Calcul de charges électricité

Autre solution (comme déjà dit) : faire poser une "vraie" borne de recharge avec son propre PDL par un prestataire spécialisé (ENEDIS ou autre). Ainsi le syndic n'aura plus rien à faire, et votre consommation vous sera facturée directement par le fournisseur.

Dans la demande il était seulement question de faire installer une prise dans le garage et nous avons fait installer un sous compteur car c'est ce qui avait déjà été fait par l'un des copropriétaires. Celui ci en avait fait la demande avant même la livraison de la résidence, nous n'avons fait qu'appliquer le même procédé que lui. En effet rien n'a été voté à ce moment là et nous allons demander à ce que ce point soit voté à la prochaine AG mais il y a toujours un vide sur quoi faire pour les années passées. Cet autre copropriétaire ne fait pas de relève de compteur et a seulement une lumière dans son garage ce qui ne représente pas une grosse consommation, même s'il devrait le faire comme nous.

Les bornes décrites dans le règlement sont des emplacements de sous compteurs prévus sur le tableau électrique des garages communs. Une fois que 8 sous compteurs auront été installés il faudra revoir l'installation électrique si un autre copropriétaire souhaite ajouter un sous compteur.

La consommation d'un éclairage et d'une recharge n'ont strictement rien à voir.
Vous avez "bricolé" en vous branchant sur l'électricité commune, sans vous intégrer à l'infrastructure de recharge déjà prévue.
Il n'est pas étonnant qu'au delà de 8 bornes, il soit indispensable de créer un PDL dédié. Mais ceci ne changera rien à la consommation ni à la refacturation individuelle.

Que fait le conseil syndical ?

Nous n'avons rien bricolé du tout, il était bien indiqué lors du vote que cette prise servirait à la recharge de notre véhicule étant donné qu'il s'agit d'une prise renforcée.

"rien n'a été voté" ou "lors du vote" ?
Pas très clair.

Donc si vous pensez avoir raison dans vos revendications, consultez un avocat. Je n'ai rien de plus à ajouter ?

La répartition n'a pas été votée car non abordée mais l'installation d'une prise électrique renforcée pour un véhicule électrique a bien été voté et apparait dans le PV de l'AG.

Le but de ce forum est d'avoir un/des avis ou conseils avant de consulter un avocat il me semble ? Si vous n'avez rien à ajouter vous n'êtes pas obligé de continuer à me répondre. Je vous remercie pour votre avis et vous souhaite une bonne journée.

Bonjour,

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dit que les charges doivent être réparties selon leur utilité pour chaque lot. En pratique comment faire ? A proportion des tantièmes de charges générales, à égalité quels que soient les tantièmes, encore autrement selon une grille spécifique comme pour les ascenseurs ? Il n’y a pas de vérité établie. Le choix est idéologique. Les mutualistes défendent la répartition aux tantièmes. Les individualistes défendent la répartition à égalité. Les premiers avaient la faveur jusqu’aux années 1980, les doctrinaires de l’individualité ont ensuite pris le dessus. Je ne sais pas où en est aujourd’hui. En fait chacun a tendance à opiner selon ses propres intérêts.

Dans l’immeuble concerné il faudrait en toute logique appliquer le même système à l’électricité qu’à l’eau : partage des frais fixes à égalité entre tous les lots comme écrit dans le règlement de copropriété.

Il me paraît douteux qu’un tribunal juge contraire à l’ordre public la répartition à égalité inscrite dans le règlement de copropriété. Tant qu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public, les clauses du règlement de copropriété, qui est le contrat liant les copropriétaires entre eux, font la loi.

Les frais fixes répartis à égalité pourquoi pas, mais pas la différence entre le total des consos refacturees et la conso globale.
Et il semble inéquitable de procéder différemment pour l'électricité que pour l'eau.

@Nihilscio merci pour votre retour, je vais rédiger un recommandé au syndic et espérer trouver un accord.

