Révision du loyer qui semble abusive
> Immobilier > Location > Loyer
Posté le Le 16/12/2025 à 10:00
@Nihilscio,
Merci,
L'article 17.1 précise bien qu'il s'agit de la variation des 12 derniers mois. Donc on devrait se baser sur ça, n'est-ce pas ?
@yapasdequoi
Merci,
-Oui et aussi contester en continuant à payer (par virement) l'actuel loyer en attendant un accord ou entre nous ou par intervention de la conciliation ou par décision de justice...
Merci,
L'article 17.1 précise bien qu'il s'agit de la variation des 12 derniers mois. Donc on devrait se baser sur ça, n'est-ce pas ?
@yapasdequoi
Merci,
-Oui et aussi contester en continuant à payer (par virement) l'actuel loyer en attendant un accord ou entre nous ou par intervention de la conciliation ou par décision de justice...
Posté le Le 16/12/2025 à 10:04
Si vous payez le bailleur va encaisser et c'est tout. Il n'y aura pas d'accord à négocier. Il n'y a que si vous ne payez pas qu'il va réagir... ou laisser tomber.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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Posté le Le 16/12/2025 à 10:08
D'après l'ANIL, la Cour d'appel d'Amiens n'est pas la seule à aller dans ce sens :
Citation :
Lorsque la révision n’a pas été effectuée : comment indexer le loyer ?
"À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée" (loi du 6.7.89 : art. 17-1 issu de la loi ALUR).
Au regard de ce texte, si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, la révision pour l’année écoulée est perdue.
Selon certaines décisions des juges du fond (CA Douai : 5.4.18, n°16-01305, CA Versailles : 25.10.16, n°15-04657, CA Bordeaux : 22.11.21, n°20/01159, CA Lyon : 29.6.22, n°21/08644 et CA Paris : 6.4.23, n°21/01755), la révision ne pourra donc pas être prise en compte dans le calcul des révisions au titre des années ultérieures. Passé le délai d’un an sans révision, le nouveau loyer exigible serait donc calculé de la façon suivante :
Loyer révisé = loyer pratiqué sur l’année écoulée (hors charge) x IRL applicable à la date de révision / IRL de l'année n-1
D’autres décisions de juges du fond (CA Aix-en-Provence : 15.6.17, n°16-03155, CA Paris : 9.5.19, n°17-14121, CA Rouen : 31.1.19, n°17-05966,CA Paris : 31.3.22, n°19/17660 et CA Amiens : 16.2.23, n°21/04626) ont retenu une solution différente, en considérant que le bailleur pouvait tenir compte de l’indexation non mise en œuvre sur l’année écoulée pour réactualiser le montant du loyer.
Ce n'est donc pas une jurisprudence isolée.
On reste dans le flou...
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Superviseur
Lorsque la révision n’a pas été effectuée : comment indexer le loyer ?
"À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée" (loi du 6.7.89 : art. 17-1 issu de la loi ALUR).
Au regard de ce texte, si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, la révision pour l’année écoulée est perdue.
Selon certaines décisions des juges du fond (CA Douai : 5.4.18, n°16-01305, CA Versailles : 25.10.16, n°15-04657, CA Bordeaux : 22.11.21, n°20/01159, CA Lyon : 29.6.22, n°21/08644 et CA Paris : 6.4.23, n°21/01755), la révision ne pourra donc pas être prise en compte dans le calcul des révisions au titre des années ultérieures. Passé le délai d’un an sans révision, le nouveau loyer exigible serait donc calculé de la façon suivante :
Loyer révisé = loyer pratiqué sur l’année écoulée (hors charge) x IRL applicable à la date de révision / IRL de l'année n-1
D’autres décisions de juges du fond (CA Aix-en-Provence : 15.6.17, n°16-03155, CA Paris : 9.5.19, n°17-14121, CA Rouen : 31.1.19, n°17-05966,CA Paris : 31.3.22, n°19/17660 et CA Amiens : 16.2.23, n°21/04626) ont retenu une solution différente, en considérant que le bailleur pouvait tenir compte de l’indexation non mise en œuvre sur l’année écoulée pour réactualiser le montant du loyer.
