Besoin de renseignements - aide au testament

@yapasdequoi

Bonjour,

Vendre mon bien en viager ?

Mais je n'ai que 37 ans.

Je souhaite que ce soit ma mère qui recueille la somme, les intérêts, les revenus viagers, les produits, etc. après mon décès, pas moi.

Qui plus est, si je vends ma maison en viager, ma mère ne disposera de revenus viagers que pendant un temps (admettons 15 ans).
Si elle vit 30 ans et que subitement elle ne perçoit plus de revenus viagers, elle ne pourra plus payer sa maison de retraite (dans l'éventualité où elle souhaite aller en maison de retraite).

Bonjour

Vous semblez avoir des difficultés à imaginer la vie courante des humains ou assos en général.

si vous faîtes un legs en démembrement ou si vous léguez à l'asso sous réserve de verser une rente dans les deux cas elle a la très grande probabilité de :
- devoir affecter quelqu'un pour gérer le bien. Si c'est une petite asso 200 000 euros vont lui faire du bien mais il y a souvent peu de personnel pour gérer ce genre de truc. Si c'est une très grosse asso vos 200 000 euros ne sont peut être pas une grosse somme qui vaille la peine pour elle.
- avancer des sommes puisées dans sa trésorerie pour toute la durée de vie de votre mère ce qui est un engagement et une contrainte non négligeable.
Dans le cas du démembrement elle doit payer les travaux (et certains impôts possiblement) sans recevoir ni loyer ni rien.
Dans le cas de la rente elle peut effectivement louer le bien ce qui implique des frais de gestion... et le risque que le locataire ne paie pas le loyer sans possibilité de vendre peut être, tout en continuant à verser de l'argent à votre mère.

Vous n'avez que 37 ans. Si c'est toujours très bien d'organiser sa succession très tôt, on le fait généralement pour simplifier et faciliter les choses.

A l'attention d'Isadore qui a l'air d'avoir une bonne base de référence sur la jurisprudence :

Le quasi-usufruit sur l'argent issu du 587 est-il d'ordre public, ou un testament léguant l'usufruit sur des liquidités peut-il exiger l'emploi des sommes pour que l'usufruit ne soit qu'une source de revenus, et donc interdire le quasi-usufruit, donc la dépense des sommes charge à les restituer au décès ?

@CToad

Non, je n'ai pas de difficultés à imaginer la vie courante des humains ou des assos en général.

Je suis moi-même un humain, voyez-vous.

L'association à qui je souhaite léguer est France Parkinson, et dans l'éventualité où cette association refuse le legs, je souhaite que celui-ci soit recueilli par la Société Protectrice des Animaux.

Si les 2 assos refusent le legs, j'ai inséré une clause dans mon testament spécifiant que dans cette éventualité, les règles légales s'appliqueraient et le legs sera recueilli par l'État à l'extinction de l'usufruit de ma mère, notamment à son décès.

Je suis d'accord sur le principe que certaines personnes ait le souhait d'organiser leur succession « de manière simple ». Cela n'est pas mon cas.

Comme indiqué dans mes messages, je souhaite protéger ma mère, donner à une association et évincer les autres membres de ma famille, ce qui j'espère devrait être possible.

C'est pour cette raison que je suis venu sur ce forum, pour obtenir de l'aide.

C'est immédiatement que les règles légales (non révoquées) s'appliqueraient. La nue-propriété sera à quelqu'un dès votre décès, elle ne peut pas "flotter en l'air" jusqu'au décès de votre mère.

Attention, il ne faut pas simplement révoquer les droits de votre père et ceux de vos demi-soeurs. Votre mère aura des droits légaux. Si les deux associations renoncent au legs, votre mère devient votre héritière légale, bien avant l'Etat. Et la descendance de vos demi-soeurs aussi, si vous ne révoquez pas les droits légaux de leurs descendants.

