Donation-succession complexe et probleme avec etude notariale

Bonjour

Je ne réponds pas sur le fond, je ne suis pas juriste.

Entre l'été 2020 et le printemps 2024, j'ai vécu 3 successions et 3 ventes immobilières (4 ventes si j'inclus le "package" succession de mes parents + vente de leur maison) avec des notaires différents.

J'ai eu à faire à un peu toutes les situations : notaire titulaire, notaire salarié, notaire stagiaire. C'est toujours le notaire titulaire qui, in fine, a signé les actes définitifs. Son rôle, c'est une évidence n'est pas de tout faire de A à Z, mais de contrôler le travail de ses collaborateurs, il engage sa responsabilité.

D'une part qu'un notaire stagiaire ne devrait pas avoir les prérogatives d'un notaire, donc ne devrait pas avoir le droit de régler une succession.
D'accord avec vous. Son rôle, d'après ce que j'ai pu comprendre, est d'aider à la préparation d'actes et il ne peut prendre de décisions.

Un notaire dans l’absolu, n’a pas forcément le droit de choisir ses clients
Je n'en suis pas certaine. Il y a deux volets dans la profession de notaire : il est un officier ministériel, garant de certains actes et il exerce en libéral ce qui lui donne le droit de choisir ses clients, voire de les virer.
Ce qui est arrivé dans le cadre de la succession de mon père. Un de mes frères avait décidé de faire bande à part, avait choisi son notaire qui a fini par renoncer, exaspéré par les demandes farfelues de mon frère qui ne suivait pas ses conseils.

Quant à la neutralité évoquée par Miko, je suis aussi d'accord. Mais il est difficile de prouver cette absence de neutralité. Là encore j'en ai fait l'expérience pour la succession de mon père.

Bon courage à vous.

Un notaire, avec sa casquette d’officier public et ministériel exerçant des missions publiques fonctionne avec
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069175#:~:text=Les%20notaires%20sont%20les%20officiers,d%C3%A9livrer%20des%20grosses%20et%20exp%C3%A9ditions. entre autres

Avec sa casquette de dirigeant de societe, il a le droit de
Par exemple facturer des honoraires (libres)
[ je crois qu’il a le droit aussi en tant que dirigeant de société de "concurrancer" les agences immobilières...)

Parfois certains mélangent un peu trop leur double casquette et le client du notaire officier public peut se retrouver dans la situation extrême de Miko, une société etude notariale dont le dirigeant " parti avec la caisse" est sous le coup d’une procedure judiciaire.
Et en attendant, les salariés de l’étude en question- alors qu’ils n’ont peut etre meme pas l’assurance d’etre payés rn fin de mois, maintiennent ouverte une étude notariale alors que peut etre ce n’est plus qu’un fantôme d’étude !

Ceci n’est que mon interprétation de la situation exposée ici. C’est non sourcé ou très peu car je n’ai jamais chercher a attaquer en justice un officier donc je n’ai jamais chercher les articles qu’il enfreingnait ..

Mais je me suis déjà " plaint" aupres de la chambre des notaires, de facon très factuelle, sans porter de jugement.
Cela n’a pas eu d’impact positif pour la succession en question mais quelques années plus tard, j’ai vu que l’étude avait fermé et le notaire changé de métier.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Ci joint l'article 5 du décret du décret n°2023-1297 :

"Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite.
Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions :
- impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre ;
- contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles.
Il se conforme aux règles d'incapacité professionnelle prévues par les textes en vigueur."

Il ne lui est donc pas autorisé de refuser ses services, même d'établir un acte authentique (si les conditions de la loi sont réunies). Sauf si la personne lui semble ne pas jouir de ses facultés (simple sentiment ou en disposant d'éléments tangibles?) ou si la personne lui demande de ne pas respecter la loi.
Par exemple : pour réaliser nombre d'actions (y compris actions de partage, licitation,...) l'acte de notoriété est indispensable. Sans notaire voulant dresser cet acte, il bloque lui même la succession.

Le notaire doit aussi conseiller (article 2), et doit être neutre entre les parties (article 7). Or on voit des notaire refuser de répondre à des questions, couper toute relation compris par courriers, couper toute relation sans s'expliquer, prendre part pour un des héritiers sans se justifier...Pas mal de messages ici indiquent que cela n'est pas vraiment exceptionnel.
On peut le comprendre, les successions "à problème" occasionnant pas mal de travail sans rétribution, mais cela ne devrait être suffisant pour se défaire de leurs responsabilités de façon aussi peu respectueuse des clients.

