A qui appartient un chemin d'exploitation ?

> Immobilier

Posté le Le 19/05/2023 à 20:07
Hello Christopher,
Citation :
le chemin d'exploitation englobant la route de campagne s'appelle la route du moulin

N'avez-vous pas dit que le chemin était en impasse ?
Ce n'est pas plutôt le chemin qui rejoint le route de campagne ? Parfois, les noms sur un cadastre sont décalés par rapport à l'objet qu'ils décrivent.
Il pourrait y avoir une impasse du moulin qui rejoint la route du moulin ? Avez-vous localisé le moulin ?

En tous cas, si le chemin est là depuis très longtemps, le soi-disant document de propriété du voisin teigneux (yapasque lui) pourrait être un mythe !

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Posté le Le 20/05/2023 à 07:39
Si le maire dit que le chemin n’appartient pas à la commune, il y a de grandes chances que ce soit exact.
Avant le cadastre napoléonien, il faudrait regarder le cadastre en vigueur.

1ère hypothèse : le cadastre définit une parcelle correspondant au chemin. Il faut alors interroger le service de la publicité foncière pour connaître son propriétaire qui pourrait être la commune ou les riverains en indivision forcée.

2de hypothèse : il n’existe pas de parcelle correspondant au chemin. Chaque tronçon du chemin situé sur une parcelle appartient au propriétaire de la parcelle qu'il traverse mais les propriétaires riverains ont un droit de passage. Dans cette hypothèse, le titre de propriété du riverain teigneux ne serait pas un mythe.

De toute façon, votre terrain étant enclavé, vous avez un droit de passage.

Posté le Le 21/05/2023 à 08:11
L'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est rentré en vigueur le 12 décembre 1992.

J'aimerais savoir quel est l'article de loi qui l'a précédé. Il devait déjà exister dans le code civil

Posté le Le 21/05/2023 à 10:28
Bonjour Christopher,

A ma connaissance, la création d'un nouveau CODE se passe comme suit :

1. Une loi ou un décret annule tous les éléments associés dans les textes existants (ici, le code civil principalement).
De ce fait, on trouve, dans la loi ou le décret une longue liste de "xx abroge yy". Tout n'est pas listé dans le désordre le plus complet et on peut donc retrouver un sous-ensemble de textes abrogés qui concernent le sujet analysé.
2. La même loi donne le texte du nouveau code. Il n'est pas toujours évident de faire le lien. Avec LégiFrance, vous pouvez cependant essayer de remonter en arrière. Le nouveau texte étant parfois repris à l'identique et les articles juste réorganisés, une recherche sur séquence de mots peut parfois aboutir.

Posté le Le 21/05/2023 à 10:45
En effectuant des recherches sur internet, ce matin, j'ai appris l'existence du deuxième code rural créé en 1955, par contre la première codification du code rural a été établie entre 1881 et 1888 (pas de trace sur internet)

livre "régime du sol"

article 92 du code rural de 1955
Citation :

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public

Posté le Le 21/05/2023 à 11:01
Citation :

Lois du 20 aout 1881 relatives au code rural- chemins ruraux- chemins et sentiers d exploitation- mitoyenneté des clôtures, plantations, etc

Citation :

SECTION III.

Des chemins et sentiers d'exploitation.

Art. 33. Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages; ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Posté le Le 21/05/2023 à 11:11
Christopher,
Les vieilles lois ne sont, quand elles ont été "modifiées", plus accessibles directement par LegiFrance. Mais, ce qui reste accessible est le PDF de leur publication au JO. Ces fichiers sont protégés, mais uniquement contre les robots internet. Vous y avez donc accès, vous pouvez télécharger le PDF du JO approprié, et en garder une copie pour vous, dispositif standard avec les PDFs.
Après, ledit JO peut contenir d'autres éléments, il faut donc le parcourir pour localiser la loi recherchée, mais ce n'est pas trop difficile. Il faut juste s'habituer à la lecture en colonne qui dépassent la taille de l'écran, ou réduire et avoir de très bons yeux !

Posté le Le 21/05/2023 à 11:26
Pour l'instant, vous avez abondamment prouvé que le statut des chemins d'exploitation n'a pas changé à travers les âges et que si un propriétaire a conservé l'acte de propriété de sa partie, cela ne l'autorise tout de même pas à en priver les autres riverains. Le fait que vous ne disposiez pas de vos actes n'est pas incident sur ce fait.
Ses menaces de bloquer sa partie sont donc sans fondement juridique.
Tout au plus peut-il proposer aux autres riverains de faire en sorte que le public n'accède pas à ce chemin d'exploitation.

Posté le Le 21/05/2023 à 13:08
le propriétaire riverain ou le bordier était tenu d'entretenir la partie du chemin qui touchait à son héritage. (entretien des chemins (+ des fossés) étaient déjà pratiqués sous l'ancien régime)

Posté le Le 21/05/2023 à 13:30
Eh oui, mais de nos jours, avec l'article 318-3, et dans certains cas, il est possible de faire reprendre une voie privée et ses trottoirs par la commune. Et au lieu de payer directement l'entretien, vous le payez via vos impôts.

Posté le Le 21/05/2023 à 14:18
L’article L318-3 du code de l’urbanisme permet, dans le cadre d'opérations d'aménagements (ZAC ou autres), à la collectivité territoriale d’exproprier sans indemnité les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales. Il n’y a pas de droit à faire reprendre par la collectivité territoriale un chemin d’exploitation qui n’est d’ailleurs généralement pas ouvert à la circulation publique et qui dessert le plus souvent des fonds agricoles ou forestiers plutôt que des ensembles d’habitation ou des zones d’activités commerciales ou industrielles.

Posté le Le 21/05/2023 à 14:48
code civil 1804

Citation :
Du Droit de passage.
682.
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à la charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

aucune autre information concernant le droit de passage ne figure dans le code civil de 1804
!!
Citation :

545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Posté le Le 21/05/2023 à 16:18
j'ai un ami qui m'a prêté son code rural. On peut y lire, je cite "
le régime juridique des sentiers d'exploitation n"est plus l'indivision depuis la loi du 26 aout 1881. Aujourd'hui, le régime des sentiers d'exploitation est déterminé par la propriété de leur assiette qui est privée et divisé, et par leur usage qui est collectif. (...)
"

L'article L 162-1 fait référence à l'article 92 de l'ancien code rural

le chemin qui mène chez moi est une voie qui sert exclusivement à la communication entre les divers fonds et à leur exploitation est selon le code rural qualifié de chemin d'exploitation, même si ce chemin possède un accès à la voie publique.

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