@yapasdequoi nous sommes donc bien d’accord. Merci pour votre retour :)

selon moi, l'ensemble de prééquipement est prévu pour être alimenté par un branchement individuel installé à la demande des personnes ayant des véhicules électrique et non par le branchement des communs puisque votre R.C. indique : " Cet ensemble est composé d’armoiresprévues pour 8 bornes, des chemins de câbles et des fourreaux à l’exception de tout
câblage et permettra aux propriétaires d’emplacement de stationnement souterrain,de faire installer une borne de recharge sur leurs espaces privatifs s’ils le souhaitent.
Les coûts de consommation, d’abonnement, de l’installation et de l’entretien de la borne et du câblage jusqu’aux armoires sera à la charge du demandeur.".

le prééquipement a été mis en place pour individualiser les consommations de chaque recharge de véhicule électrique et interdire de le faire par l'intermédiaire du branchement des communs et cela règle la question de la facturation des recharges des véhicules électriques.

je comprends que les propriétaires de véhicules électriques préfèrent recharger leurs véhicules sur les communs que de financer le raccordement au réseau électrique et l'utilisation du prééquipement existant.

"ils préfèrent" parce que c'est moins cher ?
Si c'est réparti aux tantièmes c'est tout benef... mais les autres copropriétaires pourraient réagir.

Bonjour,
Mon avis:
L’abonnement puissance 36 kVA a ete souscrit a l’occasion de l’installation du pré équipement maintenant obligatoire dans les copro.
Ça ne doit pas être le même point de livraison que celui pour les parties communes de la copropriété.
Mnd, apparemment sur ce pré équipement, seules 2 borne de recharge d’installer (installation a la charge du copropriétaire avec conseil d’installer aussi un ss vompteur- vous avez quoi comme ss compteur ? - )
Toujours mon avis qui vaut ce qu’il vaut:
2 bornes de recharges donc l’abonnement du point de livraison est partagé en deux. La conso de chaque borne est facturée a la consommation des ss compteurs et on obtient la facture du point de livraison du fournisseur d’électricité.

Après, je vous direz que je n’ai rien compris de la façon dont le syndic vous refacture les frais de cet équipement " collectif" de recharge de voitures électriques !

En quoi consiste le pré-équipement d'un emplacement de stationnement ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38491

Acheminement de l'énergie électrique
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :

Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.
Des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :

Soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
Soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment.
Ces équipements ou ouvrages doivent être dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtim

Bonjour,
Remarque en marge de la question de Mnd :
la puissance souscrite de 36 KVA pour les services communs pour 37 logements me parait élevée. D’autant que la consommation citée est faible.
Par précaution, les syndics souscrivent le maximum au début pour ne pas risquer de déclenchement intempestifs du disjoncteur.
Avec Linky, il est désormais possible de consulter le site internet du fournisseur d’électricité qui donne la puissance atteinte tout au long de l’année.
D’expérience, en tant que conseiller syndical, j’ai fait l’expérience, et cela a permis de réduire de moitié la puissance souscrite des services généraux, sans déclenchement intempestif.
En particulier, n’écoutez pas les ascensoristes qui argumentent sur l’appel de puissance au démarrage, le compteur linky absorbe sans broncher la surintensité brève de démarrage du moteur.

Une raison de plus pour laquelle l'implication du CS serait utile ...

Bonjour, Mnd, j’ai un doute:
Vous avez branché une borne de recharge ( privée) sur le pré equipement commun de 8 bornes possibles?
OU
Vous avez fait installer une prise sécurisée spécial recharge bouture depuis un PLD/compteur commun de la résidence ?

dans son premier message, Mnd indique:
Nous avons une voiture électrique et avons fait installer une prise dans notre garage ainsi qu'un sous compteur sur le compteur d'électricité des parties communes pour les garages afin de pouvoir déclarer notre consommation électrique.

cela me semble clair, Mnd recharge son véhicule sur l'installation des communs et non sur le prééquipement prévu, sans doute pour ne pas avoir à financer (partiellement ou totalement) le raccordement de ce prééquipement sur le réseau du distributeur d'électricité.

Bonsoir,
Il se peut fortement que le pré équipement soit d’origine, à la construction de la résidence et les charges d’installation des charges communes générales et il comprend le raccordement au reseau électrique du secteur.
Vous voulez dire que parce que personne ne se sert des 8 bornes, la copro n’a pas souscrit d’abonnement a l’électricité ?
( moi je pense que si une nouveau proprio avec voiture électrique achète un appart c’est avec ce service là: il arrive il branche sa borne de recharge avec compteur intégré et il recharge sa voiture

Après, que Mnd n’ait pas procéder de la sorte est un grand mystère pour moi mais j’évite les hypothèses qui peuvent paraître désobligeantes et qui en plus ne servent a rien...