Licenciement en cas de cessation d'activité

Transfert des contrats de travail, article L1224-1 du code du travail

Les conditions pour qu’il y ait transfert des contrats de travail en application de l’article L1224-1 du code du travail a été précisé par la jurisprudence, notamment l’arrêt de la cour de cassation du 23 juin 2021 n° 18-24.597.

Les conditions indispensables sont :
- l’existence d'une entité économique autonome,
- la conservation de son identité,
- la reprise ou la poursuite de cette activité.

L’entreprise produisant et vendant des fromages est une entité économique autonome.

Mais son identité va disparaître, l’activité de production et de vente de fromages va disparaître, elles vont être remplacées par la fabrication de pâtisseries et une activité de petite restauration.

De plus le repreneur des locaux ne fait que déménager. Il a déjà son personnel, la reprise des locaux n’est nullement motivée par un maintien d’activité de l’entreprise cédante qui met fin à son activité mais par le besoin qu’il a de travailler en de meilleures conditions. Autrement dit, les nouveaux locaux serviront désormais à poursuivre une fabrication de pâtisseries et à la poursuite d’une activité de restauration déjà existante que ne menait pas l’entreprise précédente.

Les conditions de l'application de l'article L1224-1 du code du travail ne sont donc pas réunies et PRETENDRE QUE LE PATISSIER SOIT OBLIGE DE REPRENDRE LE PERSONNEL DE LA FROMAGERIE SERAIT FONCER DROIT DANS LE MUR. CE SERAIT L'ECHEC ASSURE

Rupture conditionnelle de la relation de travail.

Il n’est écrit nulle part dans le code du travail que ce n’est pas envisageable dans le cas présent. Il n’y a que des arrêts d’espèces annulant des homologations au motif que n’ont pas été apportées au salarié toutes les garanties d’une acceptation libre et non faussée .

Bien entendu il faut négocier avec l'employeur
Ah : Tout de même !
Et ensuite ?

Si l’homologation d’une rupture conventionnelle n’est pas possible reste toujours la possibilité de transiger, c’est à dire de conclure un accord avec l’employeur, l’employeur s’engageant sur les conditions de la rupture du contrat de travail, des indemnités notamment qui ne sauraient être d’un montant inférieur à celui dû pour un licenciement pour cause économique, le salarié s’engageant à ne pas poursuivre l’employeur devant les prud’hommes si ce dernier respecte ses engagements. Cela s’est toujours fait, bien avant que la rupture conventionnelle n’entre dans le code du travail. L’homologation administrative d’une telle convention ne vise qu’à protéger davantage le salarié. La DREETS n’aura aucune raison dans le cas présent de refuser d’homologuer une rupture conventionnelle bien rédigée. Son but n’est pas d’imposer des contraintes supplémentaires au salarié mais au contraire de vérifier qu’il n’a pas été abusé. Un refus d'homologation n'est pas dirigé contre le salarié mais contre l'employeur. La DREETS n'interdit pas au salarié d'obtenir des garanties, elle ne fait que vérifier que l'employeur n'abuse pas.

Il serait intéressant de connaître les raisons précises qui pousse le chef d’entreprise à cesser son activité, départ à la retraite, décision d’arrêter avant une cessation de paiement qui paraît inéluctable, autre raison ? Quoiqu’il en soit, on ne peut interdire à un chef d’entreprise de mettre fin à l’activité de son entreprise et à licencier ses salariés pour cette raison.

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4 août 2026

Bonjour,

Il est toujours possible pour un salarié d'accepter une rupture conventionnelle, même si l'employeur aurait du licencier économiquement, surtout dans une petite entreprise. Personne ne va coller l'employeur au tribunal à la place du salarié.

Un salarié qui va avoir du mal à retrouver un emploi a probablement intérêt au licenciement économique.

Un salarié qui va se recaser vite fait bien fait aura intérêt à partir avec une belle indemnité supra-légale et un minimum d'enquiqinements.

Pour l'homologation, si l'employeur ne fait pas n'importe quoi ça peut très bien passer sans qu'il n'y ait besoin de faire de fausses déclarations.

