Relance facture estimation d'eau 4 ans plus tard

Merci pour ta réponse nihilscio

Bonjour et meilleurs vœux …..

Ne pas l avoir reçue, ne veut pas dire qu elle n a pas été envoyée. ( changement d adresse).
Donc si envoyée , mais non reçue, la prescription est interrompue.

S'il n'y a pas eu de report sur les factures suivantes, ni relance depuis 4 ans, il y a en effet un sérieux bug dans la comptabilité du trésor public.
On se demande pourquoi le pays est en déficit.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Les deux réponses précédentes n’apportent rien d’utile.

Je comprends de la première en substance : « Je ne crois pas à votre histoire. Ce n’est pas bien de ne pas payer ses dettes, et vérifiez d’abord que ce n’est pas vous le fautif. »

La seconde réponse n’est que de l’habituel french bashing. Il est étonnant de constater à quel point les Français sont à la fois chauvins et prompts à dénigrer leur pays.

Rien ne laisse supposer un changement d’adresse. Quand bien même l’adresse aurait changé, les avis de 2022 et postérieurs ont été reçus et les net à payer n’intégraient pas la somme impayée correspondant au premier trimestre de 2021. Il y a eu indéniablement erreur de l’administration qui a considéré jusqu’en décembre 2025 que la somme litigieuse avait été payée. A supposer qu’une mise en demeure ait été adressée, les avis reçus par la suite qui donnaient au débiteur une information selon laquelle il n’avait pas de dette l’annulaient.

L’erreur est plus probablement imputable au service de gestion de la distribution d’eau qu’au comptable public. Quoiqu’il en soit, il y a bien eu erreur administrative mais ce ne sont pas de telles erreur qui peuvent expliquer les déficits des finances publics constants depuis plus de quarante ans. Tant que les niveaux de croissance et d’inflation restaient relativement élevés, jusqu’au début des années 1990, les déficits étaient très raisonnables et procédaient d’une pratique de bonne gestion. Par la suite le maintien des déficits s’explique par le déni, celui des électeurs d’abord avant que la responsabilité n’en soient portée sur les élus. Car si un candidat à une élection législative annonce clairement qu’il faudra soit augmenter les impôts ou les charges sociales soit diminuer les dépenses publiques ou les prestations sociales avec forcément un effet sur le pouvoir d’achat des électeurs, il n’est pas élu. L’électeur porte davantage son choix sur celui qui promet de raser gratis

Une analyse sérieuse doit se faire en comparaison avec nos voisins européens.

Le niveau des impôts se situe dans la moyenne mais le niveau des charges sociales est plutôt supérieur et c’est son insuffisance qui creuse les déficits.
L’âge de départ à la retraite est inférieur en France à ce qu’il est ailleurs en Europe et les projets de réforme tendant à le reculer ne passent pas. Par ailleurs en entre en France en moyenne plus tard dans la vie active qu’ailleurs en Europe. Finalement, on travaille moins au cours de sa vie en France qu’ailleurs.
Le budget des dépenses de santé ne suit pas l’évolution de leur coût qui est due pour une part au vieillissement de la population et pour une autre part au progrès technologique. C’est parfaitement connu mais c’est délibérément ignoré.
Ces deux constats de la durée du travail au cours de la vie et des coûts de la santé donnent les causes principales du niveau de la dette publique. On peut bien sûr en trouver d’autres mais elles sont accessoires. Les administrations ne sont pas parfaites et peuvent commettre des erreurs mais globalement la qualité des administrations françaises est excellent. Les impôts et les charges sociales entrent très bien.

Nihilslscio je n'ai pas payé c'est clair j'ai vérifié auprès de ma banque et tout

Mais la somme qu'on me demande ne va pas m'enterrer désolé de te l'apprendre (154€)

Juste je me questionnais quand a la légalité de la demande émanant de plus est du trésor public

Bonjour,
Le seul conseil à vous donner et de voir avec les Finances Publiques , et de mettre votre compte à jour.
Vous avez une créance impayé ,et la machine infernale se mettra en marche, avis de mise en recouvrement, mise en demeure, avis à tiers détenteur.
Autant arrêter les choses avant.
Depuis très longtemps , ces avis, lorsqu ils dont de faibles montants ne sont plus envoyés en A/R.
Le Trésor Public, ne reporte pas sur les autres factures quand il reçoit le paiement d une créance.
L argent reçu est imputé strictement sur la créance correspondant au montant réclamé.

Le seul conseil à vous donner …
Si l’on respecte les conditions générales d’utilisation du site, on se garde de donner des conseils, on se contente de donner un avis sur la question de droit qui est posée.
La question de droit était formulée ainsi : Quels sont mes droits et obligations, suis je tenu de régler cette relance? La réponse de voir avec les Finances Publiques , et de mettre votre compte à jour n’est pas adéquate.

Sachant qu’une lettre de relance pour une facture d'estimation d'eau datant de novembre 2021 vient d’être reçue en décembre 2026, on ne peut que répondre qu’entre novembre 2021 et décembre 2025 il s’est passé plus de quatre ans, qu’en décembre 2025 la dette datant de novembre 2021 était prescrite et qu’il est donc légalement possible de refuser de payer cette dette en opposant la prescription.

Vous avez une créance impayé ,et la machine infernale se mettra en marche, avis de mise en recouvrement, mise en demeure, avis à tiers détenteur.
Non. La machine infernale s’arrêtera vite si :
- l’on se garder de reconnaître la dette,
- l’on répond à toute prétention du Trésor public que son action est prescrite.
Les règles de droit applicables en l’espèce sont, je le rappelle, contenues dans l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Autant arrêter les choses avant.
C’est un avis tout personnel et très discutable. Il y a en fait deux possibilités :
- refuser de payer ce qui est un droit puisque la dette est prescrite,
- payer tout de même au motif qu’on est un bon citoyen et qu’il n’est pas interdit de s’acquitter d’une dette prescrite.
D’ailleurs la question de ce choix n’est pas juridique mais morale et je me refuse ici à faire de la morale. En outre j’estime qu’en faisant valoir ses droits on ne devient pas un mauvais citoyen. On est dans un état de droit, il est parfaitement légitime d’exiger de la puissance publique que le droit soit appliqué.

Depuis très longtemps , ces avis, lorsqu ils dont de faibles montants ne sont plus envoyés en A/R.
J’en doute parce que si le Trésor public se refuse à adresser des mises en demeure par courrier recommandé, alors il se refuse à engager toute procédure de recouvrement forcé pour de petits montants, une telle procédure ne pouvant commencer, quel que soit le montant, qu’avec une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte d’huissier.

Le Trésor Public, ne reporte pas sur les autres factures quand il reçoit le paiement d une créance.
Quand la créance correspond à une consommation d’eau mesurée par un compteur à une date donnée, il est bien obligé de rappeler sur chaque titre de recettes la date et l’index relevé figurant sur le titre précédent.

Bonjour,
La date de départ pour estimer la prescription est celle de la date d émission de la facture fin de l année 2021, la prescription part donc de fin 2025.

Le point de départ de la prescription est en novembre 2021.
A la date de réception de la relance en décembre 2025, le délai de prescription était écoulé.