Inaptitude et fermeture de l'entreprise

Bonjour,

Je sollicite vos avis juridiques concernant ma situation lors d'une fermeture d'établissement.

Voici les faits et la chronologie :
— Novembre 2024 : Placement en arrêt de maladie (continu jusqu'à l'inaptitude).
— 20 octobre 2026 : Annonce officielle aux représentants du personnel de la fermeture totale du site et ouverture des négociations du PSE.
— 26 octobre 2026 : Avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail (soit 6 jours après l'annonce), avec la mention écrite sur le certificat que cette inaptitude « pourrait être en relation avec un accident du travail du 19/03/2024 ».Ancienneté : 38 ans dans l'entreprise (contrat de travail en cours au 20 octobre).

L'employeur refuse de m'intégrer au PSE, arguant que mon licenciement relèvera de la procédure d'inaptitude (art. L. 1226-2 ou L. 1226-10) et non d'un motif économique pur, et que je n'ai donc pas droit aux mesures et indemnités supra-légales.

Mes questions sont les suivantes :

L'employeur peut-il légalement exclure du PSE un salarié dont l'inaptitude a été prononcée quelques jours après l'annonce officielle de la fermeture totale du site, alors qu'il était en arrêt maladie de longue durée ?Le fait que le médecin du travail signale un lien avec un ancien accident du travail change-t-il la donne sur l'obligation d'intégration au plan social ?

Quels arguments invoquer pour contester cette exclusion devant les prud'hommes ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Bonjour


Votre employeur a raison : vous êtes inapte, le licenciement pour inaptitude prévaut , il lui est interdit de licencier pour un autre motif et cela même si la procédure pour un autre motif avait démarré AVANT ( jurisprudence : elles « font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause )
Il n'est pas très compliqué de comprendre que vous serez licencié à ce titre bien avant que le PSE aboutisse à des mesures de licenciement .

Par de là,mis à part si vous aviez contesté l'avis d'inaptitude du médecin du travail en voulant prouver au CPH que vous êtes apte, vous ne faites pas partie du PSE .
Par contre, et ce sera là toute la difficulté pour lui, il devra rechercher un reclassement et celà dans le groupe puisque vous parlez d'établissement .

Bonsoir,
Votre cas est très particulier :
S'agit il d'un groupe ?? (question importante)
voir :
Cassation sociale 14 février 2024 n°21-24135
Si fermeture définitive et impossibilité de reclassement dans une autre groupe associé il peut y avoir licenciement éco (entreprise ne faisant pas partie d'un groupe)
Cordialement

Oui, il s'agit bien d'un groupe international et l'établissement qui ferme est l'unique site en France.

: je comprends bien que la procédure d'inaptitude prime en principe sur le motif économique, mais la chronologie est très particulière ici. J'avais simplement demandé une visite de renseignements auprès du médecin du travail, et mon employeur en a immédiatement profité pour déclencher une visite de pré-reprise dès l'annonce de la fermeture totale du site (20 octobre), aboutissant à une inaptitude six jours plus tard alors que j'étais isolée en arrêt depuis novembre 2024 sans aucun contact de leur part. De plus, l'inaptitude est liée à mon accident du travail du 19/03/2024.

Bonsoir,
Effectivement ,il y a matière à discuter ce licenciement pour inaptitude maladie .
Votre arrêt de travail a t il été reconnu par la CPAM comme AT avec effet rétroactif ??Selon le rapport du MDT cela est possible .
Votre entreprise faisant partie d'un groupe international ne peut malheureusement pas faire un licenciement éco à votre égard ,sauf si les syndicats incluent une clause particulière dans le PSE en cours de négociation .
Mais si la CPAM au vu du rapport MDT ,requalifie votre arrêt maladie en AT avec effet rétroactif ,alors votre inaptitude devient professionnelle et là vos indemnités licenciements sont doublés .
Cela devient aussi avantageux qu'un licenciement ECO car vous toucherez les indemnité supra légales contenue dans votre CCN.
Il faut donc prendre contacte d'urgence avec la CPAM en demandant que votre dossier soit prioritaire vu la situation de votre entreprise .
Prenez également contact avec le CES qui négocie le PSE.
Un représentant du personnel peut vous aider .
Cordialement

Pour le reclassement (à hideo et kang74) : Si le site français ferme définitivement mais que le groupe possède d'autres filiales à l'étranger, l'employeur a-t-il l'obligation légale de rechercher un reclassement dans les filiales hors de France avant de me licencier pour inaptitude, ou la recherche se limite-t-elle au territoire national ?

