Stationnement devant mon entrée

Sur les voies privées, il faut l'accord du propriétaire
A fortiori, il ne peut pas agir, si les propriétaires s'y opposent formellement (CAA de Nantes du 14.1.11, n°10NT00187). En revanche, le maire peut intervenir sur une voie privée ouverte à la circulation publique avec l'accord, même tacite, de son propriétaire

information trouvée sur internet

qu'en pensez-vous ?

j'ai appris par mon notaire qu'un juge avait notifié dans son jugement qu'aucun véhicule ne doit rester garer sur le chemin d'exploitation qui est une voie d'accès

le chemin d'exploitation est accessible uniquement aux exploitants et aux deux résidents dont moi.

donc je pense que la solution est l'envoi d'une mise en demeure à mon fermier

qu'en pense monsieur le superviseur ?

Citation :
j'ai appris par mon notaire qu'un juge avait notifié dans son jugement qu'aucun véhicule ne doit rester garer sur le chemin d'exploitation qui est une voie d'accès

Ce jugement a-t-il été notifié au fermier ?

je ne sais pas si ma défunte mère l'a informé. je ne pense pas cela ne figure pas dans le bail agricole écrit. ma mère n'habitait plus dans la maison familiale mais dans sa résidence principale à plus d'une heure et demi de route.