Retenue dépôt de garantie justifié ?

Compléments pour votre information :

- la saisie de la CDC et du tribunal sont gratuites et possibles sans avocat.

- vos photos ne serviront à rien car elles ne sont pas "contradictoires" (= signées par les 2 parties). Seulement ce qui est noté sur l'état des lieux signé par les 2 parties fera foi.

- le pré-état des lieux n'a aucune existence légale. C'est une pratique des HLM pour éviter trop de litiges ou d'impayés. Et rien ne dit que le propriétaire aurait accepté de vous confier les travaux (sauf si vous êtes du métier ?). Vous pouviez vous mêmes identifier les éléments posant problème et y remédier avant l'état des lieux de sortie.

Maintenant vous avez toutes les cartes en main, bonne continuation.

Bonjour,
Je vais parler de mon expérience sur la location d un appartement neuf, avec cuisine équipée neuve. Tous les murs étaient blancs , les plinthes claires, assorties aux carrelages
Je suis proprio…je l ai loué 1 an à une personne.
La locataire m a reporté 2 fois l état des lieux il a été fait très tard un soir à la lumière d une ampoule.
J avais déjà mis des réserves , car l appartement était sale , elle n avait pas eu le temps de faire le ménage . Sur l état des lieux j ai parlé du ménage non fait.
Bref le lendemain matin, surprise. Elle avait repeint les murs sans protection, de la peinture sur tout, la porte d entrée, les pleinthes, les interrupteurs , dont 2 cassés, non vus , la bonde du lavabo cassée, non vue A la lumière du jour c était une catastrophe. Même la cuisine, les panneaux sont blancs avaient des traces de peintures.
J ai pris des photos, de tout , la saleté , la peinture ,de partout sur carrelage , pleinthes, ect…avec l iPhone j ai daté les photos, je lui ai tout envoyé par mails et j ai fais un avenant à l état des lieux. .tous nos échanges avaient étés par mails
Je ne lui ai pas rendu la totalité de son dépôt de garantie.
J ai eu droit à ma lettre avec À/R , nous sommes allées en conciliation .
Elle sont dossier représenté par son père, moi le mien, avec tous nos échanges par mail, mes photos. J avais aussi mes photos du jours de son entrée appartement jamais habité,et la facture d un artisan pour changer interrupteur bondé, changement de 2 façades de la cuisine, nettoyage sol pleinthes….
J ai gagné.
Rien n était pas sur l état des lieux de sortie signé a 21h sur la tablette, j avais juste des photos prises le lendemain matin à 9h.
Donc tout n est pas gagné ….

Quand on fait l'état des lieux, il y a remise des clés et relevé des compteurs. Ensuite le locataire n'a plus accès aux locaux.
Tant mieux si votre histoire se termine bien pour vous, mais un cas particulier n'en fait pas une généralité.

C est certain ce n est pas une vérité , mais ce n en ait pas une d affirmer que des photos non signées par les 2 parties ne sont pas recevables. On ne peut pas affirmer que l on ne peut plus rien faire si l état des lieux de sortie est signé, et si l on constate des anomalies après.

C'est ensuite à l'appréciation du tribunal.
C'est pour cette raison qu'il y a une démarche structurée pour faire valoir ses droits.

Merci