Litige avec propriétaire

Concernant cette gouttière :
- si la dégradation est indiquée sur l'état des lieux de sortie, la réparation est à votre charge
- si la dégradation n'est PAS sur l'état des lieux de sortie, vous ne devez rien.

Et comme vous n'avez pas le document d'état des lieux de sortie, vous ne savez pas si le propriétaire l'a modifié après signature pour y ajouter une gouttière cassée, ou toute autre chose à sa guise.

Donc NON il n'a pas le droit de modifier l'état des lieux après signature, mais vous n'avez AUCUN moyen de prouver cette falsification si c'est le cas.

Votre recours (comme déjà dit) est de demander au bailleur de justifier sa demande en vous adressant l'état des lieux de sortie qui ne vous a pas été remis.

Ceci est faux et étonnant de la part d'un notaire !

Il n'y a que 2 types d'état des lieux, l'état des lieux contradictoire et l'état des lieux par commissaire de justice (huissier).

Un notaire n'étant pas un huissier, il ne peut que réaliser un état des lieux contradictoire en représentation du bailleur. De ce fait, il doit remettre aux deux parties (locataire et bailleur) leur exemplaire.

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Superviseur

Bonsoir,

Nous avons suivis vos conseils , et avons envoyés un courrier demandant uniquement un justificatif d'état des lieux de sortie.
J'espère pouvoir vous recontacter quand nous aurons suite à notre courrier.
Belle soirée à vous

Bonsoir ,
Suite à vos nombreux conseils..nous avons envoyé en A/R un courrier demandant notre etat de lieux de sortie a nos bailleurd qui aujourd'hui date de 2 mois ! Nous sommes sans nouvelle..
En allant sur le site service public .fr
Il est pourtant dit que le bailleur doit fournir un dpe à l'entrée dans le logement en même durant son bail !!
Nous avons pris ce logement car indiqué C sur annonce le bon coin sauf que il est sur que le logement n'est pas en C ..nous avons réclamé ce dpe en cours de bail il nous a été refusé!!
Du coup qui a" raison " ? Les bailleur chipote sur tout j'ai jamais vu ça..

Merci à vous

De même sur notre contrat il est indiqué qu'ils sont les propriétaires, sauf qu'ils ne sont que bailleurs..
Désolée mais face à ce genre de personne , j'ai également envie de chipoter..
Il ne nous fournisse pas notre etat des lieux mais nous réclamé des frais annexe 1 mois et demi après états des lieux de sortie !

Pour le DPE vous devez admettre que c'est trop tard pour le réclamer.
Et même si vous aviez ce DPE demain matin, vous ne pourrez rien en faire.
Ne perdez pas votre temps.

Pour le dépôt de garantie, j'espère que vous avez compris qu'il a servi à payer le dernier loyer et que vous ne pouvez rien attendre de plus.

Pour les demandes de réparation de la gouttière, c'est le bailleur qui réclame. C'est donc à lui de saisir la justice et justifier sa demande.
N'engagez pas plus de frais, soit vous aurez bientôt des nouvelles, soit le bailleur va abandonner.

Je comprends tout ce que vous dites..aujourd'hui bien sûr que d'avoir le dpe ne nous sert plus à rien néanmoins nous l'avons réclamés à plusieurs reprises au cours du bail..et ils nous a été refusé alors avant ou après ils n'ont jamais voulu nous le fournir, alors oui aujourd'hui c'est trop tard mais pour revenir sur certains pour point d'isolation d'un logement sécurisant le fait qu'ils ont jamais voulu nous fournir ses documents ils sont dans leurs droits , c'est ce que vous sous entendez !!on a jamais pu les comparer aux notre puisque ils ont jamais voulu nous les fournir !!

OK pour le dépôt de garanti , j'ai compris !

Merci

Si nous sommes amenés à partir en justice et ça serait de leur part pourrait on ce moment la le réclamer devant justice et le comparer au notre qui dit autre chose qu'un logement avec un DPE c alors qu'il est F !!
N'y a t il pas abus de confiance ?

L'abus de confiance c'est autre chose.
Si vous voulez faire valoir un préjudice, consultez d'abord un avocat.
Vous risquez de dépenser une belle somme pour un résultat non garanti.
Le DPE non fourni ne vous dispensera pas de payer la gouttière si le bailleur peut justifier que c'est à votre charge.

Bonjour , sincèrement désolée pour le dérangement.. seulement mes anciens propriétaires n'arrête pas de nous chercher des noises si l'on peut dire !!
J'ai encore quelques questions..
Notamment, quand doit nous être fourni notre etat des lieux de sortie selon la loi ?
Quelle est la différence entre proprietaire et bailleur selon la loi ?
Peut on revenir sur un états des lieux de sortie quand celui nous a été remis 2 mois après avec des incohérences ?

Merci beaucoup !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
"Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant)."

propriétaire = bailleur

Peut on revenir sur un états des lieux de sortie quand celui nous a été remis 2 mois après avec des incohérences ?
non c'est trop tard (déjà dit)

Le propriétaire de notre maison est leur fille , il en ont juste l'usufruit ( donc bailleur ) peuvent ils se présenter comme propriétaires du logement ?!

Désolée je suis pas énervée contre vous c'est qu'il cherche des poux..
Terrain bien entretenue , haie bien entretenue par contre des feuilles sur la terrasse..voilà jusqou ça va chipoter !! Un devis gouttière 1 mois après, et ils nous mettent en justice pour ca !! Alors jaibespin de pouvoir les contrer car nous sommes de très bon locataires

L'usufruitier a le droit de mettre en location, il est d'ailleurs le seul autorisé à toucher les loyers.
C'est bien lui votre interlocuteur légal.

La fille est nu-propriétaire. elle aura la pleine propriété à son décès.

et cette situation ne change strictement rien concernant votre litige.

Avez-vous obtenu l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie nous a été remis aujourd'hui, plus de 2 mois après celui ci et a notre demande par courrier A/R! Déjà est ce normal ? N'aurait on pas du l'avoir le jour même voir le surlendemain à la limite
malgré avoir signé cet états lieux réalisé par un commissaire de justice ( mandaté pas les bailleurs) nous observons que celui n'est pas impartial voir erroné et de plus non comparé à l'état des lieux d'entrée !

Il fallait le demander le jour de l'état des lieux !
Le comparatif avec l'état des lieux d'entrée est à faire ensuite, en mettant les 2 documents côte à côte.
Vous pouvez le faire si vous avez les 2 documents.

Est-ce que la gouttière est mentionnée ?

La gouttière n'est pas mentionnée dans le procès verbal de l'état de lieux de sortie mais nous est envoyer aujourd'hui un devis pour celle ci avec une mise en demeure ajouter à notre loyer impayé de décembre

Si la gouttière ne figure pas sur l'état des lieux de sortie, le devis ne vous concerne pas.

Votre loyer de décembre a été payé via le dépôt de garantie. Etait-il suffisant ? Sinon vous devez compléter, et c'est tout.

Il nous reste à payer 418 euros pour le prorata de janvier..
Nous ne refusons pas le règlement, peut on néanmoins accepter celui ci avec un échéancier de 1 euros par mois

Il nous reste à payer 418 euros pour le prorata de janvier..
Nous ne refusons pas le règlement, peut on néanmoins accepter celui ci avec un échéancier de 1 euros par mois