Droits de succession + partage + indemnité d’occupation
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Posté le Le 21/06/2026 à 10:50
Bonjour,
Merci. J'apprécie vos conseils mais avoue ne pas toujours comprendre, par exemple cette citation :
D'après ce calcul, sur une valeur de 660k€ (il n'y a eu aucune donation), je serai redevable de 220k€ à mes neveux. Je recevrai en valeur 220k€ + 220k€ de QD. C'est bien ça ?
Dans mon premier mail de cette conversation, je détaillais la situation des maisons :
Mon défunt père laisse 2 pavillons, un où il résidait, dont il était usufruitier suite au décès de ma mère (et dont j’étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère, aujourd'hui décédé) et l’autre qui est actuellement loué, dont mon père était propriétaire en son nom propre (par héritage de sa propre mère).
__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson
Merci. J'apprécie vos conseils mais avoue ne pas toujours comprendre, par exemple cette citation :
Citation :
Mais enfin, le fait que vous ayez une indemnité de réduction à verser est le résultat de la réduction du legs à la quotité disponible !
Cette réduction n'est qu'un processus calculatoire, sur les valeurs.
Avec vos valeurs, 2 biens à 130k€, et des produits financiers qu'on va supposer à 400k€, la masse de calcul de la QD est, sans donations à prendre en compte, 660k€.
La quotité disponible est du tiers 220k€. La réserve de chaque enfant du défunt (vous et votre frère représenté) est aussi du tiers 220k€.
Votre legs universel 660 s'impute sur la QD 220, qui est donc épuisée. L'excédent, 440, est sujet à réduction. Vous indemnisez donc la succession (dont vous faites partie pour moitié) à hauteur de 440. Sur ces 440, la moitié 220 vous revient (c'est votre réserve), et 110 revient à chaque neveu (c'est leur part dans la réserve de votre frère). In fine, vous devez en valeur 110 à chaque neveu, 220 à eux ensemble. Tout ceci ne sont que des calculs liquidatifs en valeur qui ne concernent en rien la propriété des biens.
Mais enfin, le fait que vous ayez une indemnité de réduction à verser est le résultat de la réduction du legs à la quotité disponible !
Cette réduction n'est qu'un processus calculatoire, sur les valeurs.
Avec vos valeurs, 2 biens à 130k€, et des produits financiers qu'on va supposer à 400k€, la masse de calcul de la QD est, sans donations à prendre en compte, 660k€.
La quotité disponible est du tiers 220k€. La réserve de chaque enfant du défunt (vous et votre frère représenté) est aussi du tiers 220k€.
Votre legs universel 660 s'impute sur la QD 220, qui est donc épuisée. L'excédent, 440, est sujet à réduction. Vous indemnisez donc la succession (dont vous faites partie pour moitié) à hauteur de 440. Sur ces 440, la moitié 220 vous revient (c'est votre réserve), et 110 revient à chaque neveu (c'est leur part dans la réserve de votre frère). In fine, vous devez en valeur 110 à chaque neveu, 220 à eux ensemble. Tout ceci ne sont que des calculs liquidatifs en valeur qui ne concernent en rien la propriété des biens.
D'après ce calcul, sur une valeur de 660k€ (il n'y a eu aucune donation), je serai redevable de 220k€ à mes neveux. Je recevrai en valeur 220k€ + 220k€ de QD. C'est bien ça ?
Citation :
Attention, je viens de penser : les maisons appartenaient-elles uniquement à votre père lors de son décès, ou ce furent des biens communs au couple de vos parents, dont vous auriez hérité pour partie indivise au décès de votre mère ? Les calculs seraient changés, et il y aurait réellement une indivision sur les maisons, mais ne résultant que de la succession de votre mère, qu'il faudrait partager. La succession de votre père est sans incidence sur les parts indivises déjà existantes de vos neveux, qui ne sont pas modifiées. Seules vos parts indivises dans les maisons sont modifiées, puisque vous recueillez l'intégralité de la propriété des parts indivises de votre père en vertu du legs universel. Et vous ne pourriez laisser que vos nouvelles parts indivises pour payer la réduction.
