Le MOE ne veut pas me confier de double des clés

Merci de m'avoir rassuré sur le fait que je suis bien le propriétaire de la construction !

Concernant l'accès aux clés, vous semblez faire une différence entre un artisan et moi-même.
Quelle est cette différence exactement qui justifierait le fait qu'un artisan puisse avoir le double des clés mais pas moi ?

D’assez nombreux juristes parlent d’un transfert de propriété lors de la réception :

La réception va donc transférer la propriété et la charge des risques des travaux au maître d'ouvrage.
https://www.lba-avocat.com/articles/119-la-reception-des-travaux-comment-et-pourquoi

Elle entraîne le transfert de la propriété de l’ouvrage au maître d’ouvrage, ainsi que le transfert des risques liés à l’ouvrage.
https://kohenavocat.fr/la-reception-des-travaux-une-etape-cruciale-pour-la-mise-en-%C5%93uvre-des-garanties-legales-/

En effet, cet acte juridique par lequel le maître constate la correcte exécution des travaux et la conformité de l’ouvrage réalisé à celui commandé, rend tout à la fois le prix exigible, couvre les vices apparents sur lesquels n’ont été émis aucune réserve et, enfin, réalise le transfert de propriété et de risques de l’ouvrage au maître.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/reception-de-louvrage-la-fin-du-contrat-dentreprise/h/d62840265bf8d51410283340d220d5be.html

Je crois que vous ne comprenez pas, tout simplement parce que vous n'avez jamais pris soin de lire les liens et qu'à priori vous ne lisez que ce qui est en gras .

le fait que vous soyez propriétaire du bien ne vous donne pas le droit d'en disposer à votre guise , puisqu'il s'agit d'un chantier que gère le maitre d'ouvrage, et surtout qui est sous sa responsabilité : s'il y a dégradation, malfaçon,accident c'est sur lui que cela retombe .

Vous dites que vous allez faire des choses vous même : mais avez vous donc les assurances nécessaires comme l'aurait un artisan ?

Et si au lieu d'insister pour obtenir ici une réponse qui vous arrangerait, vous posiez la question tout simplement à votre assureur Dommage-Ouvrage ?

Quand on fait des travaux pour soi-même, aucune asurance n'est nécessaire.

@Nihilscio
Je suis propriétaire de la construction. C'est un fait. Ceci étant dit, ça n'a aucun rapport avec ma question, qui est de savoir si le MOE me confiera un double des clés lorsque j'interviendrai.

@kang74
Vous répondez à des questions qui ne sont pas posées.
Essayez juste de répondre à la question posée.
Merci

(et si vous êtes bénévole, mais que ce bénévolat vous ennuie, il y a d'autres activités de bénévolat, j'y passe moi-même des heures de mon temps)

@yapasdequoi :
J'insiste pour que vous répondiez à la question posée, chose que vous n'avez toujours pas faite, malgré vos interventions multiples.

J'ai pris une assurance garantie corporelle. Quelle assurance me faudrait-il prendre en sus ?

Bonjour,


Propriétaire de la construction avant la réception, cela se discute. De toute façon, propriétaire ou non, ce sont les constructeurs, dont vous-même puisque vous participez personnellement à la construction, qui en ont la garde, sous la supervision du maître d’oeuvre. C’est ce dernier qui mène la danse, il faut s’arranger avec lui.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
"Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).

Article L242-1
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
(etc)

@Nihilscio
Merci, je comprends de votre réponse qu'il me suffira de lui demander un double des clés lorsque j'interviendrai, il me les donnera.
Car sinon je ne pourrais tout simplement pas intervenir.

@yapasdequoi
Vous me parlez de dommage ouvrage, vous répondez encore à côté. Je vais finir par trouver ça mignon.

D’assez nombreux juristes parlent d’un transfert de propriété lors de la réception
On s'éloigne un peu du sujet, mais il serait intéressant de savoir sur quoi ils s'appuient pour dire cela. C'est peut-être une clause qui est insérée dans les contrats de certains constructeurs ? Ce serait sinon en totale contradiction avec le Code civil.

Concernant l'accès aux clés, vous semblez faire une différence entre un artisan et moi-même.
Quelle est cette différence exactement qui justifierait le fait qu'un artisan puisse avoir le double des clés mais pas moi ?
Tout simplement à cause des conséquences en cas de malfaçon ou d'accident. Le maître d’œuvre est responsable de la qualité des travaux et de la sécurité du chantier. Si un artisan sous sa responsabilité commet une erreur ou a un accident, le maître d’œuvre et son assureur devront assumer. C'est normal, c'est leur rôle.

En vous donnant accès au chantier hors de son contrôle, le maître d’œuvre s'expose à devoir garantir vos travaux, votre sécurité et vos actes. Pour dégager sa responsabilité, il devra prouver votre faute. Le maître-d’œuvre peut légalement se retrouver dans l'obligation de remédier aux malfaçons faites par son client. Si le client dégrade quelque chose mais qu'il n'est pas possible de le prouver, ledit client sera en droit d'exiger que ce soit réparé sans frais avant la fin du chantier. Et si vous êtes artisan professionnel, vous savez que les clients ne sont pas toujours de bonne foi.

Le maître d’œuvre se protège donc en contrôlant son chantier. S'il a assez confiance en certains artisans pour leur laisser un libre accès, c'est son droit.

