Refus autorisation de travail.

Du coup , il n’y a que la solution du licenciement qui est valable dans ce cas , quel motif pourra être utilisé pour pas me retrouver sans mes droits pôle emploi vu que je n’y suis pour rien dans toute cette merde !
Passe de quelqu’un qui travaille avec un CDI , un salaire à un mec avec OQTF , on marche sur la tête là vraiment .
Surtout que je suis en vacances au Maroc et je ne rentre que la semaine prochaine , ça m’a pourris la vie vraiment .

Le motif c'est que vous n'êtes pas autorisé à travailler et c'est un licenciement spécifique avec des indemnités spécifiques .
Pour France Travail, vous avez déjà la réponse, je vous l'ai donnée avec le texte de loi .
Pour le reste, il vous faut trouver un autre emploi d'urgence et voir un avocat car je n'ai pas compris jusqu'a quand votre TS est valable

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J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

Le TS n’est plus valable , j’ai un récépissé de 2 mois qui expire le 03/09 , voilà le souci , je suis puni alors que je n’ai rien fait à part travailler .

Bonjour,
L'étranger, qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit être titulaire d'une autorisation de travail et d'un certificat médical. Il est ainsi interdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

Article R5221-1 du code du travail
Modifié par Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 1
I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code :

1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.

II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.


Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail.

Article L8252-1Version en vigueur depuis le 08 mai 2010 code du travail
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :


1/l'employeur devait faire la demande dès l'embauche et non quelques mois après ,sur demande du salarié lorsque celui-ci a demandé le renouvellement de son titre de séjour. IL est donc en tord
2/ A default de convention de rupture conventionnelle ,une transaction peut toujours avoir lieu ,mais seulement après la notification du licenciement .

En faisant immédiatement une prise d'acte aux tord de l'employeur pour non observation des règles d'embauche concernant un travailleur étranger le salarié verra son affaire directement portée devant le bureau de jugement du CPH dans un délai d'un mois et pourra à ce moment conclure une transaction amiable en accord avec son ex employeur .La transaction serait alors validé par le CPH ce qui la rendrait immédiatement exécutoire.

Cordialement

« 2/ A default de convention de rupture conventionnelle ,une transaction peut toujours avoir lieu ,mais seulement après la notification du licenciement »

Quel type de transaction vous parlez ?

« 1/l'employeur devait faire la demande dès l'embauche et non quelques mois après ,sur demande du salarié lorsque celui-ci a demandé le renouvellement de son titre de séjour.»

L’employeur dira par exemple qu’il ignorait le fait de devoir demander une autorisation, car le titre de séjour est conforme et rien ne démontre cette obligation.

Bonjour,
Oui , j’ai signé le CDI en juin 2024 sans demander cet autorisation car on savait pas qu’on en avait besoin ( ou ils m’ont menti) et c’est au moment du renouvellement que la préfecture me l’a demandé et je me suis retrouvé coincé et on a entamé cet procédure le 18 avril 2025 pour une réponse finale le 14 août , 4 mois après .

*au moment de l'embauche rien n'a été demandé par l'employeur .Or au moment de l'embauche ,l'employeur doit vérifié le titre de séjour et en faire photocopie .
Ce n'est que le 18 avril 2025 que la demande a été faite .
Le comptable avait obligation de se renseigner et de vérifier dès l'embauche .
L'employeur ne peut pas affirmer qu'il a vu l'autorisation au moment de l'embauche ,car ce n'est que le 18 avril qu'il a fait la demande et il n a mis aucune clause au contrat de travaillant à ce sujet .



Il s'agit d'une conciliation amiable mettant fin au litige et qui peut se faire à tout moment de la procédure devant le CPH .Après notification du licenciement
En procédure normale ,c'est devant le Bureau d'orientation de conciliation (1 à 4 mois après la saisine).En générale les parties préparent un protocole d'accord ,qui est validé le jour de l'audience .(non publique)
En procédure accélérée cela peut se faire directement devant le bureau de jugement ( audience publique).

Je préconise la prise d'acte ,car la procédure et bien plus rapide .
L'employeur reconnaissant sa faute devant le BJ et acceptant une transaction amiable afin de dédommager son salarié sous forme de dommages et intérêts . .Ce ne sera pas considéré comme une démission ,mais bien comme un licenciement(pour France Travail notamment)

Bien entendu ,il faut traiter en urgence absolue le renouvellement de la carte de séjour avec mention salarié ,selon les accords France Maroc .
Cordialement

hidéo ...
Vous répétez une chose que l'on sait mais qui se rapporte à un autre cadre légal : celui du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il y a plein de TS qui n'exigent pas d'autorisation de travail à chaque fois qu'on change de contrat puisqu'ils valent autorisation de travail
On a des autorisations de travail via le TS limité à un lieu, à un secteur d'activité, ou même à un type de poste .
Concrètement il y a 20 TS qui sont dispensés de demander cette autorisation de travail à chaque fois contre 3 qui l'exigent ...

Et il ne vous a pas échappé que l'application de ce code a subi quelques modifications pour des raisons politiques, Darmanin et Retailleau se tirant la bourre à son sujet .

