Maison sous ligne tht à 30-40 m – silence de l’agent, dol ?

oui les lignes passent au dessus du portail et une petite partie de du terrain.

La servitude du pilonne par contre est chez le voisin.

Il n'y pas pas de servitude inscrite directement dans le compromis.

Dans la commune il y a un PPR mais pas de PPRT.
Est ce dans le PPR que je trouve des éléments sur les ligne THT.

Ce que je crains :

1) Comment faire pour prouver qu'il existe une servitude en dessous des ligne de façon formelle ? avec un géomètre ?

2) Même si cela est prouvé, je ne pense pas (presque sûre) qu'à cet endroit le terrain soit constructible. Il s'agit du jardin. De fait, cela peut être un argument pour un avenant au compromis mais ne permettrait pas de faire jouer de façon déterminante une clause suspensive, car cela ne dégrève pas la valeur du bien de façon significative ?

Merci de votre aide!

Oui janus, Audrey a dit que la ligne passait a 30 ou 40 mètres de la MAISON..
Enfin, c’est comme cela que je l’ai compris et vu qu’on connait rien du terrain, de l’implantation de la maison sur le terrain...

Ou alors effectivement peut etre que le compromis n’est que sur une maison sans terrain , c’est possible aussi

Bonjour Audrey, pouvez vous m’adresser par message privé le nom de la commune

c'est fait merci !

La maison est en surplomb il y a un grand terrain la compromis est sur l'ensemble.

La THT passe sur le bord du terrain en dessous on mesure 30M à 40M sur Géoportail en fonction de où on est dans la maison.

Aujourd'hui je suis certaine de pas acheter de toute manière, cela reste inenvisageable. Le doute sur les effets pour la santé persiste malgré tout et je négocie pas la santé de mon enfant.

Pour le bug message privé:
Pour voir le texte d’un premier message, faut cliquer sur répondre ( icône vers la droite) et il faut scroller pour atteindre le texte qui est sous le cadre pour répondre!
Je sais pas si je suis clair ..

Audrey,
Très compliqué de dialoguer par MP sur ce forum..
Uniquement pour savoir ce que d’autres ici sur le forum, en penent,
Pouvez vous mettre le passage des clauses suspensives du compromis

En MP, je vois vos messages , j’y ai répondu mais je ne vois plus mes réponses.
Vous les avez reçu ?

Les voici :

Conditions suspensives de droit commun
Les présentes sont soumises à l’accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulées en la faveur du BENEFICIAIRE, qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir.
Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le BENEFICIAIRE entend donner.

Oui j'ai répondu avec les informations que vous voulez.

RTE et le préjudice visuel :
En 2018: Reconstruction de l’axe à 225 000 volts entre Le Puy-en-Velay,
l’Yssingelais et Saint-Etienne
L’arrêté interpréfectoral n° BCTE 2018/112 signé
le 27 septembre 2018 constitue la commission interdépartementale
d’évaluation du préjudice visuel causé par la construction de
l’ouvrage de transport d’électricité de la ligne 2Loires.
Le préjudice visuel de la ligne électrique 2Loires :
les riverains bientôt rencontrés
La commission se prononcera sur le principe et le montant de
l’indemnité qui pourrait être due à chaque propriétaire d’un bien
immobilier à usage d’habitation :
- soit recensé dans la bande des 200 mètres de part et d’autre
de l’ouvrage électrique précité,
- soit à sa demande,
- soit en réparation du préjudice visuel causé du fait de
l’implantation desdits ouvrages.

