Apres 9 ans on m impose des astreintes
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Posté le Le 10/12/2025 à 06:24
Vu que je ne vois pas ce qu'il y a d'agressif dans mon message en posant des questions, et dans le fait de rappeler que le licenciement est la conséquence logique d'un refus, je supprime mon post .
Après tout , ce n'est pas de mon poste dont il s'agit et c'est vrai que le forum rappelle que les réponses ne sont pas fiables .
Après tout , ce n'est pas de mon poste dont il s'agit et c'est vrai que le forum rappelle que les réponses ne sont pas fiables .
Posté le Le 10/12/2025 à 20:53
reponse a hande24:
il ne m ont pas demande mon avis, ils savent tres bien que je n aurais pas pris l astreinte, je pense que c est pour oficialiser les choses .
et desole je n ai trouve aucun message agressif bien au contraire, merci a tous pour vos messages.
je ne suis pas dans une periode facile.
reponse a hideo :
le cdi qu il me propose et identique au cdd donc aucune raison d etre aussi autoritaire ou seulement pour mettre la pression.
cdi date de 2016 que l on m impose de signe en 2025 ???? nabilla : allo quoi !!!!
Donc je ne suis pas le seul a penser qu il y a quelque chose qui n est pas legalement correcte ou d humainement correcte, les lois ne sont pas forcement bien faite
reponse a citoyen25 :
on doit repondre au appel h24, si un congelateur est en panne a 4h du matin, on doit pouvoir intervenir.
ca n arrive jamais dans notre societe ou 1 fois dans l annee.
mon patron dira que l on fait une semaine de travail et 1 a 2 heures en astreintes dans la semaine.
Moi je dis si je fais ma journee de 8h ( 10 heures absences du domiciles ) et que l on appel 1 ou 2 fois d astreinte dans la meme journee, ben je fais quoi de mon gosse .
est ce que je dois attendre que mon ex femme me suprime la garde ?
pour finir, merci pour vos reponses et desole si j ai ete maladroit, ca complique sincerement ma vie ..... merci a tous
il ne m ont pas demande mon avis, ils savent tres bien que je n aurais pas pris l astreinte, je pense que c est pour oficialiser les choses .
et desole je n ai trouve aucun message agressif bien au contraire, merci a tous pour vos messages.
je ne suis pas dans une periode facile.
reponse a hideo :
le cdi qu il me propose et identique au cdd donc aucune raison d etre aussi autoritaire ou seulement pour mettre la pression.
cdi date de 2016 que l on m impose de signe en 2025 ???? nabilla : allo quoi !!!!
Donc je ne suis pas le seul a penser qu il y a quelque chose qui n est pas legalement correcte ou d humainement correcte, les lois ne sont pas forcement bien faite
reponse a citoyen25 :
on doit repondre au appel h24, si un congelateur est en panne a 4h du matin, on doit pouvoir intervenir.
ca n arrive jamais dans notre societe ou 1 fois dans l annee.
mon patron dira que l on fait une semaine de travail et 1 a 2 heures en astreintes dans la semaine.
Moi je dis si je fais ma journee de 8h ( 10 heures absences du domiciles ) et que l on appel 1 ou 2 fois d astreinte dans la meme journee, ben je fais quoi de mon gosse .
est ce que je dois attendre que mon ex femme me suprime la garde ?
pour finir, merci pour vos reponses et desole si j ai ete maladroit, ca complique sincerement ma vie ..... merci a tous
Posté le Le 11/12/2025 à 06:30
Je pense qu'on ne tient pas à ce que vous signez le CDI, si cette astreinte y est notée de cette façon.
Le principe d'une astreinte, c'est qu'on doit se tenir disponible seulement à des périodes déterminées (par exemple le samedi, ou quelques heures le soir,...). Le reste du temps on fait ce qu'on veut.
h24 c'est abusif. On ne compte pas les périodes où on travaille réellement pour définir ce temps, mais les périodes où on doit se tenir disponible pour répondre à un dépannage. Même si ce n'est pas toutes les semaines, cela me paraît abusif dès lors que ces semaines sont fréquentes.
