Lois applicables PACS dissous et indivision en cours

Il n'existe pas de séparation de bien en pacs, parce que la séparation de biens ne concerne que le mariage, par opposition à la communauté.

Lisez le code civil relatif au pacs, nulle trace du vocable "séparation de biens".

Le pacs depuis 2007 a deux possibilités :
1) être soumis au régime (très mal dit) de l'indivision,
2) ne pas être soumis à ce régime.
C'est un abus de langage d'appeler "séparation de biens" la non-soumission à ce régime.

Parce que dans les deux cas, les patrimoines, fussent-ils composés de parts indivises, sont séparés, puisque le contraire de "séparé", c'est "commun" et que la communauté n'existe qu'en mariage.

Et pour un bien acquis à deux, dans les deux cas, le bien est en indivision, d'où la mauvaise dénomination du régime de l'indivision, qu'il faudrait appeler "régime de l'indivision égalitaire forcée".


Ensuite, dans le présent cas, pour un pacs conclu avant 2007, cette distinction entre deux possibilités n'existe pas directement. C'est régi par le 515-5 ancien, lequel distingue les meubles meublant (texte pas très limpide) et les autres biens.


Enfin et attention, pour la liquidation du pacs, le diable se cache dans les détails.

Il faut vraiment lire attentivemt les V 1° et 2° de l'article 47 de la loi du 23 juin 2006, modifiant, par ses articles 26 et 27, le code civil au sujet du pacs.

Si c'est l'ancien 515-5 qui s'applique à vous (et pas d'application des 515-5-1 et 515-5-2), c'est bien le nouveau 515-7, avec son nouvel alinéa se référant au 1469 qui s'applique à vous.

J'étais allé un peu trop vite.