Ce n'est donc pas une jurisprudence isolée.
On reste dans le flou...
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Superviseur
Posté le Le 16/12/2025 à 10:19
C’est pas moi qui dit prescription appliquée, c’est le calcul fait avec loyer ( initial) de 2022 et irl 2022 egalement.
Les differents jugements ne sont pas incohérents. C’est simplement que certains bailleurs appliquent le terme initial au loyer de l’année de signature du bail.
Alors que loyer initial doit être entendu comme le dernier indexé donc l'actuel
Parce que
"Réputé perdre le bénéfice de la clause....annuelle" ne veut pas dire " reputé perdre le benefice de l’indexation"
Mais le bailleur ne peut tout de mrme pas beneficier d’indexation dont il a deja beneficiés
Sinon, ca engendrerait des cas comme celui de Miya avec une augmentation de loyer de 14% !!!
Les differents jugements ne sont pas incohérents. C’est simplement que certains bailleurs appliquent le terme initial au loyer de l’année de signature du bail.
Alors que loyer initial doit être entendu comme le dernier indexé donc l'actuel
Parce que
"Réputé perdre le bénéfice de la clause....annuelle" ne veut pas dire " reputé perdre le benefice de l’indexation"
Mais le bailleur ne peut tout de mrme pas beneficier d’indexation dont il a deja beneficiés
Sinon, ca engendrerait des cas comme celui de Miya avec une augmentation de loyer de 14% !!!
Posté le Le 16/12/2025 à 11:31
Citation :
Mais le bailleur ne peut tout de mrme pas beneficier d’indexation dont il a deja beneficiés
Sinon, ca engendrerait des cas comme celui de Miya avec une augmentation de loyer de 14% !!!
Mais le bailleur ne peut tout de mrme pas beneficier d’indexation dont il a deja beneficiés
Sinon, ca engendrerait des cas comme celui de Miya avec une augmentation de loyer de 14% !!!
Il n'est pas question de bénéficier d'indexation dont il a déjà bénéficié, mais, lorsque le bailleur n'a pas indexé le loyer depuis plusieurs années, de le recalculer comme si toutes les indexations avaient bien été faites, ce qui peut représenter une augmentation importante effectivement.
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Superviseur
Posté le Le 16/12/2025 à 11:34
Certains devraient réviser les cours de CM2 sur la règle de 3...
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Posté le Le 16/12/2025 à 11:37
@janus2
Merci, en effet ce n'est pas une jurisprudence isolée
Et tout cela est plutôt confus, ça n'aide pas à y voir plus clair.
Nous avons contacté l'Adil, qui a préconisé en un 1er temps (pour rester dans le cadre habituel, et viser l'amiable) de répondre par mail au bailleur en contestant son calcul.
Et en fonction de sa réaction ou non-réaction, d'envoyer un courrier RAR plus formel et plus détaillé.
Nous l'avons fait, en lui apportant le calcul légal à ce jour.
Nous avons toujours réglé nos loyers, nous ne souhaitons pas d'impayés.
Et là l'intervention de @yapasdequoi nous interpelle
Devons-nous régler notre loyer de Janvier 2026, sans changement ou devons-nous régler majoré selon la loi (Loyer révisé = loyer pratiqué sur l’année écoulée (hors charge) x IRL applicable à la date de révision / IRL de l'année n-1 )
ou ne pas régler ?
Votre avis, svp ?
Merci
Merci, en effet ce n'est pas une jurisprudence isolée
Et tout cela est plutôt confus, ça n'aide pas à y voir plus clair.
Nous avons contacté l'Adil, qui a préconisé en un 1er temps (pour rester dans le cadre habituel, et viser l'amiable) de répondre par mail au bailleur en contestant son calcul.
Et en fonction de sa réaction ou non-réaction, d'envoyer un courrier RAR plus formel et plus détaillé.
Nous l'avons fait, en lui apportant le calcul légal à ce jour.