====
2025
Article la voix du Nord
Ils ont vue sur la ligne THT en Pévèle : combien ont-ils été indemnisés ?
Il aura fallu trois ans après la mise en service de la ligne à deux fois 400 000 volts Avelin-Gavrelle, pour évaluer puis verser les sommes liées au «préjudice visuel». 582 foyers ont été indemnisés, soit une enveloppe d’1,250 million pour RTE. 
==
2024 un autre moins heureux parce que la ligne passe derrière et pas devant côté terrasse:
https://rmc.bfmtv.com/conso/maison/la-maison-n-a-plus-de-valeur-il-n-est-pas-indemnise-alors-qu-une-ligne-haute-tension-a-ete-construite-a-cote-de-chez-lui_AV-202403190339.html

C'est le propriétaire au moment de l'installation de la ligne qui a été indemnisé. Il n'y a rien à espérer de plus ultérieurement.

Bonjour ya pas de quoi,

C’est un peu plus complexe que cela. Les indemnisés au moment de l’installation de la ligne tht sont ceux qui n’ont pas l’intention de vendre leur bien grevé dans l’immédiat. Pour ceux qui veulent vendre le bien, pendant 4 ans, ils peuvent demander a etre indemnisés pour dépréciation de leur bien du fait du préjudice visuel ( apparemment distance maxi 200m de la ligne donc même pas avec une servitude I4 de surplomb ou voisinage).

Mon message était surtout pour Audrey qui se demande si
pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur
Pour moi, c’est oui. Une ligne tht diminue sensiblement la valeur des biens alentours et il y a même un barème pour chiffrer le préjudice visuel que la ligne crée

En effet, la valeur du bien est impactée par tout élément notable du paysage.
Mais j'ai cru comprendre que son intention n'est pas de renégocier à la baisse mais de se dégager de cette transaction.
à confirmer, parce que au bout de 2 pages, on ne sait toujours pas précisément la disposition des lieux ni les éléments probants qu'elle compte utiliser.

Bonjour,
Pour les propriétaires suivants, cela ne change rien puisque si effectivement, ils vendent leur bien moins cher, ils l'ont aussi acheté moins cher. Seul le propriétaire au moment où le trouble apparait est perdant.

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Superviseur

Normalement vous devriez pouvoir vous dégager de la promesse de vente en payant la clause pénale. Il est même envisageable de négocier un rabais sur celle-ci auprès des vendeurs.

Si vous voulez vous dégager sans frais, il sera indispensable de consulter un avocat spécialisé pour faire examiner le compromis afin de voir si vous avez des arguments.

Pour le moment il n'y a rien dans vos messages qui montre un vice du consentement.

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Modératrice

Au bout de deux pages, on dérive.

La présence de la ligne à haute tension donne-t-elle le droit de se rétracter sans pénalité du compromis de vente ?

Peut-être mais ce n'est certainement pas à cause du dommage visuel.

bonjour,

il n'y a pas à revenir sur le prix du bien puisque , il y a eu accord entre le vendeur et AudreyCarlton23 qui, d'ailleurs dans aucun de ses messages ne conteste le prix.
et comme l'indique janus2, le prix de vente fixé par le vendeur doit prendre en compte la présence de cette ligne, prix de vente suffisamment attractif pour que carlton23 signe sans discuter le compromis de vente.

d'ailleurs les questions initiales de audreyclarlton23 ne sont pas sur le prix mais sur le moyen de se désengager de ce compromis de vente, ayant appris depuis les risques éventuels pour ses enfants présentéS par cette THT.

[IMG]https://thumbs2.imgbox.com/73/f5/C9O99ztL_t.jpg[/IMG]

Audrey comprendra ( 20m de chaque coté).
J’espère que l’image va passer, pas trouvé un autre moyen de l’envoyer ..

Conditions suspensives de droit commun
Les présentes sont soumises à l’accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulées en la faveur du BENEFICIAIRE, qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir.
Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le BENEFICIAIRE entend donner.

Je ne parle pas de dol, de vices de consentement, de répercutions sur la santé etcetera

Le prix de vente du compromis est celui d’un bien sans servitude I4 puisque la servitude n’est pas mentionée.

Les tit

Le prix de vente est le prix auquel vendeur et acheteur sont tombés d'accord, l'acheteur ayant pu pleinement se faire l'idée de la valeur du bien avant de donner son accord.

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Superviseur