Droit de visite du propriétaire

Il y a des retraités sympas et des goujats, comme dans toutes les autres couches de la population.... y compris chez les étudiants

Ils n'étaient même pas obligés de prévenir.

Bonjour,

Ce n'est pas très courtois de ne prévenir que la veille, mais c'est légal. La politesse n'est pas une obligation juridique.

Pour le reste, chaque occupant sera libre de râler à sa guise si ça lui chante, votre fille parce qu'elle n'a pas été prévenue, les occupants de la nouvelle chambre parce que le salon est rempli d'étudiants.

Pour le reste, votre fille risque un jour ou l'autre de devoir passer du temps avec des retraités, sauf bien sûr si ses parents comptent restera des "actifs" jusqu'à leur dernier souffle.

Ça l'entraînera donc pour le jour où ses parents auront rejoint cette détestable catégorie... et qui sait ? Elle même pourrait succomber, d'ici quelques décennies, à cette déchéance.

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Modératrice

Merci pour toutes ces infos.
Le sujet n'était pas le problème de cohabitation entre générations, mais de savoir si les proprios étaient dans leur droit d'occuper sans prévenir une chambre vacante dans une colocation.
Manifestement la réponse est oui.

Pour donner suite à ce sujet :
les proprios (3 personnes finalement) se sont installés pour le week end et ont bien profité de leur "chez eux"!

Petite question en passant, ma fille n'a pas relevé les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité, ça veut dire qu'en plus d'avoir du supporter ces personnes, elle va devoir payer leurs charges ?

Portez vous bien.

Ni plus ni moins que si un nouveau colocataire avait pris place dans la chambre inoccupée.
Les charges sont des provisions ?

Bonjour JBZ,
Il faut que vous jetiez un coup d'œil à la façon dont les charges sont réparties, et ce qu'elles incluent. Par exemple, vous ne parlez pas du chauffage.
Quand une chambre est inoccupée, même si elle dispose d'un chauffage individuel, elle 'profite' tout de même de la chaleur des autres. Par contre, ceci n'est pas vrai pour l'eau qu'un 'absent' ne peut consommer.
Si, par exemple, les charges sont réparties par tiers, qui paye le dernier tiers quand une chambre est inoccupée ?

Trouvez des réponses à ces questions et vous verrez si les propriétaires font payer leurs charges aux locataires ou pas. Sinon, il est difficile de conclure quoi que ce soit.

Et si c'est un forfait la réponse est encore plus simple.

Alors voilà concernant les charges :
"...Le locataire rembourse au Bailleur sa quote-part de charges réglementaires fixée par le décret ...
et
Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle payable en même temps que le loyer. Une régularisation annuelle doit être effectué par le bailleur."

Au début du bail, Ma fille et le proprio ont effectué le relevé du compteur électrique ainsi que le compteur d'eau. Il n'y a pas de compteurs individuels.

Il n'est pas étonnant qu'il n'y ait qu'un seul compteur pour l'ensemble du logement.
La provision pour charges payée par chaque colocataire est une "avance" sur la dépense réelle.
Comment est prévue la répartition entre colocataires ?
Est-elle indiquée sur le bail ?
Sinon elle devra être précisée lors de la régularisation annuelle.

Article 23 de la loi n° 89-462
"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

JBZ,

Visiblement, le bail n'a pas été adapté au cas de la sous-location. C'est une lacune.
De plus, l'article 23 est applicable à un immeuble collectif avec des locataires, ce qui n'est pas le cas de votre fille.
Il n'y a aucune certitude que l'on puisse le transposer à une sous-location, d'autant que le bail ne donne aucune règle de répartition.
Si vous avez déjà eu une régularisation annuelle, telle que prévue par le bail, il y a lieu de vous y référer pour localiser la méthode de distribution. Dans le principe, le nombre de personnes moyen de chaque sous-location devrait être pris en compte. Mais je ne connais pas de règle juridique précise pour ce cas. L'absence de compteurs individuels ne permet qu'un certain pifomètre.
Par exemple, 3 chambres, 3 étudiants, vies similaires, 1/3 chacun. Le problème de la chambre vide reste entier, idem pour une utilisation temporaire.

Il ne s'agit pas de sous-location. Les lacunes ne sont pas là ...

C'est une colocation définie par l'article 8-1.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587279


"II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement"

Et l'article 23 s'applique.
"V. ― Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :

1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;"


Si la répartition des charges entre colocataires vous parait injuste, il faudra la contester au tribunal. Un week end à 3 personnes aura-t-il modifié notablement le montant des charges de votre fille ? A vérifier...

l'intitulé du contrat est le suivant : "Contrat de location ou de colocation de logement meublé - Locataire étudiant".

A partir de combien de jours peut-on dire que le montant des charges pour 3 personnes devient notable ?
Et sur le principe, depuis quand un propriétaire vient passer un week-end à l'oeil au frais des colocataires et sans prévenir à l'avance.
D'autant plus que le ménage des parties communes à été plutôt succinct.
Bref je reste malgré tout persuadé que ce proprio a abusé et est un peu border-line.

Vous avez le droit d'écrire en RAR au bailleur (mais c'est votre fille qui doit signer la lettre) pour lui demander de payer sa part de charges (encore faut-il l'évaluer) et ensuite de saisir la commission départementale de conciliation pour dénoncer cet abus et obtenir un dédommagement.

A vous d'être convaincant.

Nous n'allons pas nous prendre la tête avec tout ça. Et ce n'est pas pour les quelques euros qu'il y a à gratter. Nous aurions préférer tomber sur un proprio plus respectueux. Le bail se termine dans 1 mois,

C'est plus raisonnable en effet.

Et votre fille doit comprendre que même si son bail s'intitule "colocation étudiant", ceci signifie qu'elle est étudiante, mais n'impose rien sur les autres colocataires.

Ensuite si elle a hébergé ses amies comme elle en avait l'intention, elle sera mal venue d'exiger une compensation de la part des propriétaires venus occuper la chambre libre pendant un week end.

Et si ces conditions ne lui conviennent pas, elle sera mieux avisée de louer seule un logement.

En prévision, je vous conseille de consulter ces liens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N292
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Bonjour JBZ,

Pour des charges locatives donc liées à la location pure, les tarifs moyens pour une personne seraient de l'ordre de 60€ par mois.
Soit, en gros 2€ par jour et par personne, dans le contexte d'une chambre pour étudiant.

Toujours en gros, 3 personnes pour 3 jours en conditions similaires feraient donc 18€ maximum. Mais si la lumière est allumée, on ne paye pas plus cher quand 3 personnes en profitent au lieu de une.

Elle a toujours été en colocation et ne changerait pour rien au monde.
Elle n'a jamais eu de soucis avec des colocs. C'est seulement avec ce propriétaire.
Tout a commencé lorsqu'il nous a demandé un virement pour réserver la place dans la maison, puis refusé de se déplacer pour l'état des lieux d'entrée, refusé que ma fille invité ses amies, pour finir avec ce week end d'incruste...

Le mieux c'est de bien choisir son proprio...

Bonjour,
C'est inutile si la gestion des charges est correcte.
En effet, à partir du moment où le logement comporte 4 chambres à louer, les charges doivent être réparties sur ces 4 chambres. Peu importe qu'une ne soit pas louée. C'est alors le bailleur qui paie la part des charges de la chambre non louée. Donc il peut tout à fait venir s'y installer...

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Superviseur