Nous avons toujours réglé nos loyers, nous ne souhaitons pas d'impayés.
Et là l'intervention de @yapasdequoi nous interpelle
Devons-nous régler notre loyer de Janvier 2026, sans changement ou devons-nous régler majoré selon la loi (Loyer révisé = loyer pratiqué sur l’année écoulée (hors charge) x IRL applicable à la date de révision / IRL de l'année n-1 )
ou ne pas régler ?
Votre avis, svp ?
Merci
Posté le Le 16/12/2025 à 11:43
Mon avis c'est de régler janvier avec l'indexation légale, après l'avoir expliqué dans votre courrier RAR, ce qui prouvera votre bonne foi.
Mais si vous consultez un avocat il vous dira ce qui est préférable.
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Posté le Le 16/12/2025 à 12:16
citation Janus:
Il n'est pas question de bénéficier d'indexation dont il a déjà bénéficié, mais, lorsque le bailleur n'a pas indexé le loyer depuis plusieurs années, de le recalculer comme si toutes les indexations avaient bien été faites, ce qui peut représenter une augmentation importante effectivement.
----
Pour son calcul, le bailleur de Miya a pris loyer de 2007 et IRL 2007 - 2025 d'où l'augmentation de loyer : +14% en 2026. et comme, bien sur, il n'est pas question de bénéficier d'indexation dont il a déjà bénéficié, les valeurs de son calcul sont fausses ( mais la formule de calcul, pour moi, est bonne)
----
J'interprète ( ce n'est que mon interprétation qui vaut ce que vous voulez) les affaires passées en justice comme indiquant que le calcul d'indexation doit partir du dernier loyer indexé ( justement pour ne pas faire comme le bailleur de Miya qui calcule sur le loyer de 2007 alors que le loyer a été indexé jusqu'en 2022)
et le calcul d'indexation depuis 2022, fait en 2025 ne permet pas au bailleur de toucher la révision/hausse des loyers de 2023 , 2024 et 2025.
bonne continuation
Il n'est pas question de bénéficier d'indexation dont il a déjà bénéficié, mais, lorsque le bailleur n'a pas indexé le loyer depuis plusieurs années, de le recalculer comme si toutes les indexations avaient bien été faites, ce qui peut représenter une augmentation importante effectivement.
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Pour son calcul, le bailleur de Miya a pris loyer de 2007 et IRL 2007 - 2025 d'où l'augmentation de loyer : +14% en 2026. et comme, bien sur, il n'est pas question de bénéficier d'indexation dont il a déjà bénéficié, les valeurs de son calcul sont fausses ( mais la formule de calcul, pour moi, est bonne)
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J'interprète ( ce n'est que mon interprétation qui vaut ce que vous voulez) les affaires passées en justice comme indiquant que le calcul d'indexation doit partir du dernier loyer indexé ( justement pour ne pas faire comme le bailleur de Miya qui calcule sur le loyer de 2007 alors que le loyer a été indexé jusqu'en 2022)
et le calcul d'indexation depuis 2022, fait en 2025 ne permet pas au bailleur de toucher la révision/hausse des loyers de 2023 , 2024 et 2025.
bonne continuation
Posté le Le 16/12/2025 à 12:20
Abracadabrantesque ! Comment s'enfoncer sans honte.
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Posté le Le 16/12/2025 à 12:29
Citation :
Nous l'avons fait, en lui apportant le calcul légal à ce jour.
Nous l'avons fait, en lui apportant le calcul légal à ce jour.
Il y a un flou sur le calcul légal. Votre bailleur entend la loi comme l’on fait certains tribunaux.
