PA versée deux fois dans le mois
> Famille
Posté le Le 25/09/2025 à 11:22
Citation :
Pap en est bien consciente et convaincue. Il ne lui est jamais venu à l'esprit qu'il y avait une donation.
Pap en est bien consciente et convaincue. Il ne lui est jamais venu à l'esprit qu'il y avait une donation.
Bonjour Rambotte,
Oui bien sur!
mais est ce que , en gage de bonne foi, il pourrait venir à l’esprit de Pap que ce sont des petits cadeaux que lui fait son ex ( vu le montant relativement bas pour le monsieur) ?
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 25/09/2025 à 11:29
Euh, souvent, c'est à l'occasion d'une succession qu'il y a un litige sur le caractère de présent d'usage d'une donation. Comment le défunt donateur fait pour prouver ?
Pour moi, c'est donc à celui qui prétend que c'est une donation à caractère de présent d'usage, de prouver ce caractère, et d'ailleurs de prouver aussi que c'est une donation, et pas une réception indue de fonds.
Si c'est le donataire qui veut échapper au fisc, c'est au donataire d'argumenter face au fisc.
Ben ça parait logique que cela va être difficile pour le donateur de prouver quoi que ce soit dans le cadre d'une succession me semble t il .
M'enfin s'il n'est pas mort, c'est quand même lui offre ou donne .
Donc pour le fisc, sauf preuve du contraire, c'est une donation car 60% de frais de donation c'est bien mieux que 1500e de revenus supplémentaires par an .
C'est un procédé littéraire très curieux de mélanger bonne foi et invention capillotractée basée sur aucun fait , puisqu'elle SAIT à quoi c'est dû, dés le départ .
Pour moi, c'est donc à celui qui prétend que c'est une donation à caractère de présent d'usage, de prouver ce caractère, et d'ailleurs de prouver aussi que c'est une donation, et pas une réception indue de fonds.
Si c'est le donataire qui veut échapper au fisc, c'est au donataire d'argumenter face au fisc.
Ben ça parait logique que cela va être difficile pour le donateur de prouver quoi que ce soit dans le cadre d'une succession me semble t il .
M'enfin s'il n'est pas mort, c'est quand même lui offre ou donne .
Donc pour le fisc, sauf preuve du contraire, c'est une donation car 60% de frais de donation c'est bien mieux que 1500e de revenus supplémentaires par an .
Citation :
mais est ce que , en gage de bonne foi, il pourrait venir à l’esprit de Pap que ce sont des petits cadeaux que lui fait son ex ( vu le montant relativement bas pour le monsieur)
mais est ce que , en gage de bonne foi, il pourrait venir à l’esprit de Pap que ce sont des petits cadeaux que lui fait son ex ( vu le montant relativement bas pour le monsieur)
C'est un procédé littéraire très curieux de mélanger bonne foi et invention capillotractée basée sur aucun fait , puisqu'elle SAIT à quoi c'est dû, dés le départ .
Posté le Le 25/09/2025 à 11:32
Citation :
qui au demeurant aurait pu être modifié sans créer un nouveau virement automatique).
qui au demeurant aurait pu être modifié sans créer un nouveau virement automatique).
Parce que au final, on ne sait meme pas si c’est une erreur, un oubli du monsieur ou si il a vraiment voulu continué a payer, en plus de la nouvelle PA indexee, le montant de l’ancienne...
Donc," accuser", dans un premier temps, Pap d’avoir cacher au fisc, a la caf un "trop-perçu" de son ex, je trouve çela un peu gros et choquant!
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 25/09/2025 à 11:36
Kang,
qu’est ce que vous en savez ? Vous etes l’ex de Pap peut etre ?
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
qu’est ce que vous en savez ? Vous etes l’ex de Pap peut etre ?
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 25/09/2025 à 11:41
Ben y a rien à cacher en fait .
Il y a une obligation légale de déclarer ses revenus au fisc et à la caf tel qu'ils sont en réalité .
Si elle ne l'a pas fait, elle est en tort du point de vue du droit ( forum juridique ...)et c'est bien dommage de risquer d'être sanctionnée pour une somme qu'elle pourra être amenée à restituer .
Donc il est assez curieux de l'inciter à mentir avec des arguments qui n'auront aucune chance de prospérer positivement avec l’administration ... surtout sur un forum juridique .
