Mofication unilatérale mandat de gestion

Puisque le bail est soumis à la loi 89-462, le locataire est fondé à VOUS réclamer le remboursement du trop perçu sur les 3 dernières années.
Il n'est pas concerné par le mandat de gestion avec ou sans avenant.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Si vous ne savez pas répondre, abstenez-vous.
Je m'adresse aussi à une communauté, pas uniquement à vous.
Si c'est pour dire des choses pareilles (du type adressez-vous à qui de droit), ça n'est pas franchement ultra pertinent. Si je poste ici, c'est qu'il y a une raison, non ? C'est peut-être que je me suis déjà adressé "à qui de droit" ...
Veuillez rester courtois avec les bénévoles qui ont la gentillesse de vous répondre

__________________________
Modératrice

Merci Isadore.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Je suis moi-même bénévole sur d'autres forum et ne me permets jamais de répondre "allez voir ailleurs". Si je dois orienter, j'y mets les formes, surtout quand la personne est en difficulté.

La suite de la discussion a montré que mon intuition lors de la 1ere réponse n'était pas si mauvaise...
Libre à vous de vous renseigner où vous voulez, tout forum a ses limites.

Maintenant si cet avenant n'est bien qu'un avenant, les clauses que vous pensez supprimées sont en fait celles du contrat initial qui restent conservées.
L'huissier (et seulement lui) doit être capable de vous le confirmer.

Dans ce que vous exposez il n'y a que la répartition des honoraires bailleur/locataire qui sont modifiées et ceci pour appliquer la loi 89-462...
mais sans lire le texte complet des 2 documents c'est délicat de l'affirmer.

Ensuite si ma formulation continue de vous déplaire, je vais moi aussi voir ailleurs.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Soyez remercié!