Collocation révision des charges sans clause révision et IRL baré

Je ne répond pas aux provocations.
Nos avis diffèrent.
Point.

Bonjour,

Concernant les charges, je suis d'accord avec yapasdequoi. Le principe de base pour les charges, c'est le remboursement au réel et sur justification de la part du locataire selon le décret 87-713.
Lorsqu'il est décidé d'opter pour le principe provisions/régularisation ou pour les charges forfaitaires, cela doit être indiqué au bail.
Sans précision sur le bail, c'est donc bien le remboursement au réel sur justification qui s'applique.

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Superviseur

Bonjour

Personne n’a vu l’énorme encadré disant au locataire de mettre l’électricité et le gaz à son nom ? Avec le numéro de tel pour cela ? Première image, sous le titre du contrat

Bonjour CToad,

Si, moi ( cf mon message d’hier 17h).
Et si Xavier est le seul locataire mentionné sur ce bail ( j’ai pas lu la page avec nom(s ?) de(s) locataire(s), v’est un bail pour un appart meublé de 5 pièces loué a un locataire Xavier qui a obligation de souscrire abonnement énergie...

Je consulte sur mobile donc visionnage des image
pas evident, mais j’ai cru lire que pas de revision possible..
Et date d’échéance mois de MAI.
Le bailleur a de son côté l’obligation ( au minimum moralement) de louer un logement au norme électrique c’est a dire un logement ou le locataire ne risque pas de s’électrocuter dans la salle de bain ?

"aux normes", cela ne veut rien dire.
Les normes ne sont pas rétroactives et heureusement, la NFC15100 évoluant régulièrement, il faudrait que les propriétaires modifient leur installation à chaque nouvelle modification.
Heureusement, il n'en est rien. Une installation doit répondre aux normes en vigueur au moment de sa construction et non aux dernières parues.
En revanche, je vous rejoins sur un point, le bailleur a obligation de procéder à une mise en sécurité de l'installation si celle-ci présente des dangers.

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Superviseur

Bonjour Janus2,



Oui.
Pensez-vous que le bailleur peut demander à Xavier de payer toute la facture d’électricité par exemple, sachant qu’il semble peut etre y avoir plusieurs baux qui courent pour ce logement fréquenté par des locataires et des clients via airbnb ?

Un bailleur n'ayant pas compétence à facturer à son locataire l'électricité, la réponse est non.

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Superviseur

Désolé d’avoir utilisé a tort le terme " noome tout court- j’ai oublié" de sécurité"
mais la distance minimale entre une prise et un point d’eau ne doit pas dater de la dernière modification des normes de construction. On ne sait effectivement rien de l’état du tableau électrique , si présence de disjoncteur différentiel par exemple. Mais Xavier peut si il y un moment nous en faire une photo ! D’ailleurs je lui conseille de faire des photos du logement pour montrer lors de son RV ADIL l’état du meublé.

Pour cette histoire de charges, on tourne donc en rond ?

( Je me permets d’ajouter a l’attention de yapasdequoi, parce que cela concerne aussi je pense XAVIER, que faire planer le doute que son bailleur pourrait le poursuivre en justice me semble "inapproprié" a la situation présente et possiblement stressant pour Xavier qui doit voir son bailleur prochainement.)

Je vous prie de cesser de critiquer mes interventions, c'est très irrespectueux.
Et bien entendu si le locataire ne paye pas ses charges, il sera poursuivi en justice.
De plus en colocation, les colocataires sont solidaires (c'est d'ailleurs ecrit sur le bail), et donc si l'un d'entre eux ne paye pas, les autres peuvent être poursuivis également.

Concernant les "normes électriques" : le locataire est en droit d'exiger le diagnostic électrique lors de la signature du bail.
Et au risque de vous déplaire, voici un nouveau copier/coller de l'article 6 d la loi 89-462 :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé,

Sachant que les critères de décence sont indiqués dans le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/

Un locataire peut tout à fait exercer un recours contre le bailleur pour mettre en sécurité les élements qui lui paraissent dangereux.