NB :On va considérer que Pap sait quand même plus que nous ce qu'il en est , et qu'on répond avec ce qu'elle nous donne comme élément.
Il y a une obligation légale de déclarer ses revenus au fisc et à la caf tel qu'ils sont en réalité .
Si elle ne l'a pas fait, elle est en tort du point de vue du droit ( forum juridique ...)et c'est bien dommage de risquer d'être sanctionnée pour une somme qu'elle pourra être amenée à restituer .
Donc il est assez curieux de l'inciter à mentir avec des arguments qui n'auront aucune chance de prospérer positivement avec l’administration ... surtout sur un forum juridique .
NB :On va considérer que Pap sait quand même plus que nous ce qu'il en est , et qu'on répond avec ce qu'elle nous donne comme élément.
Posté le Le 25/09/2025 à 12:25
Kang, je vous prie de mesurer vos paroles,
je n’incite personne à mentir.
On ne sait rien de ce versement début du mois du montant de l’ancienne PA si ce n’est qu’il a ete maintenu
depuis l’indexation, et qu’un nouveau
virement/PA indexée milieu de mois a ete
initié par l’ex.
On ne sait rien de ce que declare l’ex comme pension alimentaire.
Donc on ne peut rien affirmer...
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
je n’incite personne à mentir.
On ne sait rien de ce versement début du mois du montant de l’ancienne PA si ce n’est qu’il a ete maintenu
depuis l’indexation, et qu’un nouveau
virement/PA indexée milieu de mois a ete
initié par l’ex.
On ne sait rien de ce que declare l’ex comme pension alimentaire.
Donc on ne peut rien affirmer...
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 25/09/2025 à 12:36
Parce sue le fisc va beaucoup plus souvent mettre son nez dans des dossiers avec des versements mensuels de 120 euros qu’il suspecte illégaux que dans des dossiers de grosse fraude au fisc.
C'est surtout la CAF qui met son nez dans les revenus des gens. Les procédures de contrôle sont largement automatisées, et la CAF a des facilités de recouvrement (elle peut retenir certaines prestations sociales pour recouvrer les indus).
Les actions en recouvrement pour de petits indus (moins de 1000 euros) se multiplient ces dernières années.
On ne sait rien de ce que declare l’ex comme pension alimentaire.
Peu importe, l'obligation de déclarer un revenu existe qu'il y ait déduction fiscale ou non.
Et puis bon, il ne faut pas laisser traîner : le créancier peut réclamer un remboursement rétroactif sur cinq ans, si Pap se retrouve un jour à devoir rembourser 7000 euros sans l'avoir prévu...
Si c'est un indu il faut rendre l'argent, si c'est un revenu il faut le déclarer. Bon, ici, visiblement c'est un indu.
Personnellement je ne conseille pas à une personne ayant une situation financière difficile de prendre des risques bêtes.
__________________________
Modératrice
C'est surtout la CAF qui met son nez dans les revenus des gens. Les procédures de contrôle sont largement automatisées, et la CAF a des facilités de recouvrement (elle peut retenir certaines prestations sociales pour recouvrer les indus).
Les actions en recouvrement pour de petits indus (moins de 1000 euros) se multiplient ces dernières années.
On ne sait rien de ce que declare l’ex comme pension alimentaire.
Peu importe, l'obligation de déclarer un revenu existe qu'il y ait déduction fiscale ou non.
Et puis bon, il ne faut pas laisser traîner : le créancier peut réclamer un remboursement rétroactif sur cinq ans, si Pap se retrouve un jour à devoir rembourser 7000 euros sans l'avoir prévu...
Si c'est un indu il faut rendre l'argent, si c'est un revenu il faut le déclarer. Bon, ici, visiblement c'est un indu.
Personnellement je ne conseille pas à une personne ayant une situation financière difficile de prendre des risques bêtes.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 25/09/2025 à 12:43
Bonjour Isadora,
Merci pour vos explications.
Qui dit si c’est un indu ou un revenu et en fonction de quoi est-ce déterminé ?
Merci
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Merci pour vos explications.
Citation :
Si c'est un indu il faut rendre l'argent, si c'est un revenu il faut le déclarer. Bon, ici, visiblement c'est un indu.
Si c'est un indu il faut rendre l'argent, si c'est un revenu il faut le déclarer. Bon, ici, visiblement c'est un indu.