Attention, je viens de penser : les maisons appartenaient-elles uniquement à votre père lors de son décès, ou ce furent des biens communs au couple de vos parents, dont vous auriez hérité pour partie indivise au décès de votre mère ? Les calculs seraient changés, et il y aurait réellement une indivision sur les maisons, mais ne résultant que de la succession de votre mère, qu'il faudrait partager. La succession de votre père est sans incidence sur les parts indivises déjà existantes de vos neveux, qui ne sont pas modifiées. Seules vos parts indivises dans les maisons sont modifiées, puisque vous recueillez l'intégralité de la propriété des parts indivises de votre père en vertu du legs universel. Et vous ne pourriez laisser que vos nouvelles parts indivises pour payer la réduction.
Dans mon premier mail de cette conversation, je détaillais la situation des maisons :
Mon défunt père laisse 2 pavillons, un où il résidait, dont il était usufruitier suite au décès de ma mère (et dont j’étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère, aujourd'hui décédé) et l’autre qui est actuellement loué, dont mon père était propriétaire en son nom propre (par héritage de sa propre mère).
__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson
Posté le Le 21/06/2026 à 11:54
Oui c'est bien ça.
Vous recevez votre réserve 220 et la QD 220. Les neveux reçoivent la réserve de leur père 220.
Désolé, la discussion devenant particulièrement longue, j'avais perdu de vue la propriété des biens.
Votre père ne laisse qu'un seul pavillon, pas deux.
Le premier pavillon de votre phrase était à votre seule mère et vous appartient déjà, à vous et à vos neveux, suite à héritages, 50/50 entre vous et votre frère, donc maintenant 50/25/25 suite au décès de votre frère.
A moins que ce pavillon était commun au couple, et que la phrase "j’étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère" ne concerne que la moitié appartenant à votre mère lors de sa succession. En effet, il arrive souvent, quand on lit la phrase "héritier pour telle part des biens de la succession", qu'on applique cette part au bien total, alors qu'il ne faut l'appliquer qu'à la part du défunt dans le bien total.
Donc ce premier pavillon était-il, oui ou non, un propre à votre mère.
On va supposer que oui. Alors ce pavillon ne dépend pas de la succession de votre père, et ne participe pas à la masse de calcul de la QD.
Sinon, seule une moitié de ce pavillon y participe (votre père laisse un pavillon, et une moitié de pavillon).
La même question peut se poser pour les titres : propres à votre père (voire à votre mère) ou communs au couple, votre père étant usufruitier de la part des titres de votre mère, et propriétaire de sa part.
La succession de votre père concerne uniquement les biens ou fractions de biens dont il était propriétaire à son décès. Son usufruit, quant à lui, s'est éteint à son décès, de sorte que vous êtes devenu -hors succession- plein propriétaire des biens ou fractions de biens dont vous étiez jusqu'alors nu-propriétaire.
On comprends mieux la position du notaire pour la question du partage, parce qu'il existe au moins une indivision entre vous et vos neveux, sur le premier pavillon. Il envisage une opération plus globale, non limitée à la seule succession de votre père.
Quand on dit qu'il n'y a pas indivision entre légataire universel et héritiers réservataires, on parle des biens dont le défunt était unique propriétaire, comme le second pavillon.
Le legs universel a pour conséquence que vous devenez seul propriétaire de tout ce dont votre père était propriétaire, que ce soit des biens entiers, ou des parts indivises de biens.
Pour le paiement de l'indemnité de réduction, le testament ne vous permet pas, a priori, d'abandonner des parts indivises de biens reçus dans la succession de votre mère. Mais vous pouvez proposer dans le partage de céder ces parts pour ce paiement.
Vous recevez votre réserve 220 et la QD 220. Les neveux reçoivent la réserve de leur père 220.
Désolé, la discussion devenant particulièrement longue, j'avais perdu de vue la propriété des biens.
Votre père ne laisse qu'un seul pavillon, pas deux.