Un de mes frères avait décidé de faire bande à part, avait choisi son notaire qui a fini par renoncer, exaspéré par les demandes farfelues de mon frère qui ne suivait pas ses conseils.
Le notaire du frère n’était visiblement pas de notaire en charge de la succession c’est a dire le notaire mandaté pour rediger les actes de la succession c’est a dire exercer ses missions d’ordre public.
Le notaire du frère intervenant en tant que conseil pour son client ( le frere) comme un avocat aurait pu le faire et donc certainement moyennant honoraires libres ( et aucunement par le biais d’emoluments)
Dans ce genre de " mission, les notaires peuvent tout a fait choisir leurs clients.

Ajout:
Merci Citoyen pour les article de loi.bien sur qu’un notaire mandaté pour régler une succession ne peut ouvertement choisir son client, l’abandonner en court de route ou le faire patienter jusqu’a veille du délai de dépôt de la déclaration fiscale de succession.

Mais, mais mais a mon avis, comme dans toutes professions d’ailleurs, il y en a toujours qui abusent de leur position au détriment du client .

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour Lachaumerande, CLipper et Citoyen25

Je vais tenter de vous répondre.

Mais dans le cas de Miko, ce que fait la stagiaire assistée de l’assistante juridique de l'étude, d'après ce qu’en dit Miko, ne sont que les ' manigances' certes malhonnêtes mais pas répréhensibles car je les qualifierai d'improuvables".
Effectivement, c’est difficile à prouver : elles passent par téléphone, justement parce qu’elles savent que si c’était écrit, cela laisserait une trace difficile à contester.

Pour revenir à ce cas, comment faire s'il n'est plus possible de trouver un autre notaire? Puisque dans les actions ultérieures il faudra bien avoir un notaire qui accepte?
Un signalement a été fait auprès de la chambre des notaires afin qu’un administrateur soit désigné pour reprendre les dossiers en cours. Concernant le détournement, il faudra probablement que l’étude ou nous-mêmes, prenions contact avec les caisses compétentes pour les sommes manquantes. Je ne sais pas comment cela se passe précisément.

Si le client pense que le notaire n’a pas ce droit dans l’absolu, il fait basculer la succession dans l’autre vie, celle des tribunaux avec des juges pour apprécier les droits et les devoirs de chacun des personnes en présence.
Il s’agit là d'une succession avec une donation sujettes à réduction.
Si le "problème" de la réduction ne se règle pas pendant la phase a l’amiable, l’héritière devrait demander son action en réduction auprès d’un juge. Ce n'est pas forcément la pire des solutions au niveau des calculs.
Le juge au moins "garantit" l’équité.
Nous préférons éviter les complications, car ma mère est gravement malade. Nous comptions sur une vente rapide de la maison, d’autant plus que nous avons déjà vendu notre appartement pour acheter un logement de plain-pied. Nous devons rendre l’appartement actuel début février.

J'ai eu à faire à un peu toutes les situations : notaire titulaire, notaire salarié, notaire stagiaire. C'est toujours le notaire titulaire qui, in fine, a signé les actes définitifs.
Merci pour cette précision, elle confirme ce que je soupçonnais : la notaire stagiaire cherche simplement à gagner du temps par tous les moyens, en attendant l’arrivée de l’administrateur.

Et en attendant, les salariés de l’étude en question, alors qu’ils n’ont peut-être même pas l’assurance d'être payés en fin de mois, maintiennent ouverte une étude notariale alors que peut être ce n’est plus qu’un fantôme d’étude !
Je ne peux pas le confirmer, mais j’imagine que ce sera à l’administrateur de décider s’il poursuit l’activité de l’étude ou s’il la ferme, en fonction de la situation financière et d’un éventuel repreneur.

On peut le comprendre, les successions "à problème" occasionnant pas mal de travail sans rétribution, mais cela ne devrait être suffisant pour se défaire de leurs responsabilités de façon aussi peu respectueuse des clients.
Je ne suis pas certain non plus, mais il me semblait qu’ils sont rémunérés et que les frais payés par les familles sont ensuite répartis. Peut-être faut-il qu’ils soient mandatés dès le début du dossier pour que cela fonctionne ainsi.

Dans ce genre de mission, les notaires peuvent tout à fait choisir leurs clients.
Ils peuvent même aller plus loin : un notaire m’a expliqué que, même sans me représenter, il ne pourrait pas me conseiller sur le dossier pour des raisons de déontologie.

Bonsoir Miko,

Mon avis, l’administrateur s’il ne trouve pas un notaire " repreneur" de l’étude ( si ça se fait dans ce genre de société) va avoir du mal a régler les dossiers en cours ( je pense qu’il n’est pas la pour ça d’ailleurs)
Dans ce genre de situation, il devrait y avoir une " mesure de sauvegarde" pour les clients, du style obliger les confrères du coin a se répartir les dossiers en stand bye dans cette étude!

La succession de votre grand mere engendré des droits de succession ?
Le date limite pour dépôt déclaration est quand ?
Si penalites de retard, qui devra les payer ? Les heritiers imposables...

