Testament formulation qui me paraît ambigu

Une clause bénéficiaire qui ne mentionne pas que les bénéficiaires sont désignés par voie testamentaire, pour moi et ce n'est que mon avis de CLipper ( donc qui ne vaut pas grand chose ici !) n'est pas une disposition pour cause de mort.

Peut etre que nous sommes en train de nous faire des n?uds au cerveau .
Si Xavier est le bénéficiaire du contrat AV et si il est aussi légataire de la succession, pour que xavier touche capital deces et que les 2 heritiers aient chacun 1/2 de la succession, la démarche a avoir est peut etre très simple.

Bonjour à tous,
Pour ce qui est des assurances vie, un courrier du Crédit Mutuel en réponse à ma demande à propos des bénéficiaires, est que la clause bénéficiaire est déposée auprès d'un notaire... L'assureur réclamant le document notarié pour connaitre la personne à qui verser les fonds...

Mais le problème est dans la l'illégalité de la cause du versement de cette AV:

"en le désignant bénéficiaire du contrat d'assurance vie du Crédit Mutuel, en contre partie du privilège dont bénéficie son frère aîné Sylvain demeurant à titre gratuit dans mon pavillon de Pontoise"

la mise à disposition gratuite d'un logement à l'un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l'égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017.
•Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin

1) La volonté du défunt n'était pas de substituer un bénéficiaire à la place de Xavier, donc l'assureur peut, même en connaissant ce testament, délivrer la prime qui est due à Xavier (soumise à droits de succession pour la fraction au delà de 152500 €).

2) Une question se pose, cependant, si la somme concernée est excessive au regard de l'ensemble de la succession. C'est seulement dans ce cas qu'elle pourrait être rapportée à la succession (peut-être que la partie excessive).

3)La question se pose aussi si cette prime bénéficiaire pouvait être conditionnée par l'hébergement à titre gracieux de son frère Sylvain, après coup, par testament. Je n'ai pas trouvé de réponse. C'est sur ce point que le testament est vraiment ambigu.

Il me semble donc que si Sylvain ne se sent pas privé d'une partie importante des biens de son père, c'est à dire que le montant de la prime reçue par Xavier n'est pas disproportionné par rapport à la part que devrait recevoir Sylvain, que Xavier pourrait être complètement dans ses droits. Cela devrait relever du code des assurances et non du code civil, en ce qui concerne la contestation éventuelle de la prime d'assurance vie qui devrait être versée à Xavier.

Bonjour John,

Merci d’avoir donné ce retour de l’assureur.

J’en conclus que Xavier n’est pas nommément désigné comme bénéficiaire de l’assurance vie.
"L'assureur réclamant le document notarié pour connaitre la personne à qui verser les fonds

la clause bénéficiaire a ete " actée " et en depot chez le notaire ?
Le notaire a t il un tel document
ou comprend il du retour de l’assureur que les bénéficiaires doit etre désigné par le testament ?


Situation qui se complique un peu ..
Bon courage

Une clause bénéficiaire a bien vocation à s'appliquer en raison du décès, mais on ne la catégorise pas selon le vocable "disposition à cause de mort", parce qu'un testament qui "révoque toutes les dispositions antérieures" n'est pas regardé comme révoquant des clauses bénéficiaires.

En effet, face à un tel testament, qui par ailleurs ne ferait pas de nouvelle désignation de bénéficiaire d'assurance-vie, cette interprétation aurait pour conséquence que le contrat ne possède plus de bénéficiaire, même par défaut, et relèverait donc de la succession.

Par exemple, en présence d'un contrat d'assurance-vie désignant explicitement X bénéficiaire, et en présence d'un testament, postérieur à cette désignation, révoquant "toute disposition antérieure" et instituant Y légataire universel, Y ne peut pas se prévaloir d'être légataire des sommes du contrat, en vertu d'une prétendue révocation de la clause bénéficiaire en tant que "disposition à cause de mort" antérieure, anéantissant tout bénéficiaire du contrat.

L'important n'est donc pas la révocation des dispositions antérieures, mais la nouvelle désignation (par testament) d'un bénéficiaire du contrat d'assurance-vie (ce qui est le sujet de John8x2).

Merci Rambotte d’avoir explicite tout haut ce que je pensais tout bas.

Mais que penser du retour de l’assureur ?

Est ce que le bénéficiaire est désigné par testament
Ou
Par un document déposé chez le notaire ?

Je croyais que Xavier était désigné dans la clause bénéficiaire.
S'il ne l'est que par testament, il faudrait quand même vérifier qui était bénéficiaire avant. Si ce n'était Xavier, c'était qui?

S'il n'y en n'avait pas (ce que je croyait impossible mais qui est possible en fait...), alors la prime d'assurance vie serait rapportable à la succession, mais est-ce toujpurs le cas en raison du testament? A vérifier.

Juste une petite question:

Votre mere a t’elle demandé au notaire de l’enregistrer
Ou l’a t’elle mis simplement en dépôt chez ce notaire ?