L'employeur a fait sa déclaration préalable à l'embauche au moment de l'embauche ( pas de travail dissimulé), a demandé à la suite ( vraisemblablement du au retour de l’Urssaf suite au DSN) une autorisation de travail qui a été validée par un recipissé: s'il avait été en tort à ce niveau là, croyez moi que cela aurait été notifié dans le refus
Donc si le prefet et l'inspection du travail ne lui sont pas tombé dessus depuis 4 mois, c'est qu'il a fait ce qu'il fallait avec les informations qu'il avait .
Si la demande avait été tardive, le récipissé ne serait plus valable en attendant la réponse de cette autorisation : cela arrive et l'employeur est obligé aussi de licencier qu'il le veuille ou non !
Et cela n'aurait rien changé : l'autorisation de travail aurait été retirée de la même façon pour les mêmes raisons .

Et surtout, à quoi va servir cette prise d'acte ?
Sa situation lui donne droit à 3 mois d'indemnité pour justement ce genre de situation, il n'a pas le droit au chômage de par sa situation et il va bientôt être OQTF( = il n'a pas un mois !!)
Et enfin le contrat DOIT être rompu sans avoir à respecter aucune procédure ( la notification suffit) puisque continuer son contrat est illégal .

Après que cette situation vous choque, je le comprends, mais cela fait partie d'une situation parmi tant d'autres en ce qui concerne le droit des étrangers à travailler ( voire à vivre ) en France .
Et à mon avis, cela ne va pas s'améliorer .

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J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

« Il y a plein de TS qui n'exigent pas d'autorisation de travail à chaque fois qu'on change de contrat puisqu'ils valent autorisation de travail
On a des autorisations de travail via le TS limité à un lieu, à un secteur d'activité, ou même à un type de poste .
Concrètement il y a 20 TS qui sont dispensés de demander cette autorisation de travail à chaque fois contre 3 qui l'exigent»

Du coup si la préfecture m’a demandé de une autorisation, c’est que c’est vraiment nécessaire ou ils peuvent avoir commis une erreur ?

« L'employeur a fait sa déclaration préalable à l'embauche au moment de l'embauche ( pas de travail dissimulé), a demandé à la suite ( vraisemblablement du au retour de l’Urssaf suite au DSN) une autorisation de travail qui a été validée par un recipissé: s'il avait été en tort à ce niveau là, croyez moi que cela aurait été notifié dans le refus»

Si l’employeur a déjà reçu un retour positif pour l’autorisation , pourquoi on le demande de faire une demande moi ?!

Par validée, j'entends que la demande d'autorisation a été acceptée dans le cadre de votre embauche comme telle, même tardive : pas qu'elle a été acceptée dans le sens vous pouvez travailler .

Si la préfecture a demandé une autorisation de travail c'est qu'il vous en fallait une mais il faut voir avec un avocat car vous étiez en train de faire une demande d'un TS différent.
Il faut vraiment étudier tous votre dossier, votre parcours depuis votre arrivée en France .

Après, bien sûr, du Maroc, il y a peut être des choses à faire car pour le coup, si vous devenez OQTF vous n'aurez plus l'autorisation de travailler du tout .
C'est vraiment cela l'urgence, même si vous pouvez appeler l'employeur pour savoir s'il va contester aussi .
Après est ce que vous pouvez vous positionner sur un autre emploi ? D'après ce que j'avais compris pas forcément en pleine demande de TS si l'ancien n'est plus valide .
Est ce qu'il y a des possibilités d'ajournement qui vous feraient gagner du temps plutô qu'un refus ?
A voir .
Avec un avocat : très rapidement .

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Je vais le contacter demain lundi par mail déjà pour savoir ce qu’il compte faire .
Me positionner sur un autre emploi , je pense je vais voir avec l’agence d’intérim avec qui il fait affaire pour voir si je peux faire un contrat avec eux et rester dans le même chantier .

J’ai une question auxiliaire : ma femme a un TS de 4 ans vie privée et familiale obtenu dans le cadre d’un regroupement familial, et il expire en janvier prochain , est ce qu’elle peut être impacté par la situation ? Si jamais je suis sans TS , est ce que je peux re- régulariser grâce à elle ?

Bonsoir,
Il faut poser toutes ces questions à l'avocat ,lui seul au vu du dossier pourra vous renseigner correctement.
Cordialement

Ok merci à tous pour vos contributions très constructives :D

Effectivement, il faut vraiment voir avec toutes les pièces avec un avocat ; s'il y en a qui se sont spécialisés dans ce domaine , c'est qu'il y a vraiment un besoin pour s'y retrouver .
Cela ne remettra pas en question le TS de votre femme, mais empêchera son renouvellement .
Enfin , vous êtes bien placé pour savoir que le regroupement familial se fait selon certaines conditions ... qui se sont durcies depuis 4 ans. Mais , suivant la situation de votre femme, ses revenus personnels, et ou vous habitez à ce moment, là, cela s'étudie .
Vous l'avez compris avec les TS, il ne faut pas se rater .
Il faut être stratégique par rapport aux dates et délais de traitement des renouvellements .
Et à l'écoute des nouvelles circulaires pour anticiper aussi .
Vu l'enjeu pour vous et votre famille, ce serait vous nuire que de vous conseiller autre chose que voir un avocat qui vous dira s'il peut agir et comment .

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Cela ne remettra pas en question le TS de votre femme, mais empêchera son renouvellement .

Et pourquoi ça empêcherait son renouvellement ? Vie privée et familiale n’est pas la même chose que salarié normalement ?!