Qui dit si c’est un indu ou un revenu et en fonction de quoi est-ce déterminé ?
Merci
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 25/09/2025 à 12:46
Qui dit si c’est un indu ou un revenu et en fonction de quoi est-ce déterminé ?
Le titre de la discussion !
Pap considère elle-même qu'elle reçoit 2 fois la pension alimentaire.
Par conséquent elle doit rembourser au père ce qui dépasse la somme due.
Et au bout de 5 ans, la somme peut faire peur ..;
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Le titre de la discussion !
Pap considère elle-même qu'elle reçoit 2 fois la pension alimentaire.
Par conséquent elle doit rembourser au père ce qui dépasse la somme due.
Et au bout de 5 ans, la somme peut faire peur ..;
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 25/09/2025 à 14:31
Clipper,
Non le fisc ne va jamais mettre le nez dans les comptes des particuliers.
La seule chose qu’il peut voir, di l ex déduit, 240€ de PA, il faut bien qu il arrive sur le compte de Pap. C est la seule chose qui pourrait faire qu elle doit redressé à l impôt sur le revenu.
Mis à part lors une succession , les comptes ne sont pas épluché pour voir si des donations déguisées sont faites.
10 ans en arrière pour un contrôle fiscal de particulier , non c est 3 ans.
Non le fisc ne va jamais mettre le nez dans les comptes des particuliers.
La seule chose qu’il peut voir, di l ex déduit, 240€ de PA, il faut bien qu il arrive sur le compte de Pap. C est la seule chose qui pourrait faire qu elle doit redressé à l impôt sur le revenu.
Mis à part lors une succession , les comptes ne sont pas épluché pour voir si des donations déguisées sont faites.
10 ans en arrière pour un contrôle fiscal de particulier , non c est 3 ans.
Posté le Le 25/09/2025 à 14:37
Non le fisc ne va jamais mettre le nez dans les comptes des particuliers.
Vraiment ?
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Vraiment ?
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 25/09/2025 à 14:45
Yapasdequoide pour le compte des particuliers oui la brigade financière, en cas de suspicion de blanchiment d argent, trafic de drogue, grand banditisme , terrorisme, peut être amené sur ordre d un juge de consulter le compte bancaire des particuliers. Certains service du Contrôles Fiscal , si vous êtes non imposable et roulez en Ferrari…..
Dans une succession, il peut y avoir suspicions de donation déguisées, l inspecteur de la fiscalité immobilière peut vérifier certaines sommes.
Mais au SIP aucun n agent n est habilité à faire cela, aucun agent n a l a possibilité de regarder le détail des comptes bancaires.
Ficoba ne permet que de connaître les comptes bancaires détenus par un contribuable.
Dans une succession, il peut y avoir suspicions de donation déguisées, l inspecteur de la fiscalité immobilière peut vérifier certaines sommes.
Mais au SIP aucun n agent n est habilité à faire cela, aucun agent n a l a possibilité de regarder le détail des comptes bancaires.
Ficoba ne permet que de connaître les comptes bancaires détenus par un contribuable.
Posté le Le 25/09/2025 à 14:52
Quand on a des prestations caf, on sait que la caf peut accéder aux relevés bancaires de par son pouvoir d'informations ( donc elle ne respecte pas les modalités exactes mais c'est un autre débat) et cela même pour des comptes à l'étranger .
Donc quand on passe par l'agira, qu'on a l'ASF, le RSA, l'AAH ou la prime d'activité, la caf peut avoir accès aux relevés bancaires comme elle peut avoir accès à d'autres informations comme le manifeste des avions, comme le passage à la douane, comme aux factures edf etc .
Par de là, les administrations recoupant les informations entre elles de façon automatique, si l’administration fiscale n'a pas besoin d'attendre la mort de Monsieur ou de Madame pour avoir ces informations .
Donc quand on passe par l'agira, qu'on a l'ASF, le RSA, l'AAH ou la prime d'activité, la caf peut avoir accès aux relevés bancaires comme elle peut avoir accès à d'autres informations comme le manifeste des avions, comme le passage à la douane, comme aux factures edf etc .
Par de là, les administrations recoupant les informations entre elles de façon automatique, si l’administration fiscale n'a pas besoin d'attendre la mort de Monsieur ou de Madame pour avoir ces informations .
