Est-il possible de se faire rembourser des loyer

Bonjour
@cordier
tenez nous au courant de la suite ,ce sera utile pour tous ceux qui nous lisent.
Merci
Cordialement

Bonjour Ideo,

Je reviens vers vous dire que je peu pas envoyer ma demande d'aide juridictionnelle en ligne.

je suis obliger de l'envoyer par la poste en ligne avec AR ou je peu aussi l'envoyer direct par mail: sp-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr

Je peu aussi le faire directement à Mr le Préfet Barnier par mail: pref.contact47@lot-et-garonne.gouv.fr

Ideo, est que j'envoie un courrier à mon bailleur avant d'envoyer ma demande à la Préfecture. Que me conseiller-vous?
Cordialement.

Bonjour,
Rien ne vous oblige à avertir le bailleur de vos démarches .

Pouvez copier coller le PV de conciliation en masquant votre nom .
Cela nous permettra de mieux étayer la procédure avec un argumentaire juridique ,textes et jurisprudences à l'appui.

A la lecture du PV ,nous pourrons vous indiquer la forme de la mise en demeure à envoyer à votre bailleur en insistant sur les points de droits essentiels l'obligeant à faire les travaux en urgence ,car vous ne pouvez pas passer un nouvel hiver dans de telles conditions d'habitation.

Effectivement ,la mise en place de l'AJ peut mettre deux mois avant accord ,mais en justifiant l'urgence ,cela peut aller plus vite.

Cordialement

Bonsoir Hideo,

Quand vous me dite de faire un copier - coller du PV, je dois l'envoyer à qui ?

Je dois vous l'envoyer et sa vous permettra de m'indiquer la forme de la mise en demeure que j'enverrais à mon bailleur. C'est cela, Est que pourrez m'indiquer comment vous envoyer les documents ? sur le forum.

Bonjour,

-Vous scannez le PV ,sur le Scan vous effacez votre nom .Ensuite vous faite un copier coller .
En général les PV de conciliation ne sont pas très longs ,c'est pourquoi un copier coller est possible directement sur ce forum.

Cela permettra d'avoir des arguments juridiques précis pour formuler la lettre de mise en demeure qu'il vous faudra envoyer à votre bailleur ,afin de lui faire bien comprendre ses obligations légales .Cela dans le but de le convaincre de réaliser les travaux complets ,sans avoir à passer par la case tribunal.

Indiquez nous également ce que dit précisément le rapport de l'ADIL sur l'état de votre logement .

Avec tous ces éléments ,on va pouvoir faire un model de lettre de mise en demeure bien motivée juridiquement .

Cela servira à d'autres personnes qui nous lisent et qui sont dans des cas similaires au votre.

Cordialement

Bonjour Hideo,

Dans le rapport il y a des photos de mon logement

J'ai fait les copies du rapport en 2 pages il y à des photos qui vont plusieurs Ko
voici les Ko des photos : 1477Ko, 1139, 1489, 1990, 1040, 1958, 513 Est que cela ne fait pas de les envoyer ?

Bonjour,
Simplement le rapport écrit sans les photos ,cela suffira .Même chose pour le PV de conciliation
Cordialement

Bonjour Hideo,

Mon Fils à 2 Bac d'informaticien,, il me dit que c'est impossible de faire un copier et coller dans vous envoyer les documents sur ce forum.

Je suis obliger de recopier les documents en les retapant à la main.

Le + rapide pour moi, c'est de vous donne mon mail: veronique.cordier@free.fr
Si vous me donner le votre, je vous envoyer les documents afin vous les liser plus facilement, et je n'aurais pas à recopier les 5 pages d'Adil 47 et le conciliateur.
Cordialement.

Bonjour Hideo,
Je reviens vers vous avez eu des nouvelle sur mon dossier ?
Avez-vous des conseil à me donner.

Je compte sur pour me rendre la ou les réponse (s).
Cordialement.

Hideo,

J'ai télécharger le modèle du courrier de mise en demeure de réaliser les travaux dans mon logement.
Je l'ai déjà remplie et prêt à être envoyer au bailleur

VOICI LE MODÈLE A ENVOYEZ A VOTRE BAILLEUR EN CAS DE LOGEMENT INSALUBRE OU NON DÉCENT AFIN QU'ILS FINI LES TRAVAUX EN COURS

Modèle de lettre de mise en demeure
Nom Prénom
Adresse postale
Téléphone
Adresse électronique

Nom Prénom de l’artisan ou raison sociale
Adresse postale
Lieu, date

Objet : Mise en demeure pour demander la reprise du chantier

Madame, Monsieur,

J’ai signé avec vous le date un devis par lequel je vous ai confié les travaux de rénovation de mon logement situé au précisez l’adresse, durant la période comprise entre le date de début et le date de fin.

