Inaptitude et fermeture de l'entreprise

Oui
La retraite le premier décembre 2027.

Enfin je trouve que c’est pas juste
Pour la reconnaissance en AT par mon employeur
Et aussi de ne pas bénéficier du plan pse car je faisais partie du personnel dans l'entreprise meme en maladie au moment où l'entreprise a décidé de fermer le site français.
Et cela à quelques jours près.
Je regrette de ne pas avoir ete conseillée mais pour cela il n'aurait fallu savoir tous ca !!

L'ouverture d'un PSE est une chose , l'aboutissement à des licenciements cela dure quand au moins 4 mois( plutot 6) : donc non, on n'est pas du tout à quelques jours près et il vaut mieux être en arrêt que sans salaire le temps que les choses aboutissent .

Vous pouvez toujours dire que vous ferez valoir le caractère professionnel de l'arrêt qu'il le veuille ou non : vous lancez directement une procédure s'il ne vous donne pas l'indemnité spéciale en vous faisant assisté par un avocat spécialisé dans le droit du travail : même si cela aboutit quand vous serez à la retraite , l'important c'est la date ou vous saisissez le CPH .
Suivant les éléments , notamment en ce qui concerne l'effort de reclassement, cela peut aussi abutir sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( cela peut aller jusqu'à 20 mois de salaire avec votre ancienneté)

Il y a des chances que vous soyez à la retraite avant Décembre 2027,par décision du medecin conseil de vous accorder la retraite pour invalidité s'il constate que votre incapacité est durable : votre dossier doit être donc vérifié récemment car je rappelle qu'il y a eu suspension de la réforme de la retraite qui amène des gens à découvrir qu'ils ont finalement la possibilité de partir .
Je rappelle que les gens qui peuvent prendre leur retraite à taux plein ne sont pas indemnisés par France Travail, ni par le CSP : l'indemnité pour un licenciement économique est la même que celle pour un licenciement pour inaptitude pro .
Par de là, je ne vois pas bien votre interet là dedans vu les contestations beaucoup plus légitimes et rémunératrices possible dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ...

Je vais me renseigner a ce sujet
Je vous remercie beaucoup pour m'aider a y voir plus clair.

Bonne journée

Vous avez les assistantes sociales de la carsat qui s'occupent autant de la retraite que de la santé au travail ( comprenez arrêt maladie) : cela vaudrait peut être le coup de faire un point sur vos droits sociaux .

Au niveau du licenciement, vous en êtes ou ? Vous avez eu des offres de reclassement ? Surtout essayer de venir accompagné : s'il n'assume pas correctement ses obligations parce qu'il a d'autres choses en tête comme le PSE ... tant mieux .
Mais il faut des éléments pour le faire valoir .

Merci pour le conseil concernant les assistantes sociales de la Carsat, je vais prendre contact avec elles. Pour répondre sur le licenciement : j'ai eu mon avis d'inaptitude le 26 octobre, donc le délai d'un mois pour qu'ils me licencient ou reprennent le versement de mon salaire expire le 26 novembre. Je n'ai reçu aucune offre de reclassement pour l'instant, d'autant plus que notre site ferme et que c'est le seul établissement en France. J'ai déjà sollicité mes représentants du personnel (CSE) : l'un d'eux voit prochainement pour essayer de défendre mon dossier et m'obtenir une compensation équivalente au PSE, même si pour le moment les retours de la direction sont négatifs. Et bien sûr, je me ferai assister si je suis convoquée à un entretien préalable.

Alors un licenciement pour inaptitude, avec CSE ( dont la consultation est obligatoire ) et avec reclassement ( donc avis du medecin du travail quand trouvé) c'est très long : tout simplement pour respecter les délais légaux .
Votre salaire reprendra donc le 23 Novembre sans aucun doute possible, payé à la date habituelle des paies ( et cumulable avec vos IJSS le cas échéant), et cela tant qu'il vous n'aura pas reclassé ou licencié ( j'évalue à Janvier au vu des elements donnés)

L'entreprise est rentrée dans le cadre d'un PSE dans une entreprise qui a cessé ses activités : je pense que vous vous méprenez sur ce que cela implique vraiment .
Il ne s'agit pas d'un plan de départ volontaire avec indemnisation supplémentaires, il s'agit de faire le point sur le nombre de personnes à licencier selon certains critères en passant par le reclassement par des actions de formations : y a personne à reclasser dans un établissement fermé... A part dans ses filiales à l'étranger .
Donc le CSE va négocier quoi ?Il n'a pas le droit au chapitre en fait ...
Seuls éventuellement les syndicats peuvent refuser de signer mais dans le contexte cela serait aussi nuire aux interets des salariés ... qui ne travaillent pas . Et cela n’empêchera pas l'employeur de faire valider le PSE si les syndicats representatifs ne font valoir aucune raison valable devant le tribunal administratif .
L'indemnité de licenciement économique est la même que celle d'un licenciement pour inaptitude.
la différence c'est le CSP = l'indemnisation par France Travail .

Merci beaucoup pour toutes ces explications très claires.

Pour vous donner l'information complète : l'employeur a déjà consulté le CSE concernant mon inaptitude, et comme le site est l'unique établissement en France (les autres étant à l'étranger), l'impossibilité de reclassement sur le territoire national est vite constatée.Dans ces conditions, il est donc probable qu'ils puissent me licencier avant la fin du mois. Au vu de tout cela (ma retraite à taux plein prochaine et l'équivalence des indemnités légales), vous me confirmez donc qu'il vaut mieux laisser la procédure suivre son cours plutôt que de tenter un recours complexe aux prud'hommes après coup ?

Il doit quand même justifier de recherche de reclassement : c'est la loi .
Le CSE doit vérifier que ces recherches étaient sérieuses, qu'importe qu'il n'ait rien trouvé .
Je ne sais pas si vous comprenez la nuance : il ne peut pas simplement dire " je n'ai rien trouvé ": ce n'est pas la question .
Rien ne s'oppose donc qu'il cherche hors du territoire national ...
Si vous pouviez avoir la copie du compte rendu de CSE à ce sujet ce serait super ...
Vous n'avez pas le choix de laisser la procédure suivre son cours ( il n'y a rien à faire en fait) : ce qui n'empêche pas de récupérer des elements pour faire le point ensuite avec un avocat avec vos éléments .
Entre autres, lors de l'entretien lui demander ses recherches de reclassement par exemple, ou lui rappeler que c'est un AT qui a amené votre état de santé actuel, et avoir un beau compte rendu de ce qu'il dit ( important)
Avant le licenciement, il y a la convocation , puis 5 jours francs après ( donc plus d'une semaine à minima avec les délais envoi/réception) l'entretien .
Après l'entretien, il faut compter entre deux jours et un mois pour l'envoi de la notification de licenciement .
Donc fin du mois me parait ambitieux ...

Je vous confirme qu'en l'état actuel des choses:
- Vous ne pouvez rien faire tant que vous n'êtes pas licencié
-Et qu'il est préférable pour vous, voire obligatoire pour l'employeur de vous licencier pour inaptitude
- Ce qui n'empêche pas de récupérer toutes informations utiles ( gardez bien même les enveloppes et les avis d'ARR)pour éventuellement avoir plus , par une inaptitude pro ou par le fait qu'ils n'aient pas cherché comme il faut de reclassement .

Vu votre ancienneté cela vaudra le coup de bien vérifier toute la procédure /vos éléments .