Posté le Le 25/09/2025 à 15:13
Non le fisc ne va jamais mettre le nez dans les comptes des particuliers.
Ben ça doit dépendre du département. Mes parents et d'autres connaissances ont déjà eu des contrôles fiscaux à titre particulier. Et on ne parle pas de grosses fortunes ni de trafiquants de vaste envergure, mais de personnes habitant dans un milieu rural, agriculteurs, salariés de PME...
Je vous assure que le contrôleur a mis le nez dans les relevés de compte !
Alors certes, c'est moins fréquent que les contrôles de la MSA, qui en plus regroupent le privé et le professionnel.
__________________________
Modératrice
Ben ça doit dépendre du département. Mes parents et d'autres connaissances ont déjà eu des contrôles fiscaux à titre particulier. Et on ne parle pas de grosses fortunes ni de trafiquants de vaste envergure, mais de personnes habitant dans un milieu rural, agriculteurs, salariés de PME...
Je vous assure que le contrôleur a mis le nez dans les relevés de compte !
Alors certes, c'est moins fréquent que les contrôles de la MSA, qui en plus regroupent le privé et le professionnel.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 25/09/2025 à 15:14
Bazille ,
Mon passage cité etait a l’époque où Kang disait que PAP pourrait avoir un redressement fiscal du fait qu'elle n’aurait pas déclaré certains de ses revenus. ( d’ailleurs je ne me souviens plus si pap dit qu’elle declare les 120 euros ou pas).
Depuis Isadora a expliqué que ce n’est pas un revenu mais "visiblement un indu" et que ce que déclare l’ex comme pension alimentaire pour reduc d’impôts n’a rien a voir avec la situation d’indu visible.
Et quand je demande qui dit si indu ou revenu? Yapasdequoi dit de regarder le titre de la discussion !
( c’est comme si on disait a quelqu’un qui vient poser un question en rapport avec un partage mais qui avait mis pas erreur n’étant pas au fait de tous les termes avait mis en titre "succession" donc qu’on lui refuse de parler de partage parce que le titre est succession donc il n’est pas dans un cas de partage mais dans le cadre d’une succession. C’est lui qui l’a dit)
Comment ne pas en perdre son latin !
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Mon passage cité etait a l’époque où Kang disait que PAP pourrait avoir un redressement fiscal du fait qu'elle n’aurait pas déclaré certains de ses revenus. ( d’ailleurs je ne me souviens plus si pap dit qu’elle declare les 120 euros ou pas).
Depuis Isadora a expliqué que ce n’est pas un revenu mais "visiblement un indu" et que ce que déclare l’ex comme pension alimentaire pour reduc d’impôts n’a rien a voir avec la situation d’indu visible.
Et quand je demande qui dit si indu ou revenu? Yapasdequoi dit de regarder le titre de la discussion !
( c’est comme si on disait a quelqu’un qui vient poser un question en rapport avec un partage mais qui avait mis pas erreur n’étant pas au fait de tous les termes avait mis en titre "succession" donc qu’on lui refuse de parler de partage parce que le titre est succession donc il n’est pas dans un cas de partage mais dans le cadre d’une succession. C’est lui qui l’a dit)
Comment ne pas en perdre son latin !
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 25/09/2025 à 15:48
Isadore,
Contrôle fiscal avec contrôleur qui se déplace, c est qu il y a suspicion de fraude.
42 ans de travail au Ministre des finances , Contrôleur , puis Inspecteur, je vous certifie qu au SIP, service des impôts des personnes, même aux SIE, qui s occupent des entreprises aucuns agent n est habilité à éplucher les comptes bancaires.
Contrôle fiscal avec contrôleur qui se déplace, c est qu il y a suspicion de fraude.
42 ans de travail au Ministre des finances , Contrôleur , puis Inspecteur, je vous certifie qu au SIP, service des impôts des personnes, même aux SIE, qui s occupent des entreprises aucuns agent n est habilité à éplucher les comptes bancaires.
Posté le Le 25/09/2025 à 16:04
Euh ... Pas forcément .
Tous les contrôle fiscaux ne mettent pas en lumière fraude ou erreur .
Il y a un % de contrôle aléatoire.
