Utilisation caméra de chasse sur terrain jouissance exclusive

Bonjour,

L'autorisation d'urbanisme est un bon début. Vous devez afficher le panneau, qu'il soit visible de la voie publique et éventuellement faire certifier la date par un huissier. Ceci fait démarrer le délai de contestation de 2 mois. Si pas d'affichage, le délai est de 1 an.
(cf article R424-15 du Code de l’urbanisme)

Mais ceci ne suffit pas (comme déjà dit).
Il vous faut aussi une autorisation votée par l'AG de copropriété à la majorité de l'article 25.

Merci. C'est bien planifié pour l'AG dans quelques semaines. Mais je comprends qu'il faut
- passer le délai de 1 mois à partir de la date de récépissé
- obtenir le vote positif à l'AG
- le lendemain de l'AG mettre le panneau sur la voie publique
- faire certifier par huissier la date de paiement de pose du panneau
- si pas de notification de contestation, nous pouvons lancer les travaux deux mois après la pose du panneau

Est-ce bien correct ?

Merci encore

Attendre aussi 2 mois après la notification du PV de l'AG.

Bonsoir - pour être tranquille faites poser votre cloture à 10 cms à l'intérieur de la limite de propriété et faites borner - très important !!! Vous devez savoir que vous avez surement des obligations esthétiques couleur - matière et de hauteur ..

En copropriété il n'y a pas de bornage !
C'est une seule parcelle pour toute la copropriété.

Bonjour et bon 1er Mai à tous,

L'AG approche. Des copropriétaires ont mis en résolution la pose d'un escalier pour atteindre une petite parcelle (maximum 20 m2 dans un jardin commun de 500m2) qui n'est accessible que par notre jouissance privative.

Nous avons confirmé au syndic et au président du conseil syndical que nous autorisions si besoin d'y accéder le passage du prestataire de jardinage et certains membres du conseil syndical et le syndic, sous réserve
1) de convenir ensemble de la date et l'heure
2) de pouvoir s'opposer à la venue de certains membres du conseil syndical.

Nous espérons que cette démarche permettra de clore le sujet mais l'ambiance conflictuelle générale me fait craindre que la résolution ait une chance d'être votée. Je souhaite donc poser quelques questions préalablement au vote:
- Pourquoi vouloir y accéder?
. Si c'est pour l'entretien une ou deux fois par an, je pourrai mentionner l'accord avec les deux réserves présentées ci-dessus
. Si c'est pour y faire du jardinage, me confirmez vous qu'aucun copropriétaire ne peut planter, couper des végétaux existants,..., sans autorisation de l'AG?
- Nous sommes dans une zone remarquable. A ce titre nous avons dû solliciter l'accord des ABF et faire une demande d'autorisation préalable auprès du service urbanisme de la Mairie pour pouvoir poser la clôture. Me confirmez-vous que la pose d'un escalier dans les parties communes nécessite les mêmes démarches?

Merci encore. Vos réponses m'aident à mieux comprendre le contexte et relativiser le climat anxiogène de l'AG...

Cet escalier serait une emprise sur votre partie privative ? ou bien il sera situé sur une partie commune ?

Vos exigences sur le droit de passage risquent d'être rejetées si cet escalier est une partie commune.
Vous ne pouvez au mieux qu'espérer une indemnisation selon l'article 9.
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

et aussi
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Les copropriétaires n'ont en effet pas le droit de modifier les parties communes (y compris les végétaux) sans autorisation de l'AG.

J'avoue que je n'étais pas totalement clair. Un espace des parties communes se trouve en hauteur et par conséquent uniquement accessible par l'escalier qui est sur notre jouissance privative. Des copropriétaires veulent pouvoir y accéder et à ce titre présentent la résolution pour des travaux sur les parties communes (donc article 24). Cette résolution s'intitule 'construction d'un escalier pour accéder à la partie commune uniquement accessible par la jouissance exclusive du lot xx'.

