Tableau de répartition des charges en copro

> Immobilier

Posté le Le 18/11/2026 à 12:16
Bonjour,

Tout d'abord merci à ceux qui ont répondu à mes questions sur un tableau des repartitions des charges en copro qui n'était pas clair. Pour rappel bâtiment A et Cage d'escalier Bâtiment B.
Il s'avère que l'intitulé Cage d'escalier Bâtiment B renvoie au Bâtiment B.
Toutefois, ainsi que je l'ai expliqué nous sommes 3 copropriétaires dans ce bâtiment.
Mais la colonne liée au Bâtiment B (cage d'escalier Bat B) du tableau de repartition des charges n'indique que mes lots. Or, j'ai constaté que dès que des factures sont en lien avec ce bâtiment il n'y a que moi qui paye.

Cela devrait être reparti en fonction des tantièmes de chacun des propriétaires de ce bâtiment, n'est ce pas ?

Merci

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Posté le Le 18/11/2026 à 12:25
Bonjour,

La grille de charges du règlement de copropriété s'applique sauf si vous en obtenez la modification par un vote de l'AG à l'unanimité, ou bien par décision de justice.

Avant de vous lancer dans une procédure longue et possiblement onéreuse, consultez un avocat et un géomètre expert pour estimer l'impact financier.

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Modératrice

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Posté le Le 18/11/2026 à 12:26
Votre titre n'est pas clair, vous pouvez le modifier pour obtenir plus de réponses.

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Modératrice

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Posté le Le 18/11/2026 à 12:46
Bonjour merlin,

Pourriez vous nous indiquer tous les tableaux de répartition de charges du règlement de copropriété, s'il vous plait..

Citation :
Il s'avère que l'intitulé Cage d'escalier Bâtiment B renvoie au Bâtiment B.
Toutefois, ainsi que je l'ai expliqué nous sommes 3 copropriétaires dans ce bâtiment.
Mais la colonne liée au Bâtiment B (cage d'escalier Bat B) du tableau de repartition des charges n'indique que mes lots. Or, j'ai constaté que dès que des factures sont en lien avec ce bâtiment il n'y a que moi qui paye.


Vous voulez dire que si, par exemple, des travaux sur la toiture du batiment B, seul vous les payez ?
--
"Votre titre n'est pas clair, vous pouvez le modifier pour obtenir plus de réponses."
comment Merlin peut il faire pour modifier letitre ?
( moi non plus, je ne retrouve pas son premier message et fil qui en découlait)

Posté le Le 18/11/2026 à 13:33
Bonjour,
Effectivement ce sujet « Charges copro pour un escalier qui n’existe plus », dans lequel je suis intervenu à deux ou trois reprises, a été supprimé et j'en ai fait part à un administrateur.
Si je me souviens bien vous êtes propriétaire de quatre lots dans un bâtiment, de deux étages, qui en comporte six : soit trois copropriétaires.
Les deux lots/appartements du rez-de-chaussée appartiennent aux deux autres copropriétaires, les deux lots du premier étage (lots 2 et 3) et celui du second (lot 4) vous appartiennent ainsi qu'un lot volume (lot 1), à ne pas confondre avec une division en volume, composé d'une entrée à laquelle sont intégrés un escalier reliant le rez-de-chaussée et le premier étage par l'intermédiaire d'un palier.
J'en ai déduit qu'au départ les lots du premier étage appartenaient à deux copropriétaires différents et que cette entrée, devenue votre lot 1, était une partie commune spéciale entre eux.
Mais lorsque ces deux lots ont été la propriété d'un seul copropriétaire cette entré pouvait être, au vu de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965, ni une partie commune spéciale ni une partie commune générale pas plus qu'une partie commune à jouissance privative qui n'est pas un droit de propriété pouvant constituer la partie privative d’un lot comme l'a affirmé sans équivoque la Cour de cassation aux pages 391 et 392 dans son rapport annuel 2007 (https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2007.pdf) ; ce qui fait que votre entrée/volume, entre le rez-de-chaussée et le premier étage, est bien une partie privative indissociable d'une quote-part de deux millièmes des parties communes de l'immeuble (bâtiment B) telles que le gros oeuvre externe aux partie privatives, la toiture, etc...
Au niveau du rez-de-chaussée l'entré commune, qui permet d'accéder aux lots/appartements de ce dernier et à votre lot 1 (entrée de votre logement), est une partie commune générale alors que la coursive qui dessert les lots/appartements est une partie commune spéciale propriété indivise entre leurs propriétaires.
Au vu du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, vous êtes donc redevable de charges uniquement de l'entrée commune et des partie communes gros oeuvre, extérieur aux parties privatives, incluant principalement la toiture.
Pour ce qui est de l'escalier et du palier (lot 1) il doivent être considérés comme un mur porteur et ne doivent faire l'objet d'aucune charge.
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Posté le Le 18/11/2026 à 13:51
Vous aviez déjà posé plusieurs questions concernant les tantièmes de charges de copropriété depuis 2022.
Est-ce que vous avez pu éclaircir ces autres sujets ? Ils sont sans doute tous liés et issus de l'historique de votre copropriété qui a apparemment évolué au fil du temps sans que les tableaux de charges n'aient été modifiés en rapport.

