Vol annulé et non remboursement de l'indemnité légale

Bonjour Laurent,


Un vol en retard de plus de 3 heures c’est considéré comme un vol annulé ( c’est un article du règlement européen.

Tout récent une compagnie a perdue parce que elle disait " non le vol a eu moins de 3hretard"
alors que le vol etait sur orly, qu’il a atterri a roissy.
La compagnie comptait durée de vol jusqu’a roissy.
Le juge a dit : ct un vol sur orly donc il faut compter le temps jusqu’a orly et donc vol retarde de plus de3h dc considere comme annulé dc indemnité.
Tout ce traffic judiciaire si je puis fire pour une indemnité de 200 euros que la vompagnoe n’a pas voulu verser en plus en 2020 peut etre, je ne me souviens plus de la date et jugée en 2025.

Des gens diront pourquoi certains s’embetent, embêtent la justice pour des cas di mineurs.

D’autres le font et c’est ( mon avis) ce qui permet de contenir un peu les agissements ́on conformes des compagnies, les aident a avoir une bonne conduite vis a vis des passagers.

Aujourd’hui la jurisprudence est du coté du passager. Dans les cas où la compagnie se retranché derrière " conditions extraordinaires, la justice lui demande de le prouver et de le prouver dans un langage compréhensible pour le passager ( et aussi pour les juges au cas où ça arriverait devant la justice.

Extrait d’un jugement cassation:
il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Bonne journée A plus

Ajout 6:51


PS: et dans les circonstances extraordinaires" qu’invoquent rapide les compagnies pour se dédouaner de leur obligation d’indemniser, on trouve par exemple le vol rotation qui s’est pris un oiseau dans le réacteur a l’at
terissage. Compagnie condamnée a verser indemnité ( bien sûr uniquement au seul passager qui s’est plaint) parce que s
Pas circonstances extraordinaires: en gros, on n’annulé pas 2 vols parce que l’avion a subi un petit dommage, on réparé et sécurise et on reprend la rotation le plus rapidement possible ( dans un délai de 3 h selon le reglement CE.

Bonjour,
Comme l' annulation a eu lieu sur le territoire Suisse côté international de l'aéroport de Bâle /Mulhouse c'est le médiateur Suisse de la OFAC qu'il faut contacter .C'est l' OFAC qui interviendra auprès de BA pour proposer à BA d'indemniser Ba n'est pas obligé d'accepter et ce sera alors au tribunal compétent d'intervenir . http://https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/passagiere/droits-des-passagers/irregularités-de-vols/pax-onlineformular.html

essayez d'aller directement sur le site de l'OFAC ,il y a une adresse email, un formulaire passager à compléter et une adresse postale à BERNE .
Votre protection juridique aurait du voit communiquer tout cela .

Uniquement si le billet a été acheté en France via une agence de voyage avec une prestation terrestre ,ce sera le médiateur tourisme France .

Effectivement BA n'était obligé de vous surclasserais dans ce cas BA doit vous dédommager pour les préjudices subi .

Cordialement

Bonjour,
https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/passagiere/droits-des-passagers/irregularités-de-vols/pax-onlineformular.html

essayez d'aller sur le site de l' OFAC c'est le site officiel de ce qui équivaut à la DGAC française.
Il y a un formulaire à remplir et l'adresse postal à Berne et l'e mail
L'annulation du vol ayant eu lieu en territoire Suisse sur la partie internationale de l' aéroport Bâle /Mulhouse ,c'est l' OFAC qui est compétente pour la médiation Mais BA peut refuser ,malgré l'avis de l' OFAC.
Dans ce cas le tribunal compétent sera soit celui de Bâle (lieu de l'incident),soit celui de Londres siège sociale de la compagnie.
Effectivement BA n'était pas obligée de vous surclasser ,mais doit endosser sa responsabilité suite à ce refus .Vous en avez subi un préjudice important.
C est un argument juridique extrêmement important .

Où le billet a t il été acheté et s'agit il d'un vol sec ou avec des prestations ??

Cordialement

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Mon assurance juridique m'a dit d'écrire au médiateur CEDR qui se trouve à Londres... ce que j'ai fait. Peut être qu'il considère que l'annulation vient de British Airaways ou de l'aéroport de Londres. En revanche faut payer si mon affaire ne peut pas être portée à la médiation, c'est 15 livres....bizarre...

Sinon oui les billets ont été achetés sur internet et sur le site de british airways, avec supplément 1 bagage en soute et supplément choix des places pour tous les billets (Bâle-Londres, Londres-San Francisco, San Francisco-Londres et Londres-Bâle)

Merci

Laurent

Bonsoir Scoubidou,

Reçu mp .
Pour lre les mp, faut pas cliquer sur le titre mais sur l’icône repondre a droite sur la ligne.
Après scoller pour passer le cadre réponse.
Le message de l’expédition est en dessous!

Et oui c’est vrai c’est les anglais !
Rien n’est gratuit chez eux...
Même le mediateur
Cliché

Bonne soirée