Décompte charges du par nu-propriétaire
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Posté le Le 02/11/2026 à 11:21
L’absence de clause de solidarité dans le règlement de copropriété est assez rare, mais c’est parfois le cas et alors, pour le syndic, c’est un casse-tête.
Il faudrait d’abord vous assurer que le notaire a bien notifié le démembrement de la propriété du lot mais c’est fort probable.
En ce cas le syndic est en faute de considérer que son seul interlocuteur est l’usufruitier. Je le répète, vous êtes en droit de faire inverser les rapports entre l’usufruitier et vous d’une part et le syndicat des copropriétaires d’autre part. Vous êtes même en droit, si vous êtes procédurier, de faire annuler les assemblées générales auxquelles a participé l’usufruitier à votre place.
La répartition du coût des travaux d’amélioration décidés par l’assemblée générale pose problème. Je vous ai proposé une solution : une répartition en fonction des valeurs respectives de la nu-propriété et de l’usufruit, celles-ci dépendant de l’âge de l’usufruitier. Il serait nécessaire de tenter de vous accorder sur ce point avec l‘usufruitier. Si vous n’y parvenez pas, ne resterait pour trancher le litige que la saisine du tribunal. Ce qui est sûr est que le syndicat est en droit à ce que les appels de fonds décidés par l’assemblée générale lui soient versés en en temps voulu.
L’usufruitier n’a pas d’action contre vous pour vous faire participer aux travaux mais le syndicat en a une. Il peut vous assigner tous deux au tribunal et le juge dira qui doit payer quoi. Il vaudrait mieux anticiper parce que ce serait aux dépens de vous deux.
Il faudrait d’abord vous assurer que le notaire a bien notifié le démembrement de la propriété du lot mais c’est fort probable.
En ce cas le syndic est en faute de considérer que son seul interlocuteur est l’usufruitier. Je le répète, vous êtes en droit de faire inverser les rapports entre l’usufruitier et vous d’une part et le syndicat des copropriétaires d’autre part. Vous êtes même en droit, si vous êtes procédurier, de faire annuler les assemblées générales auxquelles a participé l’usufruitier à votre place.
La répartition du coût des travaux d’amélioration décidés par l’assemblée générale pose problème. Je vous ai proposé une solution : une répartition en fonction des valeurs respectives de la nu-propriété et de l’usufruit, celles-ci dépendant de l’âge de l’usufruitier. Il serait nécessaire de tenter de vous accorder sur ce point avec l‘usufruitier. Si vous n’y parvenez pas, ne resterait pour trancher le litige que la saisine du tribunal. Ce qui est sûr est que le syndicat est en droit à ce que les appels de fonds décidés par l’assemblée générale lui soient versés en en temps voulu.
L’usufruitier n’a pas d’action contre vous pour vous faire participer aux travaux mais le syndicat en a une. Il peut vous assigner tous deux au tribunal et le juge dira qui doit payer quoi. Il vaudrait mieux anticiper parce que ce serait aux dépens de vous deux.
Posté le Le 02/11/2026 à 12:01
J’avoue que ce genre de situation où l’on tourne en rond est usant.
Je vais tenter un contact avec l’usufruitier.
On verra…
Je vais tenter un contact avec l’usufruitier.
On verra…
Posté le Le 02/11/2026 à 12:09
Bonjour.
L'usufruitier n'est-il QUE usufruitier ?
Si c'était un bien appartenant à un couple, le conjoint survivant est resté propriétaire de sa part et est devenu usufruitier de la part de la défunte.
Il est alors naturel que le syndic continue comme avant d'adresser les documents à celui qui était déjà pour partie propriétaire.
L'usufruitier n'est-il QUE usufruitier ?
Si c'était un bien appartenant à un couple, le conjoint survivant est resté propriétaire de sa part et est devenu usufruitier de la part de la défunte.
Il est alors naturel que le syndic continue comme avant d'adresser les documents à celui qui était déjà pour partie propriétaire.
Posté le Le 02/11/2026 à 12:26
Ce n’est pas un conjoint survivant mais le fils de la personne décédée qui détenait 100% de la propriété.
Posté le Le 02/11/2026 à 12:36
Et comment se fait-il que ce fils n'ait pas une part de propriété, au titre de sa réserve ?
Que disait le testament du défunt propriétaire unique du lot ?
Que disait le testament du défunt propriétaire unique du lot ?
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