Mais non ! C'est vous qui vous obstinez à une interprétation que nous sommes au moins 2 à ne pas suivre.
(au passage je remercie janus2 de son soutien à ma version).

Et Xavier36 nous a quitté pour aller se renseigner ailleurs et il a bien raison : il ne faut jamais se contenter de réponses anonymes postées sur un forum qu'il soit juridique ou pas.

Bonjour,


Ben oui.
A moins d’être un maniaque de la procédure, face à une personne qui émet des prétentions inacceptables qu’elle serait incapable de défendre devant un tribunal, on préférera se contenter de refuser et la laisser s’embourber toute seule si elle a l’intention d’ouvrir un contentieux.

Bonjour,
C est a priori une collocation où chacun a son bail, si on tient compte strictement du cas présent.
Le bail en lui même ne précise le dit pas, c est un bail de particulier qui a était fait, partant de là tout découle de la nullité de ce bail , et l impossibilité de faire des poursuites.
Tout ce qui concerne les charges est à néant.
EDF n est pas une charge récupérable.Le locataire doit mettre le compteur à son nom, ou à plusieurs nom dans une collocation.C est évidant que dans ce lieu personne ne l a fait, et jusque là le proprio a un peu gérer cela comme des chambres d hôtes.
Pour yapadequoi
Dans une collocation multi bail, les colocataires NE SONT PAS Solidaires.
Comment voulez vous récupérer des charges individuellement dans « une auberge Espagnole » ou les locataires vont viennent , un peu de Air B and B.
Oui vous avez raison un locataire qui ne paie pas ses charges est poursuivez les ect ect…..mais pas dans ce cas.
Au vu du bail, le proprio n a pas l air de suivre les réglementation à la lettre.
L le propriétaire , ne peut absolument pas monter un dossier , rien n est défendable dans son mode de fonctionnement, ni au vu de son bail fantaisiste et non conforme.
Je serais crieuse de voir comment il déclare ses revenus fonciers au fisc….

yapasdequoi (voir ses messages)
Posté le Le 14/09/2025 à 08:54
Citation :
Pour cette histoire de charges, on tourne donc en rond ?

Mais non ! C'est vous qui vous obstinez à une interprétation que nous sommes au moins 2 à ne pas suivre.
(au passage je remercie janus2 de son soutien à ma version).

Et Xavier36 nous a quitté pour aller se renseigner ailleurs et il a bien raison : il ne faut jamais se contenter de réponses anonymes postées sur un forum qu'il soit juridique ou pas.
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Alors, pour être constructif, pouvez vous nous résumer votre interprétation et votre version validée par janus2
(Non pas pour Xavier qui, paraît il nous a quitté mais pour les autres qui viendraient sur ce fil pour avoir LA réponse )
Avec un tel bail,
Quelles charges et sur quels justificatifs ?

Citation :
Dans une collocation multi bail, les colocataires NE SONT PAS Solidaire.

C'est FAUX.

Déjà la solidarité est inscrite dans l'encadré de la page 7 du bail clause VII

Et c'est aussi inscrit dans la loi 89-462 article 8-1
Article 8-1
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
...
VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Ce serait mieux de vérifier avant d'induire en erreur les lecteurs.

La réponse est dans l'artcile 23 déjà cité X fois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263


Prendre connaissance de la loi 89-462 peut être utile à tout lecteur, qu'il soit locataire, bailleur ou quidam imbu de ses propres légendes.

Bonne journée à tous.

Bonjour,

Le contrat est à durée indéterminée, ce qui n’est pas conforme à la loi du 6 juillet 1989. Le bail d’un meublé est à duré déterminée au minimum d’un an.
Le loyer n’est pas révisable.
Il n’est pas prévu de provisions pour charges.