Nous ne comprenons (et encore) l'intérêt d'un escalier que s'il s'agit de pouvoir réaliser des travaux d'entretien par le prestataire de la copropriété. Nous avons donc rapidement clarifié que nous acceptons que l'on passe sur notre jouissance privative dans cette optique uniquement et sous réserve des deux conditions précédemment mentionnées. Ceci devrait, à notre sens, permettre d'obtenir un rejet de la résolution mais par définition c'est un vote donc tout résultat est possible.

Avez vous une idée pour les ABF et la Mairie ? Merci ;)

Aucune idée. Il faut demander à la mairie ou attendre un autre intervenant plus calé.

Concernant l'escalier, les copropriétaires ont le droit de décider de mettre un escalier commun plutôt que de passer par chez vous. Ils ont le droit de s'y rendre pour se promener ou poser un transat (temporaire), l'accès ne se limite pas à l'entretien.

Bonsoir,

Attention, la notion de "travaux d'intérêt collectif" est particulière et liée à des travaux d'économie d'énergie.

Une emprise sur votre parcelle à jouissance exclusive me semble requérir nécessairement votre accord.

La réalisation d'un escalier n'entre clairementpas dans ce genre de travaux.

Si le jardin n'est accessible QUE par "votre" parcelle, vous devez déjà un droit de passage pour l'entretien, mais pas pour que les résidents s'y rendent.

Vérifiez les conditions de votre jouissance exclusive dans le règlement, il y en a peut etre.

Non l'article 9 ne se limite pas aux économies d'énergie. C'est pour tout type de travaux votés par l'AG.

Et il n'est pas possible sans votre accord de vous soustraire une partie de votre surface privative.

Donc précisez nous si ce projet d'escalier se situe sur les parties communes et donc en alternative avec le droit de passage par chez vous, ou bien empièterait sur votre partie privative.

C'est bien la première proposition : en alternative au passage sur notre jouissance privative. Donc il est bien clair que si l'AG vote la résolution nous n'avons pas de recours. Nous essayons donc de jouer sur le rationnel : pourquoi payer pour un escalier alors que la zone est déjà accessible sous condition de notre accord sur une date pour passer ? Et si certains comptent y jardiner, rappeler que c'est uniquement sur la base d'une hypothétique résolution à l'AG

Le 9-II parle littéralement de "travaux d'intérêt collectif" qui est une notion limitative de la loi de juillet 2010 :

La liste de ces « travaux d'intérêt collectif » est fixée par le décret du 3 décembre 2012 :

« a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;

b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;

c) Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;

d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées. »

Après j'ai peut etre loupé un élargissement de la notion à tout travaux...

Bon comme le projet d'escalier est bien sur une partie commune, le point n'est plus d'intérêt :-) (mais ça m'intéresserait de savoir :-))

Pour Urbicande
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/obligation-copropriete-subir-travaux-collectifs-28379.htm

Pour Badom
Les copropriétaires ont le droit de se payer un escalier.
Justement pour éviter de passer par votre lot et donc "subir" vos exigences.
Toutefois si la résolution est adoptée malgré vos arguments (lesquels?), vous pourrez demander au tribunal de l'annuler, via l'article 42, préparez des arguments "sérieux" avec un avocat obligatoire.

@yapasdequoi : merci mais non. Ce post dit juste que l'interdiction de refuser a été élargie des travaux de sécurité nécessaire aux dits travaux d'intérêt collectif.

Le post ne les définit pas et ils sont limités : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026725241 (abrogé, mais il a bien du être remplacé par quelque chose définissant la notion)

@Badom : si l'escalier est sur une partie commune sans jouissance exclusive, ils peuvent décider cet aménagement.

On ne va pas polémiquer puisque c'est sans intérêt pour le sujet.
Mais je reste sur ma position.

J'entends bien, j'aurais aimé l'articulation légale :-) parce qu'à la lecture ce n'est pas clair...

trouvé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039295482

Très alambiqué, on garde la notion spécifique mais on supprime la liste ... donc c'est censé l'élargir. Avec une ordonnance non ratifiée mais déposée dans les temps donc en vigueur ... purée, ça mériterait de la clarté de nos législateurs.

Bonne soirée.