ASL - répartition des responsabilités

Bonjour,

Merci pour votre réponse complète.

Je suis justement en train de rédiger un cahier des charges, en collaboration avec le notaire. Le but étant effectivement de présenter une version aboutie à voter en AG.

Chaque occupant d’un lot ayant souscrit son propre contrat d’abonnement d’alimentation en eau, le concessionnaire est responsable de tout ce qui est situé en amont des compteurs individuels.
Sur ce point, je n'en trouve justement pas la preuve. La Régie affirme même l'inverse. Comment s'en défendre ?

Acte de vente

À la lecture de mon acte de vente, je ne vois pas de mention précise quant à ce sujet. Seule une phrase assez vague pourrait s'y rapporter, mais elle reste à interpréter :

Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Quant aux plans de géomètre annexés, ils sont limpides : les regards sont bien situés dans l'emprise de la voie centrale, la parcelle achetée ne contenant que l'emprise du lot.

Régie des eaux

Leur réponse contient aussi la phrase "Concernant la limite de responsabilité entre la Régie des Eaux du Pays d'Aix et la copropriété, votre analyse est juste." Et voici l'analyse dont je leur avais fait part :

- la Régie des eaux gère le réseau d'alimentation jusqu'au joint après le compteur général situé sous voirie avant le portail du lotissement
- l'ASL gère la suite du réseau, jusqu'aux portails individuels de chaque propriétaire
- les propriétaires gèrent chacun leurs parties terminales, situées dans leur lot

Pour eux, la partie individuelle débuterait donc au portail de chaque lot.

Compteur général

Vous avez effectivement mis le doigt sur un point à approfondir, il pourrait être judicieux de leur demander de l'enlever. Mais ça risque d'être un combat long et coûteux, car ça ne correspond pas à leur mode de fonctionnement et ils m'ont déjà refusé de simplement établir une convention dans laquelle ils prendraient à leur charge la partie du réseau jusqu'aux compteurs individuels, pourtant prévue au dernier paragraphe de l'article 7.1 :

Si le compteur n’est pas placé en limite de propriété, et qu’une partie du branchement est située sur une propriété privée, la partie du branchement située en partie privative
jusqu’au compteur devra faire l’objet d’une servitude, régularisée par convention, au profit de la Régie.