Pour le détournement de procédure : Le fait que l'employeur ait déclenché la visite de pré-reprise dès le lendemain de la fin de mon arrêt — juste après ma demande de visite de renseignements et au moment même de l'annonce de la fermeture — peut-il suffire aux prud'hommes pour faire reconnaître un détournement de procédure visant à m'écarter du PSE ?

Merci encore pour votre aide précieuse. »

Bonsoir hideo,

Merci pour votre retour et rectificatif de ma part : mon arrêt a bien débuté en novembre 2024 au titre d'un accident du travail (ou rechute), et c'est seulement à partir de novembre 2025 qu'il y a eu une bascule en maladie ordinaire jusqu'à l'inaptitude du 26 octobre 2026.

Bonsoir,
Effectivement , l'employeur pourrait être mise en cause pour détournement de procédure en vu de vous écarter du PSE.
En effet ,vous n'aviez sollicité qu'un rendez vous simple auprès du MDT ,alors que vous étiez toujours en arrêt maladie ,sans date de reprise.Votre employeur a fait une fausse déclaration de reprise afin de transformer la consultation en visite de reprise.Comme vous n'être pas en reprise de travail c'est donc un faux en vue de vous écarter du PSE.
Le MDT ,a bien mentionné dans son rapport qu'il y avait un lien avec votre AT ,il faut donc refaire une demande à la CPAM ,pour faire reprendre à tire rétroactif vos indemnités CM en indemnité AT, ce qui aurait pour effet de transformer votre inaptitude maladie en inaptitude professionnelle .
MAIS prenez contacte avec le CES qui négocie le PSE ,afin d'y faire figurer une clause incluant dans le PSE toutes les inaptitudes .
Un représentant du personnel devrait pouvoir intervenir.
Cordialement

Bonjour

Il doit chercher un reclassement qu'importe ou : cela ne veut pas dire que vous devez l'accepter ou qu'il va en trouver un compatible avec vos restrictions .

Mais s'il n'en cherche pas alors effectivement une contestation est possible : on serait dans le cadre d'un lienciement sans cause réelle .
Mais comme je l'ai dit, vu votre inaptitude, il est obligé de vous licencier pour inaptitude, dans le contexte une inaptitude pro, bien plus favorable qu'un licenciement économique .

En ce qui concerne la visite de reprise ou de pré reprise de récentes jurisprudences l'ont confirmé, le droit a d'ailleurs été modifié : l'inaptitude peut être constatée à cette occasion : par de là, ce n'est pas là dessus qu'il faut chercher .

Enfin l'employeur peut déclencher une visite de reprise ( à l'initiative de l'employeur) à chaque fin d'arrêt et cela même s'il est renouvelé

https://www.courdecassation.fr/decision/693927c4c988783351cb6876

Vous dites par contre que l'inaptitude serait liée, au moins partiellement à un AT et là, avec une certaine ancienneté, il est plus interessant de le faite valoir , et cela même au CPH si ce n'est pas fait directement lors du licenciement .
Pas besoin que votre arrêt actuel, qui est peut être dû à une autre pathologie, soit en rapport avec cet AT .
Je suppose qu'il y a eu calcul d'IPP à ce sujet .

Bonjour et merci beaucoup pour vos éclairages précieux.

Concernant l'inaptitude professionnelle, j'ai consulté une avocate qui m'a malheureusement indiqué que je n'aurais pas gain de cause aux prud'hommes pour la faire reconnaître, car la bascule en maladie ordinaire dure depuis novembre 2025 (même si le médecin du travail a noté un lien partiel avec mon AT de 2024).

