Le DOL après acte de vente

> Immobilier

Posté le Le 18/04/2023 à 10:59
Quelle trace y a-t-il du désaccord de Mme A avec le voisin ? et combien de temps s'est-il passé depuis ?

Et est-ce la position de cette clôture ou bien la couleur qui posait problème ?

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Posté le Le 18/04/2023 à 11:23
Facilement 3 ans. Rien à part peut-être quelques SMS
De son point de vue la position à 3-5cm prêt sur un terrain non borné.

Posté le Le 18/04/2023 à 15:04
Il faut déjà voir si un bornage a été fait.

Posté le Le 18/04/2023 à 15:16
La question porte plus sur le désaccord antérieur.
La barrière a été posée a deux.

C'est savoir si au yeux de la loi, le fait de ne pas avoir indiqué ce précédent non volontairement, cela suffirait a justifier un dol et une annulation.

Posté le Le 18/04/2023 à 15:31
C'est de toute façon à l'appréciation du juge. Il faut une expertise, un bornage contradictoire ou judiciaire etc.
Et présenter les preuves suffisantes que :
1/ les 3-5cm sont un élément essentiel de l'achat (sérieusement ?)
2/ le vendeur a sciemment dissimulé le litige qui semble assez ancien et sans rebondissement récent.

L'acquéreur doit consulter un avocat pour évaluer ses chances de succès et le coût prévisionnel. C'est toujours plus long et plus cher que ce qu'on pense... et le résultat ne sera jamais garanti.

Posté le Le 19/04/2023 à 07:31
D'accord avec YAPADEQUOI.

Le DOL ne pourra pas être invoqué pour un désaccord ancien, donc plus en cours, portant sur une barrière pour quelque centimètres...

Posté le Le 19/04/2023 à 07:35
Mais rien ne vous interdit de consulter un avocat.

Posté le Le 19/04/2023 à 07:39
Bien sûr, mais je pense que Cfusch peut être rassurée.

Rien que les 3-5cm sont un élément non essentiel de l'achat sur un terrain apparemment non borné et ou la garantie de contenance du terrain d'assiette ne doit pas être appliquée ?

Si a chaque fois un différent avec un voisin peut être invoqué en DOL...
La construction cachée d'un immeuble en face, ou d'une autoroute à la place d'une belle vue est autre chose ....

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