Séparation concubinage et appartement

Bonjour, désolé de la réponse tardive mais oui les deniers étaient des placements détenus avant le pacs de part et d'autre

Bonjour, désolé de la réponse tardive mais les deniers proviennent de part et d'autres de placements détenus avant PACS et sur des placements individuels

Alors ne sont pas censé être sous le régime de l'indivision les fractions du bien acquises grâce à vos apports respectifs détenus avant pas. Point 4° du 515-5-2.
Il ne s'agit pas de récupérer l'apport, mais de récupérer en propre la valeur de la fraction du bien afférente. Le reste est 50/50.