De plus, le délai d'un mois suivant mon avis d'inaptitude arrive à échéance le 26 novembre prochain, ce qui laisse très peu de temps.

Dans ce cas, si la voie de l'inaptitude professionnelle est bloquée et vu l'urgence du calendrier, est-ce que mon seul levier reste vraiment l'intervention du CSE pour intégrer les salariés inaptes dans le PSE (ou obtenir une compensation équivalente), ou y a-t-il un autre angle d'attaque sur l'obligation de reclassement sachant que le site ferme totalement ?

Merci d'avance pour vos retours

Laisse peu de temps pur quoi ?

C'est simple : votre AT a été consolidé, il y a bien un taux d'IPP : non ? Cet incapacité a bien participé au fait d'être inapte ?
Il n'y a rien à faire au niveau de la CPAM qui est en droit de dire que l'AT ( ou sa rechute) est consolidé : il y a ensuite determination du taux d'IPP ( qui dans le cadre d'une rechute peut évoluer ... ou pas)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050290378

Le principe est simplement si l'inaptitude est partiellement due à l'AT , vous devez beneficier donc de son régime ...
Si en plus c'est bien noté par le medecin du travail, je ne vois pas bien comment cette avocat pourrait ne pas conseiller de faire une action au CPH à ce titre à postériori...

Je le dis et je le répète : vous n'avez pas à intégrer le PSE : vous pouvez même voir avec l'inspection du travail ur ce sujet .

Bonjour kang74 et merci pour ces précisions.

Pour vous répondre exactement sur le plan médical : je n'ai pas de taux d'IPP. La CPAM a reconnu que ma première opération (pour une rupture de ligament liée à l'AT) était consolidée, et la Sécurité sociale ne retient que celle-là au titre de l'accident du travail. La seconde opération (une arthrodèse talo-naviculaire) a été basculée en maladie ordinaire en novembre 2025.

C'est pour cette raison que l'avocate estime que le lien direct avec l'AT est trop fragile pour gagner aux prud'hommes. Dans ce contexte, sans taux d'IPP reconnu et avec seulement le lien partiel noté par le médecin du travail dans mon dossier, pensez-vous que le doublement des indemnités est quand même défendable ou vaut-il mieux tout miser sur le CSE pour obtenir l'équivalent du PSE ?

Je vous ai transmis la jurisprudence concernant un salarié qui a la fin d'une maladie ordinaire a bien été reconnue en inaptitude pro, puisque l'AT a participé partiellement à l'inaptitude .
Si l'AT a participé à une pathologie/ aggravation d'un état antérieur par la suite, l'avis de la cpam n'est pas le sujet ( même si, vis à vis de la CPAM, il faudrait se poser la question d'une MP néanmoins)
Vous avez un AT ( dont il faudra les documents) vous avez le fait que ce soit accepté en rechute ( document aussi) : à vous de faire le lien avec des elements médicaux en sus lors d'une saisie du CPH .
L'avis de la CPAM est une chose, l'avis du CPH une autre : avec l'avis du medecin du travail vous avez quand même de quoi tenter car même dans les cas ou une MP n'est pas reconnu il peut y avoir le lien professionnel .
Ce n'est pas rien .
Vous parliez de rechute ce qui laisse sous entendre qu'il y a eu consolidation : à moins que la CPAM considère que ce soit une guérison .

Merci pour ces précisions et pour la jurisprudence. Pour répondre sur les détails : ma première opération (rupture de ligament) avait été reconnue en AT et consolidée. La seconde (arthrodèse talo-naviculaire) a entraîné un basculement en maladie ordinaire en novembre 2025.

Si je comprends bien, même sans taux d'IPP sur l'AT initial, le fait que l'accident ait fragilisé l'articulation et participé à l'inaptitude actuelle permettrait de contester devant le CPH, voireSi je comprends bien, même sans taux d'IPP sur l'AT initial, le fait que l'accident ait fragilisé l'articulation et participé à l'inaptitude actuelle permettrait de contester devant le CPH, voire d'explorer une déclaration en maladie professionnelle pour l'arthrodèse. Le point bloquant reste le calendrier, puisque mon délai d'un mois arrive à échéance le 26 novembre. Est-ce qu'une saisine rapide du CPH ou un signalement à l'inspection du travail peut se faire après coup, ou faut-il impérativement bloquer le licenciement avant cette date ?

