Succession droit du conjoint survivant

Cela dit, avec les valeurs données, vous avez votre réserve sans besoin de limiter les droits légaux du conjoint survivant.

La volonté de mon père était qu’elle ai de l’argent et le droit de rester dans l’appartement en en payant les charges… mais que nous soyons les propriétaires


Ce n’est pas ce qui va se passer.
Elle aura tout l’argent et une part de l’appartement.

Mais a-t-elle le droit de rester dans l’appartement sans payer un loyer ?
Quel recours avons nous pour en plus ne pas à avoir à payer les charges de copropriété et le chauffage sans qu’elle ne paye rien ……..?

Au départ vous êtes en indivision sur l'argent et sur l'appartement.

Reste à voir comment se fera le partage = la sortie de l'indivision :
- vous conservez l'argent et vous lui laissez l'appartement à charge qu'elle vous paye une (grosse) soulte, pour que vous soyez remplis de vos droits ;
- elle conserve l'argent et vous prenez l'appartement à charge de lui paye une soulte, pour qu'elle soit remplie de ses droits.


Une volonté doit nécessairement être écrite. Les testaments servent à cela. Sans écrit, les volontés n'existent pas, tout simplement.

Sans testament ou donation entre époux, elle n'est pas usufruitière de la part restante de votre père, et même avec un testament, elle ne serait pas usufruitière de votre part reçue par donation.

Elle n'a pas non plus de droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, puisque vous êtes déjà pour partie propriétaire (article 764 alinéa 1er inapplicable).

Bref, si elle occupe le bien privativement, elle doit une indemnité d'occupation à l'indivision (vous en recevez au moins 75%) sauf la première année (article 763 alinéa 2nd).

Et en indivision, les charges de propriété sont partagées entre les indivisaires.

Comme votre père était resté usufruitier, cet appartement était bien le domicile conjugal ?

Vous êtes une mine de savoir !
Merci

Désolé si j’ai l’air de chercher à minimiser la part de la veuve mais bon… les histoires de famille c’est pas toujours joli

Au fait, les 60000 de liquidités, ce sont les liquidités de la communauté, ou la part de liquidité de votre part.

Car peu importe le compte bancaire, compte-joint, compte personnel de M., compte personnel de Mme.

Plus exactement, toutes les sommes gagnées pendant le mariage sont communes. Si des sommes propres ont été encaissées par la communauté, cela ouvre droit à récompense.

Avant de pourvoir calculer quelle est la masse successorale, il faut un préalable liquider la communauté.

lol :-)
Ils sont mariés depuis moins d’un an et seules les retraites sont rentrés…
Je laisse au notaire la joie et le plaisir de s’occuper de ces calculs sur des sommes assez petites…
Merci encore
Je suis lessivé de cette situation
Insomnies, cauchemar, déprime

Mais vous m’avez aidé à éclairer la réalité de toutes mes craintes

Ah oui, c'est vrai, cela avait été dit vers le début, il y a peu de chances qu'il y ait beaucoup d'argent commun.

Bonjour,
Mais elle a tout de même le droit d'occupation d'une durée d'un an.

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Superviseur

Plus exactement, si elle occupe le bien, alors l'indemnité d'occupation qu'elle doit à l'indivision lui est remboursée par la succession.
C'est donc un peu plus subtil que "droit d'occupation pendant un an". Stricto sensu, ce n'est pas un droit d'occupation, mais une conséquence de l'occupation effective.

Le site "Service Public" ne fait donc pas dans la subtilité...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest=



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Superviseur

L'alinéa 1er parle de "plein droit", tandis que l'alinéa second n'utilise pas le mot "droit".
Certes, l'alinéa 3 dit "ces droits".

Ah, vous avez effacé le 763.

Si l'occupante ne paye pas l'indemnité, elle n'a pas le droit de se maintenir dans les lieux. Son droit est donc fortement contraint.

Bonjour

En langage profane, cela veut-il dire que si elle reste un an cela est considéré comme une part de succession pour un montant calculé ??

Non, c'est un droit matrimonial résultant du mariage, pas de la succession.

