Extension de bail non mentionné

> Immobilier > Location

Posté le Le 17/11/2026 à 10:55
J’ai contacté l’ADIL :
« En droit français, un bail verbal a exactement la même valeur protectrice qu'un bail écrit. Si je prouve que j’occupe cette chambre de bonne depuis plus de 23 ans avec l'accord tacite de l'ancien bailleur (ce que les raccordements électriques et gaz à son compteur démontrent presque automatiquement), un juge considérera que cette pièce est un accessoire indissociable de son logement principal. Mon propriétaire ne pourra jamais la reprendre seule tant que je suis locataire de l'appartement.»

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Posté le Le 17/11/2026 à 11:01
Il vous reste donc à prouver (comme déjà suggéré) que vous occupez depuis 23 ans cette chambre de bonne et que les branchements existent également depuis cette période.

C'est à vous de trouver ces éléments de preuve (existence et ancienneté). Vos dires ne suffiront sans doute pas.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 17/11/2026 à 11:13
Bonjour Rosemmargaux,

Merci pour votre retour d’infos.

Maintenant avec la réponse de l’ADIL, vous etes fixée !

Si vous êtes restée en bons termes avec l’ancien proprio, lui demander une attestation qu’il vous a remis la clé de la chambre en meme temps que celles de l’appart.
( s’il n’a pas "menti" a son acquereur en lui disant que ce lot etait libre, il devrait sans probleme repondre a votre demande.)

Posté le Le 17/11/2026 à 12:38
@CLipper,
Je suis effectivement en bons termes avec mon ancien propriétaire, il s’agit de la fille de mon propriétaire d’origine en 2003 qui avait eu en succession tout l’immeuble lors du décès de son papa il y a une quinzaine d’années…
En revanche, elle refuse catégoriquement de me faire une attestation ( indiquant qu’elle tolérait la jouissance de la mansarde ) pour ne pas se mettre en portafaux …
C’est son papa qui m’avait remis la clé, à ce jour, il est décédé !
Donc compliqué d’obtenir un papier …
Je précise que la mansarde n’a pas fait l’objet d’une visite lorsque l’ancien propriétaire, le nouveau propriétaire et l’agence ont fait l’état des lieux

Posté le Le 17/11/2026 à 13:13
Je reste convaincu que vous êtes légitiment locataire de cette chambre quand bien même elle n’est n’est pas stipulée sur le bail.

Le plus gênant dans votre affaire est que, qu’on fasse en cherchant à comprendre, on aboutit à des invraisemblances. Mais la réalité est parfois invraisemblable.

Il est invraisemblable qu’on vous ait donné une chambre de service en location sans le mentionner dans le bail. C’est en faveur du bailleur.

Il est invraisemblable que le propriétaire vous ait laissé jouir de cette chambre sans réagir. C’est en votre faveur.

Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme. Sauf dispositions légales particulières, aucune forme n’est a priori exclue et aucun moyen de preuve n’est a priori exclu. C’est également ce que vous a dit l’ADIL.
Dire que vous n’avez pas de droit d'occupation si ce n'est pas écrit sur le bail est faux. Ce droit d’occupation a pu vous être donné tacitement ou verbalement.
Dire que, si la chambre de bonne est accessible indépendamment et n'est pas mentionnée sur le bail, le propriétaire peut la reprendre à tout moment est faux également.

Quand il y a une ambiguïté il faut, comme dit à l’article 1188 du code civil, rechercher la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes du contrat. Que le bailleur ait verbalement ou tacitement inclus la chambre de bonne dans l’assiette du bail est tout à fait possible.

Le simple fait que vous l’occupiez est un premier élément de preuve. Vous êtes présumé être de bonne foi. La mauvaise foi ne se présume pas. Ce que vous a dit une intelligence artificielle est exact. Il y a plusieurs indices matériels qui font pencher en votre faveur, notamment la possession d’une clé et le raccordement au même circuit d’électricité que celui de l'appartement principal.

Pour consolider vos prétentions il pourrait vous être utile de prendre connaissance de l’acte de vente dont vous pouvez commander une copie au service de la publicité foncière. Les actes vente mentionnent généralement si les locaux vendus le sont libres ou occupés. L’appartement et la chambre de bonne constituent deux lots de copropriété distincts. S’il est dit que ces deux lots sont occupés, c’est qu’à la date de la vente, la chambre de bonne n’était pas libre de toute occupation. Pourquoi le serait-elle devenue depuis la vente ? C’est au bailleur d’expliquer pourquoi il y aurait eu un changement depuis.

Posté le Le 17/11/2026 à 13:41
@Nihilscio

Tout à fait d’accord avec vous, cependant, je pense qu’il est indiqué sur l’acte de vente que la mensarde est occupée puisque mon nouveau propriétaire me demande de la vider ….
« Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur un autre point concernant le
logement.
Votre bail fait mention d'un grenier, alors que je constate qu'une chambre de bonne est actuellement occupée. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer à quelle échéance cette chambre pourra être libérée et vidée de ses effets personnels.
Je vous remercie par avance pour votre retour sur ce point»

Posté le Le 17/11/2026 à 13:50
Bonjour,

A mon sens la difficulté est de savoir si cette chambre doit être considérée comme une annexe de la location ou comme un local indépendant prêté au locataire.

J'aurais tendance à considérer que le local en question ne fait pas l'objet d'une location mais d'un commodat (prêt à usage). Le bailleur loue ce qui est décrit explicitement dans le bail et a prêté gracieusement un local à son locataire.

La Cour de cassation a jugé que la seule occupation d'un local par un locataire pendant une certaine durée ne suffisait pas à prouver qu'il était inclus dans le bail :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030269228

Cela vaut même dans le cas d'une cour qui était partie commune à jouissance privative d'un lot. Une pharmacie avait loué en 1979 un lot de copropriété ayant la jouissance exclusive d'une cour, partie commune. En 2013 le bailleur a décidé d'empêcher son locataire d'accéder à ladite cour. L'arrêt lui donne raison puisque le bail ne montre pas qu'il ait eu l'intention d'inclure la cour dans l'assiette du bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162503

J'ai donc l'impression que la tendance jurisprudentielle est de considérer que le fait qu'un bailleur laisse son locataire jouir d'un local annexe ne suffit pas à inclure ledit local dans l'assiette de location. Cela devrait plutôt s'analyser comme un prêt ou une simple tolérance.

__________________________
Modératrice

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