Comme déjà dit, si vous contestez les tantièmes qui sont attribués à vos lots, leur modification n'ayant pas été votée à l'occasion des rachats/annexion/travaux antérieurs, il n'y a que 2 possibilités selon l'article 11 de la loi 65-557 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280650

> unanimité du vote en AG (que vous n'aurez sans doute jamais)

> décision du tribunal (après une procédure dont on ne sait prédire ni le coût ni la durée, ni le résultat)

A l'occasion de vos recherches, vous pourrez aussi envisager de vérifier que la teneur de vos lots est bien régularisée à la fois fiscalement et administrativement.

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Modératrice

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Posté le Le 18/11/2026 à 13:54
Bonjour,

Afin d'éviter de répéter tout ce que j'avais écrit sur un précédent message qui n'apparaît plus pour une raison qui m'échappe, je vais simplement rappeler le tableau de répartition des charges Colonne 1 : N° des des lots /Colonne 2 : Couloir d'entrée + cour + Escalier Bâtiment A (bâtiment principal) / Colonne 3 : Escalier Bâtiment B / Colonne 4 : Charges Communes générales

Les habitant du Bat A et du Bat B entre par le porche (hall d'entrée) sous le bât A, le Bât B est derrière le Bât A, une cour les sépare.

Dans le bâtiment B nous n'avons pas d'entrée commune Chacun a une porte au pied de l'immeuble qui dessert directement son appartement.

Nous sommes 3 propriétaires dans le Bât B. Les 2 propriétaires ont chacun un studio au rez-de-chaussée.
Je possède dans ce bâtiment un Duplex avec 1 lot qui comprend un rez-de-chaussée, un escalier et un palier du 1er étage puis 2 lots au 1er étage et 1 lot au 2ème étage.

Dans la colonne 3 Escalier Bâtiment B seul mes lots du 1er et 2eme étage sont répercutés. Mes dès qu'il y a une facture concernant ce bâtiment, c'est moi qui supporte tous les frais.
Et en effet, si je me base sur ce tableau, cela voudrait dire que si des gros travaux avaient lieu je devrais supporter la totalité de la facture, ce qui est anormal.
Il y a eu par exemple une facture récente qui concerne l'intervention d'un bureau d'études en lien avec 2 appartements de ce bâtiment et c'est moi qui me retrouve à tout payer.
Ou bien il y a des subtilités dans le règlement de copropriété qui m'échappent ou cette répartition n'est pas conforme. crdlt

Posté le Le 18/11/2026 à 14:00
Concernant le problème des tantièmes évoqués par le passé, je relance à chaque fois pour que notre règlement de copropriété soit mis à jour mais c'est un sujet que les copropriétaires bottent en touche car cela représente un coût. Je suis minoritaire dans cette volonté de mise à jour.

Concernant le commentaire "A l'occasion de vos recherches, vous pourrez aussi envisager de vérifier que la teneur de vos lots est bien régularisée à la fois fiscalement et administrativement."
Quelle différence faites-vous entre fiscalement et administrativement? A l'achat de mon bien le notaire a envoyé les documents à toutes les administrations.

Posté le Le 18/11/2026 à 14:04
Re,
Citation :
ou cette répartition n'est pas conforme

C'est bien ce que je vous ai expliqué dans ma première intervention et comme dans le sujet supprimé, votre cas ressemble à celui de cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031949606/).

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Posté le Le 18/11/2026 à 14:15
Re,
Il me semble bien que, dans le sujet supprimé, je vous avais dit que l'AG pouvait voter la modification du règlement de copropriété sans la faire publier à condition que les actes de vente renvoient au PV de l'AG l'ayant modifié comme l'a affirmé sans équivoque la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048242105).

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Posté le Le 18/11/2026 à 17:30
bonsoir
Citation :
Il s'avère que l'intitulé Cage d'escalier Bâtiment B renvoie au Bâtiment B.

La répartition des charges "cage escalier batiment B" n'est pas la même que celle des charges du Batiment B.

