Peut on modifier les charges d'un seul coup?

Mais si j'ai signé en 2014 l'eau l'électricité et le chauffage inclus dans mon loyer c'est pas pour que maintenant je doive payer l'eau !
Donc pourquoi résilier mon bail étant donné que moi j'ai pas signé cet avenant et ne lui ai pas rendu donc moi je peux dire que j'ai déjà signé en 2014 et que c'est inclus.
Comment peut on avoir le droit de faire payer l'eau d'un coup alors qu'à la base tout est inclus et cela a été signé en ce sens donc c'est pas normal de pouvoir tout modifier comme ça il doit bien y avoir une contestation à faire etc...

Bonjour,
Les choses changent . Voilà 11 ans que vous bénéficiez d un logement étudiant , loyer tout compris , eau gaz electricité. Pouvez vous nous dire, combien vous payez par mois!!!

Vous n'avez pas compris que votre contrat est d'une durée de 1 mois et que le bailleur peut le modifier en proposant un avenant.
Si vous n'acceptez pas l'avenant, ceci revient à résilier le contrat.

C'est comme un abonnement : le fournisseur change les conditions, il vous en informe, et vous pouvez soit accepter, soit résilier.

Consultez votre ADIL (gratuit) ou un avocat (payant) pour en savoir plus.

Déjà c'est un bail d'un mois comme vous dites alors que pour un logement meublé c'est minimum 1 an renouvelable donc déjà il y a encore un couac.
Et vous imaginez si d'un coup après il veut nous faire payer l'électricité et le chauffage alors Que c'est quand même co sidéré comme un foyer "social" et en plus d'étudiants il y a des seniors et avec des revenus modestes. Et moi en plus je suis à l'aah avec l'impossibilité de travailler donc comment je vais faire alors que j'ai signé en 2014 pour quelque chose qui me convenait et que je savais que je pourrais assumer.

J'ai l'impression que vous ne comprenez pas les réponses.
Votre location ne relève pas de la loi 89-462.
D'ailleurs je supprime mon message qui en parle car je vois qu'il crée une confusion.
Votre contrat d'occupation dans cette résidence pour étudiants (que vous n'êtes pas) n'est pas un bail. C'est comme si c'était la location d'une voiture ou d'une place de parking.
C'est un CONTRAT de location. Et sa durée est de 1 mois renouvelable, ce qui veut dire que le bailleur peut ne pas le renouveler à la fin du mois.

Consultez l'ADIL ou un avocat.

Bonjour,

Apparemment, Blondy ne loue pas une voiture ou une place de parking dans une résidence étudiant .
Relire le " contrat d’occupation.
Il parle de BAILLEUR...

Oui je ne suis plus étudiante mais en 2014 j'avais déjà demandé si un jour je ne suis plus étudiante est ce que je pourrais rester dans le logement ? Et on m'a répondu oui et je pense pas être la seule et comme j'ai dis j'ai rectifié en fait ici il y a des étudiants et des seniors...
Et c'était pas la peine de supprimer votre message ça me met pas en confusion c'est juste que je me dis c'est trop facile car à ce moment là il va rajouter l'électricité et le chauffage aussi peut être alors....et moi avec mes revenus je sais pas comment je vais faire car comme je vous l'ai dis je n'ai pas signé pour çà à la base. Et j'ai une avocate pour une autre affaire mais je lui ai déjà parlé un peu de mon logement et elle voulait carrément requalifier le bail car quand elle a su justement pour les meubles déjà qu'ils s'en foutaient et que j'avais mis les miens, que la durée du bail pour un soit disant meublé est d'un mois renouvelable etc...bah elle m'a dis il faut requalifier le bail pour que vous soyez tranquille etc... ça tombe bien je dois la voir vendredi je lui en toucherai quelques mots...