( sur le "testament" en question, est il écrit
Testament ou ceci est mon testament )

OK, on sait désormais que la clause elle-même fait appel au testament. Il faudra donc aussi voir comment l'assureur interprètera le testament pour en déduire la clause, ou bien même voudra suspendre tout versement en attendant que ce soit éclairci.


Attention aux arrêts, ce n'est pas forcément une règle générale, il faut analyser la question est de savoir s'il a une intention libérale dans la mise à disposition du logement. Or ici, la mère qui a mis à disposition "avoue" dans son testament son intention libérale, et elle prévoit même qu'il faut une contrepartie pour rétablir l'équité.
Il n'y a donc rien d'illégal en vertu de l'arrêt de la cour de cassation qui ne s'applique pas forcément à tous les cas.
En revanche, il est vrai qu'il ne semble pas y avoir d'appauvrissement, qui devrait être l'autre caractéristique de la libéralité.


Ce qui est versé au bénéficiaire n'est pas la prime, ce sont les capitaux au contrat.
Les primes, ce sont les sommes versées au contrat par le souscripteur.
Il n'y a qu'elles qui sont susceptibles d'être manifestement exagérées et requalifiées en libéralité.
Donc on se contrefiche de la somme perçue par le bénéficiaire, qui n'est jamais soumise ni à rapport ni à réduction.
Bien lire les deux alinéas du L132-13, le premier concernant les capitaux versés au bénéficiaire, le second concernant les sommes versées par le contractant.

C'est vrai que la somme a pu pas mal augmenter depuis l'ouverture du contrat, surtout si cela c'est fait il y a longtemps. Ce qui veut dire que l'augmentation du capital versé ne rentrerait pas en considération pour évaluer ce qui a gratifié Xavier.

Mais, si j'ai bien compris, ce serait une désignation d'un bénéficiaire par testament alors qu'il n'y en avait pas avant le testament.
Sinon il faudrait dire qui était le bénéficiaire avant désignation par testament pour essayer de comprendre quelle pourrait être la solution.

Bonjour CLipper,

Sur le "testament" en question il est écrit en dernière phrase:
"Ceci est mon testament fait à Sartrouville le 20 octobre 2017"
Suivit en dessous de la signature.

L’assurance vie a pu etre souscrite en 2017* au moment du dépôt du document " clause beneficiaire" chez le notaire.

Je ne pense pas que ce soit le nœuds du probleme ..

Nous sommes en présence d’une assurance vie conditionnée par un document a interpréter
Et dans une succession avec testament a interpréter egalement

* parfois les AV se remplissent au deces du premier conjoint.

Bonjour citoyen25,

Sinon il faudrait dire qui était le bénéficiaire avant désignation par testament pour essayer de comprendre quelle pourrait être la solution.

>> Xavier avait été désigné bénéficiaire à l'ouverture du contrat au Crédit Mutuel, mais ma mère par méfiance, vis à vis de tout le monde, avait préféré par la suite signifier à l'assureur que le bénéficiaire était maintenant déclaré auprès d'un notaire..

Il me semble que ce n'est pas exactement le même cas s'il y avait une clause bénéficiaire avant le testament ou s'il n'y en avait pas.

Dans le premier cas on pourrait être dans la situation de substitution de bénéficiaire (sauf si Xavier était déjà celui qui était désigné, alors le testament ne change rien), ou si on est dans le cas où aucun bénéficiaire n'était désigné. Il me semble que John8X2 pourrait préciser, à moins qu'il ne le sache pas encore (alors il faut le demander à l'assureur).

Il me semble que ce n'est pas exactement le même cas s'il y avait une clause bénéficiaire avant le testament ou s'il n'y en avait pas.

Dans le premier cas on pourrait être dans la situation de substitution de bénéficiaire (sauf si Xavier était déjà celui qui était désigné, alors le testament ne change rien), ou si on est dans le cas où aucun bénéficiaire n'était désigné. Il me semble que John8X2 pourrait préciser, à moins qu'il ne le sache pas encore (alors il faut le demander à l'assureur).

Si le " document notarié" qui pour l’assureur désigne le benefifaireest le testament obscur,
Je ne vois guère d’autre solution que de le faire interpréter par le juge.

( je vois mal l’assureur prendre la responsabilité de " décrypter " le manuscrit.

A John8X2 :

Si je comprends bien le bénéficiaire était Xavier et votre mère a de nouveau désigné Xavier, s'il s'agit bien du testament qui a été déposé chez le notaire qui a fait cette nouvelle désignation de Xavier.

Donc le bénéficiaire aurait toujours été Xavier et il n'y aurait jamais eu de changement, ni de substitution. Cela ne devrait pas être rapportable à la succession, sauf si la prime aurait été excessive (est-ce qu'on parle de quelque chose de très important que le frère Sylvain pourrait contester?)