Si vous êtes un professionnel du BTP, imaginez-vous avec un client dont vous ne connaissez pas les compétences qui vient bricoler sur votre chantier. Vous avez un contrat qui vous oblige, en tant que professionnel, à garantir la conformité de votre travail et bien sûr à livrer quelque chose qui respecte les règles de l'art. Le client s'avère être un margoulin qui a fait n'importe quoi et en plus il est de mauvaise foi.

Hypothèse 1 : vous avez la preuve que le client est responsable, vous dégagez votre responsabilité
Hypothèse 2 : vous ne pouvez prouver que le client est responsable des dommages, le travail n'est pas conforme au devis, il vous appartient donc de d'indemniser le client parce que vous n'avez pas pu lui livrer ce qui était convenu.

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Modératrice

Merci Isadora, pour vos conseils et votre patience.
Vous êtes tout à fait dans le fond de ma question.

Je comprends de vos propos que le MOE peut me considérer comme un artisan qu'il ne connait pas.
Mais je pense que même un artisan qu'il ne connait pas, il lui confie forcément les clés pour la période des travaux.
Par exemple : il confie la clé à l'électricien durant la semaine que durent les travaux.
Evidemment, avant que cet électricien n'intervienne, le MOE a fait son tour sur le chantier, et il fera la même chose après l'intervention de l'électricien.

En quoi ce serait différent avec moi ? Est-ce que c'est parce que je suis non pro ? Ou bien est-ce que c'est parce que je suis AUSSI son donneur d'ordre ?

Merci

Bon la discussion se tarit un peu. Peut-être à cause de certains trolls.

Mais je la poursuis tout de même, un peu comme une forme de jusque-boutisme. Pour pousser le raisonnement.


Ce qui est perturbant dans l'histoire, déjà à la base, c'est que ce sont MES clés.
Je les ai payées, mon compte bancaire a déjà été débité.
En quelque sorte, c'est du vol. Qu'on me donne mes clés.

Que le MOE soit responsable de la qualité et de la sécurité des travaux, soit. Qu'il mette tout en œuvre pour cela, ok.
Mais au moins qu'on me demande l'autorisation de faire joujou avec mes clés.

J'aimerais vraiment creuser l'aspect légal de la chose. Voir à quel point il est légal pour un MOE de garder les clés envers lui, et de refuser d'en donner un double au MOA.

Mon avis est le suivant : ce n'est pas parce que ça complique sa gestion de la qualité et du risque sur le chantier, qu'un MOE doit me priver de mes clés.

Qu'il installe des barbelés si ça lui chante. Mais ce sont MES clés.

bonjour

Citation :
Ou bien est-ce que c'est parce que je suis AUSSI son donneur d'ordre ?

les travaux que vous envisagez de faire personnellement ont-ils été prévus?

Le maître d'oeuvre a pour obligation de suivre le chantier et la remise des clefs est faite à réception

@chaber
"les travaux que vous envisagez de faire personnellement ont-ils été prévus?"
Prévus par qui ?!

"Le maître d'œuvre a pour obligation de suivre le chantier et la remise des clefs est faite à réception"
Je ne sais pas d'où vous tenez cela. Mon MOE et moi-même avons signé un contrat. Il doit respecter ce contrat, je dois le respecter aussi.
Dans ce contrat, il est bien indiqué que le maitre d'œuvre a pour mission (entre autres missions) de suivre le chantier.
Mais il n'est pas question de "remise des clés".

Ce sont mes clés, elles sont ma propriété. Je les prête temporairement au maitre d'œuvre pendant le chantier.

En allant à l'extrême : je pourrais lui demander qu'il me rende immédiatement mes clés. Pour lui faciliter son travail, j'accepte de bon cœur de lui prêter un double.

C'est comme ça que je vois les choses. Si quelqu'un voit les choses autrement, j'aimerais que ce soit appuyé juridiquement svp ? Merci

Personne ne voit les choses comme vous parce que vous avez tort.

Article 1792-6 du code civil :
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Accepter l’ouvrage sous-entend que vous ne l’avez pas encore parce qu’il est entre les mains du constructeur. Je vous ai donné diverses références sur la réception.

Avant la réception, ce n’est pas vous qui détenez les clefs.

Vous avez le droit de penser le contraire. Vous avez aussi le droit de penser que la terre est plate.

Que cherchez-vous ? Des avis juridiques ou des flatteries ?

"accepter l'ouvrage" signifie que le MOA reconnaît que les travaux ont été réalisés conformément aux termes du contrat et aux normes en vigueur.

En aucun cas ce n'est un transfert de propriété.

Je m'exprime comme je veux et je ne vais pas vous dire que vous avez raison pour vous faire plaisir. Vous avez tort, je le dis et je le répète. C'est vous qui ne comprenez rien.

Si vous voulez régler votre litige avec le maître d'oeuvre, ce n'est pas sur le forum que vous y parviendrez. Consultez un avocat et payez-le.

L'ouvrage est bel et bien ma propriété, depuis le jour de la signature de l'acte notarié d'achat du terrain.

Personnellement, je ne comprends pas la politique d'un forum qui accepte que les bénévoles qui donnent de leur temps se fassent insulter et cela depuis le départ .

Diffamation et insulte font que si vous étiez à 50 cm de nous, une plainte serait justifiée pour insulte, diffamation voire outrage .