Bonjour,

Mais si j'ai signé en 2014 l'eau l'électricité et le chauffage inclus dans mon loyer c'est pas pour que maintenant je doive payer l'eau !
Vous avez signé en 2014 un bail d'un mois ! Le contenu du bail, y compris le fait que les charges sont incluses, ne vaut à chaque renouvellement d'échéance que pour une période d'un mois.

Déjà c'est un bail d'un mois comme vous dites alors que pour un logement meublé c'est minimum 1 an renouvelable donc déjà il y a encore un couac.
Un an, c'est pour les baux soumis à la loi de 1989.

A vous lire, j'ai l'impression que vous êtes dans un logement-foyer. C'est un régime légal spécifique en ce qui concerne le congé et la durée des baux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018

Si ce foyer est destiné aux étudiants (ou un foyer de jeunes travailleurs), votre situation est précaire. Vous ne remplissez plus les conditions pour vivre dans le foyer, et donc le gestionnaire peut vous donner congé avec un préavis de trois mois
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160660

Et moi en plus je suis à l'aah avec l'impossibilité de travailler donc comment je vais faire alors que j'ai signé en 2014 pour quelque chose qui me convenait et que je savais que je pourrais assumer.
Ben vous commencez par examiner très attentivement si vous répondez toujours aux critères de la résidence (vérifiez avec l'ADIL). Si non, vous n'avez pas intérêt à faire de vagues et devez demander d'urgence un logement social.

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Modératrice

J'ai rien compris Clipper...

Nos messages se sont croisés.

Il est certain qu'une requalification pérenniserait votre installation dans les lieux. Mais ce n'est pas gagné d'avance si vous vivez en foyer.

Et surtout la requalification se ferait en bail soumis à la loi de 1989. Si c'est requalifié en bail meublé avec un forfait de charges (un an), le bailleur pourra vous proposer de modifier les conditions du bail (par exemple de passer aux charges "réelles) pour la prochaine échéance. Si vous refusez le bail est rompu. Ca ne vous offrirait qu'un an de "tranquillité".

Et avec un bail vide, ce sont forcément des charges au réel. C'est-à-dire que vous devrez payer, en sus du loyer, l'eau, le chauffage, l'électricité, l'entretien des parties communes...

Vous lui avez bien dit à votre avocate que vous ne voulez pas payer les charges au réel ?

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Modératrice

Consulter votre avocat est la meilleure chose à faire.
Mais requalifier le contrat en bail semble assez illusoire. Mais si vous avez droit à l'aide juridictionnelle çà ne vous coutera rien d'essayer.

Bonjour Blondy,

Et oui, votre avocat a du etre surprise a plus d’un égard en lisant ce " contrat d’occupation"!

J’allais vous demander sur le passage du contrat
contrat doccupation" foyer logement conventionné entre l'association ****** avec leurs coordonnées et le bailleur avec mes coordonnées.

Ce qui mentionné après le bailleur ?
Vos coordonnées ?

( moi, je vois le truc comme une association qui loue ( locataire) a un bailleur( propriétaire de l’immeuble). Après l’asso sous loue a peut etre ses adhérents mais peut etre pas obligation d’adhérer a l’asso pour etre occupant des logements que l’asso loue( locataire) au bailleur ( propriétaire des logements)

Mais vous verrez tout ça avec votre avocate.

Ajout: il se peut, vu les founitures energie augmentant, les subventions aux assos diminuant que l’asso gestionnaire de ses sous locations est revu son mode de facturation aux occupants. Mais normalement, si c’rst comme cela dans votre cas, les changements foivent etre decidés et votés en AG de l’asso et si les occupants ss loc ne sont pas adherents de l’asso, l’asso doit tout de meme leur expliquer les changements qui les impactent....Ça a l’air d’etre une grosse asso avec une directrice en tout cas mais ça ne veut rien dire sur la qualité de leur gestion !

Bonne journée

Merci beaucoup à tous pour vos réponses !
Comme mon logement à un statut particulier : association ? Foyer conventionné ? Résidence étudiante et seniors ? Je vais voir avec mon avocate et me renseigner pour voir si je peux contrer tout çà. Merci encore à vous

Blondy,
Je voulais dire que un bail surement existe mais entre l’asso et le propriétaire des logements.