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Réponse à Miko :

Vu la situation de l'office, il me semble qu'il n'est plus en état de traiter la succession, d'où l'importance de choisir un autre notaire, qui ne devrait pas refuser, surtout vu les circonstances. Qui que ce soit, notaire stagiaire, conseiller juridique, ou administrateur judiciaire, ils ne sont pas notaires et pas habilités à dresser un acte.

Quant aux émoluments du notaire, ils sont à l'acte, et pas au temps passé. Si la complexité exige des tas de rendez vous, de recherches,...ce temps passé n'est pas payé.
D'où leur propension, quand c'est compliqué, de finir par jeter l'éponge, souvent en faisant le "mort" ou avec des arguments expéditifs. C'est inadmissible, parce que seuls quelques héritiers jouent à des jeux dilatoires, et pas les autres qui ne le méritent pas. Mais cela existe assez souvent, je vois.

La succession de votre grand mère engendre des droits de succession ?
ma mère étant en situation d'handicap il est possible qu'elle est un abattement de 159 325 € donc en théorie non.
Mon cousin lui devra surement en payer.
Ma cousine touchera moins de 100 000 € donc avec l'abattement elle ne devrait rien payer.

Le date limite pour dépôt déclaration est quand ?
milieu de ce mois-ci

Si pénalités de retard, qui devra les payer ? Les héritiers imposables...
Oui en théorie
C'est toujours le même problème prouver que l'étude est fautive n'est pas gagné.

Vu la situation de l'office, il me semble qu'il n'est plus en état de traiter la succession, d'où l'importance de choisir un autre notaire, qui ne devrait pas refuser, surtout vu les circonstances. Qui que ce soit, notaire stagiaire, conseiller juridique, ou administrateur judiciaire, ils ne sont pas notaires et pas habilités à dresser un acte.
C'est ce qu'on voulait faire de base, mais il faut la signature des 3 branches et comme la stagiaire a du vendre du rêve à ma cousine sur les sommes, c'est pas gagné pour la faire signer.
Il reste une notaire salarié mais de ce que disait Lachaumerande c'est visiblement le titulaire qui signe.
Donc je ne sais pas comment ça va ce passer.

Chacun a le droit de choisir son notaire...et avec un notaire en fuite et une notaire stagiaire votre cousine ne peut arriver à rien.

Compte tenu de l'hypothèse de droits de succession à payer (si l'exonération n'est pas solidement acquise), il est nécessaire de faire vite. Je crois que vous pouvez faire VOTRE déclaration de succession avec le notaire de votre choix pour vous mettre en conformité.

Bien entendu si un acte préparé par votre nouveau notaire fait l'objet de refus de signature par votre cousine, ou d'autres héritiers, cela se traduira par un blocage qui pourra justifier une assignation des héritiers récalcitrants.

Puis, bon courage, parce que c'est compliqué et long et il faut un notaire sérieux et volontaire et un avocat compétent : ce n'est pas le cas de tous...

Chacun a le droit de choisir son notaire...
Oui, à condition qu’il accepte de nous représenter. J’en ai contacté deux, et les deux ont refusé.

et avec un notaire en fuite et une notaire stagiaire votre cousine ne peut arriver à rien.
Je suis bien d’accord avec vous. Mais vous savez, quand on vous appâte avec de l’argent, certains perdent vite la tête…

Je crois que vous pouvez faire VOTRE déclaration de succession avec le notaire de votre choix pour vous mettre en conformité.
S’il refuse de me représenter, je doute qu’il accepte de faire ma déclaration. Mais je poserai la question tout à l’heure, j’ai rendez-vous chez un notaire.

En tout cas je vous remercie pour ces informations.

Le refus de ces notaires pourrait être abusif, au stade de la simple sollicitation.
Le notaire, APRES AVOIR ESSAYE, peut peut-être invoquer l'impossibilité d'aller plus loin avec des arguments juridiques valables. Même en cas de refus de certains héritiers (charge à eux de trouver leur notaire...), il a encore pas mal de possibilités pour faire avancer le dossier, vous conseiller...

J'espère que vous allez enfin trouver un notaire qui vous respectera enfin.

Bonjour ,


La déclaration fiscale est de la responsabilité deshéritiers .

Le notaire peut la "preparer",
parce que de toute maniere si il n’a jamais communiqué les comptes de la succession/ l’actif, le passif../, les ’héritières peuvent guère remplir le cerfa a envoyer aux services fiscaux

Mais c’est aux heritiers a faire la déclaration fiscale de la succession.

Dans le cas de désaccord entre heritiers sur le passif actif de la succession, il se peut qu’un seul des heritiers ( par exemple celui qui sait qu’il va se prendre des penalites de retard pour non paiement de ses droits de succession dans le delai) fasse la déclaration ( si tant est qu’il ait les données necessaires), cette déclaration fiscale de succession n’engagera que sa personne et donc la declaration de la succession pourra etre constestée par les autres heritiers.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E