@Rambotte, l'article 587 n'est pas d'ordre public, et il n'y a aucune raison qu'il le soit, le testateur a le droit de prendre des dispositions pour préserver les intérêts du nu-propriétaire.

Oui, j'ai bien compris que les gros travaux (murs, toiture, etc) seraient à la charge du nu-propriétaire et les menus travaux (chaudière, peinture, plomberie, etc.) seraient à la charge de ma mère. Cela ne me pose pas de problème.
Je me permets d'insister car la formulation "menus travaux" m'interpelle. Changer de chaudière, réparer la moitié d'une toiture, changer l'intégralité des huisseries, refaire l'intégralité de l'installation électrique... ce sont des sommes à quatre voire cinq chiffres.

Et le nu-propriétaire n'a à sa charge les "gros travaux" que s'ils sont votés en copropriété ou si tel est son bon plaisir. Le nu-propriétaire a parfaitement le droit de refuser de faire des frais.

Le problème est que s'il y a un locataire dedans, votre mère devra assurer la décence du logement.

Un exemple tout simple : mettons qu'il soit nécessaire de refaire l'intégralité du toit. L'association refuse de débourser cette somme. Eh bien votre mère devra soit abandonner l'usufruit, soit casser sa tirelire pour faire les travaux.

Un paramètre à prendre en compte, c'est que pour l'Etat ou une association, recevoir la nue-propriété d'un bien engendre des frais, et un certain niveau de risque. Rien ne garantit que le bien ne sera pas dégradé ou détruit d'ici la fin de l'usufruit. En plus il est question de leur coller un locataire sur les bras, ce qui compliquera la vente du bien après l'extinction de l'usufruit.

Si votre mère vous survit plusieurs décennies, eh bien il va falloir que quelqu'un chez le nu-propriétaire s'occupe de suivre un minimum le dossier, un bénévole, un salarié ou un fonctionnaire. Il y a le risque de devoir engager des frais si votre mère ne remplit pas ses obligation d'entretien, qui pourraient impliquer, le répète, des sommes très importantes.

Le plus probable c'est soit que l'association refuse le legs du bien immobilier et n'accepte que celui des liquidités, soit qu'elle s'arrange avec votre mère. A moins que votre mère ne soit intéressée par garder l'usufruit du bien, l'intérêt de tout le monde sera de vendre le bien rapidement, et qu'ensuite les parties se partagent le prix de vente et les liquidités que vous voulez bloquer.

Je renouvelle mon conseil de prendre contact avec ces associations pour savoir quelle est leur politique actuelle.

Attention avec "la SPA", il faut bien désigner la bonne association. Il existe plusieurs associations utilisant cette appellation, ce qui a déjà causé des procès pour savoir à qui devait aller des legs.

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Modératrice

Rebonjour,

sinon, mais je ne sais pas si c'est possible ailleurs que dans des films américains : serait il possible dans un testament que quelqu'un notaire, asso, je ne sais, soit en charge de vendre le bien contre juste rétribution et frais payés sur la vente bien sur, et que cette somme rejoigne les liquidités qui elles ont plus de chance de ne pas essuyer un refus de legs en démembrement ?

Encore une fois les doutes de tout le monde porte sur la gestion du bien immobilier pour lequel il y a des chances qu'hormis vous personne dans les assos ou votre maison n'ait de lien affectif particulier et n'ait envie de s'en charger.
L'argent tout le monde le prend, que ce soit tout de suite ou même s'il faut attendre.

question aux spécialistes j'ai un flou : les héritiers légaux ne sont pas recherchés au 6ème degré ? ou c'est un cas spécifique ici ?

En absence d'héritiers légaux d'ordre 2, les héritiers légaux sont effectivement à rechercher dans l'ordre 3 (rare qu'il y ait d'autres ascendants, ici peut-être des grands-parents en cas de décès jeune), puis dans l'ordre 4 des autres collatéraux jusqu'au 6ème degré, si des biens ne sont pas légués par le testament.