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Modératrice

Bonjour,
1/la rupture conventionnelle ne garantie pas une homologation systématique ,surtout dans le cas présent tel que décrit (cession de bail) .Pour le collectif c'est non, pour l'individuel c'est au cas par cas .
2/La rupture conventionnelle coûte à l'employeur 40% de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
3:La procédure est longue et nécessite un respect stricte de la forme
4/ Le salarié peut contester pendant 12 mois ,surtout si elle est proposée dans le contexte d'une cession de bail .
Il existe une procédure beaucoup plus sécurisée pour les deux parties et beaucoup moins risquée .
Il s'agit d"une transaction pouvant être homologuée par le bureau d'orientation et de conciliation du CPH dans un délai rapide.
Les indemnités de licenciements légales et conventionnelles sont exemptées de cotisations sociales et d' IRPP des indemnités sous forme de dommages et intérêts peuvent y être inclus.
Le gros avantage d'une telle transaction réside dans l'homologation gratuite par le BOC du CPH transformant cette transaction en un jugement rendant impossible toute contestation .Même non homologuée elle reste tout à fait applicable . L'avocat de l'entreprise devrait pouvoir rédiger une telle transaction.
C'est dès l'entretien préalable au licenciement que cette possibilité doit être invoquée (pas obligatoirement ,mais vivement conseillée) .
Il est vivement conseillé de se faire assisté par un conseillé du salarié extérieur à l'entreprise.Les conseillers du salarié sont généralement bien formés sur la rupture conventionnelle et sur les transactions suite à licenciement .Ici ce serait un licenciement pour cause réelle et sérieuse.Réelle ,il y a cessation d'activité Sérieuse il n'y a aucune possibilité de reclassement ou de reprise ,les conditions d'un licenciement Eco n'étant pas réunies .
Cordialement

Bien que le chiffre ait un peu baissé, c'est surtout parce que mon chef est en burn out qu'il décide de fermer précipitamment. Sans prendre le temps de vendre son fond de commerce. L'avocat de mon employeur maintient que c'est une cession du droit au bail et non une cessation d'activité. Les deux sont incompatibles ?? Il dit que la cessation d'activité s'accompagne forcément de la liquidation judiciaire. Donc pour lui aucun moyen de faire un licenciement économique car pas de baisse assez importante du CA et pas de cessation d'activité. Il dit aussi qu'il n'y a aucune autre option que la rupture conventionnelle.
Si j'insiste autant pour avoir le licenciement économique c'est que je ne vais pas retrouver du travail si facilement, du moins si je veux continuer le même métier.

Reprenons depuis le début


Cessation d’activité réelle ou dissimulée ? La cession du droit au bail introduit un doute.
Les précisions qui ont été apportées ensuite dissipent le doute. La reprise des locaux par une pâtisserie n’est pas une continuité déguisée de l’activité de la fromagerie, la cessation d’activité est donc bien réelle.

Cette cessation d’activité est un motif de licenciement économique comme en dispose l’article 1233-3 du code du travail :
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques …
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Le licenciement ne sera pas inhérent à la personne du salarié mais consécutif à la cessation de l’activité de l’entreprise décidée par le chef d’entreprise.


Le motif du licenciement est clairement économique, vous avez parfaitement raison, article 1233-3 du code du travail. En disant que ce n’est pas possible, votre employeur se fourvoie ou bien cherche à vous empapapouter.

Il envisage une rupture conventionnelle. C’est tout à fait possible mais, évidemment à des conditions intéressantes par vous, c’est à dire plus que le minimum que vous garantissent la loi et la convention collective en cas de licenciement économique.

Si vous parvenez à vous mettre d’accord AVANT LE LICENCIEMNT, cela devra être acté par une rupture conventionnelle homologuée par la DREETS.

La transaction, c’est autre chose, c’est APRES pour mettre fin à un contentieux déjà lancé.


Votre employeur veut céder son droit au bail parce qu’il a l’intention de mettre fin à l’activité de son entreprise. La cession du bail est la conséquence de la décision de mettre fin à l’activité, ce n’est pas l’inverse. Il en résulte que la raison du licenciement ne sera pas la cession du bail mais bien la fin de l’activité. Votre employeur pourrait continuer son activité dans un autre local.

On peut mettre fin à l’activité d’une entreprise pour d’autres raisons que des difficultés financières.