Mais vous avez un choix difficile :
Soit vous signez le CDI comme il est et vous contestez après, mais cela ne sera pas facile.
Soit vous essayez de discuter avant (ce que je ferai quand même) et vous risquez fort de ne pas avoir le CDI. Mais comme il aura été proposé vous aurez une trace que le travail pouvait se poursuivre au delà du CDD, mais à des conditions abusives.
Soit vous tournez la page et cherchez un autre travail compatible avec votre vie privée, car celui là risque de toute façon se terminer par un licenciement. En fin de CDD vous touchez les allocations de chômage si vous avez travaillé au moins 6 mois, la prime de précarité, l'indemnité de congés payés non pris .
Le principe d'une astreinte, c'est qu'on doit se tenir disponible seulement à des périodes déterminées (par exemple le samedi, ou quelques heures le soir,...). Le reste du temps on fait ce qu'on veut.
h24 c'est abusif. On ne compte pas les périodes où on travaille réellement pour définir ce temps, mais les périodes où on doit se tenir disponible pour répondre à un dépannage. Même si ce n'est pas toutes les semaines, cela me paraît abusif dès lors que ces semaines sont fréquentes.
Mais vous avez un choix difficile :
Soit vous signez le CDI comme il est et vous contestez après, mais cela ne sera pas facile.
Soit vous essayez de discuter avant (ce que je ferai quand même) et vous risquez fort de ne pas avoir le CDI. Mais comme il aura été proposé vous aurez une trace que le travail pouvait se poursuivre au delà du CDD, mais à des conditions abusives.
Soit vous tournez la page et cherchez un autre travail compatible avec votre vie privée, car celui là risque de toute façon se terminer par un licenciement. En fin de CDD vous touchez les allocations de chômage si vous avez travaillé au moins 6 mois, la prime de précarité, l'indemnité de congés payés non pris .
Posté le Le 11/12/2025 à 15:04
Bonjour,
@citoyen25
Ce n'est pas la fin d'un CDD qui est déjà un CDI existant depuis 2016.
Donc aucune raison de changer quoi que ce soit ,si ce n'est un avenant pour faire appliquer l'astreinte ,qui n'existait pas dans les conditions de travail du CDD de 2016,
Il s'agit d'une modification d'éléments substantiels au contrat de travail qui ne peut pas avoir pour conséquence de porter atteinte à la vie privée du salarié .
@exynnau
pourquoi il faut négocier votre nouveau contrat et y inclure obligatoirement une clause comme quoi vous êtes dispensé des astreintes:
1/Les astreintes portent une grave atteinte à votre vie personnelle que votre employeur connait très bien et acceptait jusqu'à présent et ce depuis 9 ans.
De telles astreintes risquant de vous faire perdre le droit de garde de votre enfant ,car aucune solution alternative n'existe .
Cela l'employeur le savait dès votre embauche.
Il y a donc une intention de nuire et çà c'est grave
Arguments de droit
Article L1132-1 du code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de son renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle,on identité de genre, de son âge, de sa situation de famille[/b] ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* la modification de vos horaires de travail constituent une discrimination à votre égard en portant gravement atteinte à votre vie personnelle ,par mise en danger de votre enfant à charge ,mineure et qui plus est moins de 15 ans .
Voici une jurisprudence qui rentrerai dans votre cas où la cour reconnaît une intention de nuire de la par de l'employeur .C'est votre cas :
Cassation sociale du 12 mars2002 n°99-46034 a lire sur legi France
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le changement d'horaire du salarié et consistant à lui accorder son jour de congé un mercredi sur deux au lieu de tous les mercredis, n'étaient pas réels et, d'autre part, que la décision de l'employeur avait été prise dans le but de nuire au salarié qui, étant divorcé, avait la garde de ses deux enfants et souhaitait préserver son jour de repos chaque mercredi ;
Dans votre affaire , en vous imposant des astreintes ,même inscrites dans votre CCN, alors que depuis 9 années votre employeur connaissant votre situation personnelle vous en dispensait ,il commet une discrimination au vu de l'article 1132-1 du code du travail et une intention de vous nuire .