Posté le Le 16/12/2025 à 12:51
Oh que si j'ai honte de vous avoir tous embrouillés 
Du coup je vous mets la formule de calcul si indexation pas demandée depuis octobre 2022:
[nouveau loyer] € = loyer actuel × (IRL T1 2025 / IRL T1 2022)
( je revisiterai mes précédents messages où je n'ai pas su me faire comprendre ce soir).
bon aprèm
Du coup je vous mets la formule de calcul si indexation pas demandée depuis octobre 2022:
[nouveau loyer] € = loyer actuel × (IRL T1 2025 / IRL T1 2022)
( je revisiterai mes précédents messages où je n'ai pas su me faire comprendre ce soir).
bon aprèm
Posté le Le 16/12/2025 à 13:10
Ce qui donne exactement le même résultat que le calcul du bailleur. (cf le cours de CM2)
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Posté le Le 16/12/2025 à 15:03
Citation :
Oh que si j'ai honte de vous avoir tous embrouillés
Du coup je vous mets la formule de calcul si indexation pas demandée depuis octobre 2022:
[nouveau loyer] € = loyer actuel × (IRL T1 2025 / IRL T1 2022)
Oh que si j'ai honte de vous avoir tous embrouillés
Du coup je vous mets la formule de calcul si indexation pas demandée depuis octobre 2022:
[nouveau loyer] € = loyer actuel × (IRL T1 2025 / IRL T1 2022)
Que vous calculiez à partir de n'importe quelle année, cela donne la même chose...
loyer de 2007 × (IRL T1 2025 / IRL T1 2007)
loyer de 2008 × (IRL T1 2025 / IRL T1 2008)
...
loyer de 2024 × (IRL T1 2025 / IRL T1 2024)
En prenant, bien sur, le loyer de chaque année avec toutes les indexations faites.
En partant de 2007, les loyers avec toutes les indexations :
2007 113.07 1 096.00 €
2008 115.12 1 115.87 €
2009 117.7 1 140.88 €
2010 117.81 1 141.95 €
2011 119.69 1 160.17 €
2012 122.37 1 186.15 €
2013 124.25 1 204.37 €
2014 125 1 211.64 €
2015 125.19 1 213.48 €
2016 125.26 1 214.16 €
2017 125.9 1 220.36 €
2018 127.22 1 233.16 €
2019 129.38 1 254.09 €
2020 130.57 1 265.63 €
2021 130.69 1 266.79 €
2022 133.93 1 298.20 €
2023 138.61 1 343.56 €
2024 143.46 1 390.57 €
2025 145.47 1 410.06 €
Avec le calcul du bailleur :
1096*(145.47/113.07) = 1410.06€
Avec votre calcul :
1298.20*(145.47/133.93) = 1410.06€
Etonnant, non ?
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Superviseur
Posté le Le 16/12/2025 à 15:38
Un magnifique exemple de règle de 3 ... 
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Posté le Le 16/12/2025 à 16:28
Pour la lecture, c’est du niveau CP.
Et tout cela prouve bien qu’il est tres difficile d’expliquer a quelqu’un qui ne veut pas comprendre.
( janus le loyer actuel est le même depuis octobre2022
______
Miya demande si elle pourrait etre dans le cas des jurisprudences que lui a signalél’adil,
Je n’en sais rien (*).
mais j’essaie de vous faire comprendre leur raisonnement et leur lecture de l’article de la loi alur.
Les calculs faits pas Janue ne sont pas avec ma base de calcul ( d’ou peut etre problrme de lecture plus que de regle de 3 !!)
Mais peut etre vous aideront t’il a comprendre que , actuellement, quelques cours de justice ont comptis de l’article que:
Puisque le bailleur de miya n’a pas demande indexation en 2023, il a percu 1298 au lieu de 1343 et c’est tant pis pour lui parce que il est répute avoir perdu le BÉNÉFICE de la clause d’index annuelle.
Idem pour 2024, percu toujours 1298 alors que si il avait demandé , loyer de 1390 euros, okay ?
Donc il a perdu toutes ces hausses/bénéfice d'indexation de loyer parce qu'il ne les a pas demandé dans le temps imparti..
Mais mais mais
il n’a pas perdu le "droit de ratacher" le montant de son loyer a la hausse subie par l’indice depuis que son loyer n’est plus indexé ( parce que en ne faisant pas sa demande, il n'a perdu que le BÉnéFIce de l'année).