Vous vous êtes engagé à finaliser les travaux en date du date. Or, depuis le date, vous n’intervenez plus sur le chantier qui est laissé à l’abandon. J’ai essayé de vous joindre à plusieurs reprises mais en vain. Je me permets donc de vous relancer de façon formelle et reprends les éléments discutés et écrits dans les mails échangés.

Pour mémoire, je vous rappelle qu’il vous reste à exécuter :

[préciser le premier élément restant]
[préciser le second élément restant]
etc.

En application de l’article 1792-6 du Code Civil, vous êtes tenu de la Garantie du Parfait Achèvement pendant un délai d’un an à compter de la réception : nous sommes donc actuellement dans le cadre de cette garantie légale, durant laquelle vous êtes dans l’obligation de reprendre tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

En ma qualité de maître d’ouvrage, je vous mets en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai de 2 mois dès réception de la présente.

Je vous renvoie à l’article 1792-6 du Code Civil : “Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

En vertu de cet article, sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la présente, je serai dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes, pour obtenir l’autorisation de faire terminer par une autre entreprise et à vos frais, les travaux non exécutés.

Je compte donc sur votre diligence pour mettre un terme à cette situation dans le délai imparti.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Nom Prénom

Signature

Bonjour,
Cette lettre s'adresse à un entrepreneur, pas à un bailleur !
Ce n'est pas le bon modèle.
(on se demande qui vous l'a consillé ? une IA ? )

Voici sur cette page un texte mieux adapté :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Et si vous ne voulez pas appliquer les conseils sérieux déjà donnés, vous tournerez en rond. Mais c'est votre choix.

Bonjour,
Non ce n'est pas cela qu'il faut faire .
1/Vous avez un rapport de la DTT de votre préfecture qui décrit avec précision tout ce qui ne va pas et qui rend de ce faite votre logement indigne .
2/Le conciliateur a bien pris acte de l'indécence de votre logement
3/En septembre 2024 habitalis commence des travaux de réhabilitation ,mais ne termine pas le chantier chez vous .
Résultat les moisissures réapparaissent ,faute de ventilation suffisante à l'intérieur de votre logement
Pourtant l'ensemble de l'immeuble avait été rénové an 2016 lors de votre entrée.
Loi n°89-462 du 06 juillet 1989
Article 6. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 160 (V)
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris ...
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

Versions
Article 2
Modifié par Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 4
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;

2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;

3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Versions
Liens relatifs
Article 3
Modifié par Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 4
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.


A ce jour, il y a donc des désordres qui subsistent ,notamment en ce qui concerne l'aération et les moisissures ce qui peut se révéler dangereux pour votre santé .
Les normes électriques doivent être conformes ,le rapport DTT en parle certainement
La position d'Habitalis est inacceptable .

Il faut également prévenir la CAF afin que l' APL dont vous bénéficiez soit suspendue en y joignant le rapport DTT Cela n'aura aucune conséquence sur vos loyers actuelles .C'est habitais qui sera sanctionné, pas vous


Voila donc les points de droits qu'il faut soulevez dans votre mise en demeure ,sans réponse ou en cas de réponse négative ,vous pourrez alors saisir ,le juge
du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marmande ,avec demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et logements indécent , donné à la location .Vous pourrez également demander le gel des loyers jusqu'à réalisation des travaux nécessaires avec une astreint journalière en cas de retard dans l'exécution des travaux.

C'est pourquoi,il faut faire faire un constat contradictoire avec un huissier de justice (commissaire de justice) en présence d'un expert .Cela évitera que le juge ne nomme un expert judiciaire .Une expertise indépendante étant désormais acceptée comme moyen de preuve en lieu et place d'une expertise judiciaire .Cela rend la procédure applicable beaucoup plus rapide .Vous pourrez utiliser la procédure d'urgence en référé .Cela dot être vu avec un avocat.
Faite votre demande d'Aide juridictionnelle avec demande de procédure d'urgence ,en y joignant copie du rapport DTT et de la lettre du conciliateur.

Cordialement

Bonjour Hdeo,

J'ai déjà envoyer tous les document a ma Caf d'Agen.
Quand vous me dite : de faire un constat contradictoire avec un huissier de justice (commissaire de justice) en présence d'un expert.

Cela va me coûter très cher de faire intervenir un Huissier + un expert, je me suis renseigner je serais obliger de dépenser 364.13€ pour le constat + frais de déplacement.
Cale n'est pas possible, c'est un peu la somme qui me reste pour manger (2 personnes).
C'EST PAS POSSIBLE POUR MES FINANCES.
Je dois renoncer a vos conseil.
Je vais appel a l'aide juridictionnelle et j'envoie mon courrier direct au Juge de Marmande (Quitte à attendre des mois ou +).
Bonne Soirée.
CDT

Je vous ai donné précédemment les liens pour saisir la préfecture sans vous déplacer.
C'est gratuit.
Mais si vous préférez payer un huissier ...

