Fraude aux travaux

Johnny
C est normal qu il soit sur votre compte fiscal, vous êtes le nu propriétaire.
C est lui l usufruitier normal qu il gère.
Si l appartement est en agence , c est à eux de gérer les impayés.

Alors en quelques heures on est passé d'une fraude aux travaux à un expulsion pour impayés !
Avec en plus une agence gestionnaire, un jugement d'expulsion et des droits de propriété démembrés.

Et donc l'huissier s'est présenté pour le commandement de quitter les lieux et le locataire a refusé ?
On est un peu loin du problème de changement de fenêtres ...

La suite c'est :
Après que le juge a décidé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de lui signifier cette décision, et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les lieux).

Puis :
Le locataire refuse de quitter le logement
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.

Source :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272

C'est donc bien dans les mains d'un commissaire de justice que votre grand père (usufruitier ?) doit confier cette expulsion. L'alternative étant qu'il soit mis sous tutelle et que le tuteur prenne le relais.

Vous vous inquieterez de l'escroquerie sur les fenêtres plus tard... Sans trop rêver.

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