Ça suit plus ? Tant pis, je n’ai pas le temps de faire mieux et je pense impossible dans l'absolu d'expliquer en 3 mots..
------------------------------------------------------------
(*) je n’en sais rien car 1- je ne suis pas une cour de justice et 2- je n’a pas assez étudié les cas jugés pour dire que Miya/ bailleurmiya sont dans situation similaire.
Peut etre faut il plus de 3 ans sans indexation pour que le bailleur est gain de cause.
Un exemple si yen encore quelqu'un ou quelqu'une:
Prenons un bailleur qui n’a pas fait d’indexation depuis 10 ans .
Et bien, avec la lecture actuelle, il obtiendrait, je pense probablement le "droit" de faire sur cette base de calcul, pour que son loyer ait suivi l'indice de référence des loyers dans sa continuité et donc que son loyer soit dans le prix du marché d'aujourd'hui et non pas d'il y a 10 ans.
Bonne soirée
Et tout cela prouve bien qu’il est tres difficile d’expliquer a quelqu’un qui ne veut pas comprendre.
( janus le loyer actuel est le même depuis octobre2022
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Miya demande si elle pourrait etre dans le cas des jurisprudences que lui a signalél’adil,
Je n’en sais rien (*).
mais j’essaie de vous faire comprendre leur raisonnement et leur lecture de l’article de la loi alur.
Les calculs faits pas Janue ne sont pas avec ma base de calcul ( d’ou peut etre problrme de lecture plus que de regle de 3 !!)
Mais peut etre vous aideront t’il a comprendre que , actuellement, quelques cours de justice ont comptis de l’article que:
Puisque le bailleur de miya n’a pas demande indexation en 2023, il a percu 1298 au lieu de 1343 et c’est tant pis pour lui parce que il est répute avoir perdu le BÉNÉFICE de la clause d’index annuelle.
Idem pour 2024, percu toujours 1298 alors que si il avait demandé , loyer de 1390 euros, okay ?
Donc il a perdu toutes ces hausses/bénéfice d'indexation de loyer parce qu'il ne les a pas demandé dans le temps imparti..
Mais mais mais
il n’a pas perdu le "droit de ratacher" le montant de son loyer a la hausse subie par l’indice depuis que son loyer n’est plus indexé ( parce que en ne faisant pas sa demande, il n'a perdu que le BÉnéFIce de l'année).
Ça suit plus ? Tant pis, je n’ai pas le temps de faire mieux et je pense impossible dans l'absolu d'expliquer en 3 mots..
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(*) je n’en sais rien car 1- je ne suis pas une cour de justice et 2- je n’a pas assez étudié les cas jugés pour dire que Miya/ bailleurmiya sont dans situation similaire.
Peut etre faut il plus de 3 ans sans indexation pour que le bailleur est gain de cause.
Un exemple si yen encore quelqu'un ou quelqu'une:
Prenons un bailleur qui n’a pas fait d’indexation depuis 10 ans .
Et bien, avec la lecture actuelle, il obtiendrait, je pense probablement le "droit" de faire sur cette base de calcul, pour que son loyer ait suivi l'indice de référence des loyers dans sa continuité et donc que son loyer soit dans le prix du marché d'aujourd'hui et non pas d'il y a 10 ans.
Bonne soirée
Posté le Le 16/12/2025 à 16:30
Bientôt la page 3 et le néant...
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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Posté le Le 16/12/2025 à 16:44
citation Janus: "Avec le calcul du bailleur :
1096*(145.47/113.07) = 1410.06€
Avec votre calcul :
1298.20*(145.47/133.93) = 1410.06€
Etonnant, non ?
____
Oui, etonnant que vous disiez cela
puisque miya parle d’une augmentation de plus de 180 euros qui representerait 14% de 1298 euros(son loyer actuel depuis octobre 2022)!
Je n’ai pas fait le calcul avec 2007 car c’est impensable, vous l’avez dit vous même, c’est impensable.