Elle a donc le "droit" d'occuper le bien, mais charge à payer une indemnité d'occupation à l'indivision (à partager au prorata des droits dans l'indivision sur le bien occupé), cette indemnité devant lui être remboursée par la succession (à partager au prorata des droits dans la succession).

Excusez mon ignorance mais je ne comprends pas les conséquences réelles du point que vous abordez :

Actuellement elle reste dans le domicile à titre gratuit.

Quelles sont les conséquences sur l’indivision ??

Le fait qu'elle reste dans le bien indivis, à titre privatif, fait qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation à payer à l'indivision.

Mais la première année, la succession doit lui rembourser ces sommes versées.

A l'issue de cette première année, elle est pleinement redevable de cette indemnité d'occupation.

Quant il y a une indivision, il est de bonne pratique de la gérer. Dans une indivision, il y a des recettes de l'indivision, et des charges de l'indivision.

Si les indivisaires mettent en location le bien, les loyers sont des recettes de l'indivision. Si c'est un indivisaire qui occupe privativement le bien, l'indemnité d'occupation est une recette de l'indivision (l'indemnité d'occupation n'est pas un loyer, un propriétaire, fut-il indivis, ne se signe pas un contrat de bail à lui-même).
Les charges de copropriété sont des dépenses de l'indivision.

La loi prévoit que tout indivisaire a le droit de demander sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision (recettes moins dépenses). Mais on peut s'arranger pour faire des comptes mensuels.

Notez que l'indemnité peut ne pas être physiquement versée, c'est alors une ligne comptable, permettant, annuellement, de faire les comptes, et de dire combien l'indivisaire occupant doit aux autres indivisaires lors de la demande de part dans les bénéfices.

Comme l'indemnité d'occupation se prescrit en 5 ans, il est utile de faire ces comptes annuels.

Merci de votre retour.

La première année elle ne paye donc pas.
Et ensuite c’est géré via l’indivision

Peut-on gérer soi même l’indivision ou doit elle être supervisée par un tiers ?

Il doit y avoir des centaines de milliers d'indivisions en France, si ce n'est des millions. Qui pourraient être ces tiers devant superviser des milliers et des milliers de dossiers ?

Encore heureux que la majorité des indivisions sont gérées en interne. Alors bien sûr, il peut surgir des désaccords entre les indivisaires.

Bonsoir

Je ranime le sujet pour vous donner le dénouement (provisoire) du premier rendez-vous chez le notaire.
Et ainsi tempérer mon pessimisme naturel…

En trois points :

1 / Je n’ai pas compris pourquoi mais le notaire n’a pas retenu la donation en avance de part dans le calcul de la part de la conjointe survivante. Je lui ai posé la question mais je n’ai pas compris sa réponse …. ( ça ne nous éclaire pas beaucoup…..)

2 / le notaire considère que comme le mariage est récent, il n’y pas de comptes bancaires qui rentrent dans la communauté réduite aux acquêts ….( étonnant non ?…)

3/ la veuve a fait valoir l’existence de volontés orales du défunt et en accord avec nous les fils, elle ne veut rien de la part d appartement restante .
Elle aura donc 25% des liquidités .

Je ne comprends rien à rien mais voilà c’est ainsi que le notaire doit rédiger la succession.

J’attends la signature définitive pour me réjouir complètement de la chose.
Et je présente mes excuses symboliques à la veuve à qui je prêtais de mauvaises intentions.

Tant mieux pour vous.

La réponse quant au point 1 doit être assez foireuse, ce qui peut expliquer qu'elle soit peu compréhensible.

Le texte dit :

Donc le notaire, pour calculer la valeur du quart, ignore à votre profit la donation. Très bonne affaire pour vous. En fait, il applique avant tout les volontés de la veuve, qui visiblement ne veut pas tous ses droits, comme si elle les cantonnait (ce qui normalement n'est possible que pour les droits issus d'une libéralité, pas pour les droits légaux).

Il faudrait espérer que la veuve n'a pas de créanciers sur son dos, car ceux-ci pourraient contester le fait qu'elle ne veuille pas recevoir tout ce que la loi lui accorde, ce qui l'empêche de payer sa dette.

Aléa jacta est !

Je vous dirais si la succession définitive sera ainsi faite .

Encore une fois merci