Le nom du propriétaire de plusieurs parcelles

j'ai contacté la mairie de trois communes de ma région ce matin. mes trois interlocuteurs m'ont tous répondu que je pouvais obtenir ce type de renseignement auprès de la commune où se trouve la ou les parcelles dont je voudrais obtenir le nom du propriétaire.

Vous avez oublié de leur demander commnt contraindre le maire à vous répondre

Bonjour

Ben du coup, faites. Ici les gens qui ont répondu pensent différemment mais je ne ne vois pas votre intérêt à nous convaincre du contraire. Votre amie, des sites non identifiés, des gens au téléphone vous ont dit que vous pouviez le faire, vous l’interprétez comme un « la mairie doit » du coup pourquoi insister ici ? Ces gens vous ont dit ce que vous vouliez entendre, non ?

On va tourner en rond sur ce poste

bonjour,

voir le lien ci-dessous qui répond à votre question :

https://www.atd31.fr/fr/base-doc/regime-des-actes-administratifs/acces-aux-documents-administratifs/vos-questions-nos-reponses-un-maire-peut-il-communiquer-a-un-administre-le-nom-des-proprietaires-successifs-d-une-parcelle-agricole.html#:~:text=Toute%20demande%20d'information%20portant,propri%C3%A9taire%20ou%20des%20immeubles%20concern%C3%A9s.

salutations

"Toute personne peut obtenir
C'est donc une possibilité, pas une obligation ...
Bon courage.

j'ai recontacté mon maire ce matin. Il a changé d'avis

Bonjour,
sinon vous allez sur le site "France cadastre" et vous obtiendrez le nom des propriétaires à partir du n° de la parcelle. Comptez environ 4 jours pour avoir la réponse c'est gratuit.

le maire répond à mon email lundi prochain. le site France cadastre est un site privé

Très bien.
Effectivement, le site n'est pas affilié à une organisation publique Toutefois, les données proposées proviennent de sites officiels . Cela ne change donc rien a la véracité des données

Sans doute, mais quelles sources ? Si ce n'est pas le SPF c'est douteux.
Et comment ce site est-il rémunéré ? Quand c'est obscur c'est suspect.

voici les sources :
- Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour le Plan Cadastral Informatisé (PCI) et les demandes de valeurs foncières
- La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) pour la publication des données ouvertes du cadastre
- Les Services de Impôts locaux pour les extraits de matrices cadastrales
- La Direction Générale des Finances Publiques pour les plans de cadastre
- Le Ministère de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques pour les études de risques

Personnellement je fait toutes mes démarches de recherche via ce site. Cela m'évite de nombreux déplacements en Mairie ou SPF. Je reçois les réponses par mail.

ok.
Est-ce mieux à jour que le SPF ?
Et comment est rémunéré ce site ?

C'est un site officiel, voir le point 3 du lien ci-dessous :

https://france-cadastre.fr/site/comment-consulter-gratuitement-le-plan-cadastral-en-ligne/

Bonjour,

En ce qui concerne les droits réels et les personnes qui les détiennent, le cadastre est alimenté exclusivement par le service de la publicité foncière.

En ce qui concerne les données personnelles des titulaires des droits réels telles que nom d’usage ou domicile, le cadastre est tenu à jour alors que le fichier immobilier ne l’est pas.

Si l’on souhaite prendre contact avec un propriétaire et donc connaître l’adresse de son domicile connue du centre des impôts, la donnée la plus fiable est celle de la matrice cadastrale.

Chacun fera donc comme il l'entend.
Je ne faisais ici, qu'apporter un autre moyen simple et gratuit de consultation.

la donnée la plus fiable est celle de la matrice cadastrale.

Donnée faisant partie des consultations cité dans les sources de mon post de 11h03.

merci Burs pour l'information. J'ai lu votre message après avoir contacté mon maire.

merci Burs pour l'information. J'ai lu votre message après avoir contacté mon maire.

De rien. Bonne journée !

(et moi qui ai d'abord suggéré le site de france-cadastre je n'ai pas de merci ? )

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

merci aussi à Henriri pour votre information

Je reste perplexe sur le fonctionnement de ce site qui est déclaré au nom d'un particulier auto entrepreneur et non d'un service public.