_________
J’essayais simplement de vous expliquer comment certains juges lisent/interprètent "le bailleur est reputé avoir renoncé au BÉNÉFICE de cette clause pour l’ANNÉE ÉCOULÉE"
_______
Au plaisir
1096*(145.47/113.07) = 1410.06€
Avec votre calcul :
1298.20*(145.47/133.93) = 1410.06€
Etonnant, non ?
____
Oui, etonnant que vous disiez cela
puisque miya parle d’une augmentation de plus de 180 euros qui representerait 14% de 1298 euros(son loyer actuel depuis octobre 2022)!
Je n’ai pas fait le calcul avec 2007 car c’est impensable, vous l’avez dit vous même, c’est impensable.
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J’essayais simplement de vous expliquer comment certains juges lisent/interprètent "le bailleur est reputé avoir renoncé au BÉNÉFICE de cette clause pour l’ANNÉE ÉCOULÉE"
_______
Au plaisir
Posté le Le 16/12/2025 à 16:57
On y est presque.
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Posté le Le 16/12/2025 à 16:59
Bonsoir,
Précision que nous relevons maintenant : le bailleur a pris l'indice du 1er trimestre 2007, qui figurait sur le bail (107,66) et qui apparemment correspond à l'ancien indice antérieur au 14.02.2008, d'où le montant sur lequel il tombe.
En effet janus2, on arrive au même résultat en prenant les bons IRL de 2007 ou 2022.
Nous avons lu quelques exemples de jurisprudence cités par janus2.
Nous avons relevé qu'il s'agissait d'affaires qui impliquaient plusieurs points de droit, notamment dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, où la chambre n'était pas spécialisée en matière de baux... donc pas d'exemple similaire au nôtre.
Nous avons la Loi et ses textes qui sont contredits, parfois, par la jurisprudence selon les juges et leurs spécialités.
Pas facile à comprendre tout ça d'autant que les décisions ne sont pas juridiquement bien argumentées.
Pour en revenir à la loi, l'article 17-1 stipule que la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation... de l'IRL de la moyenne sur les 12 derniers mois.
Donc il nous semble que cette phrase indique qu'on ne peut pas procéder à une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois, par rapport à la date de la demande de revalorisation, le 11 Décembre 2025.
Et s'il a abandonné une année où plus, rien dans le texte n'indique qu'il a le droit de recalculer une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois.
Est-ce correctement interprété par nous ?
Merci à tous d'avance
Et merci aussi à CLipper, nous sommes tous dans la même confusion suite à des décisions de justice mal étayées juridiquement.
Précision que nous relevons maintenant : le bailleur a pris l'indice du 1er trimestre 2007, qui figurait sur le bail (107,66) et qui apparemment correspond à l'ancien indice antérieur au 14.02.2008, d'où le montant sur lequel il tombe.
En effet janus2, on arrive au même résultat en prenant les bons IRL de 2007 ou 2022.
Nous avons lu quelques exemples de jurisprudence cités par janus2.
Nous avons relevé qu'il s'agissait d'affaires qui impliquaient plusieurs points de droit, notamment dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, où la chambre n'était pas spécialisée en matière de baux... donc pas d'exemple similaire au nôtre.
Nous avons la Loi et ses textes qui sont contredits, parfois, par la jurisprudence selon les juges et leurs spécialités.
Pas facile à comprendre tout ça d'autant que les décisions ne sont pas juridiquement bien argumentées.
Pour en revenir à la loi, l'article 17-1 stipule que la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation... de l'IRL de la moyenne sur les 12 derniers mois.
Donc il nous semble que cette phrase indique qu'on ne peut pas procéder à une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois, par rapport à la date de la demande de revalorisation, le 11 Décembre 2025.
Et s'il a abandonné une année où plus, rien dans le texte n'indique qu'il a le droit de recalculer une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois.
Est-ce correctement interprété par nous ?
Merci à tous d'avance
Et merci aussi à CLipper, nous sommes tous dans la même confusion suite à des décisions de justice mal étayées juridiquement.
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Le 16/12/25, par Assistant-juridique.fr
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