L’asso elle ne fait que " sous- louer", je mets entre guillemets car l’asso ne peut pas faire de bail de location, l’asso ne peut que proposer une occupation a des personnes ( qui doivent sûrement devoir remplir certaines conditions mais ça ça doit etre inscrit dans les statuts de l’asso.
Vous n’etes pas locataire, vous etes occupante d’un logement que l’asso loue( en tant que locataire non occupant) au bailleur propriétaire du logement)
Je ne pense pas que l’asso pourra vous proposer un bail de location loi 89 meublé si elle n’est pas propriétaire du logement.

Vous payez votre loyer* a l’asso ou au bailleur ?

* loyer qui n’est pas un loyer mais une indemnité d’occupation parce que occupation précaire et pouvant changer en fonction des décisions prises par le CA de l’asso

Pour mémoire, ce n'est pas un loyer c'est une "redevance" (cf extrait du contrat copié par Blondy)

Oui yapas de quoi
Et ce n’est pas un bail mais un contrat d’occupation visiblement ..

Bonjour,
La vraie question est de savoir par quoi est régie cette "convention d'occupation".

On ne connaît pas cette association, on ne sait donc pas si elle loue ou sous-loue.

Ne serait-ce pas ALJP ?

Les seules possibilités qui permettent d'être hors champ de la loi de 89, c'est que votre logement est :
. soit un logement-foyer,
. soit un logement d'occupation "précaire".

Dans ce dernier cas, voici le paragraphe concernant la durée : "La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l'issue de l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642203

Vous avez raison de voir ça avec votre avocate, elle devrait avoir la capacité à dénouer les noeuds...

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Cordialement,
Val

Bonjour Val,

Ce qui m’intrigue le plus dans ce que Blondy a sous les yeux c’est :

J'ai mon bail sous les yeux et je ne vois ou la loi pourrait être marquée.
Y'a écrit "contrat doccupation" foyer logement conventionné entre l'association ****** avec leurs coordonnées et le bailleur avec mes coordonnées.

Il y a une convention entre l’asso et le bailleur et le bailleur aurait les mêmes coordonnées que Blondy !!

Le foyer logement est régie par une convention entre l’asso et le bailleur mais Blondy semble liée par contrat d’occupation a l’asso et non au bailleur.

S’en suit au fil du doc intitulé il me semble " contrat d’occupation" , un melange de genre entre des termes de convention bailleur/asso et et termes de contrat asso/ occupant
ex: loyer/ redevance ou
avant son départ le preneur devra justifier du paiement des taxes fiscales par la production des quittances" le preneur c’est qui l’asso ou blondy.
Sur les adresses aussi mélange adresse siège asso adresse logement ?

Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !

Le bailleur peut être public ou privé mais
Val, est ce que vous pensez que le bailleur peut être l’asso ? ( grosse asso d’utilité publique qui se serait lié par convention pour pouvoir assurer sa mission de logement a destination d’un public particulier )?

Non je paye mon loyer au groupe de la résidence qui s'appelle HABITAT PLURIEL et y'a écrit Action Logement aussi si jamais vous voulez aller voir ce qu'ils sont.

@ Blondy :
Votre avocate a raison, je n'avais pas la durée en tête quand j'ai répondu tout à l'heure mais 11 ans d'un bail d'une durée d'un mois !! c'est vraiment se ficher du monde ! Votre avocate a parfaitement raison de vouloir la requalification du bail. D'abord 1 : il n'est plus meublé, 2 : il y a 11 ans d'occupation, ça ne peut donc plus être une convention d'occupation précaire (le nom complet de la convention d'occupation).

Je vais essayer de trouver qui est derrière tout ça mais comme dit CLipper : "une chatte n'y retrouverait pas ses petits" !

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Cordialement,
Val