Vu votre ancienneté ,il cherche à vous nuire ,et en cas de licenciement vous seriez amené à saisir ,soit le tribunal correction pour discrimination et intention de nuire ,ou soit le Conseil des prud'hommes avec demande de communication du dossier au parquet afin de demander au procureur de venir requérir devant le CPH lors du bureau de jugement.
Sachez que si vous refusez designer le contrat sans que soit bien mentionné la dispense d'astreinte ,votre employeur ne peut pas vous licencier ,sans risquer de se voir assigner devant le tribunal correctionnel ou devant le CPH avec toutes les conséquences qui en découlent.
Cordialement
@citoyen25
Ce n'est pas la fin d'un CDD qui est déjà un CDI existant depuis 2016.
Donc aucune raison de changer quoi que ce soit ,si ce n'est un avenant pour faire appliquer l'astreinte ,qui n'existait pas dans les conditions de travail du CDD de 2016,
Il s'agit d'une modification d'éléments substantiels au contrat de travail qui ne peut pas avoir pour conséquence de porter atteinte à la vie privée du salarié .
@exynnau
pourquoi il faut négocier votre nouveau contrat et y inclure obligatoirement une clause comme quoi vous êtes dispensé des astreintes:
1/Les astreintes portent une grave atteinte à votre vie personnelle que votre employeur connait très bien et acceptait jusqu'à présent et ce depuis 9 ans.
De telles astreintes risquant de vous faire perdre le droit de garde de votre enfant ,car aucune solution alternative n'existe .
Cela l'employeur le savait dès votre embauche.
Il y a donc une intention de nuire et çà c'est grave
Arguments de droit
Article L1132-1 du code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de son renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle,on identité de genre, de son âge, de sa situation de famille[/b] ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* la modification de vos horaires de travail constituent une discrimination à votre égard en portant gravement atteinte à votre vie personnelle ,par mise en danger de votre enfant à charge ,mineure et qui plus est moins de 15 ans .
Voici une jurisprudence qui rentrerai dans votre cas où la cour reconnaît une intention de nuire de la par de l'employeur .C'est votre cas :
Cassation sociale du 12 mars2002 n°99-46034 a lire sur legi France
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le changement d'horaire du salarié et consistant à lui accorder son jour de congé un mercredi sur deux au lieu de tous les mercredis, n'étaient pas réels et, d'autre part, que la décision de l'employeur avait été prise dans le but de nuire au salarié qui, étant divorcé, avait la garde de ses deux enfants et souhaitait préserver son jour de repos chaque mercredi ;
Dans votre affaire , en vous imposant des astreintes ,même inscrites dans votre CCN, alors que depuis 9 années votre employeur connaissant votre situation personnelle vous en dispensait ,il commet une discrimination au vu de l'article 1132-1 du code du travail et une intention de vous nuire .
Vu votre ancienneté ,il cherche à vous nuire ,et en cas de licenciement vous seriez amené à saisir ,soit le tribunal correction pour discrimination et intention de nuire ,ou soit le Conseil des prud'hommes avec demande de communication du dossier au parquet afin de demander au procureur de venir requérir devant le CPH lors du bureau de jugement.
Sachez que si vous refusez designer le contrat sans que soit bien mentionné la dispense d'astreinte ,votre employeur ne peut pas vous licencier ,sans risquer de se voir assigner devant le tribunal correctionnel ou devant le CPH avec toutes les conséquences qui en découlent.
Cordialement
Posté le Le 12/12/2025 à 07:29
Porter atteinte à la vie personnelle ou familiale n'est pas un des critères légaux de discrimination : donc il ne vaut mieux pas porter plainte au pénal de cette façon, sans compter que c'est déclarer la guerre à l'employeur, avec les conséquences encore plus graves que cela pourrait avoir sur la vie personnelle...Par contre si on lui demande ces astreintes en raison de son origine, sa religion ou son orientation sexuelle, ce serait différent, mais exynnau n'a jamais évoqué que ce puisse être le cas.
