Est-il possible de se faire rembourser des loyer

Bonjour
@cordier
tenez nous au courant de la suite ,ce sera utile pour tous ceux qui nous lisent.
Merci
Cordialement

Bonjour Ideo,

Je reviens vers vous dire que je peu pas envoyer ma demande d'aide juridictionnelle en ligne.

je suis obliger de l'envoyer par la poste en ligne avec AR ou je peu aussi l'envoyer direct par mail: sp-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr

Je peu aussi le faire directement à Mr le Préfet Barnier par mail: pref.contact47@lot-et-garonne.gouv.fr

Ideo, est que j'envoie un courrier à mon bailleur avant d'envoyer ma demande à la Préfecture. Que me conseiller-vous?
Cordialement.

Bonjour,
Rien ne vous oblige à avertir le bailleur de vos démarches .

Pouvez copier coller le PV de conciliation en masquant votre nom .
Cela nous permettra de mieux étayer la procédure avec un argumentaire juridique ,textes et jurisprudences à l'appui.

A la lecture du PV ,nous pourrons vous indiquer la forme de la mise en demeure à envoyer à votre bailleur en insistant sur les points de droits essentiels l'obligeant à faire les travaux en urgence ,car vous ne pouvez pas passer un nouvel hiver dans de telles conditions d'habitation.

Effectivement ,la mise en place de l'AJ peut mettre deux mois avant accord ,mais en justifiant l'urgence ,cela peut aller plus vite.

Cordialement

Bonsoir Hideo,

Quand vous me dite de faire un copier - coller du PV, je dois l'envoyer à qui ?

Je dois vous l'envoyer et sa vous permettra de m'indiquer la forme de la mise en demeure que j'enverrais à mon bailleur. C'est cela, Est que pourrez m'indiquer comment vous envoyer les documents ? sur le forum.

Bonjour,

-Vous scannez le PV ,sur le Scan vous effacez votre nom .Ensuite vous faite un copier coller .
En général les PV de conciliation ne sont pas très longs ,c'est pourquoi un copier coller est possible directement sur ce forum.

Cela permettra d'avoir des arguments juridiques précis pour formuler la lettre de mise en demeure qu'il vous faudra envoyer à votre bailleur ,afin de lui faire bien comprendre ses obligations légales .Cela dans le but de le convaincre de réaliser les travaux complets ,sans avoir à passer par la case tribunal.

Indiquez nous également ce que dit précisément le rapport de l'ADIL sur l'état de votre logement .

Avec tous ces éléments ,on va pouvoir faire un model de lettre de mise en demeure bien motivée juridiquement .

Cela servira à d'autres personnes qui nous lisent et qui sont dans des cas similaires au votre.

Cordialement