Il y aurait jute été rajouté des conditions sur le testament. De toute façon, hors assurance vie, la quotité disponible peut être léguée à Xavier sans même se soucier qu'il avait hébergé Sylvain.

Nous sommes d’accord.

Maintenant, relisons le testament.

« Je soussigné Madame Monique, veuve de Robert, née le 14 janvier 1934 à Sartrouville, demeurant à Sartrouville, institue légataire de la plus forte quotité disponible, au jour de mon décès, mon fils Xavier, né à Paris 12eme, demeurant à Sartrouville en le désignant bénéficiaire du contrat d'assurance vie du Crédit Mutuel, en contre partie du privilège dont bénéficie son frère aîné Sylvain demeurant à titre gratuit dans mon pavillon de Pontoise.
Je révoque toutes dispositions à cause de mort antérieure à ce jour.
Ceci est mon testament fait à Sartrouville le 20 octobre 2017. »

Xavier est désigné sans ambiguïté bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.
Cette désignation par le testament se substitue aux désignations antérieures, notamment à celle qu’on pourrait trouver inscrite dans le contrat si elle était antérieure au 20 octobre 2017.
En effet, ce qui importe, comme vous le dites, est moins la phrase : « Je révoque toutes dispositions à cause de mort antérieure à ce jour. » que la phrase : « Je … institue légataire de la plus forte quotité disponible, au jour de mon décès, mon fils Xavier … en le désignant bénéficiaire du contrat d'assurance vie ... ». Cette phrase contient bien une nouvelle désignation (par testament) d'un bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Cette nouvelle désignation se substitue donc aux désignations antérieures.

On peut trouver obscurs les termes : « légataire de la plus forte quotité disponible » mais on ne peut sérieusement prétendre que Xavier ne soit pas désigné comme l’unique bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.


Il n’y a aucune illégalité. Vous ne ferez pas entrer dans la succession une créance sur votre frère au titre de son occupation du pavillon du vivant de votre mère, c’est tout.

La cause qui est donnée dans le testament est une explication fondée sur un sentiment d’équité. Ce n’est pas un motif qui devrait être imposé par la loi et conforme à celle-ci. Il n’y a aucun motif à donner pour désigner le bénéficiaire d’une assurance. On désigne qui on veut pour la raison qu'on veut. Si une explication sur la cause de la désignation du bénéficiaire est donnée, ce n'est jamais qu'un commentaire qui n'a aucune conséquence sur la validité de la désignation.

Si le testament désignait sans ambiguïté Xavier bénéficiaire de l’assurance vie du CM, le notaire n’aurait pas fait la réponse qu’il a faite aux héritiers.

Je pense que l’on ne peux faire une analyse de texte- qui d’ailleurs est une seule phrase- en ne considérant d’une de ses propositions- alors que la phrase en contient plus de 2 d’ailleurs.-

D’autant que la proposition principale est
" j’institue légataire de ma plus....mon fils Xavier

Et que si on arrête là notre analyse, Xavier est légataire universel de Monique, non ?

Le juge recherchera la réelle volonté de la testatrice.

Vous, John, devez tout de meme avoir une idée sur la chose?

Madame Monique voulait elle que le capital AV revienne a Xavier et que sa succession soit partagé sur ses 2 enfants comme le dit la dévolution légale (= n’ avantager aucun de ses fils, simplement " donner" l’argent de l’AV a celui qu’elle n’avait pas logée gratuitement ) .?

Si telle etait sa rèelle volonte, on peut penser sue, bien sur bien malgré elle, par peur des assureurs et avec confiance en son notaire, elle a mis des bâtons dans les roues du règlement de sa succession.

Bonsoir à tous

La clause bénéficiaire, telle que rédigée dans le testament, est susceptible d'être considérée comme licite dans son principe, mais elle introduit une condition qui pourrait soulever des questions de droit civil.

La désignation de Xavier est claire et sans équivoque, remplissant l'exigence d'un bénéficiaire déterminable.

Le cumul d'une désignation d'un légataire de la plus forte quotité disponible (legs portant sur la succession civile) et la désignation comme bénéficiaire de l'assurance vie (transmission hors succession, sauf exceptions) est également possible.

Monique désigne (ou confirme la désignation) son fils Xavier comme bénéficiaire du contrat d'assurance vie, ce qui lui donne un droit direct sur ce capital, indépendamment de sa qualité d'héritier.
Néanmoins on ne comprend pas vraiment si elle institue son fils Xavier comme légataire de la plus forte quotité disponible de sa succession (ce qui est légalement permis par testament).
EN PLUS DE L'ASSURANCE VIE ?

Testament formulation qui me paraît ambigu

Personnellement aux questions posées, je répondrai qu'il s'agit pour moi...

... "d'une **formulation maladroite**, ne visant en réalité que le contrat d'assurance vie du Crédit Mutuel ?"

Mais je ne suis pas juge dans ce dossier. La justice tranchera si besoin.

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques qui peuvent être contradictoires, mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)