L'employeur peut mettre en place des astreintes qui perturbent modérément la vie familiale, si le but poursuivi est réel et si les astreintes restent proportionnées.
Il faudrait savoir si exynnau serait seul à faire des astreintes, ou s'il y a d'autres salariés, et si c'est équitablement réparti. Il semble que sur les semaines où c'est h24 il soit le seul.
Comment faisait cet employeur avant de demander des astreintes à exynnau? La situation a t-elle changé dans l'entreprise?
Il faudrait savoir si exynnau est totalement dépourvu de solution lorsqu'il doit aller sur un dépannage lors des astreintes. Le risque c'est que les interventions ne soient pas 2 fois par semaine, mais bien plus.
La recherche d'un compromis avec l'employeur me semble la solution raisonnable dans un premier temps. Les astreintes ne pourraient elles pas se faire uniquement sur les semaines où exynau n'a pas la garde de son enfant?
Enfin il faudrait savoir s'il s'agit d'une fin de CDD qui se poursuivrait en CDI ou une modification des conditions de travail d'un CDI. Les astreintes relèvent des accords collectifs et non du contrat de travail, donc l'employeur peut les mettre en place sans que le contrat de travail n'en parle (c'est le cas ici).
Toujours est-il que h24 est abusif, car nuit constamment à la liberté individuelle sur des semaines complètes, sauf, peut être, si ce n'était qu'un nombre limité de semaines.
L'employeur peut mettre en place des astreintes qui perturbent modérément la vie familiale, si le but poursuivi est réel et si les astreintes restent proportionnées.
Il faudrait savoir si exynnau serait seul à faire des astreintes, ou s'il y a d'autres salariés, et si c'est équitablement réparti. Il semble que sur les semaines où c'est h24 il soit le seul.
Comment faisait cet employeur avant de demander des astreintes à exynnau? La situation a t-elle changé dans l'entreprise?
Il faudrait savoir si exynnau est totalement dépourvu de solution lorsqu'il doit aller sur un dépannage lors des astreintes. Le risque c'est que les interventions ne soient pas 2 fois par semaine, mais bien plus.
La recherche d'un compromis avec l'employeur me semble la solution raisonnable dans un premier temps. Les astreintes ne pourraient elles pas se faire uniquement sur les semaines où exynau n'a pas la garde de son enfant?
Enfin il faudrait savoir s'il s'agit d'une fin de CDD qui se poursuivrait en CDI ou une modification des conditions de travail d'un CDI. Les astreintes relèvent des accords collectifs et non du contrat de travail, donc l'employeur peut les mettre en place sans que le contrat de travail n'en parle (c'est le cas ici).
Toujours est-il que h24 est abusif, car nuit constamment à la liberté individuelle sur des semaines complètes, sauf, peut être, si ce n'était qu'un nombre limité de semaines.
Posté le Le 12/12/2025 à 08:59
Bonjour,
J'ai cité le texte ,le code du travail et une JP se rapprochant du cas ( maman divorcée ayant la garde de son enfant)et c'est bien un atteinte grave à la vie privé du salarié, dans une intention de lui nuire ,vu la pression faite par l'employeur pour obliger à signer un avenant comprenant les astreintes .
Le contrat CDD d'origine est depuis longtemps un CDI et
il n'y a aucune obligation légale à faire un avenant .
Dans le cas contraire ,je serai curieux de connaître le texte applicable.
Il ne sera pas compliqué à un avocat ,même non spécialise en droit du travail ,de démontrer que les agissements de l'employeur nuisent gravement à la santé du salarié (il se plaint d'une sorte de déprime due à cela) et en plus l'employeur connaît très bien la situation familiale du salarié ,puisqu'il l'a dispensé d'astreinte pour cette raison et ce depuis 9 ans .
Il ne peut pas ignorer le préjudice causé au salarié par l'application des astreintes
II y a d'autres jurisprudences qui vont dans ce sens ,en regardant dans les cahiers du barreau ou dans la gazette du palais on devrait pouvoir en trouver .
