Posté le Le 10/11/2026 à 09:35
Re,
Rien n'oblige à occulter une clôture, à l'intérieur de sa propriété, pour la seule intimité des voisins, alors que le fait d'aménager l'occultation sur sa propriété signifie que cette dernière est au profit de soi.
Si l'on a profité de cette intimité grâce à un aménagement particulier sur la propriété du voisin, ce qui n'est pas un acquis, rien n'interdit à ce dernier de modifier, après autorisation, l'état des lieux et, si l'on veut conserver cette intimité, au départ gratuite, il suffit d'implanter une occultation sur sa propre propriété.
Le mur de soutènement qui était parfaitement légal (article 640 du Code civil) sa démolition n'aggrave en rien la servitude du fonds inférieur (article 641 du Code civil).
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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.