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4 août 2026

Donc quand son avocat dit que la cession du droit au bail fait qu'on ne peut pas considérer ça comme une cessation d'activité, c'est faux ? Les deux sont compatibles ?
Pour quelles raisons l'avocat voudrait-il à ce point éviter le licenciement économique ? C'est plus coûteux pour l'employeur ?
Je n'ai pas précisé mais je n'ai qu'un an et demi d'ancienneté et je suis au SMIC. Donc pour moi la rupture conventionnelle est bien trop précaire et mon employeur en a bien conscience.

L’avocat vous a-t-il parlé directement ou est-ce votre avocat qui raconte que votre son avocat lui a dt que … ?

On peut quitter un local pour aller s’installer ailleurs mais votre employeur ne cherche pas à déménager, il veut fermer son entreprise et la liquider. Le droit au bail est un actif, il le vend ainsi que les autres actifs.

Si l’avocat cherche à éviter les licenciements économiques c’est que cela aura un coût pour l’employeur. Il n’est pas acculé à fermer parce qu’il perd de l’argent, il veut fermer pour convenance personnelle. Cela vous met en position favorable pour négocier des indemnités. Ce n’est pas comme si l’entreprise était mise en liquidation judiciaire et que vos indemnités devaient vous être versées par l’assurance en garantie des salaires. En cette hypothèse vous ne pourriez espérer que le tarif légal. En votre situation vous pouvez mettre la barre nettement plus haut et menacer d’une procédure devant les prud’hommes. De toute façon il n'a pas le choix. Il ferme, il vous licencie parce qu'il ferme, c'est un licenciement pour raison économique.

Il est évident que ce n’est pas auprès de l’avocat de l’employeur qu’il faut chercher des conseils. Avec très peu d’ancienneté et un SMIC vous ne pouvez pas espérer grand-chose mais tout de même quelque chose. Ce serait à étudier avec un syndicat. Trop peu de salariés sont syndiqués. c’est une erreur.

Il faudrait que vous cherchiez à vous renseigner auprès de personnes d’expérience sur ce que vous pouvez raisonnablement espérer. Si, par exemple, vous avez droit à une indemnité correspondant à deux mois de salaire, vous pourriez proposer le marché suivant à l’employeur : une rupture conventionnelle avec une indemnité de quatre mois de salaire sinon vous l’attaquez devant les prudhommes et demandez six mois.

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4 août 2026

Non je discute pas directement avec l'avocat.
Mon chef m'a transféré des extraits de loi, notamment celui qui appuie son propos sur le fait qu'il ne s'agisse pas d'une cessation d'activité car pas de liquidation judiciaire :
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. La cessation d'activité d'une société nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société.
Donc pas de licenciement économique possible.

Je vais essayer de me syndiquer si ce n'est pas trop tard... La fermeture est prévue fin août

Bonjour,
@Jo_Anna
Suite à ces importantes précisions :
Cette histoire de cession de bail en lieu et place d'une cession de fonds est intriquante ,je continue de penser qu'il y a quelque chose de pas très honnête .
Une rupture conventionnelle ne me parait pas du tout normale, de plus que par rapport à votre ancienneté et votre précarité ,elle sera beaucoup moins interessante pour vous qu'un licenciement ECO qui vous permettrait d'avoir le CSP .
Mais effectivement dans le contexte que vous préciser ,il ne peut y avoir de licenciement ECO .
Mais je rappelle que la RCC ne peut pas vous être imposée et que vous pouvez refuser ,elle ne devrait pas être homologuée dans de telles conditions.
Après c'est à votre employeur de se débrouiller ,car je reste très perplexe sur les conditions de la cession du droit au bail, la pâtisserie à côté va profiter de la clientèle puisqu'elle pratique de la restauration ,comme vous , ,donc un transfert de clientèle.Votre employeur ne cesse pas d'activité il la transmet avec une cession de bail et surtout il transmet la clientèle puisqu'il existe une activité restaurant le pâtissier peut très bien faire des sortes de plats à emporter avec également du fromage et surtout il y a extension de son commerce restauration
La pâtisserie rachète la clientèle par extension et ne reprend pas le personnel ,il faut vraiment voir la jurisprudence à ce sujet .I
La cession du droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds de commerce lorsque les parties ont cherché à dissimuler la vente du fonds afin, notamment, de se soustraire aux différentes formalités applicables.