Toutefois, ainsi que je l'ai expliqué nous sommes 3 copropriétaires dans ce bâtiment.
Mais la colonne liée au Bâtiment B (cage d'escalier Bat B) du tableau de repartition des charges n'indique que mes lots. Or, j'ai constaté que dès que des factures sont en lien avec ce bâtiment il n'y a que moi qui paye.


Si vous payez l'intégralité (100%) des charges du bat B ( alors que 3 copros dans batiment B) c'est que le syndic a vraiment pris la répartition "cage escalier B" et non la répartition du batiment B entier
( alors que la répartition cage escalier batB n'a pas à être pris en compte puisque il n'y a plus d'escalier B dans la copropriété

Posté le Le 18/11/2026 à 17:40
Vous n'avez toujours pas recopié cette grille de charges. On se perd en conjectures... çà peut durer un moment ...

Que vous répond le syndic quand vous lui demandez d'expliquer son calcul ?

Quelles charges sont affectées exclusivement à votre bâtiment B ? Donnez des exemples.

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Modératrice

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Posté le Le 19/11/2026 à 01:40
Pour répondre à la question sur ce que je me retrouve à payer en totalité, par exemple l'intervention d'un bureau d'études sur 2 appartements de cet immeuble. Mais je pense que c'est une erreur du syndic. J'attends son retour à ce sujet. J'ai pris un rv avec un avocat spécialisé dans l'immobilier qui m'en dira plus. Mon analyse est que l'escalier à l'intérieur de mon appartement est considéré comme du gros oeuvre et serait comme une partie commune sans vraiment l'être puisque ce lot apparaît dans mon acte de propriété. Dans le RCP rien n'indique que les lots que dessert cet escalier appartiennent à une seule et même personne. Donc, si par exemple, je vendais un lot à l'étage et bien dans ce cas la colonne Escalier Bât B prendrait tout son sens. Et si l'escalier nécessitait une réparation ou un entretien, le coût serait à la charge des propriétaires des lots desservis par cet escalier.
Espérons que l'avocat aura la même analyse.

Merci encore pour tous vos conseils.

Posté le Le 19/11/2026 à 09:31
Re,
Dites à votre avocat que vous le consultez à l'appui, en lui présentant la copie imprimée, de l'arrêt de la Cour de cassation que je vous ai déjà donné en lien le 18/11/2026 à 14:04 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031949606/) qui affirme qu'à tout moment vous pouvez faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977284), de la clause de répartition des charges, qui résulte du règlement de copropriété... si aucune résolution d'assemblée générale n'a pas été prise dans ce sens.
Conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638), vous adressez au syndic, par LRAR, la demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une nouvelle répartition des charges du bâtiment B, telle que celle que je donne au dernier alinéa de ma première intervention et que vous soumettrez à votre avocat, et qu'en cas de refus (inscription ou rejet) que vous saisiriez le tribunal **judiciaire** à l'appui de l'arrêt de la Cour de cassation, que je vous ai redonné en lien ci-avant : ce qui a eu pour résultat de condamner le syndicat des copropriétaires pécuniairement et aux dépens.
Si le syndic ou le syndicat des copropriétaires ne veulent rien savoir alors vous faites citer ce dernier par l'intermédiaire de votre avocat.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Posté le Le 19/11/2026 à 10:28
Re,
Si le syndicat des copropriétaires s'exécute en votant la modification des charges générale et spéciales du bâtiment B, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le dépôt, aux minutes d'un notaire du procès-verbal de l'AG, certifié conforme par le syndic, suffit au vu de l'article 85 du décret du 14 octobre 1955 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285555/2026-02-26) :
Citation :
Lorsque le procès-verbal des délibérations de l'assemblée des copropriétaires prises conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 28 juin 1938 pour compléter ou modifier le règlement de copropriété n'a pas été dressé en la forme authentique, une copie ou un extrait de ce procès-verbal, certifié conforme par le représentant de la collectivité des copropriétaires, est déposé au rang des minutes du notaire détenteur de la minute du règlement de copropriété ; la publication en est assurée par les soins dudit notaire.
L'acte de dépôt contient les références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au règlement de copropriété, ainsi que la désignation de l'immeuble.


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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Posté le Le 19/11/2026 à 12:51
Citation :
Concernant le commentaire "A l'occasion de vos recherches, vous pourrez aussi envisager de vérifier que la teneur de vos lots est bien régularisée à la fois fiscalement et administrativement."
Quelle différence faites-vous entre fiscalement et administrativement? A l'achat de mon bien le notaire a envoyé les documents à toutes les administrations.


