Achat maison mais des travaux réalisés sans autorisation préalabl

voila qui me rassure !
on va tenter de vérifier que la demande est bien accepter et croiser les doigts pour la suite !!!

Même si la demande à l'urbanisme est acceptée, le voisin a toujours possibilité d'un recours civil.... et peut obliger à boucher la fenêtre (ou y mettre des pavés de verre sans ouverture)

l appentis doit faire un peu moins de 4 m donc oui la fenêtre est à plus de 1.9 m du voisin.
oui le recours est toujours possible hélas.
Mais si les règles sont respectées, si la fenêtre est là depuis prés de 10 ans la probabilité semble faible non ?

Non, la durée en dessous de 30 ANS importe peu.

Oui les voisins on donc 2 mois pour contester le permis de travaux dés son affichage bien que les travaux aient eu lieu il y a 10 ans.
Donc clause résolutoire si recours des voisins et levée après 2 mois ? c'est le bon compromis ?

Clause résolutoire peut s'appliquer si elle figure dans le compromis. Sinon, non.

la je comprend plus.
La clause n'était pas dans le compromis car ma fille n'était pas informée du soucis.
La l'idée c'est de la mettre dans l'acte de vente définitif.

Vous pourrez ajouter cette clause si le vendeur l'accepte. S'il refuse, non.
Vous ne pouvez pas appliquer une clause qui n'a pas été signée des 2 parties.
Ou alors demandez de faire un avenant au compromis... mais il peut aussi refuser.
Donc le mieux c'est d'attendre la régularisation et l'absence de recours pour signer l'acte de vente.

Je suis quand même très étonnée que votre notaire ne vous aide pas un peu plus et surtout vous évite de partir sur de fausses pistes.

je dois avoir son notaire demain au telephone, je vous redis.
le vendeur est pressé, il n aura pas le choix s il veut faire la vente.
et si ma fille décide d attendre les 2 mois, il a as le choix non plus.

Re bonjour à tous,

Bon j'ai eu le notaire de ma fille.
Il y a donc deux possibilité mais une plus vicieuse que l'autre.

Attendre 2 mois évidement (mais le vendeur est semble t il coincé donc...). ma fille de son coté doit juste vérifier qu'elle peut obtenir une prolongation de son offre de prêt. Et papa va l’héberger.

Mettre une clause résolutoire mais là ça se complique.
En fait cette clause conduit à 2 mutations : le vendeur vers ma fille au jour de la signature et ma fille vers le vendeur si la clause est activée. Donc 2 fois les frais de transaction touchés par le fisc (pas fou le fisc...).
Ces frais devant être payés par l’acquéreur, si ma fille souhaite ne pas perdre de sous, il faut que la clause prévoit un remboursement incluant ces frais.
Mais c'est pas tout! ce remboursement des frais de transaction serait considéré comme donation => impôts : a ajouter à la clause...
et le vendeur lui paierai donc 2 fois les frais de transaction pour se retrouver dans la situation initiale. Ça fais mal !
Notre notaire va prendre contact avec le notaire du vendeur pour lui faire part de notre position : attendre 2 mois ou clause qui va couter très très chère au vendeur si elle est activée.

Vous oubliez la 3eme voie qui est que le vendeur peut forcer la vente via le tribunal et ceci dans les termes du compromis...

bonjour

forcer la vente alors que la maison n est pas conforme aux règles de l urbanisme et qu il a caché cet élément essentiel lors de la signature du compromis ?
vous pensez vraiment qu il pourrait engager une telle démarche ?
Je ne le pense pas mais on est à l abris de rien !

La non conformité aux règles d'urbanisme n'empêche pas la vente.

certes mais la il y a tromperie dans la promesse de vente. il certifie qu aucun travaux n ont été réalisés depuis 10 ans.
Je pense pas qu il joue cette carte

bonjour à tous

quelques nouvelles :
Le propriétaire a reçu l accord pour la demande de travaux
Le propriétaire a accepté le principe d une clause resiliatoire. les notaires la rédige de telle sorte que ma fille ne perde pas de sous en cas de résiliation suite recours des voisin et ce pendant la durée des recours.
la signature devrait avoir lui mardi comme prévu.

bonsoir à tous

fin de l histoire : vent signée ce jour avec clause résolutoire couvrant les frais d acte.
Le notaire a négocié la clause jusqu en fin de matinée.
Ma fille est ravie d être chez elle.
Il me reste à tous vous remercier pour votre aide et vos conseils !

Merci à tous