Succession d’une plaque de taxi et contestation d’une prétendue p

Mehinc,
Je ne veux pas vous embrouiller mais
Une ADS n’est pas un bien immobilier comme un immeuble ( dans ce cas de vente d’immeuble, pré acte de vente notarié qui est une promesse unilaterale de vente ou un compromis de vente a enregistrer au foncier vu que c’est sur un immeublefoncier.
Une ADS est un bien meublé comme l’est une voiture, un bijou ou un canapé.

Le notaire de la société ( si sujet aux " magouilles" a peut etre fait en sorte que votre père signe, devant ce notaire, un document ou il votre pere promet ( s’engage à) vendre son ADS . Ce document n’aurait rien d’un acte notarié portant le nom de " promesse de vente"

( d’ailleurs, aucun acte notarié s’appelle " promesse de vente" tout court.)

Il vous faut faire la procédure de transfert de l’ADS suite au décès de votre père.
Si les agissements d’un notaire paraissent bizarre, cela n’engage en rien d’écrire a la chambre des notaires pour signaler ce qui nous paraît bizarre et demander des explications. C’est elle, la chambre, qui est en charge de " nettoyer" les pratiques notariale donc faut lui dire là où ça pourrait etre sale

dans le contrat de location gérance il est question de "LA SOCIETE CSGT [...] Agissant en vertu d'un pouvoir annexé à la promesse d'achat signée par devant Maitre X, Notaire a X en date du X Septembre 2021".

La societe cooperative est represente par Monsieur X, ayant tous pouvoirs a l'effet des presentes, Ci-apres denomee le "Loueur" (Mon pere).

Bonsoir Mehinc,

Bon, ce passage du contrat de LG change un peu la donne.
Vous disiez le contrat de 2019 mais en 2021, ya du y avoir un avenant pour introduire le fait que la société Csgt a fait un promesse d’ achat.
( apparemment c’est pas un acte notarié, pas rédigée par le notaire mais elle a éte signée devant lui donc a une certaine " authenticité").
Ca voudrait dire qu’en septembre 2021 , votre pere et la société se sont entendus pour s’acheter/ vendre l’ads avec un prix, des conditions peut etre et une date de concrétisation de la vente ( le deces peut etre du vendeur !
je ne sais jusqu’où peut aller ce genre de manoeuvres)

Quoi qu’il en soit pour l’instant aucune vente n’a ete vraiment faite. LADS de votre pere depuis son décès appartient a sa succession.
Le contrat de Location gérance a pris fin au deces de votre pere, c’est marqué dedans donc la société csgt exploite illégalement la plaque de la succession.

1- il vous faut les mettre en demeure LRAR de cesser l’exploitation illégale sous huit jours et menace de prevenir la prefecture de police et reitere votre demande deu doc promesse de vente .

2- Prévenez la préfecture de police de Paris que cette société exploité illégalement l’ADS de votre pere dcd en juillet avec acte de deces, n d'assurance et si possible acte de notoriété.

Ça c’est urgent.

Les manœuvres de promesse d’achat de vente de notaire douteux vous pourrez le voir qu’après quand vous aurez toutes les données en main et avec l’aide d’un juriste

Une question parce qu’il faut avec tous les détails fu contrat et que vous avez a faire avec des filous :

Relisez le contrat pour voir si il n’est pas marqué quelque part que si deces du loueur, il y aurait une dorte de préavis de x mois ou jours
Auquel cas, ils ne sont peut etre pas encore dans l’exploitation illegale de l’ads

Voici ce qu'il y a dans le contrat : Oui, j’ai bien relu ton contrat de location-gérance que tu m’as envoyé.

Il y a effectivement une partie qui évoque la résiliation et le décès du loueur (titulaire de l’ADS).

Ce que dit ton contrat (article 19 – Obligations des héritiers)

« En cas de décès de l’une ou l’autre des Parties, tous les engagements contenus dans le présent contrat obligent les héritiers des Parties ou leurs ayants-droits, fussent-ils mineurs ou incapables, lesquels seront tenus solidairement à l’entière exécution du présent contrat. »

Ça veut dire :

Le décès du titulaire (ton père) ne met pas fin automatiquement à la location-gérance.

Les héritiers (vous) sont tenus de respecter le contrat.

Donc, le locataire peut continuer à exploiter la licence jusqu’à la fin du contrat, sauf résiliation anticipée prévue au contrat.

Résiliation et préavis

Le contrat prévoit (dans les clauses de résiliation) que le locataire peut mettre fin à la location en respectant un préavis de 3 mois.

Mais pour le décès du loueur → il n’y a pas de clause spécifique de “préavis temporaire”.

Au contraire, le contrat dit que les héritiers reprennent purement et simplement la place du loueur.

Donc, pas de “préavis légal” qui permettrait au locataire de continuer seulement quelques mois :

Soit le contrat continue normalement jusqu’à son terme (31/03/2027).

Soit il est résilié selon les conditions du contrat (accord amiable, décision judiciaire, ou clauses de résiliation prévues).

En résumé :

Le contrat continue automatiquement après le décès du loueur.

Les héritiers doivent l’assumer, sauf si une résiliation est engagée.

Le “préavis” n’existe que pour le locataire s’il veut partir (3 mois).

Bonjour Mehinc

Ça sent pas bon .

C’est ce a quoi on peut s’attendre dans on a à faire avec une société qui profite de la confiance et la crédulité des proprietaires d’ADS. ( les ADS d’après 2014 ne peuvent plus etre vendues donc ce genre de société fait tout pour "récuperer" celles d’avant 2014).

Ce contrat de location gerance est rédigé a l’avantage du licataire et donc désavantage le loueur et ses héritiers.

Il faut chercher dans le contrat si il n’y a pas ne serait ce qu’une ligne sur laquelle vous pourriez vous appuyer pour résilier ce contrat(*).

Par exemple, résiliation possible si non paiement du loyer de plus de 3 mois. Si un truc comme cela, votre ère et maintenant ses héritiers peuvent résilier le contrat sous ce motif.

(*)Si on trouve rien dans le contrat qui protection botre pere, le loueur, c’est que vraiment leur " systeme" pour récupérer à bas prix des ADS d’avant 2012 est bien rodé et infaillible.


Essayez de signaler votre situation a la préfecture de police section taxi.
Et faire éplucher le contrat par un pro qui s’y connaît en ADS.

Avez vous une protection juridique ?
Pour leur lire le contrat et voir si certaines clauses abusives pourraient sauter

Mehinc je vous envoie un message perso.
Pour le voir il faut cliquer sur répondre a droite et scroller pour le voir sous le cadre de la réponse.
Désolé pour ce message obligé ici sur le forum

Merci encore pour la reponse ! C'est tres clair !

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