Bon nombre d'entreprise ,pour se débarrasser de salarié anciens pratiquent de cette manière en se réfugiant derrière la convention collective applicable ou d'autres artifices Cela s'appelle également du harcèlement moral ;
Il y a donc du grain à moudre et un dossier solide pour exiger de l'employeur une clause de dispense d'astreinte avant de signer tout avenant à un CDI qui existe de droit .
L'employeur qui aurait la mauvaise idée de licencier pour refus de signature de l'avenant et bien entendu pour faute grave , prendrai le risque de poursuite devant le CPH (procédure la plus simple) et de se voir condamné lourdement ,surtout si le CPH accepte de demander au procureur de venir requérir devant le bureau de jugement .Il s'agit à la fois d'une infraction pénale et du non respect du droit du travail.
Cordialement
J'ai cité le texte ,le code du travail et une JP se rapprochant du cas ( maman divorcée ayant la garde de son enfant)et c'est bien un atteinte grave à la vie privé du salarié, dans une intention de lui nuire ,vu la pression faite par l'employeur pour obliger à signer un avenant comprenant les astreintes .
Le contrat CDD d'origine est depuis longtemps un CDI et
il n'y a aucune obligation légale à faire un avenant .
Dans le cas contraire ,je serai curieux de connaître le texte applicable.
Il ne sera pas compliqué à un avocat ,même non spécialise en droit du travail ,de démontrer que les agissements de l'employeur nuisent gravement à la santé du salarié (il se plaint d'une sorte de déprime due à cela) et en plus l'employeur connaît très bien la situation familiale du salarié ,puisqu'il l'a dispensé d'astreinte pour cette raison et ce depuis 9 ans .
Il ne peut pas ignorer le préjudice causé au salarié par l'application des astreintes
II y a d'autres jurisprudences qui vont dans ce sens ,en regardant dans les cahiers du barreau ou dans la gazette du palais on devrait pouvoir en trouver .
Bon nombre d'entreprise ,pour se débarrasser de salarié anciens pratiquent de cette manière en se réfugiant derrière la convention collective applicable ou d'autres artifices Cela s'appelle également du harcèlement moral ;
Il y a donc du grain à moudre et un dossier solide pour exiger de l'employeur une clause de dispense d'astreinte avant de signer tout avenant à un CDI qui existe de droit .
L'employeur qui aurait la mauvaise idée de licencier pour refus de signature de l'avenant et bien entendu pour faute grave , prendrai le risque de poursuite devant le CPH (procédure la plus simple) et de se voir condamné lourdement ,surtout si le CPH accepte de demander au procureur de venir requérir devant le bureau de jugement .Il s'agit à la fois d'une infraction pénale et du non respect du droit du travail.
Cordialement
Posté le Le 12/12/2025 à 09:54
à hideo :
La jurisprudence citée concerne une modification d'horaires de travail et non des astreintes.
Il semblait que c'était non équitable entre salariés...chose que je recommande de vérifier.
Il faut vérifier également si c'est imposé au mépris des contraintes familiales, ou si c'est aménageable après discussion avec l'employeur. Il ne me semble pas tout à fait raisonnable de foncer billes en tête contre une mesure qui pourrait être acceptable en final.
Certes des employeurs abusent, souvent pour se débarrasser d'un salarié, mais alors il est important de le mettre en évidence en procédant à des tentatives de compromis qui seraient ensuite refusées sans motif sérieux.
On est bien au civil et non au pénal.
La jurisprudence citée concerne une modification d'horaires de travail et non des astreintes.
Il semblait que c'était non équitable entre salariés...chose que je recommande de vérifier.
Il faut vérifier également si c'est imposé au mépris des contraintes familiales, ou si c'est aménageable après discussion avec l'employeur. Il ne me semble pas tout à fait raisonnable de foncer billes en tête contre une mesure qui pourrait être acceptable en final.
Certes des employeurs abusent, souvent pour se débarrasser d'un salarié, mais alors il est important de le mettre en évidence en procédant à des tentatives de compromis qui seraient ensuite refusées sans motif sérieux.
On est bien au civil et non au pénal.
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