutile de vous inquiéter pour rien.

Ce qu’ils vous reprochent est la possibilité qu’ont les habitants de la copropriété de voir chez eux. De plus ils vous demandent de ne pas garer de voitures sur l’espace de l’ancien talus que vous avez arasé.

Vos obligations sont seulement celles imposées par les articles 649 à 685-1 du code civil, c’est à dire à peu près rien. Quant il y a un mur qui brise la vue, on ne peut plus voir mais quand il n’y a pas de mur, on peut voir, c’est ainsi. La notion de vue n’apparaît qu’en la présence de construction. Or vous n’avez aucune obligation d’édifier un mur. Pas de mur, pas de vue, les voisins n’ont rien à dire.

Quant au stationnement de véhicules, il serait curieux de connaître sur quel motif de droit reposerait leur exigence. Un trouble anormal de voisinage. ? Qu’ils le démontrent.

Je ne vois aucune raison sérieuse de vous inquiéter.

Bonsoir, je vous remercie de vos réponses. Le syndic dans son dépôt a pris une photo avec brise vue. La notice stipule que nous mettons un grillage rigide sans brise vue. La voisine s'est appuyé à juste titre sur cette photo de la DP pour nous mettre à mal. Est-ce qu'une DP modificative permet de de régulariser cette situation ?

Comment le syndic a-t-il pu prendre une photo du résultat final pour la joindre à la déclaration préalable ?
Ne serait-ce pas plutôt une photo purement illustrative prise ailleurs, pour donner une idée, par exemple de la hauteur, sans que ce soit contractuel ?
N'est-ce pas surtout le texte de la DP qui fait foi ?


Vous parlez du document cerfa 51434 "Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable" ?
La notice ne peut pas stipuler que vous mettez un grillage rigide sans brise-vue. C'est votre déclaration qui peut stipuler cela. Qu'est-ce qui l'emporte ? Le texte, ou une photo ?

Bonjour,
La clôture doit être conforme à la DP.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Entreprise qui effectue les travaux a communiquer la DP au syndic. Il ne l'ont pas contrôler. Sur une vue du résultat final il y a un claustra avec le grillage rigide.
La question est, pouvons nous modifier cette DP pour remettre les choses en ordre ?

Si la clôture n'est pas conforme à la DP, soit vous modifiez la clôture, soit vous refaites une DP.
L'entreprise doit respecter le devis, sinon la mise en conformité est à sa charge.
Et si le devis n'est pas conforme à la DP... C'est à la charge du syndicat qui pourra (selon le coût) se retourner contre le syndic qui n'a rien contrôlé.

Et vous ne dites rien du PLU ? Il faut respecter le PLU dans tous les cas !

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

On a l'impression que dans la DP, il y a des éléments contradictoires : un texte qui dit "sans brise vue" et une photo qui montre un brise vue, sur laquelle la voisine s'appuie.
Si flavien décrit bien les choses.

Bonjour, c'est bien ça.
Qu'en pensez-vous ?

Les photos son rarement contractuelles. C'est le texte qui fait foi.

Est-ce vraiment écrit "sans brise-vue" ?

Et que prévoit le devis ? Et le PLU ?

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

C'est comme pour un chèque c'est le texte qui prévaut (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644483/2004-06-22).
Dans le cas de la DP le texte restreint la photo qui n'est qu'une simple illustration.
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

C'est l'urbanisme ayant délivré l'autorisation qui peut constater une non conformité. Dites à votre voisine de le saisir et vous verrez bien.
En attendant, cessez de céder à tous ses caprices.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Je n' ai pas regardé le PLU, je pense que si la mairie a donné son accord, c'est que notre projet est conforme.
Mon syndic me dit que nous pourrions être débouté dans le cadre de troubles de voisinage.

Bonjour,

Troubles anormaux de voisinage.

Pour que la copropriété soit déboutée il faudrait d’abord que la voisine l’assigne devant le tribunal judiciaire avec le risque que ce soit elle qui soit déboutée. En a-t-elle l’intention ? La charge de la preuve lui incombe.

Certains PLUs interdisent les brise-vues, imposent des coloris, hauteur ou matière, etc. C'est souvent utile de le consulter.

Ce n'est pas à vous d'engager une procédure. Laissez la voisine s'y lancer si elle y croit. Et vous pourrez alors réagir en fonction de ses arguments.

Si vous vous laissez impressionner par ses récriminations sans fondements, où va-t-elle s'arrêter ?

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Je vous remercie beaucoup de votre aide. Notre syndic nous invite à prendre contact avec un avocat dédié a ce type de problème.
A voir.

Si ça peut vous rassurer.... mais ce sera à vos frais.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...