Ceux qui travaillent au fisc sont d'ailleurs assez systématiquement contrôlés l'année de leur mariage ou de la naissance de leur enfant ( en tout cas dans mon département): je ne pense pas que ce soit parce qu'on les soupçonne de fraude pour autant .
Pour le reste quand on reçoit de l'argent qui n'est pas une donation, c'est un revenu sauf preuve du contraire et cela se déclare selon les modalités inhérentes aux organismes qui demandent cette déclaration ( caf tous les 3 mois, fisc toutes les années etc)
Ce qui n'empêche pas ces revenus au moment de la perception, et de la déclaration, d'être aussi indus , et donc soumis à restitution dans un délai de 5 ans .
Ce qui peut poser problème suivant la prescription de la rectification des organismes ( pas que fisc) vu que la répètition de l’indu peut se faire dans les 5 ans ( mais que la rectification est limitée de quelques mois à 3 ans selon l’organisme)
Par de là, gérer un revenu qui au final est un indû, c'est vraiment se compliquer la vie et cela peut couter plus cher que l'indû ( de multiples cas réels que ce soit dans le cadre de revenus professionnels, mais aussi d'organismes sociaux)
Ce pourquoi j'insiste sur le fait que ne pas régulariser la situation est loin d'être un cadeau .
Après, bien evidemment on peut croiser les doigts en pensant passer à travers les gouttes ... M'enfin si on est allocataire, faut serrer un peu plus les fesses pour que cela passe .
Tous les contrôle fiscaux ne mettent pas en lumière fraude ou erreur .
Il y a un % de contrôle aléatoire.
Ceux qui travaillent au fisc sont d'ailleurs assez systématiquement contrôlés l'année de leur mariage ou de la naissance de leur enfant ( en tout cas dans mon département): je ne pense pas que ce soit parce qu'on les soupçonne de fraude pour autant .
Pour le reste quand on reçoit de l'argent qui n'est pas une donation, c'est un revenu sauf preuve du contraire et cela se déclare selon les modalités inhérentes aux organismes qui demandent cette déclaration ( caf tous les 3 mois, fisc toutes les années etc)
Ce qui n'empêche pas ces revenus au moment de la perception, et de la déclaration, d'être aussi indus , et donc soumis à restitution dans un délai de 5 ans .
Ce qui peut poser problème suivant la prescription de la rectification des organismes ( pas que fisc) vu que la répètition de l’indu peut se faire dans les 5 ans ( mais que la rectification est limitée de quelques mois à 3 ans selon l’organisme)
Par de là, gérer un revenu qui au final est un indû, c'est vraiment se compliquer la vie et cela peut couter plus cher que l'indû ( de multiples cas réels que ce soit dans le cadre de revenus professionnels, mais aussi d'organismes sociaux)
Ce pourquoi j'insiste sur le fait que ne pas régulariser la situation est loin d'être un cadeau .
Après, bien evidemment on peut croiser les doigts en pensant passer à travers les gouttes ... M'enfin si on est allocataire, faut serrer un peu plus les fesses pour que cela passe .
Posté le Le 25/09/2025 à 17:14
Kang74
L amalgame et souvent fait entre un contrôle sur pièces, fait par un angent du SIP, qui vérifie, la bonne conformité , de tous les docs, style mariage, dons aux œuvres , fais réels . Cela est fait par un agent, un contrôle du SIP.
Les agents des impôts sont contrôlés systématiquement tous les ans
Il y a des milliers de contrôle ainsi chaque année ,
Un veritable contrôle fiscal ça commence à être de l artillerie lourde . En général un inspecteur qui fait parti d une brigade de vérification, vous êtes averti par A/R , la personne peut venir chez vous , vous pouvez allez dans les services, vous pouvez vous faire assister par votre comptable , croyez moi c est déjà moins rigolo et là sincèrement toute votre comptabilité y passe. On ça peut durer un certain temps et c est assez éprouvant pour celui qui subit. Dans ce cas oui vos comptes sont épluchés .
Sincèrement tous les échanges d argent que j ai avec ma fille, avec mon conjoint ( on n est pas marié)il ne m est jamais venu à l idée de considérer que c était un revenu, que je versais à ma fille. Elle n a aucune prestation CAF, et je ne vois pas qui viendrait y mettre son nez.
L amalgame et souvent fait entre un contrôle sur pièces, fait par un angent du SIP, qui vérifie, la bonne conformité , de tous les docs, style mariage, dons aux œuvres , fais réels . Cela est fait par un agent, un contrôle du SIP.
