Mandat de protection

Bonsoir,
N'étant ni MJPM ni mandataire ayant demandé activation d'un mandat de protection future , je ne peux être certain de la procédure...

j'ai lu dans
fiche 13 "focus sur les dispositifs de protection des majeurs":
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Présentation du mandat au greffe
§ Article 1258, alinéa 1er, CPC : « Pour la mise en
œuvre du mandat de protection future établie en application du premier alinéa de l’article 477 du code civil, le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. »
§ Article 1258-4 CPC : « Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n’a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d’effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Pièces à produire au greffe
§ L’original du mandat (ou copie authentique) signée par
toutes les parties
§ Un certificat médical < 2 mois (CMC)médecins inscrit sur liste du Procureur de la République constatant son inaptitude (coût 190 euros).
§ Pièce d’identité des parties respectives
§ Un justificatif de domicile du mandant

Contrôle du greffier
§ Contrôle formel du greffier qui examine seulement :
ü la capacité juridique des parties respectives à la date d’établissement du mandat
ü Les modalités du contrôle de l’activité du mandataires : contrôle de la personne et/ou du patrimoine
ü Le cas échéant, la contresignature de l’avocat
ü Le cas échéant, la contresignature du curateur
ü Le cas échéant, si la personne morale
mandataire est bien MJPM
§ Cass., civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-15.059 P

Décision du greffier
§ À l’issue du contrôle : compétence liée
ü Les conditions sont remplies : paraphe & visa
du mandat qui est restitué accompagné des
pièces (aucune copie n’est conservée)
ü Les conditions ne sont pas remplies :
restitution du mandat sans visa
§ En cas de refus, saisine possible du juge par
requête. Pas d’appel possible
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/atelier_13_-_focus_sur_les_dispositifs_danticipation_de_la_vulnerabilite.pdf
Sinon, une autre source Fiche Information et soutiens aux tuteurs familiaux:
https://aspam49.org/wp-content/uploads/2023/08/Fiche-mandat-de-protection-future-2024.pdf
A l’activation du mandat, le mandataire doit effectuer un inventaire du patrimoine du mandant et le remettre à la personne chargée du contrôle du MPF (Personne désignée ou notaire rédacteur)

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Le "contrôleur" du MPF doit être inscrit dans le contrat.
Apparemment lorsque acte notarié, le contrôleur est le notaire si le mandant n'a pas émis une volonté autre. Notaire qui, s'il note des "irrégularités" dans l'exécution du mandat, peut le signaler au juge.
Mais sinon, j'ai l'impression que tout se passe ou peut se passer en vase clos !

On trouve sur le net, jugements et jurisprudence cassation concernant litige entre mandataire sous MPF (non professionnel, membre de la famille ou pas) et autres membres de la famille du mandant.
Le JCP, semble t-il, peut "révoquer" le mandat ou/et mettre en place protection juridique ( curatelle ou tutelle par MJPM). j'ai vu mentionné dans un article, une enquête de l'UDAF de 2023 aurait estimé à 1/3 les cas de conflits familiaux suite à MFP, mandataire famille ou pas

La loi instituant MPF de 2007, je crois, avait prévu que les Mandats soient enregistrés quelque part ( comme d'autres actes notariés en ont l'obligation) mais ce n'est qu'en 2024 qu'a été mis en place un registre spécial ( non consultable par les particuliers mais le juge ou les notaires peuvent le consulter pour savoir si un mandat de protection future a été établi).

j'ai l'impression que le greffe du tribunal ne garde pas trace des mandats activés et que le mandataire sous mandat personne physique est non professionnel*, il peut faire cela gracieusement mais il peut être prévu dans le mandat, une indemnité ou remboursement des frais ou même une rémunération peut-être...C'est un contrat , on peut presque tout prévoir dans un contrat, du moment que les parties sont d'accord pour le signer..

* A mon avis, un mandant ne peut désigner nommément un MJPM dans un mandat de protection future ( seul un organisme peut être mentionné)ou alors en tant qu'ami mais je ne sais pas si les MJPM peuvent accepter des mandats de protection future..

Juridiquement le mandat de protection est un dispositif très particulier. Le juge des tutelles n'exerce aucun contrôle. Comme l'indique Marck, le contrôle est exercé par la personne désignée à cet effet dans le mandat.

Le mandant garde la totalité de sa capacité juridique. Le mandataire peut, sans autorisation du juge des tutelles, accomplir tout acte patrimonial autorisé à un tuteur sauf une donation (article 490 du Code civil). C'est donc peu controlé par le juge.

Le juge des tutelles n'intervient que ponctuellement, oar exemple pour contrôler les comptes ou compléter la mesure si le mandat est restrictif.

Un MJPM peut être désigné comme mandataire ou "contrôleur" du mandataire, comme toute autre personne adulte et capable.

Bref, ca permet d'organiser simplement sa protection "sur-mesure" sans avoir besoin de passer par le juge des tutelles. Choisir un MJPM n'est pas absurde au vu l'étendue des pouvoirs du mandataire. L'on choisit ainsi une personne formée à veiller sur les intérêts de personnes vulnérables. Le MJPM ne s'offusquera pas non plus d'être contrôlé par la personne désignée dans le mandat, il a l'habitude de rendre des comptes.

Cette mesure est détaillée dans les articles 477 à 494 du Code civil pour ceux que ça intéresse. Ils sont faciles à lire.

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Modératrice