Le premier pavillon de votre phrase était à votre seule mère et vous appartient déjà, à vous et à vos neveux, suite à héritages, 50/50 entre vous et votre frère, donc maintenant 50/25/25 suite au décès de votre frère.
A moins que ce pavillon était commun au couple, et que la phrase "j’étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère" ne concerne que la moitié appartenant à votre mère lors de sa succession. En effet, il arrive souvent, quand on lit la phrase "héritier pour telle part des biens de la succession", qu'on applique cette part au bien total, alors qu'il ne faut l'appliquer qu'à la part du défunt dans le bien total.
Donc ce premier pavillon était-il, oui ou non, un propre à votre mère.
On va supposer que oui. Alors ce pavillon ne dépend pas de la succession de votre père, et ne participe pas à la masse de calcul de la QD.
Sinon, seule une moitié de ce pavillon y participe (votre père laisse un pavillon, et une moitié de pavillon).
La même question peut se poser pour les titres : propres à votre père (voire à votre mère) ou communs au couple, votre père étant usufruitier de la part des titres de votre mère, et propriétaire de sa part.
La succession de votre père concerne uniquement les biens ou fractions de biens dont il était propriétaire à son décès. Son usufruit, quant à lui, s'est éteint à son décès, de sorte que vous êtes devenu -hors succession- plein propriétaire des biens ou fractions de biens dont vous étiez jusqu'alors nu-propriétaire.
On comprends mieux la position du notaire pour la question du partage, parce qu'il existe au moins une indivision entre vous et vos neveux, sur le premier pavillon. Il envisage une opération plus globale, non limitée à la seule succession de votre père.
Quand on dit qu'il n'y a pas indivision entre légataire universel et héritiers réservataires, on parle des biens dont le défunt était unique propriétaire, comme le second pavillon.
Le legs universel a pour conséquence que vous devenez seul propriétaire de tout ce dont votre père était propriétaire, que ce soit des biens entiers, ou des parts indivises de biens.
Pour le paiement de l'indemnité de réduction, le testament ne vous permet pas, a priori, d'abandonner des parts indivises de biens reçus dans la succession de votre mère. Mais vous pouvez proposer dans le partage de céder ces parts pour ce paiement.
Posté le Le 21/06/2026 à 14:11
Citation :
A moins que ce pavillon était commun au couple, et que la phrase "j’étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère" ne concerne que la moitié appartenant à votre mère lors de sa succession. En effet, il arrive souvent, quand on lit la phrase "héritier pour telle part des biens de la succession", qu'on applique cette part au bien total, alors qu'il ne faut l'appliquer qu'à la part du défunt dans le bien total.
A moins que ce pavillon était commun au couple, et que la phrase "j’étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère" ne concerne que la moitié appartenant à votre mère lors de sa succession. En effet, il arrive souvent, quand on lit la phrase "héritier pour telle part des biens de la succession", qu'on applique cette part au bien total, alors qu'il ne faut l'appliquer qu'à la part du défunt dans le bien total.
Le 1 er pavillon était à la communauté de bien (père et mère), ma mère est décédé en 2015. J’en étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère (aujourd'hui décédé et représenté par mes neveux). Mon père en avait l’usufruit.
L’autre pavillon (actuellement loué), mon père l’avait hérité de sa propre mère. Mon père en était propriétaire en son nom propre.
Chaque pavillon est estimé à 130K€ (260K€ au total)
Citation :
La même question peut se poser pour les titres : propres à votre père (voire à votre mère) ou communs au couple, votre père étant usufruitier de la part des titres de votre mère, et propriétaire de sa part.
La même question peut se poser pour les titres : propres à votre père (voire à votre mère) ou communs au couple, votre père étant usufruitier de la part des titres de votre mère, et propriétaire de sa part.
Les comptes-titres étaient commun au couple, ils sont revenus à mon père quand ma mère est décédée. Alors je suppose que c’est comme pour la maison, 1/2 des titres était à lui, l’autre moitié à mon frère et moi (mais nu-propriétaire seulement).
Citation :
La succession de votre père concerne uniquement les biens ou fractions de biens dont il était propriétaire à son décès.