Ce n'est pas parce que votre vente a été correctement enregistrée que des "oublis" antérieurs ne vous seraient pas imputables.
Vous aviez d'ailleurs évoqué le sujet en 2024 :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/urbanisme/decalage-entre-acte-de-propriete-et-h2-cadastre-t54090.html
Par exemple (sans exhaustivité) : l'inclusion de l'escalier dans votre lot privatif a-t-il fait l'objet d'une modification du règlement de copropriété ?
Les taxes foncières ont-elles été révisées en conséquence ?

D'autre part le bâtiment B at-il été réaménagé pour transformer/créer les lots du rez-de-chaussée sans pour autant changer la grille de charges ? imaginons que c'étaient des locaux communs transformés et vendus en logements ?

Il serait utile de vous intéresser à l'historique de la copropriété et à ses transformations.

Concernant les grilles de charges, et sauf si cette copropriété a moins de 5 ans d'ancienneté (ce dont on peut douter), ne passez pas trop de temps ou d'énergie à obtenir une décision de l'AG puisque vous n'aurez jamais l'unanimité requise (sauf à trouver une contrepartie pour ceux qui vont voir augmenter leurs charges)

Au préalable, il vous faudra faire appel à un géomètre expert pour proposer valablement une grille recalculée.

Mais votre avocat vous dira tout çà mieux que moi.

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Modératrice

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Posté le Le 19/11/2026 à 12:56
Un règlement de copropriété ou un modificatif à un règlement de copropriété est obligatoirement publié au fichier immobilier.

Selon l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965, il n’est pas opposable s’il n’est pas publié.
La jurisprudence se montre souple dans l’interprétation de cette disposition : une clause du règlement de copropriété qui n’a pas été publiée est tout de même opposable aux copropriétaires dont il prouvé qu’ils en avaient au connaissance, notamment lorsque cela est stipulé dans l’acte de vente.
Cela étant, dans un syndicat de copropriété sérieusement géré, on publie systématiquement toute modification du règlement de copropriété. Si on ne le fait pas, un jour ou l’autre surgira un litige qui ne tournera pas forcément à l’avantage du syndicat mais si l’on procède dans les règles on est tranquille. Il ne faut pas s’amuser à modifier le règlement de copropriété sans faire publier la modification immédiatement.

Ne peuvent être publiés que des actes authentiques. Il était jadis possible de publier des actes qui n’étaient pas rédigés par un notaire mais seulement portés au rang des minutes d’un notaire. Ce temps est révolu. Cette pratique est désormais prohibée depuis l’entrée en vigueur de l’article 710-1 du code civil : Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière.
L’article 85 du décret du 14 octobre 1955 est caduc.
En effet, en cas de conflit entre une disposition réglementaire et une disposition législative, c’est cette dernière qui prévaut, en l’espèce l’article 710-1 du code civil.

Posté le Le 19/11/2026 à 13:36
Re,
Citation :
Un règlement de copropriété ou un modificatif à un règlement de copropriété est obligatoirement publié au fichier immobilier.

Pas obligatoirement, au vu de la jurisprudence (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048242105), si les actes de vente renvoient au PV de l'AG l'ayant modifié il n'y a pas violation de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 pour les futurs acquéreurs... au vu du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 17 mars 1967 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488221) :
Citation :
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent

... en signant l'acte de vente.
Enfin si l'article 85 du décret du 14 octobre 1955 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285555/2026-02-26), en vigueur depuis le 8 janvier 1959, était caduc il aurait été explicitement abrogé par l'article 9 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023777223) qui a créé l'article 710-1 du Code civil ; idem pour le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 17 mars 1967... ou par un décret les abrogeant.
Polémique créée par certains notaires avides qui sortent de son contexte l'article 710-1 du Code civil qui doit être complété par l'article 85 du décret du 14 octobre 1955, toujours en vigueur et le dernier alinéa de l'article 4, d'ordre public et toujours en vigueur, du décret du 17 mars 1967.
Le Code civil ne parle de caducité légale que pour les testaments et les contrats.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Posté le Le 19/11/2026 à 14:20
Merci à vous tous.
Je prends en considération tous vos conseils. Rencontrer un avocat me permettra d'avoir un regard neutre sur le RCP et d'avoir des conseils sur ce qu'il serait peut-être utile ou indispensable de faire.. LE but n'est pas de partir en guerre contre le syndic et les autres copropriétaires.

Posté le Le 19/11/2026 à 14:42
Re,
Il vous faudrait rechercher de quant date la réunion des lots 2 et 3 du premier étage dans les mêmes mains et si votre lot 1 figure dans l'état descriptif de division, suite à une décision d'AG et lors de sa création (disposition) quant il aurait été créé à quelle majorité cela aurait été voté, majorité qui serait la même pour voter la nouvelle grille des charges du bâtiment B (article 11 de la loi du 10 juillet 1965)... à tout moment (jurisprudence).

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