Bonsoir,
Il y a déjà un rapport de la DTT du lot et Garonne ,qui fait apparaître de nombreuses anomalies.
`Vous joignez ce rapport à votre demande d'AJ plus la lettre du conciliateur et toutes les pièces reçues de la part d'habitants . l' AJ devrait être accordée en urgence ,malgré les vacances judiciaires .
Vous pourrez dès lors voir un avocat payé par l' AJ qui prendra contacte avec un commissaire de justice qui sera payé par l' AJ

Avant tout ,vous envoyez une mise en demeure à votre bailleur ,en lui rappelant les textes que j'ai cité et l'obligation pour lui de vous fournir un logement décent ,ce qui n'est pas le cas actuellement .
Votre logement n'est pas décent comme indiqué dans le rapport DTT
1/manque de ventilation, ce qui est la cause des moisissures sur les murs ,ceci représente un danger pour votre santé
2/votre installation électrique est dangereuse et doit être mise aux normes
Tout cela est clairement indiqué sur le rapport .

Dans la mise en demeure ,vous exigez une réponse sous quinzaine ,faute de quoi vous saisirez par voie de référé d'urgence le juge du contentieux et de la protection et demandant l'exécution des travaux sous astreinte journalière .

Même durant les vacances judiciaires ,il y a toujours un magistrat de permanence pour les urgences.

Avec une telle mise en demeure bien formulée ,cela m'étonnerait que votre bailleur ne bouge pas.,car il sait ce qu'il risque par la suite en cas de procédure devant le juge du contentieux et de la protection.

Cordialement

Bonjour Hideo et à tous qui lit mes messages en ligne,

Tous ce que vous voulez que je fasse, je l'ai déjà fait.
J'ai envoyer a mon bailleur une mise en demeure de réaliser les travaux le 28/10/2021.

J'ai ensuite envoyer mon courrier au Président de la République, (Mr Macron) le 31/05/2022, il à fait suivre mon courrier à sous Préfecture de 26/08/2022.
J'ai envoyer un courrier à Adil47, Le 9/6/2023.
Adil 47 est une Association qui offre des conseil juridique et financier personnelle dans le domaine du logement ils sont au 6 Bd Scaliger 47000 Agen AU 05 53 67 93 65, (5i vous habiter dans un autre département, taper dans Google (Adil 47 et votre département), qui va vous donner une adresse ou vous pourrez expliquer vos problème de votre logements.

Adil 4 7 est venu visité mon logement Le 2/5/2022, il eu et étudier mon dossier pendant 1 Ans. (Ils leur manquait du personnelle pour visité des logements).
Dans leur rapport,, ils ont envoyer des copies sur l'état de mon logement.(CAF, Mairie de mon domicile, MSA, au locataire).

Mon Docteur traitant ma fait 2 certificats sur l'état de l'insalubrité de mon logement le 4/3/2024 et le 27/11/2024.

J'ai pris rendez-vous avec un conciliateur sur Marmande, Le 6/2024, qui à conclu que mon habitat indigne de l'insalubrité multiples de mon logement.

Suite à tous mes courriers envoyer à ceux qui sont compétents de faire aboutir des démarches sur mon (Votre logement).

Habitalys on décider de faire des travaux de réhabilitation Le 9 Septembre 2024.

Ils fini de faire des travaux dans les logements, Mais le problème, ils disent que certains travaux n'est pas pris en compte dans leur devis.

EXEMPLE : repeindre et retapisser 2 murs sur 4 dans une chambre) Etc, Ect.

Je tape sur Google, signalement d'un logement non décent qui m'ouvre une page afin de faire une démarche en ligne et signaler mon logement sans me déplacer.

Je peu faire intervenir un Huissier pour constater l'état du logement ou un commissaire de justice, (Revient à 150€ par heures + les frais de déplacement sont facturé à partir de 250€ = 400€), selon la surface et l'état du logement
Voila ou j'en suis actuellement.

DITE MOI; QUI PEU CE PERMETTRE DE PAYER CETTE SOMME AVEC LE PEU QUI RESTE DE LEUR RETRAITE OU SUR LEUR SALAIRE, ILS VOUS RESTERA PLUS RIEN POUR FAIRE VOS COURSES OU AUTRES).

Dont à touts ceux qui me lise sur ce forum, ne me donner plus des conseils, (Comment faire des démarches).

JE DEMANDE SEULEMENT. Si vous connaissiez un Avocat en droits civil.
Si je peu demander le remboursement des mes loyers à mon bailleur, (Quand il était insalubre depuis 2016).

SI VOUS DONNER A DES PERSONNES DES CONSEILS NON SOLLICITÉS QUI LES FAIT TOURNER EN ROND, SANS AVOIR AUCUN RÉSULTAT, ARRÊTER VOS CONSEILS.