Une cession de droit au bail peut être fiscalement requalifiée en cession de fonds si elle inclut des éléments tels que la clientèle ou les salariés.

Il faudrait prendre rendez avec un syndicat ,soit à l'UL local si il y en a ,soit à l'UD (bourse du travail de votre département)
Cordialement

Donc votre employeur essaie de vous faire prendre des vessies pour des lanternes soit parce que lui-même n’a rien compris soit parce qu’il essaie de vous enfumer.

Ce qu’est une cessation d’activité est simple à comprendre. Votre employeur dirige une fabrique de fromages, il a décidé de cesser de fabriquer des fromages et d’en vendre. C’est la définition même de la cessation d’activité. Du fait de cette cessation d’activité vous n’aurez plus de travail. Comme l’employeur n’a pas l’intention de continuer à vous payer à ne rien faire, il va vous licencier et ensuite il va faire radier son entreprise du registre du commerce et des sociétés. C’est tout simple. Il faut garder l’esprit clair.

Une entreprise peut être liquidée par jugement du tribunal de commerce si elle n’est plus viable ou elle peut être liquidée par simple volonté de ses dirigeants. Vous êtes dans le second cas.

Dans le premier cas, le tribunal fait saisir ce qu’il y a à saisir dans les actifs de l’entreprise et annule les créances irrécouvrables et les salariés sont licenciés pour cause économique, les salaires et les indemnités de licenciement que l'entreprise est incapable de payer étant alors pris en charge par l’assurance en garantie des salaires.

Dans le second cas, l’entrepreneur paie ses créanciers et met fin aux contrats de travail dans le respect du code de travail et de la convention collective applicable. Il paie les créanciers et les salariés sur les actifs de l’entreprise, il ne fait intervenir ni le tribunal ni des assurances, il se débrouille par lui-même.

Dans les deux cas, le motif des licenciements est le même : CAUSE ECONOMIQUE.

Pourquoi la cause des licenciements est économique est simple à comprendre. Il y a deux catégories de licenciements, ceux dont la cause repose sur la personne du salarié et les autres. Vous n’avez pas commis de faute grave, vous n’êtes pas devenue inapte à votre emploi, vous serez licenciée pour la seule raison que l’employeur a décidé la cessation de l’activité de son entreprise. La cause du licenciement ne reposera pas sur votre personne, ce sera donc un licenciement pour cause économique. C’est ce que dit l’article 1233-3 du code du travail et c’est indiscutable.

Le fait que la cause de l’interruption des contrats de travail soit de nature économique embarrasse l’employeur mais c’est ainsi, il n’y a pas à tergiverser.

Il peut procéder unilatéralement. Il y aura alors licenciement dont la cause sera économique, je le répète. Il vous présentera un solde de tout compte qu’il aura calculé lui-même et que vous pouvez tenter de négocier avec lui voire de contester devant les prud’hommes.

Il peut aussi vous proposer une rupture conventionnelle. Il n’y a absolument rien qui l’interdise. Ce sera à vous de la négocier au mieux après avoir recueilli des avis de personnes dignes de confiance. L’intérêt pour vous est d'être sûre d’obtenir ce qui vous convient et l’intérêt pour l’employeur est de s'épargner les aléas et autres inconvénients d’un contentieux.

Je ne vais pas poursuivre une polémique stérile sur la nature de la cession du droit au bail. Pour moi c’est clair il n’y a pas transfert du contrat de travail. Mais si vous estimez que l’entrepreneur en pâtisserie est obligé de vous reprendre, vous pouvez toujours lui en parler et même le traîner devant les prud’hommes, vous verrez bien.

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4 août 2026

En effet je ne sais pas si c'est mon employeur qui déforme les propos de l'avocat car il n'a pas tout compris, ou bien si c'est une stratégie... Mais en tout cas vous m'avez bien éclairé et j'ai pu trouver des textes de loi à l'appui.
Étant donné qu'on a de très bons rapports habituellement (on peut dire amicaux) je vais déjà tenter de le convaincre sans le brusquer. Mais je me renseigne en parallèle pour me syndiquer ou faire appel à un conseiller du salarié si besoin.
Encore merci pour vos réponses 🙏