Le formulaire utilisé correspond à un logement loué en totalité à un seul locataire.
Il semble qu’il s’agisse en fait d’une colocation avec un bail distinct pour chaque colocataire. Dans un tel type de colocation les colocataires ne peuvent être solidaires.

Il est normal que le locataire souscrive son propre contrat de fourniture. Mais s’il n’y a qu’un compteur pour l’appartement et si chaque colocataire est indépendant des autres, il est impossible que chaque colocataire souscrive son propre contrat de fourniture d’électricité. La consommation d’électricité privative n’est pas une charge locative et, en l’absence de sous-compteur, la part de chacun n’est même pas déterminable. Il en résulte implicitement que l’électricité est fournie par le bailleur.

La consommation privative d’eau est une charge récupérable. Mais encore faut-il qu’elle puisse être déterminée. Le bail est muet. J’en déduis que, de même que pour l’électricité, le loyer inclut la consommation d’eau.

Sur le principe de la récupération des charges, je suis d’accord avec Janus2 et Yapadequoi, mais avec un bail aussi flou, le bailleur aura le plus grand mal à justifier une répartition des charges qui n’est pas précisée dans le bail et le flou profitera au locataire.

Yapasdequoi

Pour les baux signés après le 27 mars 2014 (loi ALUR), la solidarité d’un colocataire sortant prend fin au plus tard 6 mois après son départ, sauf si un remplaçant est trouvé avant.
• Dans le cas d’une colocation via un contrat unique (un seul bail signé par tous), la clause de solidarité est fréquente.
• Dans une colocation avec baux multiples (un bail par chambre, type “location meublée au chambre”), il n’y a pas de solidarité : chacun est indépendant vis-à-vis du bailleur.

Je suis entièrement d accord avec vous, avec tous vos textes. Mais….ceux- ci ne sont pas applicables au cas présent , par rapport au bail.
Il pourrait être solidaire, mais c est pas au bail.
Les charges récupérables peuvent être récupérables ou au forfait, mais rien n est écrit dans le bail.
Oui il faut un compteur électrique à son nom, mais rien n est prévu pour.
Le propriétaire a jusqu a ce jour, payé les charges,sans jamais les récupérer.
Il n y a aucune régularisation de charges prévue au bail. Ect..ect.
A part des textes en références inapplicables à ce bail , pouvez vous me donner , ce qui pour vous peut s appliquer a ce bail pour permettre au proprio de poursuivre une action en justice.

Si c’est pas au forfait, c’est paiement par provisions mensuelles, avec régularisation sur justificatifs 1 fois par an.( est ce que le bailleur s’est penché ne serait ce qu’un moment sur le montant mensuel moyen des charges locatives de son logement !? Et puis ses justificatifs sont sur le logement entier.

Ce bail est "nul" au sens où l’on peut difficilement lui trouver une accroche avec des articles de loi ou de décrets d’application...


Colocation uniquement si résidence principale des locataires.

Même si ce bail est rédigé avec les pieds, ceci n'empêche pas la loi 89-462 d'être applicable.
Article 3
"Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article."

Comme déjà dit, la récupération des charges locatives se fait selon les dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le versement de provisions n’est pas systématique. Il ne se fait que si c’est inscrit dans le bail. Si le bail ne stipule pas de provisions, les charges sont récupérés sur justificatifs. Ce n’est pas forcément une fois par an. Sauf clause particulière, les charges sont exigibles dès qu’elles sont justifiées.

Le bail n’est pas nul, il est très approximatif et son imprécision doit profiter au locataire. Mais il ne peut toutefois prétendre, dans le contexte, avoir pris en location la totalité de l’appartement. Il est certain qu’il ne loue qu’une chambre avec droit d’usage des parties communes de l’appartement.

Ce bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cela figure en tête du bail, cette mention est incontestable et le locataire peut s’en prévaloir.