La succession de votre père concerne uniquement les biens ou fractions de biens dont il était propriétaire à son décès.
oui
Citation :
Son usufruit, quant à lui, s'est éteint à son décès, de sorte que vous êtes devenu -hors succession- plein propriétaire des biens ou fractions de biens dont vous étiez jusqu'alors nu-propriétaire.
Son usufruit, quant à lui, s'est éteint à son décès, de sorte que vous êtes devenu -hors succession- plein propriétaire des biens ou fractions de biens dont vous étiez jusqu'alors nu-propriétaire.
oui, sur le 1er pavillon, parce que j’étais nu-propriétaire de la moitié avec mon frère (aujourd’hui représenté par ses 2 enfants = mes neveux)
Citation :
On comprends mieux la position du notaire pour la question du partage, parce qu'il existe au moins une indivision entre vous et vos neveux, sur le premier pavillon.
On comprends mieux la position du notaire pour la question du partage, parce qu'il existe au moins une indivision entre vous et vos neveux, sur le premier pavillon.
oui
Citation :
Il envisage une opération plus globale, non limitée à la seule succession de votre père.
Il envisage une opération plus globale, non limitée à la seule succession de votre père.
comment le notaire voit-il les choses avec l’opération plus globale, non limitée à la seule succession de mon père ?
Citation :
Quand on dit qu'il n'y a pas indivision entre légataire universel et héritiers réservataires, on parle des biens dont le défunt était unique propriétaire, comme le second pavillon.
Quand on dit qu'il n'y a pas indivision entre légataire universel et héritiers réservataires, on parle des biens dont le défunt était unique propriétaire, comme le second pavillon.
donc, sans legs universel il y aurait aussi indivision sur le 2è ajouté à l’indivision sur le 1er pavillon. Mais ce n’est pas le cas ici.
Citation :
Le legs universel a pour conséquence que vous devenez seul propriétaire de tout ce dont votre père était propriétaire, que ce soit des biens entiers, ou des parts indivises de biens.
Le legs universel a pour conséquence que vous devenez seul propriétaire de tout ce dont votre père était propriétaire, que ce soit des biens entiers, ou des parts indivises de biens.
avec le legs universel, je devient alors propriétaire des 3/4 du 1er pavillon (dont 1/4 venant du décès de ma mère / l’autre 1/4 allant au neveux)
et la totalité du 2è pavillon.
c’est bien ça ?
Citation :
Pour le paiement de l'indemnité de réduction, le testament ne vous permet pas, a priori, d'abandonner des parts indivises de biens reçus dans la succession de votre mère. Mais vous pouvez proposer dans le partage de céder ces parts pour ce paiement.
Pour le paiement de l'indemnité de réduction, le testament ne vous permet pas, a priori, d'abandonner des parts indivises de biens reçus dans la succession de votre mère. Mais vous pouvez proposer dans le partage de céder ces parts pour ce paiement.
ça reviendrait à quoi d'abandonner les parts indivises de biens reçus dans la succession de ma mère, ? 1/4 du 1er pavillon, 1/4 des comptes-titres ?
Le notaire dit que je n’ai le droit qu’à la quotité disponible.
Si je peux faire valoir l’OPTION 2 (= légataire universel et héritier réservataire, où le legs porte sur la valeur, il n’y a pas indivision et je détiens depuis le décès la pleine propriété de tous les biens composant la succession de mon père. Charge à moi d’indemniser en valeur (= indemnité de réduction) les autres héritiers réservataires (mes neveux).
Le paiement de l’indemnité de réduction me coûteraît alors moins que de recevoir la quotité disponible (OPTION 1) proposée par le notaire. C’est bien ça ?
QUESTION ?
Vous m'avez fait part d'arrêt de cassation et de jurisprudence pour faire valoir auprès du notaire l’OPTION 2(voir ci-dessus). Mais est-ce que le notaire peut appliquer, pour gérer une succession, des arrêts de cassation et la jurisprudence, si à priori ils ne sont pas dans son logiciel de pensée/procédure basée sur le code civil ?
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Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson
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