Assignation in solidum ou pas ?

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Posté le Le 17/07/2025 à 16:15
Non, pas d'urgence sauf à démontrer l'instabilité de la structure. Laquelle nécessite un carottage + un ferroscan + une écoute par sonar d'après mon rapport d'expertise, lesquels nécessitent l'accord du syndicat, lequel n'en a rien à faire - parce que l'essentiel est de ne surtout pas payer.

On est sur un problème purement patrimonial, mais qui va se transformer en un problème sécuritaire si rien n'est fait.

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Posté le Le 17/07/2025 à 16:36
Ce problème a-t-il été soulevé lors de la dernière AG?

Posté le Le 17/07/2025 à 16:45
Non, puisque j'ai expliqué avoir notifié (par LRAR, notification conforme, article 64) au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG la question de l'étanchement de cette dalle, avec en prime une proposition d'expertise pour venir établir précisément dans quelle conditions ça devait être fait, devis à l'appui.
Et le syndic n'a pas inscrit ces questions à l'ordre du jour, sur probable recommandation du professeur S. Violation flagrante de l'article 10 du décret, d'autant que j'avais rédigé les résolutions.
Je vous dis que j'ai affaire à ce qu'il y a de pire dans cette copro niçoise - on est à Nice, le droit là-bas, on ne connaît pas.

Posté le Le 17/07/2025 à 16:47
Si vous arrivez à obtenir un arrêté de péril de la mairie, ce serait une manière d'accélérer la prise en compte.
Mais il faut quand même des arguments sérieux.

Posté le Le 17/07/2025 à 16:51
C'est également une piste à laquelle j'ai pensée. J'ai même écrit au syndic, dans ma mise en demeure de faire cesser le trouble de jouissance: "Une demande d'arrêté de péril par la ville de Nice n'est également pas à exclure".
Aucun effet, car le péril imminent n'est pas démontré, faute d'accord au syndic pour réaliser les carottages nécessaires.
Ils se foutent de tout.

Posté le Le 17/07/2025 à 16:57
Pour un arrêté de péril, le carrotage n'est pas indispensable. Il doit y avoir des signes visibles sans aller chercher trop loin. Ensuite c'est un arrêté de péril ordinaire s'il n'y a pas d'urgence ou de danger imminent.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104

Posté le Le 17/07/2025 à 17:02
Je ne sais pas où vous voyez cela. Ce que je comprends de votre fiche, c'est qu'il y a péril lorsque la solidité de l'édifice est remise en cause.
Et mon, rapport, établi du reste par quelqu'un qui n'est pas étranger à la sécurité des bâtiments de la ville (je peux difficilement en dire plus sans permettre de l'identifier), m'écrit qu'il ne peut pas statuer sur la solidité de cette dalle sans opération destructrice (les carottages).
C'est un peu embêtant.
En fait, selon lui, il y a juste la preuve de dommages à la dalle. On ne peut pas en dire plus. Sinon que ces dommages vont compromettre, à terme, la solidité de l'ensemble, c'est juste une question de temps, mais c'est imparable.
Je n'ai rien de plus.

Posté le Le 17/07/2025 à 17:07
Votre expert n'est pas l'expert de la mairie et son insistance pour exiger du carrotage peut éventuellement interroger. Quel intérêt a-t-il à imposer cette intervention destructrice ?

Ou alors il n'y a aucun risque, et donc ne rêvez pas : c'est une fausse piste.

Vous êtes ramené à la procédure en cours et votre avocat saura quoi faire, mais pas avant septembre (congés d'été)

Posté le Le 17/07/2025 à 17:20
Citation :
Votre expert n'est pas l'expert de la mairie


Ben c'est à dire que... comment vous dire cela ?

Une dalle de balcon est en voie d'effondrement lorsque la matrice qui forme l'armature a été oxydée à un point tel qu'elle a fait éclaté le béton. Ca se constate visuellement, mais lorsque c'est le cas, il est déjà trop tard : votre dalle est perdue, rien ni personne n'y pourra plus rien. Il ne reste plus qu'à prendre un arrêté de péril demandant que plus personne ne stationne sur le balcon, voire impose sa destruction.

Pour le moment, on n'y est pas encore, mais ce n'est qu'une question de temps.

Pour démontrer la rupture physique du béton, vous ne pouvez pas faire autrement que procéder par carottage et analyse en labo. Je ne suis pas ingénieur béton, mais de formation scientifique, et les arguments qui me sont servis par cet expert me parlent.

Avant d'en arriver au stade que je décris, la dégradation du béton a opéré, notamment par un abaissement du pH (aux alentours de 13.5 pour une dalle neuve), et la dissolution de la portlandite. C'est un processus irréversible. Lorsque le pH descend au-dessous de 9, les armatures ne sont plus protégées, se dilatent du fait de leur oxydation, et font tout péter. Voilà comment cela se passe.

Pour rapporter la preuve de l'ensemble, il faut des sondages, vous ne pouvez pas faire autrement. Sinon, vous attendez qu'on voit les armatures à nu, et vous en concluez à l'effondrement prochain du balcon. Là, vous obtenez un arrêté de péril, OK.

C'est ce qui est arrivé dans une autre résidence (HLM, mais peu importe. Mais surtout : à Nice).

Posté le Le 17/07/2025 à 17:26
Si vous pensez à une collusion inappropriée, faites un signalement à la préfecture.
Un arrêté de péril ordinaire peut aussi être pris par le préfet.

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