Heritage suite décès

Même si je leur achète sans prendre de part ?

(suite)

Mais Bazille qui a dit que la dette de la mère de Domi était celle d'un prêt pour l'achat de la voiture en question ? Personne. D'ailleurs vu que Domi a répondu à ma question sur le montant de la dette (14.000€) et l'argus de la voiture (moins de 4.800€) il est encore moins probable que la dette soit celle d'un prêt pour l'achat de la voiture...

Avec ces chiffes on voit bien qu'aucun héritier potentiel n'a intérêt à accepter cet héritage !!!

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour Domi,

Si tous les heritiers renoncent a la duccession, la succession part en gestion par le domaine qui va devoir payer les créanciers et donc devoir vendre aux encheres la voiture ( pour faire rentrer un peu d’argent dans la succession qui doit payer les dettes du defunt)

Si vous n’etes pas pressée et que vous voulez vraiment cette voiture là, vous pouvez peut etre la " pister" pour la retrouver en vente par le domaine et a ce moment là vous pourrez l’acheter a la mise a prix ou plus si un autre renchérit..

Bonne journée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Henriri
J ai suggérer , qu une personne qui a des dettes , a rarement une voiture de grande qualité payée , en totalié.
D ou votre plan pour garder la voirie, pour moi n etait pas un bon plan.
10 000€ de dette, il peut y avoir des crédits à la consommation , des loyers , des factures edf ect ect
De toutes façon , quand il y a des dettes, sans bien immobilier, il est déconseillé déconseillé d accepter une succession .

Domi77

La propriétaire est décédé, il faut un acte de notoriété ou d hérédité pour vendre la voiture.
Vos sœurs ne peuvent pas vendre cette voiture sans cet acte .
La voiture fait partie de la succession.

Mes frères et sœurs sont en train de tt vendre dans l'appartement
Comme déjà dit, vos frères et sœurs se comportent comme des héritiers acceptant la succession.

La propriétaire est décédée, il faut un acte de notoriété ou d hérédité pour vendre la voiture.
Si Domi77 l'achète "sous le manteau", je ne vois pas comment il pourrait obtenir une carte grise, certificat d'immatriculation, auprès de l'ANTS.

Bonjour

Je pense que développer ce sujet davantage ne mènera à rien.

Domi77, vous avez certainement compris que pour ne pas avoir à payer les dettes qui dépassent les biens (le passif est supérieur à l'actif), vous devez officiellement renoncer à la succession (déclaration au greffe du Tribunal judiciaire ou devant notaire).

La renonciation doit être faite avant tout acte qui pourrait être interprété comme un acte d'acceptation tacite de la succession. C'est pourquoi l'achat de la voiture compromettrait votre possibilité de renoncer par la suite.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Oui j'ai bien compris ça. Je vais remplir les documents pour renoncer à l'héritage et voir comment ça se passe .
Merci pour vos réponses