Les agents des impôts sont contrôlés systématiquement tous les ans
Il y a des milliers de contrôle ainsi chaque année ,
Un veritable contrôle fiscal ça commence à être de l artillerie lourde . En général un inspecteur qui fait parti d une brigade de vérification, vous êtes averti par A/R , la personne peut venir chez vous , vous pouvez allez dans les services, vous pouvez vous faire assister par votre comptable , croyez moi c est déjà moins rigolo et là sincèrement toute votre comptabilité y passe. On ça peut durer un certain temps et c est assez éprouvant pour celui qui subit. Dans ce cas oui vos comptes sont épluchés .
Sincèrement tous les échanges d argent que j ai avec ma fille, avec mon conjoint ( on n est pas marié)il ne m est jamais venu à l idée de considérer que c était un revenu, que je versais à ma fille. Elle n a aucune prestation CAF, et je ne vois pas qui viendrait y mettre son nez.
Posté le Le 25/09/2025 à 17:23
Mais il y a aussi le contrôle caf qui débouche sur un contrôle fiscal ( et Urssaff tant qu'à mettre tout le monde dans la boucle)
A priori on donne plus de pouvoir aux agents de la caf pour détecter la fraude sociale, que la fraude fiscale ?
Mais si les organismes bancaires communiquent les informations à la caf, rien n'empêche celle ci de faire profiter les autres de ces informations .
Quand cela se fait en cascade, la personne le sent passer ( cas réel d'un auto-entrepreneur au rsa pendant 10 ans avec des revenus annuels à max 1500e déclarés)
A priori on donne plus de pouvoir aux agents de la caf pour détecter la fraude sociale, que la fraude fiscale ?
Mais si les organismes bancaires communiquent les informations à la caf, rien n'empêche celle ci de faire profiter les autres de ces informations .
Quand cela se fait en cascade, la personne le sent passer ( cas réel d'un auto-entrepreneur au rsa pendant 10 ans avec des revenus annuels à max 1500e déclarés)
Posté le Le 26/09/2025 à 05:27
Bonjour à tous,
Merci de revenir au sujet, c'est à dire :
Je ne crois pas que le sujet de ce fil soit les contrôles fiscaux.
La question est simple "Pensez vous qu'il puisse me demander de lui rembourser son erreur ?"
La réponse a été donnée, oui, articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Je rappelle au passage que le but de ce forum n'est pas d'inciter les internautes à frauder...
Merci
__________________________
Superviseur
Merci de revenir au sujet, c'est à dire :
Citation :
Il y a 2 ans, je lui ai demandé de revaloriser la PA, chose qu'il a fait à reculons, mais il a mis en place en virement au 10 de chaque mois. Sauf que... il n'a pas mis fin au 1er virement c'est a dire le montant de PA initiallement fixé par le Tribunal.
Je me retrouve avec 2 PA d'un montant variant de 2€, l'une le 3 et l'autre le 10.
Une bonne surprise pour moi, qui galère à élever ma fille seule. Cela dure depuis presque deux ans. Pensez vous qu'il puisse me demander de lui rembourser son erreur ?
Il y a 2 ans, je lui ai demandé de revaloriser la PA, chose qu'il a fait à reculons, mais il a mis en place en virement au 10 de chaque mois. Sauf que... il n'a pas mis fin au 1er virement c'est a dire le montant de PA initiallement fixé par le Tribunal.
Je me retrouve avec 2 PA d'un montant variant de 2€, l'une le 3 et l'autre le 10.
Une bonne surprise pour moi, qui galère à élever ma fille seule. Cela dure depuis presque deux ans. Pensez vous qu'il puisse me demander de lui rembourser son erreur ?
Je ne crois pas que le sujet de ce fil soit les contrôles fiscaux.
La question est simple "Pensez vous qu'il puisse me demander de lui rembourser son erreur ?"
La réponse a été donnée, oui, articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Je rappelle au passage que le but de ce forum n'est pas d'inciter les internautes à frauder...
Merci
__________________________
Superviseur
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 10/12/25, par Assistant-juridique.fr
Le 10/12/25, par Assistant-juridique.fr
Le 10/12/25, par Assistant-juridique.fr
Le 10/12/25, par Assistant-juridique.fr