Je ne comprends pas pourquoi après la consolidation ( qui n'est pas une guérison) le medecin conseil n'a pas évalué un taux d'IPP d'une part : déjà ça, du point de vue d'une action envers la cpam y a anomalie .
Et oui la MP peut être envisagée vu votre ancienneté et selon votre travail cela ne me parait pas déconnant et pas forcément à cause de l'AT = vous ne perdez rien à faire une demande avec votre medecin .

Et oui aussi, vous l'avez compris , l'avis de la cpam n'est pas primordial que ce soit dans le cadre d'une MP ou d'un AT : on peut reconnaitre le caractère professionnel autrement au conseil des prud'hommes.

Le calendrier est ce qu'il est : si vous n'avez pas les avantages d'un licenciement pro ( au solde de tout compte), vous saisissez le CPH pour faire valoir le caractère professionnel .
Ce n'est pas en cours de contrat que cela se fait mais après le licenciement : c'est une contestation du motif du licenciement, ni plus ni moins .
Par de là, les délais sont ce qu'ils sont pour statuer au fond : en moyenne 1 an.
Donc non, dans tous les cas, l'employé n'a pas le pouvoir de bloquer un licenciement, ce n'est pas lui qui mène la danse quelque soit le contexte .
Son seul pouvoir est la contestation ( et pour contester ... ben il faut être licencié et voir ce qu'ils vous paient)

La consolidation a ete reconnue apres une réclamation de la part car le médecin conseil avait écrit guérison

Donc qui dit consolidation dit calcul d'IPP même si mineur, pour avoir le droit à une indemnisation en capital

Zéro..la réponse a ete zéro..
Mon dossier pour moi est simple accident du travail mars 2024
Une première opération d’une rupture du ligament en novembre 2024 par un chirurgien apres 6 semaines d'immobilisation et quelques semaines de kine je revois le chirurgien pour me plaindre que jai toujours cette douleur que jai eu lors de mon accident du travail il m'envoie vers un spécialiste qui m’opére d’une arthrodèse talo-naviculaire en mai 2025 donc en AT depuis novembre 2024 et cela jusqu'au 30 octobre 2025 car le médecin conseil me bascule en maladie ordinaire considéré que la première intervention a ete au départ guérie puis apres réclamation consolidée.
Et avec aucun taux ipp .J ai voulu contestercette décision mais la cmra est rester sur la décision du médecin conseil .
Je nai pas été plus loin dans la contestation.
Je ne savais pas les conséquences qui en decouleraient.
Et maintenant mon entreprise ferme au moment où le médecin du travail me declare inapte avec le certificat disant que ca pourrait etre en relation a mon AT .( il a mis pourrait etre ) car il est nouveau a l’opsat. Et il ne ma jamais vu auparavant.
Éfin depuis que jai été basculé en maladie tous les problèmes s'enchaînent et vraiment indépendamment de ma volonté et je boite toujours je fais toujours du kine et je vais avoir 62 ans en février .
Je nai jamais retravailler depuis novembre 2024.
Voila jai essayé de vous expliquer mon parcours
J'ai les comptes rendus des chirurgiens plus examens.
Je me sens laissée et incomprise par la cpam et maintenant mon employeur au bout de 38 ans d ́ancienneté.

Je comprends bien et au vu de votre age, je peux vous dire qu'à la fin de l'arrêt actuel ( fin décidé par le medecin conseil) vous bénéficierez de la retraite pour invalidité ( ayant dépassé l'age d'avoir d'avoir une pension d'invalidité et en arrêt depuis 2 ans)
Vous avez le point avec la carsat ? Vous avez corrigé votre carrière, déclaré vos enfants ?

Il faut absolument le faire rapidement .
C'est aussi un critère à prendre en compte .