Une SAS peut-elle exiger une caution physique pour un bail d’habi

> Immobilier

Posté le Le 25/07/2025 à 15:06
Ceci ne fait pas de la SAS le "bailleur" !
Vous avez signé un acte de cautionnement ? Et à cette occasion il vous a été donné une copie du bail ?
Vérifiez ce qui est écrit sur le bail ... surtout qui est le véritable propriétaire du logement !
Parce que si la SAS n'est que le gestionnaire locatif, elle n'est pas "le bailleur", et dans ce cas le 22-1 ne vous est d'aucune utilité, vous devrez assumer le cautionnement.

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Posté le Le 25/07/2025 à 15:13
Oui j’ai l’acte de cautionnement
Voici une copie anonymisee

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ...moi.., résidant à l'adresse suivante :
déclare me porter caution solidaire de ..locataire.qui lui a été consenti par le bail pour les obligations résultant du bailleur xxx SAS demeurant : (mon adresse)
pour la location du logement situé :
STUDIO / F1

J'ai pris connaissance du montant du loyer de 650 €-SIX CENT CINQUANTE EURO(S) mensuel. Il sera révisé annuellement tous les ans selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au IRL - Indice de Référence des Loyers .
Cet engagement, pour une caution solidaire, est valable pour une durée indéterminée pour le paiement, notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de qu'il poursuive d'abord le ..
.....ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut,
je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.
Fait à
le 09/05/23
Signature de la caution

Posté le Le 25/07/2025 à 15:17
ok. Ce document ne donne pas plus de raison de s'inquiéter.

Mais il vous reste à vérifier au SPF si la SAS est vraiment propriétaire ou si c'est une personne physique.

Consultez un avocat si la SAS persiste dans ses poursuites.

Posté le Le 25/07/2025 à 17:00
Qu’est-ce que le SPF et comment vérifier cela ?
Merci d’avance pour votre aide

Posté le Le 25/07/2025 à 17:10
Avec l'adresse il faudrait déterminer la parcelle cadastrale puis interroger le SPF via ce formulaire (12 euros)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

ou encore via ce site :
https://france-cadastre.fr/site/comment-obtenir-le-nom-du-proprietaire-dune-parcelle-sur-france-cadastre/

Si c'est un logement dans un immeuble en copropriété, il faudra connaitre le numéro de lot.

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